Décret relatif à la maîtrise des populations de grand gibier et de leurs dégâts
Le Gouvernement a décidé en 2018 d’impliquer directement les parties prenantes concernées pour trouver des solutions viables à travers un comité de lutte national contre les dégâts de gibier.
Les lignes directrices avaient été clairement définies : réflexion sur les modalités nouvelles d’incitation à la maîtrise des populations de grand gibier, prévention des dégâts agricoles et forestiers et leur indemnisation ainsi que prévention du risque sanitaire.
Les résultats des travaux de la mission parlementaire confiée en novembre 2018 au député Péréa et au sénateur Cardoux ont pris en compte dans la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.
Un groupe de travail associant les différentes structures agricoles, cynégétiques et forestières a été réuni le 10 janvier 2020 pour étudier le présent projet de décret d’application de cette loi.
Il présente des mesures réglementaires sur :
• la gestion y compris sanitaire, des enclos cynégétiques,
• une nouvelle mission de prévention de la formation spécialisée indemnisation des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
• la définition du nombre minimal et maximal d’animaux à prélever sur les territoires identifiés en déséquilibre sylvo-cynégétique par le comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du bois,
• l’encadrement des consignes de tirs,
• l’encadrement de la participation territoriale,
• la suppression de l’autorisation individuelle de chasse anticipée pour le sanglier et le chevreuil,
• la transmission au représentant de l’Etat, des données de prélèvements et de dégâts,
• l’avis des centres régionaux de la propriété forestière lors de la création des associations communales de chasse agréées.
Consultation
Le projet de décret a été soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Il a reçu un avis favorable le 5 février 2020.
Il est soumis à l’avis du Conseil d’État.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles (...)
Projet d'arrêté modificatif introduisant de nouvelles dispositions relatives à la défense des troupeaux bovins et équins, ainsi que la possibilité (...)
22 décembre 2024
Commentaires
Tres favorable à ce decret.
contre la possibilité de tirer dans nos forêts alors que les enfants sont en vacances !!!
contre la possibilité de tirer sur les renards qui servent l’écologie et ne font plus partie du mythe du ’’voleur de poules’’
pour les encadrements …
pour la redéfinition du ’’déséquilibre’’sylvo-cynégétique …
…
On tue notre biodiversité, quand allez vous faire les choses nécessaires à sa préservation ? Arrêtez cet énorme massacre !
La période de chasse est déjà synonyme de stress et d’énervement au passage des chasseurs qui ne respectent ni les clôtures ni les promeneurs, et en plus il faudrait allonger cette période de chasse à la belle saison ? On marche sur la tête ! Il est temps que les choses changent réellement !
« si l’explosion démographique des sangliers en France [est] bien réelle, les chasseurs en sont d’abord à l’origine. Nourrissage, préservation des laies reproductrices, lâcher d’individus élevés en captivité, importation des pays de l’Est, chasse en enclos, hybridation avec le cochon, tout a été fait au cours des cinquante dernières années pour favoriser la prolifération de l’espèce en France. »
Je suis contre ce décret qui, par ricochet, augmente la durée de chasse des sangliers. Les animaux sont des êtres dotés de sensibilité et leur imposer une quelconque souffrance est désormais puni par la loi. Et n’oublions pas que le plus grand prédateur de l’homme est l’homme lui-même, pas le sanglier. La chasse, pratique du Moyen-Âge, devrait être abolie. Ce n’est plus une activité nourricière. L’homme a-t-il besoin de tuer par plaisir pour prouver qu’il est un homme?
Je suis favorable à ce décret
Contre ce décret ! La chasse n’est pas assez contrôlée ! Il y a déjà très peu de moment où il est possible d’aller en forêt sans risquer de se faire tirer dessus, si en plus on ne plus y aller l’été, ça va devenir invivable. Je vis dans une région où il y a beaucoup e randonneurs et de tourisme vert. C’est un bon moyen pour faire mourir tous les commerces qui vivent de ce tourisme si la chasse est autorisée durant la période estivale. Ce gouvernement est de plus en plus irresponsable !
Bonjour
stop à l’autorisation de temps supplémentaire à la chasse.
vous n’écoutez que les chasseurs en oubliant le plus grand nombre qui souhaite des périodes de chasse plus courte
Bonjour,
Je trouve inacceptable que l’on donne plus de temps pour ces loisirs de barbare. Je suis contre ce projet de loi et j’espère que nous serons assez nombreux pour faire entendre notre avis.
La prolifération des sangliers est le résultat des pratiques cynégétiques en France (agrainage, importation de sangliers, chasse en enclos, croisement avec des porcs domestiques).
Il faut commencer par interdire ces pratiques insensées avant de transformer de nouveau la nature en champ de bataille, dans une période où la plupart des animaux a besoin de répit pour mener à bien sa reproduction.
Par ailleurs, la période estivale restait jusqu’à présent un moment privilégié pour les autres usagers des espaces naturels, qui devront désormais subir la présences d’hommes armés, soit en renonçant à leur sécurité, soit en renonçant à leur projet.
Si l’explosion démographique des sangliers en France est bien réelle, les chasseurs en sont d’abord à l’origine. Nourrissage, préservation des laies reproductrices, lâcher d’individus élevés en captivité, importation des pays de l’Est, chasse en enclos, hybridation avec le cochon, tout a été fait au cours des cinquante dernières années pour favoriser la prolifération de l’espèce en France.
Il est donc bien normal que les fédérations de chasse soient légalement tenues d’indemniser les dégâts causés sur les parcelles agricoles, responsabilité à laquelle elles aimeraient aujourd’hui échapper tant elle est devenue coûteuse (30 millions d’euros par an).
Bonjour
stop à l’autorisation de temps supplémentaire à la chasse.
vous n’écoutez que les chasseurs en oubliant le plus grand nombre qui souhaite des périodes de chasse plus courte
La chasse telle que je l’ai encore vécue avec une meute de chiens aussi assoiffée de sang que les meneurs, dimanche est une orgie sanguinaire qui prive 99,9 % de la population de ses loisirs hors période. Je me suis sentie en danger avec mes chiens dans la nature. La population sauvage est en voie d’extinction alimentée par tout un business effroyable d’apprentis sorciers qui tirent sur tout ce qui bouge.
Protégez la faune et la flore !!! Les chasseurs ne sont pas écologiques, ils détruisent, polluent, saccagent et nous nous sentons en danger dans nos activités.
La campagne doit rester fermée ces mois là POINT BARRE. Pourquoi octroyez-vous encore plus de droits aux chasseurs ? #StopCarnages.
Favorable au décret mais maintien des chasses anticipées individuelles , défenses des territoires naturels , suppression progressives des enclos et engrillagements , autorisation d’un agrainage limité et réglementé, maintien d’une période de non chasse de 3 mois ( Mars à Mai )
je suis contre ce décret ! avis favorable !
La chasse telle que je l’ai encore vécue avec une meute de chiens aussi assoiffée de sang que les meneurs, dimanche est une orgie sanguinaire qui prive 99,9 % de la population de ses loisirs hors période. Je me suis sentie en danger avec mes chiens dans la nature. La population sauvage est en voie d’extinction alimentée par tout un business effroyable d’apprentis sorciers qui tirent sur tout ce qui bouge.
Protégez la faune et la flore !!! Les chasseurs ne sont pas écologiques, ils détruisent, polluent, saccagent et nous nous sentons en danger dans nos activités.
La campagne doit rester fermée ces mois là POINT BARRE. Pourquoi octroyez-vous encore plus de droits aux chasseurs ? #StopCarnages.
Il est urgent de cesser l’élevage du gibier à fins de chasse et de laisser la nature aux promeneurs pacifiques et aux familles. L’extension des périodes de chasse est une hérésie alors que l’enjeu est de sensibiliser les citoyens à la protection urgente de la nature.
Non, je suis très défavorable, stop aux cadeaux pour les chasseurs. Ils sont à l’origine de cette prolifération qui cause effectivement de nombreux dégâts, tout ça pour une pratique récréative.Commençons par stopper l’agrainage des sangliers et leur élevage ou importation dans le but de les chasser. C’est un bien joli commerce auquel il faut mettre fin. avec ce décret, il ne restera bientôt plus que les mois d’avril et de mai pour profiter d’une nature sans chasse en France… honteux et triste…
La chasse telle que je l’ai encore vécue avec une meute de chiens aussi assoiffée de sang que les meneurs, dimanche est une orgie sanguinaire qui prive 99,9 % de la population de ses loisirs hors période. Je me suis sentie en danger avec mes chiens dans la nature. La population sauvage est en voie d’extinction alimentée par tout un business effroyable d’apprentis sorciers qui tirent sur tout ce qui bouge.
Protégez la faune et la flore !!! Les chasseurs ne sont pas écologiques, ils détruisent, polluent, saccagent et nous nous sentons en danger dans nos activités.
La campagne doit rester fermée ces mois là POINT BARRE. Pourquoi octroyez-vous encore plus de droits aux chasseurs ? #StopCarnages.
Ils en ont pas assez !!!!
Les chasseurs bénéficient déjà de six mois de chasse…
Six mois durant lesquels nos forêts, nos campagnes sont occupées par des hommes, des femmes,jeunes ou vieux, armés !
Six mois durant lesquels, randonneurs, vététistes, cueilleurs de champignons ou tout simplement amoureux de la nature accompagnés de leurs enfants et de leurs chiens se retrouvent en insécurité !
Six mois durant lesquels des groupes armés pour les battues ou les chasses à courre (pratique cruelle et d’un autre âge) s’en donne à cœur joie…
Alors, ras le bol, ras le bol de ces lois clientélistes. Place aux familles qui ont envie de savourer un printemps ET un été sans coups de feu, sans hystériques habillés en tenues orange fluo pour éviter tout accident (comme par hasard)…
S’il y a prolifération d’hybrides de sangliers pour améliorer les cibles potentielles, il faut peut-être se poser les bonnes questions !!! Qui a fait n’importe quoi pour en arriver là?…
ACTUELLEMENT, les chasseurs bénéficient d’une dérogation d’un mois supplémentaire, MARS, pour tuer les hybrides de sangliers.
Ce qui ne nous laisserait plus que 3 MOIS pour être en paix et en sécurité dans nos forêts ou nos campagnes.
Alors NON à 9 MOIS de chasse !…