Projet d’arrêté du portant modification de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
Introduction
Le projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et le projet de décret relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier ont pour objet de mettre en œuvre, sur le plan réglementaire les mesures nécessaires à la réduction des dégâts de grand gibier sur les grandes cultures et à mieux gérer l’indemnisation de ces dégâts.
Contexte
L’objectif poursuivi par ces accords est d’engager une diminution de 20 % et de tendre vers 30 % des surfaces de dégâts sur les cultures agricoles en trois ans, sur la référence de 2019.
En l’espèce, les textes soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 juillet dernier prévoient la prise de mesures techniques règlementaires pour favoriser des méthodes efficaces de chasse pour la réduction des populations et la prévention des dégâts.
Contenu du texte
S’agissant plus particulièrement des mesures réglementaires visant à réduire les dégâts :
1) Le projet d’arrêté prévoit :
Un nouveau cadre juridique relatif à l’emploi de la chevrotine pour le tir du sanglier en battues collectives harmonisant l’écriture et en précisant les conditions, dictées par des considérations de sécurité, dans lesquelles le recours à la chevrotine peut être autorisé au niveau départemental par un acte ministériel ;
De faciliter les prélèvements de sangliers en permettant, en cas de nécessité, le tir autour des parcelles agricoles en cours de récolte ;
La possibilité, par exception, de tirer du sanglier à poste fixe autour de points d’appâtage dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique ; Cette disposition nécessitera une délégalisation du deuxième alinéa de l’article L. 425-5 du code de l’environnement ;
D’étendre les dispositions de l’article 12 de l’arrêté de 1986 aux opérations mentionnées à l’article L. 427-1 du code de l’environnement conduites sous la direction des lieutenants de louveterie.
2) Le projet de décret prévoit :
D’étendre la période de la chasse aux sangliers en précisant qu’entre avril et mai, seule la chasse individuelle est possible, uniquement en cas de dégâts et sur autorisation préfectorale ;
Que le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours à l’agrainage dissuasif conformément à l’article L. 425-5, étant entendu que l’agrainage dissuasif devra respecter certaines conditions.
S’agissant des mesures réglementaires visant à moderniser la procédure d’indemnisation :
Le projet de décret permet une meilleure indemnisation des agriculteurs, notamment en réduisant les seuils d’indemnisation et en modernisant la procédure d’indemnisation devant la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier et modernise la procédure à suivre en apportant certaines simplifications. Il confie également de nouvelles missions de suivi des dégâts de grand gibier à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Enfin, l’arrêté de 1986 est modifié pour tenir compte de la nouvelle règlementation européenne dit REACH sur l’emploi de munitions à plomb sur les zones humides.
Consultations obligatoires
• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 7 juillet 2023.
• Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 18 juillet au 7 août 2023 (inclus).
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Commentaires
Au regard des nouvelles facilités permises au monde de la chasse, c’est un retour en arrière dangereux (plombs) et inacceptable (population soumise à la chasse tout au long de l’année).
vous n’êtes que des incompétents dans ce ministère qui êtes aux basques des chasseurs tueurs et d’un président incompétent qui n’écoute rien de ce que son peuple demande, vous n’êtes pas en 1er lieu la voix du peuple ???????????????? VOUS AVEZ PERDU TOUT SENS DE CES FONCTIONS
Je suis opposé à cet arrêté. Et si on cherchait des solutions durables et éthiques plutôt que de tuer toujours plus d’animaux?
comme d’hab on ne va pas être écouté même si on est en majorité mais il y en a marre de cette insécurité dû aux ivrognes tenant un fusil tout comme des bourrés en voiture pareil laisser la nature faire, là où le loup est revenu il n’y a pas besoin de réguler MAIS NON ils veulent réguler le ou à ces endroits MARRE D’INCOMPETENTS et de ces tueurs qui ne veulent que du sang
Je suis résolument opposée à la persécution des sangliers avec ces méthodes. Il serait grand temps de cesser de favoriser les lobbies de la chasse et de travailler sur le retour des grands prédateurs (loups)
Arrêtons le massacre, non à ce projet
NON non non et re-non. Non à la "proposition" de modification de l’arrêté du 1er août 1986.
Non aux politicards véreux à la botte du lobby chasse. Vous ne trompez plus personnes. Comment justifiez vous cette énième tentative de légalisation de massacres tous les jours de l’année ? Par pitié épargnez nous l’argument de régulation des populations de sangliers. On ne peut pas réguler et élever en même temps… S’il vous plaît monsieur le ministre de la transition écologique de la république en marche arrière, un peu de décence. Non aux pompiers-pyromanes de l’écologie.
Je suis totalement contre la persécution des sangliers avec ces méthodes. Il serait grand temps d’arrêter de favoriser les lobbies de la chasse et de travailler sur le retour des grands prédateurs (loups)
C’est un loisir cruel, inhumain et indigne. Les animaux sont traqués puis blessés et enfin achevés sans aucun respect.
Il est grand temps de bannir ce loisir indigne de notre société dite évoluée.
Toutes ces dispositions ne visent qu’à contenter une part de la population pour son plaisir de tuer alors qu’aucune mesure de prévention des dégâts n’est souvent prise.
La chevrotine est une munition dangereuse et mutilante, elle ne doit pas être autorisée, la chasse est déjà ouverte 10 mois sur 12 et constitue un vrai impact pour le reste de la biodiversité à une période critique pour les espèces, le tir en période de récolte ne consisterait plus en de la chasse mais de l’abattage. De réelles mesures doivent être mises en place pour gérer les populations de sangliers dont seuls les chasseurs eux-mêmes et le productivisme agricole en sont les causes. Le reste de la population ne doit pas pâtir de ces apprentis sorciers tout comme le contribuable ne doit pas payer les dégâts des sangliers. Ce sont les chasseurs qui gèrent les populations, s’ils le font pas, ils doivent payer !
Bonjour, je suis contre ce projet d’arrêté. La chasse à la moissonneuse-batteuse et pourquoi pas des hélicoptères ? Arrivé à ce niveau, ce n’est plus de la chasse aux nuisibles mais un massacre organisé et cela tout le long de l’année. Encore un projet dûment réfléchi avec le personnel adéquat. Franchement, après avoir lu ce fabuleux projet d’arrêté, je n’ai qu’une chose à dire : "J’ai mal à ma France".
c’est une évidence que la régulation des espèces par le lobby des chasseurs est une aberration, un non sens, un échec évident. les sangliers ont été importé de l’est de l’Europe il y a plusieurs décennies et aujourd’hui pullulent grâce aux chasseurs qui continuent de les nourrir pour les chasser. sans compter les élevages… donc NON au droit de chasser toute l’allée. OUI à l’interdiction de la chasse toute l’année. et que l’on retire les pseudo pouvoirs de régulations aux chasseurs et leur incompétence. laissons faire la nature !
C’est assez de se soumettre aux lobbys de la chasse. Quand les autres citoyens seront-ils respectés ?
Je m’oppose à ce projet. La soi disant régulation des sangliers dure déjà 10 mois en France et c’est déjà trop.
La forêt n’appartient pas aux fédérations de chasseurs.
Le citoyen doit pouvoir se promener sans risque dans les forêts sans risquer de se faire tirer dessus.
L’argument principal étant celui de la « régulation », lorsqu’on sait que les chasseurs sont responsables de la prolifération du sanglier grâce à l’agrainage et aux tirs sélectifs, cet argument est caduc.
Je suis totalement opposé à ce projet d’arrêté. L’extension de la période de chasse des sangliers est scandaleuse dans la mesure où ce sont les chasseurs qui sont, avec l’agrainage notamment, pleinement responsables de l’augmentation de la population. La forêt appartient à tout le monde et je fais partie de ceux qui aimeraient se promener en forêt sans risquer une balle perdue.
Ras le bol
Cordialement
Je m’oppose catégoriquement aux pratiques et moyens envisagés dans la mesure où cela engendrer a des souffrances qui n’ont pas lieu d’être et ne constitue qu’un prétexte supplémentaire pour donner aux chasseurs l’occasion et le plaisir de multiplier leurs ignobles massacres. Aucune solution alternative n’est proposée pour la protection des cultures alors que les chasseurs sont eux-mêmes largement responsables de la prolifération des sangliers ( voir article de "Reporterre" du 3 décembre 2020 https://reporterre.net/).
La France est un pays qui a encore beaucoup à faire pour faire reculer la maltraitance animale, bien que l’opinion publique s’en émeuve chaque jour davantage. Ce qui est proposé ici est indigne d’un pays qui se prétend moderne éclairé.
L’arrêté de 1986 ne doit pas être assoupli.
Non aux pratiques toujours plus meurtrières des chasseurs.
Stop !
Je pense que l’idée de chasser les sangliers toute l’année va finir par les faire disparaitre complètement….et d’ailleurs les chasseurs l’ont bien compris puisqu’il existe des élevages illégaux de sangliers dans les pays de l’est 😭
Contre bien sûr, c’est ENCORE une aberration, pour satisfaire ENCORE le lobbying de la chasse, vous nous prenez vraiment pour des abrutis…
Contre le projet d’arrêté du portant modification de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement