Lancement de la consultation du public sur la décision approuvrant la méthode "Label Bas Carbone" Restauration hydraulique des tourbières
Consultation du 04/09/2025 au 03/10/2025 - 5 contributions
La méthode couvre l’ensemble des types de tourbières et des types de dégradations, à l’exception des tourbières qui bénéficient d’une gestion artificielle des niveaux d’eau. Les anciennes carrières de tourbe constituent un cas particulier car elles possèdent une obligation réglementaire de remise en état après exploitation (au titre des ICPE) cela dit, ces milieux sont éligibles à la méthode 5 ans après leur remise en état réglementaire afin de respecter le principe d’additionnalité.
Les réductions d’émissions des projets sont calculées sur une durée de 30 ans à partir d’un scénario de référence spécifique établi grâce à des variables hydrologiques et pédologiques mesurées in situ (données piézométriques sur 3 ans). Les réductions d’émissions de GES des projets sont vérifiées par un suivi des niveaux moyens annuels de nappe, soit par un suivi topographique selon l’option choisie par le porteur de projet.
La méthode permet une vérification ex-ante des réductions d’émissions 5 ans après la réalisation des travaux de restauration, pour les projets atteignant des objectifs chiffrés en termes de niveau de nappe et qui remplissent les conditions de maitrise foncière demandées par la méthode. Un rabais de 10% est appliqué à la vérification ex-ante des réductions d’émissions pour gérer le risque d’événements climatiques extrêmes et le risque incendie. Il est possible d’opter pour une vérification ex-post où les émissions de GES sont estimées grâce un suivi de la topographie sur 30 ans. Dans cette option, la méthode prévoit la possibilité d’une vérification partielle des réductions d’émissions tous les 10 ans.
Il est possible de co-financer les projets avec des fonds publics s’ils sont en-deça de 50% du coût total du projet.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 04/09/2025 et 03/10/2025.