Projet d’arrêté accordant dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides, énoncée à l’article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l’ajout de krypton-85 et du thorium-232 dans certaines lampes à décharge
Consultation du 27/11/2025 au 07/12/2025 - aucune contribution
Ce projet d’arrêté ministériel prévoit une dérogation à l’interdiction d’ajout de radionucléides fixée par l’article R.1333-2 du code de la santé publique. Il s’inscrit dans la continuité de la dérogation déjà accordée pour cinq ans par l’arrêté du 25 mai 2020.
Conformément à l’article R. 1333-4 du même code, de telles dérogations peuvent être délivrées lorsque les avantages qu’elles présentent justifient les risques sanitaires potentiels.
Par rapport à l’arrêté précédent, seul l’article 4 est modifié : il introduit l’obligation de réaliser, dans un délai de deux ans après la publication du nouvel arrêté, un bilan de l’usage des lampes à décharge pour l’éclairage public et automobile. Ce bilan doit permettre d’évaluer l’avancement de leur remplacement par d’autres technologies et d’identifier les besoins éventuels d’accompagnement.