Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale
Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.
Le contexte :
La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :
- une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
- une phase d’enquête publique ;
- une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.
Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).
Les objectifs :
Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.
Quatre axes sont traités par le projet de décret :
- La dématérialisation de la procédure
- La possibilité de mieux proportionner les consultations
- Le lancement plus rapide de l’enquête publique
- La fluidification de la fin de la procédure
Les dispositions :
1) Dématérialisation
Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.
2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations
La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.
Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.
3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique
Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.
Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).
4) Fluidifier la fin de la procédure
Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.
Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.
Commentaires
Il est grand temps de repenser l’échelle des valeurs. L’argent et le profit ont été inventés pour soutenir l’humanité dans son développement, pas pour lui couper tout espoir de survie. Changez de manière de voir les choses, changez de paradigme, montrez de la volonté et donnez de l’importance aux choses qui en ont : Le conseil national de protection de la nature est plus essentiel à la survie de l’espèce comme à la bonne santé des français que les lobbys de Vinci. Franchement, vous ne pouvez pas faire ce genre de chose.
Le CNPN est le garde-fou essentiel pour protéger la biodiversite.
Mais qu’êtes vous en train de faire ?
A l’heure où sort le rapport de l’IPBES, qui malheureusement confirme ce que nous constatons tous depuis quelque décennies (inscetes, oiseaux, …), il serait particulièrement incongru de revoir à la baisse cette analyse d’impact environnemental en "simplifiant" la procédure.
Je ne crois pas que l’homme ait encore un avenir dans un monde dans lequel la biodiversité continuerait à diminuer comme elle le fait actuellement. L’économie de fera pas tout, et la biodiversité n’est pas une denrée substituable contrairement à ce que semblent penser les économistes.
La suite donnée à ce décret est donc vitale, et sera donc pour moi un révélateur de la prise de conscience, ou non, de notre situation.
Contre ce projet de Décret qui est un non sens à l’heure actuelle.
Projet qui est proposé alors que l’alerte mondiale a été lancée, lundi 6 mai, par la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques – le « GIEC de la biodiversité » –, alerte d’une gravité sans précédent. Le taux de disparition de la vie sauvage est aujourd’hui des dizaines, sinon des centaines de fois plus élevé que durant les derniers dix millions d’années. Un million d’espèces animales et végétales, terrestres ou marines – soit une sur huit –, sont menacées de disparition. Et le rythme s’accélère dramatiquement.
Ce Décret ne vise qu’à faciliter la prise d’intérêts des industries et des multinationales au détriment du vivant.
Madame, Monsieur,
Les modifications substantielles que vous envisagez dans la procédure d’autorisation environnementale sont inacceptables. Un récent dossier, le Contournement Ouest de Strasbourg, montre combien la prise en compte de l’avis des différentes agences nationales aurait été importante pour la préservation de la biodiversité, la qualité de l’air, et plus largement la judicieuse organisation des transports autour de la Métropole Strasbourgeoise.
Par ailleurs, les arguments des concessionnaires étaient présentés de façon particulièrement indigeste (saucissonnage du dossier, rafistolages tardifs pour masquer des arguments douteux, etc…). Ils nécessitent de s’appuyer sur un dossier papier afin de reconstruire les intentions initiales et révéler les insuffisances d’un projet.
Tant que les grands projet ne seront pas co-construits dès leur évocation avec les acteurs locaux, et en particulier les associations, une telle "simplification" ressemblera davantage à un passage en force au bénéfice des lobbyes qu’à une avancée démocratique.
C’est indigne.
Bien à vous.
Jean-Marie Wilhelm
Maintenir les procédures d’autorisation garantit des décisions un peu plus justes et respectueuses de l’environnement. Il est urgent de mesurer la responsabilité des nos actes et de nos modes de vie ! Stop aux décisions sans délais, recul, réflexion !
Encore un projet de décret qui va à contresens des discours lénifiants sur une soi-disant volonté gouvernementale de promouvoir la protection de la planète et de ses espèces vivantes pendant qu’on essaie de légiférer en catimini pour simplifier les procédures qui vont faciliter sa destruction. Les citoyens doivent être d’autant plus vertueux individuellement qu’on projette de plus facilement détruire industriellement !!!
Je suis CONTRE ce décret extrêmement dangereux pour la biodiversité absolument nécessaire à la survie même de l’Humanité. La surdité des hommes politiques aux alarmes des scientifiques de tous bords, et toutes spécialités réunies, concernant la disparition accélérée de millions d’espèces animales et végétales, n’a d’égale que leur aveuglement devant la chimère économique… Or, sans les autres espèces, l’humain est incapable de survivre ! Déconnectés du réel, et abusés par les discours de lobbyistes cupides et sans scrupules, une fois parvenus dans la sphère du « pouvoir », nos décideurs oublient combien l’Homme dépend étroitement de la nature qui l’entoure et le protège. Il n’y a pas la nature d’un côté et l’homme de l’autre ; tout se tient. Alors, comment ne pas réagir de toutes nos forces CONTRE ce décret qui vise à favoriser encore plus, et encore plus vite, l’exploitation de notre environnement pour des motifs économiques ? C’est tout le contraire de ce qu’il faut faire ! Je suis tout à fait d’accord avec la personne qui a écrit qu’envisager une simplification des procédures environnementales au moment où l’IPBES rend un rapport alarmant sur l’avenir de la biodiversité est tout simplement criminel. Nous avons, au contraire, un besoin impératif d’accroître la préservation de nos espaces non artificialisés et cela ne peut passer par une délégation de pouvoir à des instances locales et à une réduction des avis sollicités qui ne sont déjà pas assez écoutés et pris en compte dans de nombreux cas. Quand aurons-nous des décideurs assez courageux pour s’élever au-dessus des intérêts économiques à court terme ? Quand aurons-nous des décideurs assez clairvoyants pour comprendre qu’il faut cesser de détruire notre Terre – notre planète mère - en la surexploitant sans vergogne ? Je suis donc CONTRE la suppression de la consultation systématique du CNPN et CONTRE ce décret de manière générale.
Je suis absolument CONTRE ce décret !!
Qu’on arrête de nous prendre pour des lapins de 3 semaines !! Simplifier veut forcément dire raccourcir et faciliter. A l’heure du changement climatique et de la disparition de la biodiversité, alors que nous savons que notre société va s’effondrer dans un avenir plus ou moins proche, nous assistons sans pratiquement aucun moyen de recours à la bétonisation de notre environnement. Je trouve au contraire que les citoyens devraient avoir le pouvoir législatif de mieux contrôler ce qui se passe sur leur territoire. Les enjeux pour l’avenir sont beaucoup trop importants pour laisser seulement aux élus, qui n’ont qu’une vision à court terme terme celle des prochaines élections, le pouvoir de prendre des décisions qui engagent directement la question de la sécurité alimentaire.
Bonjour,
Je voudrais vous exprimer mon opposition au décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale. En effet, les conséquences seront graves pour l’environnement et peu efficaces pour la simplification administrative.
Demander au Président du Tribunal Administratif la nomination du Commissaire Enquêteur alors que le dossier n’est pas ficelé ; ne plus demander au Préfet de Région son avis en cas d’incidence sur le patrimoine archéologique ; ne plus saisir la CNPN, instance nationale indépendante et référente, lorsque les espèces protégées sont mises en danger, alors que les porteurs de projets minimisent toujours les enjeux réels et que le refus des dérogations doit se faire en toute indépendance ; ne plus saisir l’ONF pour des défrichements de bois ou de forêts qui sont les derniers refuges pour de nombreuses espèces
ne me semblent pas relever d’une bonne gestion. Que va-t-on gagner en temps et en efficacité ?
Est-ce vraiment judicieux de supprimer une partie des garanties visant à la protection environnementale pour certains projets alors que, justement, l’Europe vient d’ adresser à la France une mise en demeure mentionnant que "la législation nationale semble exclure certains types de projets des procédures d’évaluation des incidences sur l’environnement et fixer des seuils d’exemption inadaptés pour les projets. En outre, les moyens sont insuffisants pour l’examen des autres évaluations pertinentes".
Est-ce donc avec ce décret que la France compte répondre à l’Europe ?
Il faut savoir que tous les projets ne sont pas examinés par l’autorité environnementale, par manque de moyens. Par exemple en Charente ces dernières années seule la moitié des projets éoliens ont eu la chance d’avoir une évaluation environnementale, faute de moyens. Il faut croire que le gouvernement n’a rien compris pour pondre des décrets semblables qui consistent à mettre un pansement sur une jambe de bois. La procédure d’autorisation environnementale ne cesse d’être modifiée ; La dernière fois, c’était il y a 6 mois, le 29 novembre 2018 par le décret n° 2018-054, encore avant c’était il y a tout juste 2 ans. La dernière réforme de l’autorité environnementale n’a qu’un an et demi. Elle n’arrive toujours pas à répondre aux besoins d’évaluation.
Et je n’oublie pas le projet de supprimer les enquêtes publiques pour les projets éoliens dans toutes les régions et la suppression du premier niveau de la juridiction en cas de recours contre une autorisation environnementale. Il ne faudrait pas que l’Europe trouve parmi ces mesures d’autres motifs pour mettre la France en demeure une nouvelle fois.
Un projet permettant de plus bétonner au moment ou un message alarmiste des scientifiques internationaux de l’IPBES, réunis jusqu’au 6 mai à Paris, sur l’érosion croissante de la biodiversité, alerte sur le début d’une sixième extinction de masse des espèces, exclusivement liée aux activités humaines.
Alors que le G7 réuni aussi ce jour sur ce même sujet de la biodiversité, avec l’intervention du Président Macron déclarant " l’enjeu c’est la viabilité de la planète"
Tant que l’argent guidera le choix des politiques et pas les êtres humains, on marchera sur la tête.
Contre ce projet !
Notre biodiversité est aujourd’hui en danger. Ce décret ne fait qu’aggraver les choses. Il faut s’en rendre compte maintenant.
Projet qui consiste encore à faciliter la prise d’intérêts particuliers contre l’intérêt général.
On m’avait appris à ne pas scier la branche sur laquelle je suis assis, il me semble que vous êtes fous….
Il faut arrêter dans ce gouvernement comme dans beaucoup d’autres avant de faire semblant de s’intéresser à la nature et en même temps de prendre des décisions qui envoie un tout autre message. Aujourd’hui a été publié par l’IPBES un rapport alarmant qui nous montre bien la voie à prendre si on vuet éviter une grande catastrophe écologique Vela passe aussi par des instances comme le CNPN. Le CNPN non seulement devrait être maintenu tel qu’il est mais aussi son avis ne devrait pas être seulement consultatif mais contraignant. Alors je suis contre ce décret. Monsieur Macron ça suffit. Montrez au peuple français que vous souhaitez vraiment améliorer l’état de la biodiversite en France. Elle en a bien besoin." Make our planet great again" ne doit pas n’être qu’un slogan de campagne.
Non mais vous êtes sérieux ? N’avez vous pas honte ? Si vous n’êtes pas capables de vous rendre compte que vous faites tout l’inverse de ce qu’il faut faire je ne peux rien pour vous..
Une fois de plus, vous allez contre l’intérêt général, contre le bon sens, contre la nature,… au profit de quelques uns (Vinci?). À l’heure où les scientifiques tirent la sonnette d’alarme, vous restez sourds et vous maintenez le cap, nous précipitant vers ce mur que nous avons pourtant les moyens d’éviter.
On nous parle d’ un million d’espèces menacées sur trente ans et voici une de vos réponses. Bravo !
Envisager cette simplification de la procédure d’autorisation environnementale alors que l’IPBES vient de rendre son rapport alarmant… Ce décret doit être retiré.
Il faut multiplier et non tuer l’enquête publique, favoriser les débats pour une meilleure implication du public, cette simplification facilite le bétonnage et tous les grands projets inutiles.
Je suis totalement opposée à cette simplification de procédure.
La consultation du public, dans une population qui reste encore à plus de 25% exclue des circuits numériques (et qui le restera pour des questions d’âge, de revenu, d’éducation, etc), mais qui a pourtant un avis légitime de citoyen et citoyenne, doit continuer à se faire sur papier. Ouvrir la possibilité d’y déroger, c’est faire disparaître cette option dans les faits. La démocratie a un coût ; elle procure aussi beaucoup de bénéfices !
L’avis de l’autorité environnementale est une garantie. Plutôt que de vouloir adapter les procédures aux moyens humains et financiers disponibles dans les services des DREAL, il faut adapter ces moyens aux exigences de notre nouveau modèle de développement. Si les projets sont conformes, ils passeront l’examen sans difficulté.
L’accélération n’est pas toujours une bonne conseillère : il faut ménager nos territoires et notre espace plutôt que de vouloir le suraménager.
Pour toutes ces raisons, et parce que sur notre côte littorale artificialisée à près de 95%, les intérêts commerciaux et spéculatifs ont trop souvent le dernier mot, nous sommes opposés à ce décret.