Projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Consultation du 27/11/2025 au 19/12/2025 - 2041 contributions
Le projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction :
- Remplacera et abrogera l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
- Modifiera l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection pour en retirer la mention du loup (Canis lupus) ;
- Est pris en transposition de la directive (UE) 2025/1237 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifiant la directive 92/43/CEE du Conseil en ce qui concerne le statut de protection du loup (Canis lupus).
I. Contexte
Le projet d’arrêté soumis à consultation du public s’inscrit dans le cadre du reclassement du loup à la Convention de Berne le 06 décembre 2024 et à la Directive Habitats Faune Flore (DHFF) le 17 juin 2025. Ainsi, le loup ne relève plus de l’article 12 de la DHFF, définissant les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte, mais de l’article 14, listant les mesures de gestion possible pour que le prélèvement dans la nature de spécimens, ainsi que leur exploitation, soit compatible avec leur maintien dans un état de conservation favorable.
Ce changement d’annexe emporte deux conséquences majeures en matière de destruction. En effet, cela ouvre la possibilité de prélever des loups sans nécessairement démontrer l’épuisement d’autres solutions alternatives satisfaisantes au prélèvement ni le risque de dommages importants aux élevages. En revanche, l’article 14 de la DHFF dispose que les mesures de gestion mises en œuvre soient compatibles avec le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
II. Objectifs poursuivis
L’objectif du projet d’arrêté est de traduire au niveau national le reclassement du loup en définissant le nouveau cadre réglementaire applicable à cette espèce : il vise tant à définir le statut de protection du loup, qu’à préciser les conditions et les limites de sa destruction.
III. Contenu du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté maintient le loup comme espèce protégée en reprenant une partie des dispositions de l’arrêté du 23 avril 2007. Un certain nombre de nouvelles dispositions visent à faciliter l’aspect procédural de la destruction des loups, excluant ces-dernières du champ des interdictions applicables aux espèces protégées, conformément aux assouplissements permis par le reclassement. Néanmoins, toute destruction intentionnelle en dehors du cadre défini dans le projet d’arrêté demeurera considérée comme illégale et punie des peines actuellement encourues (3 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende).
A) Procédure de tir : distinction des régimes selon le zonage caractérisant la pression de prédation (cercles 0 à 3), les types de troupeaux et l’existence de mesures de protection
Dès lors que le loup n’est plus considéré comme une espèce nécessitant une protection stricte en application de l’article 12 et de l’annexe IV de la DHFF, les mesures de destruction qui lui sont applicables peuvent ne plus nécessiter de dérogations au sens de l’article L.411-2, 4° du Code de l’environnement. Le projet d’arrêté dispose ainsi que des destructions de loups pourront se faire en l’absence d’autorisation individuelle, sur simple déclaration préalable auprès de la préfecture. Cette possibilité ne sera toutefois pas ouverte à l’ensemble des cercles (article 13) :
- Cercles 0, 1, 2 : destruction possible sur déclaration ;
- Cercle 3 : destruction possible sur autorisation individuelle à condition d’avoir mis en œuvre des tirs d’effarouchement et apporté des éléments permettant d’apprécier la pression de prédation.
Les tirs létaux seront désormais possibles en l’absence de mesures de protection (chien, clôture électrifiée ou gardiennage) pour l’ensemble des zones (cercles 0 à 3). Cependant, la mise en œuvre des mesures de protection reste encouragée. En particulier, le déploiement de ces mesures de protection bénéficiera, au-delà des effets directs de réduction de la prédation, aux éleveurs de troupeaux d’ovins ou caprins qui auront :
- la possibilité d’une intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade mobile d’intervention en défense du troupeau (article 5) ;
- la possibilité d’un tir de prélèvement si des dommages exceptionnels continuent d’être constatés malgré la mise en œuvre de tirs de défense (article 20) ;
- une durée de validité de la déclaration portée à 3 ans (hors cercle 3) contre un an pour les autres éleveurs (article 16) ;
- l’indemnisation des pertes au-delà de la deuxième attaque (hors cercle 3*).
Les troupeaux bovins et équins continueront, quelle que soit la zone (cercle) où ils pâturent, de relever d’un régime d’autorisation individuelle conformément à l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Cette autorisation restera valable un an et sera conditionnée à la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité, telles que listées aujourd’hui dans l’arrêté du 21 février 2024 (article 13)**. Le déploiement de telles mesures ouvrira également la possibilité d’une intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade mobile d’intervention de l’OFB en défense du troupeau (article 5).
Les dispositions particulières, applicables en réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et en cœur des parcs nationaux demeurent inchangées (articles 10, 13, 14 et 18).
L’utilisation du matériel de tirs à visée thermique demeure strictement réservée aux lieutenants de louveterie et agents de l’OFB (articles 14 et 22).
* Cette disposition n’apparaît pas dans ce projet d’arrêté mais sera traduite dans un décret simple modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx.
** Il est toutefois prévu, à terme, une harmonisation des règles entre les différents troupeaux (ovins/caprins et bovins/équins). Cette évolution nécessitant la modification du cadre législatif ne peut faire l’objet d’une disposition dans le projet d’arrêté.
B) Modalités de gestion du plafond de tir
Le plafond annuel pour la destruction de loups fait l’objet d’un arrêté dédié (arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année) et n’entre donc pas dans le champ du présent projet d’arrêté. Ce plafond sera maintenu à 19% (+2%) de la population totale estimée en 2026, selon la méthode capture-marquage-recapture. Toutefois, bien que le volume de destruction autorisé demeure inchangé, les modalités de gestion de ces destructions ont été prévues dans l’optique de réserver les tirs aux territoires où la prévention ou la diminution de dommages importants aux troupeaux domestiques est prioritaire.
Ainsi, le préfet coordonnateur aura la possibilité, si le niveau de consommation s’avérait trop précoce et avant l’atteinte du plafond, de suspendre temporairement ou jusqu’à la fin de l’année les déclarations et autorisations de tir sur les territoires qu’il détermine (article 4). Dans ces conditions, les tirs pourraient, sur accord du préfet coordonnateur, continuer d’être mis en œuvre seulement par les lieutenants de louveterie ou la brigade mobile d’intervention (article 5) afin de conserver une meilleure maîtrise de consommation du plafond.
C) Modifications et nouvelles dispositions
Un certain nombre de modifications et de nouvelles dispositions ont été introduites à l’occasion de ce projet d’arrêté. Ainsi :
- La perturbation intentionnelle, la capture, l’enlèvement, le transport de spécimens de loups sera possible aux fins de recherche scientifique pour le Muséum d’Histoire Naturelle, l’Office Français de la Biodiversité et le Centre National de la Recherche Scientifique sans qu’une dérogation au titre des espèces protégées soit nécessaire (article 1er et article 27) ;
- Les modalités de mise en œuvre des tirs ainsi que le matériel de tir autorisé ont été précisés (article 14) ;
- Les tirs de défense simple et de défense renforcée ont été fusionnés en un unique « tir de défense » dont le nombre de tireurs par lot ne peut excéder deux (ou trois par dérogation) (article 17) ;
- Les modalités applicables aux troupeaux protégés ont été étendues (article 5) aux troupeaux ou lots d’animaux considérés comme non-protégeables (article 8) ainsi qu’aux troupeaux situés dans certaines zones d’expansion (zone difficilement protégeable) (article 26) ;
- Les tirs de prélèvement sont possibles après accord du préfet coordonnateur à partir du 1er juillet (article 18), pour les élevages protégés ou situés en zone difficilement protégeable, si des dommages exceptionnels continuent d’être constatés malgré la mise en œuvre de tirs de défense (article 20) ;
- Les tirs de prélèvement seront mis en œuvre sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou l’OFB avec l’appui de chasseurs.
Un tableau récapitulatif des différentes évolutions du protocole de tir est présenté dans le rapport de présentation joint.
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
Commentaires
Je souhaite exprimer mon opposition à ce projet d’arrêté.
Le changement de statut du loup et l’élargissement des possibilités de tirs constituent un recul important pour la protection de la biodiversité. Le loup joue un rôle essentiel dans l’équilibre des écosystèmes, notamment par la régulation des populations d’ongulés et la dynamique forestière. Affaiblir sa protection pourrait entraîner des effets écologiques négatifs à long terme.
Les connaissances scientifiques disponibles ne permettent pas d’affirmer que l’espèce ait atteint un état de conservation favorable en France. Par ailleurs, de nombreuses études montrent que l’augmentation des destructions ne réduit pas durablement la prédation sur les troupeaux et peut au contraire perturber les meutes, augmentant les attaques.
L’autorisation de tirs même en l’absence de mesures de protection va à l’encontre d’une gestion équilibrée conciliant activités pastorales et conservation de la faune sauvage. La priorité devrait être donnée au développement et au financement de solutions de prévention et d’accompagnement des éleveurs, plutôt qu’à l’assouplissement des mesures létales.
Je demande donc le retrait de ce projet et l’ouverture d’un travail concerté s’appuyant sur des données scientifiques robustes et une réelle stratégie de cohabitation.
L’examen du projet d’arrêté montre qu’il s’inscrit dans une logique de libéralisation large et rapide des destructions de loups, sans que les conditions scientifiques, juridiques et écologiques nécessaires à une gestion durable de l’espèce soient réunies. Plusieurs dimensions convergent pour justifier un avis défavorable.
1. Une dérégulation qui ne respecte pas le cadre scientifique ni le principe de précaution
Le projet d’arrêté introduit un régime permissif de tirs, fondé en grande partie sur des déclarations, sans obligation préalable de démontrer :
l’existence d’attaques avérées,
la mise en œuvre effective des mesures de protection,
le caractère réellement non alternative d’un tir,
l’assurance que les prélèvements n’hypothèquent pas l’état de conservation favorable de l’espèce.
L’expertise scientifique récente (MNHN–CNRS–OFB, 2025) montre pourtant un risque réel de basculement de la population vers la décroissance dès les niveaux actuels de mortalité. Le projet d’arrêté, en élargissant les possibilités de tir, augmente significativement ce risque.
2. Un dispositif juridiquement fragile et incomplet
Les procédures retenues — absence d’obligation de motivation, publicité très limitée des récépissés, imprécision sur les conditions d’opposition ou de suspension, confusion entre déclaration et non-opposition — fragilisent la sécurité juridique de l’ensemble.
De plus, le texte ignore l’exigence européenne d’évaluer l’état de conservation à plusieurs niveaux (local, biogéographique, transfrontalier), ce qui expose la France à un risque de contentieux.
3. Une efficacité non démontrée et une politique centrée sur la destruction
Aucune évaluation rigoureuse n’a été conduite pour démontrer l’efficacité des tirs dans la réduction des dommages. Les données disponibles vont même dans le sens contraire :
les tirs stabilisent ou réduisent la population,
mais ne résolvent pas durablement les dommages,
tandis que les mesures de protection, elles, montrent une efficacité réelle.
Le texte maintient pourtant une orientation prioritairement létale, au détriment d’une montée en puissance des mesures de protection, notamment pour les bovins et les équins.
4. Un risque de fragmentation et d’appauvrissement écologique du territoire
En permettant des tirs presque partout, y compris dans des zones d’expansion et sans condition de dommages préalables, le projet d’arrêté risque de bloquer la dispersion naturelle de l’espèce.
Cette approche contredit les engagements nationaux en matière de continuités écologiques, d’adaptation au changement climatique et d’objectifs de la Stratégie nationale biodiversité.
5. Une contradiction majeure avec l’objectif de respecter les limites planétaires
L’une des limites planétaires clés concerne l’érosion de la biodiversité, aujourd’hui largement dépassée. Le loup est précisément une espèce structurante des écosystèmes :
il régule les populations d’ongulés,
il influence la dynamique des habitats,
il contribue à restaurer des fonctionnements écologiques complets.
En favorisant une réduction de la population et en installant de fait des zones d’exclusion, le projet d’arrêté accentue la pression sur une espèce située au cœur du maintien de cette limite planétaire.
Ce choix politique va dans le sens inverse de l’intérêt collectif :
il affaiblit les processus naturels de régulation,
il dégrade la résilience des écosystèmes,
il accroît notre dépendance à une gestion artificielle coûteuse et instable,
il éloigne la France des engagements internationaux visant à revenir dans un espace sûr pour l’humanité.
À l’heure où la France affirme vouloir répondre à la crise écologique, un texte fragilisant un grand prédateur clé apparaît incompatible avec la logique de restauration de la biodiversité et de réduction des pressions anthropiques.
Conclusion générale
Le projet d’arrêté combine une dérégulation large, une fragilisation juridique, l’absence d’évaluation solide, un contresens écologique majeur et une incohérence profonde avec les limites planétaires déjà franchies, notamment celle de l’intégrité de la biosphère.
Il en résulte un risque élevé :
de dégradation de l’état de conservation du loup,
d’accroissement des tensions sociales,
de recul des capacités naturelles des écosystèmes à s’autoréguler,
et de contradiction avec les engagements nationaux et internationaux de la France.
Au regard de ces éléments, un avis défavorable s’impose.
Projet totalement lunaire où les tirs à tout va sont autorisés. Plus besoin d’avoir de mesures de protection (chien, clôture électrifiée, gardiennage,…) ni même d’autorisation individuelle pour abattre une espèce qui a un rôle clé dans l’équilibre des écosystèmes (régulation des populations d’ongulés sauvages et contrôle des zoonoses notamment).
Une cohabitation est possible entre élevage et loups et les chiffres vont en ce sens lorsque les moyens préconisés sont mis en place : dans les territoires alpins où les loups sont présents depuis longtemps, les dommages sont en baisse depuis 2018 (-22%), alors que les effectifs de loups ont doublé (+110%). Dans le même temps, le nombre de moutons est resté stable (environ 1 million depuis 10 ans).
Ce projet d’arrêté est un désastre écologique qui ne dresse aucun cadre sérieux et qui fait reculer les progrès récents.
(termes de cet article) ""Dès lors que le loup n’est plus considéré comme une espèce nécessitant une protection stricte en application de l’article 12 et de l’annexe IV de la DHFF, les mesures de destruction qui lui sont applicables peuvent ne plus nécessiter de dérogations au sens de l’article L.411-2, 4° du Code de l’environnement. Le projet d’arrêté dispose ainsi que des destructions de loups pourront se faire en l’absence d’autorisation individuelle, sur simple déclaration préalable auprès de la préfecture. Cette possibilité ne sera toutefois pas ouverte à l’ensemble des cercles (article 13) :
- Cercles 0, 1, 2 : destruction possible sur déclaration ;
- Cercle 3 : destruction possible sur autorisation individuelle à condition d’avoir mis en œuvre des tirs d’effarouchement et apporté des éléments permettant d’apprécier la pression de prédation.
Les tirs létaux seront désormais possibles en l’absence de mesures de protection (chien, clôture électrifiée ou gardiennage) pour l’ensemble des zones (cercles 0 à 3). Cependant, la mise en œuvre des mesures de protection reste encouragée. ""
Nous pouvons donc comprendre que les mesures de protection ne sont qu ’"encouragées " ??? donc non-contraignantes, pour les éleveurs. Ce qui implique qu’ aucun effort réel n’ est demandé ? et aucun soutien financier sérieux du Ministère de l ’Agriculture , qui semblerait donc chercher la solution de facilité. Je confirme donc mon avis défavorable à ce Projet qui entraine une diminution de la protection du Loup., hélas, encouragée par Le Conseil de l’Union européenne ((en Europe, le loup n’est officiellement plus une espèce « strictement protégée »
Le Conseil de l’Union européenne a approuvé définitivement le 5 juin (2025) dernier le nouveau statut de protection du loup. Les loups pourront, de façon limitée et réglementée, être abattus sans dérogation dans les États européens.