Méthode Label Bas Carbone de Gestion Forestière Optimisée

Cette méthode s’applique à des projets forestiers situés sur le territoire français métropolitain et dont la vocation est de maintenir durablement les puits de carbone forestiers efficaces constitués par des boisements pouvant être récoltés au sein de la propriété. Il s’agit d’une méthode visant à comptabiliser les réductions d’émissions (RE) pouvant être générées par la mise en œuvre de pratiques sylvicoles favorables au maintien ou à l’augmentation de tout ou partie du stock initial de biomasse sur pied dans des peuplements forestiers récoltables et pérennes (peuplements éligibles). L’irrégularisation des peuplements forestiers d’un projet n’est pas un objectif de la méthode, même si elle peut être une conséquence de la sylviculture mise en œuvre dans un projet. La méthodologie décrit l’ensemble des critères d’éligibilité, d’additionnalité, de prise en compte des risques de non-permanence, des cobénéfices, et des procédures permettant l’estimation de la séquestration nette de carbone dans le cadre de projets maintien sur pied de peuplements récoltables. Elle s’applique uniquement aux peuplements suivants : les mélanges futaie-taillis, les futaies à majorité de feuillus régularisées ou irrégularisées, les futaies à majorité de résineux irrégularisées, les futaies mélangées. Au contraire des méthodes forestières en vigueur, c’est une méthode qui vise à conserver une forêt existante, via une gestion durable et optimisée d’un point de vue du carbone. L’objectif principal des projets développés selon cette méthode est de maintenir un volume de bois récoltable et pérenne en décalant les coupes de récolte réalisables en 20 ans. Si effectuer ces récoltes possibles émet plus de GES que le fait de maintenir ce volume de bois sur pied, un projet est additionnel et des réductions d’émissions (RE) peuvent être générées par ce projet. Les réductions d’émissions éligibles sont déterminées par la différence entre le stock de carbone en début de projet et le stock de carbone calculé lors de la vérification par l’auditeur. Ce stock prend en compte la biomasse aérienne, la biomasse racinaire et le stock carbone dans les produits bois. Par ailleurs, des rabais dus aux risques de non-permanence et au risque incendie du projet sont appliqués. Des cobénéfices permettent de valoriser les impacts en faveur de la biodiversité, de la qualité de l’eau, du sol et les impacts socio-économiques positifs. La durée des projets mis en œuvre conformément à cette méthode est de 20 ans, quels que soient la localisation du projet et le traitement des peuplements éligibles initialement prévu. Tous les calculs de réductions d’émissions (RE) pouvant être générées par le projet sont effectués sur cette durée. Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 21/10/2024 au 17/11/2024 inclus.