Projet d’arrêté relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaine et modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d’espaces verts

Le projet d’arrêté ministériel soumis à la présente consultation a pour objet de préciser les dispositions de mise en œuvre et notamment les paramètres de qualité à respecter pour les projets d’utilisation des eaux usées traitées pour certaines pratiques de propreté urbaine. La mesure 15 du plan d’action pour une gestion concertée et résiliente de l’eau présenté le 30 mars 2023 par le Président de la République qui prévoit que les freins réglementaires à la valorisation des eaux non conventionnelles, dont les eaux usées traitées, soient levés. Le projet d’arrêté s’inscrit dans les modalités prévues à l’article R.211-128 introduit dans le code de l’environnement par le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées : cet article prévoit que des arrêtés conjoints du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, peuvent définir pour chaque type d’usage, lorsque cela est techniquement possible, les exigences minimales de qualité auxquelles les eaux usées traitées doivent satisfaire, ou les prescriptions générales, pour permettre la protection de la santé humaine et animale ainsi que la protection de l’environnement. Ainsi, les seuils fixés et les modalités de mise en œuvre dans l’arrêté rendront possible d’autoriser plus rapidement un projet d’utilisation des eaux usées traitées dans le domaine de la propreté urbaine (le nettoyage de voirie par balayeuse, le nettoyage, sans lance d’aspersion, des accotements, des ouvrages d’art, le nettoyage de quais de déchetterie, l’hydrocurage de réseaux d’assainissement, les opérations sur installation d’assainissement non collective et le nettoyage de bennes à ordures) sans besoin de procéder aux consultations du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) et de l’Agence régionale de santé (ARS). Les dispositions prévues au projet d’arrêté ont été établies sur la base de l’avis de l’ANSES du 17 janvier 2024 relatif à un « projet d’arrêté relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour des usages urbains » et de l’avis de l’ANSES du 7 juin 2024 relatif à « une demande d’avis relatif à une demande d’autorisation d’utilisation d’eaux usées traitées au titre de l’article R. 211-131 du code de l’environnement déposée par le consortium Life ReWa Métropole de Montpellier ». Le projet d’arrêté constitue le troisième arrêté pris au titre de l’article R.211-128, après l’arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d’espaces verts et l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures. Il modifie en outre l’arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d’espaces verts afin de préciser des dispositions relatives aux niveaux de rejets des ICPE et aux contraintes de distances aux zones sensibles pour l’arrosage par aspersion.