Décret relatif à la maîtrise des populations de grand gibier et de leurs dégâts
Le Gouvernement a décidé en 2018 d’impliquer directement les parties prenantes concernées pour trouver des solutions viables à travers un comité de lutte national contre les dégâts de gibier.
Les lignes directrices avaient été clairement définies : réflexion sur les modalités nouvelles d’incitation à la maîtrise des populations de grand gibier, prévention des dégâts agricoles et forestiers et leur indemnisation ainsi que prévention du risque sanitaire.
Les résultats des travaux de la mission parlementaire confiée en novembre 2018 au député Péréa et au sénateur Cardoux ont pris en compte dans la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.
Un groupe de travail associant les différentes structures agricoles, cynégétiques et forestières a été réuni le 10 janvier 2020 pour étudier le présent projet de décret d’application de cette loi.
Il présente des mesures réglementaires sur :
• la gestion y compris sanitaire, des enclos cynégétiques,
• une nouvelle mission de prévention de la formation spécialisée indemnisation des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
• la définition du nombre minimal et maximal d’animaux à prélever sur les territoires identifiés en déséquilibre sylvo-cynégétique par le comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du bois,
• l’encadrement des consignes de tirs,
• l’encadrement de la participation territoriale,
• la suppression de l’autorisation individuelle de chasse anticipée pour le sanglier et le chevreuil,
• la transmission au représentant de l’Etat, des données de prélèvements et de dégâts,
• l’avis des centres régionaux de la propriété forestière lors de la création des associations communales de chasse agréées.
Consultation
Le projet de décret a été soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Il a reçu un avis favorable le 5 février 2020.
Il est soumis à l’avis du Conseil d’État.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
La France, déjà HONTEUSEMENT condamnée par la commission Européenne pour des pratiques de chasse d’un autre temps (chasse à la glu, chasse à courre…) ou encore pour avoir autorisée la chasse d’espèces protégées (!) s’apprête une fois de plus à arranger passe-droits, dérogations et autres prolongations à ses chasseurs…
Quand est-ce qu’on arrête les bêtises ?
cette facon de tuer a outrance du gibier ne sert a rien
Bonsoir,
Je ne considère pas la chasse comme un loisir, c’est un danger permanent et il se prolongera… Chaque année de nombreux accidents ont lieu. Il s’agit de sécurité concernant des vies humaines et d’animaux domestiques. Trop de privilèges, de droits, de pouvoirs sont accordés aux chasseurs. Le terme de régulation est il encore justifié aujourd’hui ? L’agrainage abusif ? Chasses en enclos, en parcs, élevages de perdrix, faisans relâchés, espèces protégées chassées, traditions (glue)… sans commentaires… Les arguments sont surtout politiques, économiques, financiers. C’est du lobbying. Les chasseurs, certains agriculteurs et sylviculteurs ont des intérêts communs. L’habitat naturel des animaux sauvages, l’environnement ont été profondément modifiés et des déséquilibres apparaissent au niveau de leurs populations. Des prédateurs naturels existent, des zones préservées sans chasse ont fait leurs preuves. Je veux continuer à profiter de la nature sans les plombs et observer les animaux à l’état sauvage leur laissant vivre leur vie et tout cela sans me faire tirer dessus ! Merci
L’homme est responsable du déséquilibre des écosystèmes et la prolifération des grands gibiers est dû à sa soif de tout contrôler.
Encore une fois, c’est par un bain de sang qu’il croit tout pouvoir régler.
Interdiction de nourrissage, de lâchés d’animaux élever etc voilà de vraies solutions.
De plus, nous avons le droit d’espérer passer l’été dans la nature sans risquer de mettre notre vie et celle de nos enfants en danger. La période de chasse est déjà bien assez longue et les animaux tels que les renards et les blaireaux paient déjà un lourd tribut.
Comment ? les chasseurs seraient les gardiens du bon équilibre de nos forêts ?
Autant que les zoos qui prétendent sauver les espèces en danger !
on ne tue pas, on prélève… mauvaise foi absolue
Chacun de nous qui a connu un chasseur sait à quel point beaucoup d’entre eux s’affranchissent délibérément des lois pour massacrer toujours plus !
cf le dernier massacre de sangliers !
https://www.consoglobe.com/chasse-sangliers-cg
Ma famille et moi aimons nous promener en forêt, nous aimons savoir qu’elle est vivante !
Pourquoi la forêt leur appartiendrait-elle plus qu’à nous ?
je trouve inadmissible que la periode d’ouverture de la chasse augmente alors que la biodiversité est entrain de s’effondrer
Il ne suffit pas de faire de beaux discours sur le sujet.
c’est important de mettre les actes en concordance avec les mots.
les périodes ou la nature est livrée aux chasseurs sont déjà trop longues.
La nature : on veut pouvoir s’y promener sans se faire tirer dessus !
Bientôt il ne nous restera guère plus d’une dizaine de semaines par an pour nous promener sans risquer l’homicide ..
aucune logique dans ce decret si ce n’est que tuer par plaisir
Par contre je suis pour l’élimination des populations de gros gibier à deux pattes armées d’un fusil qui saccagent tout sur leur passage !!!
La suppression de l’autorisation personnelle par le préfet pour la chasse au chevreuil et au sanglier dès le 1er juin va généraliser la chasse d’été dans nos campagnes. C’est la fin du partage de l’espace naturel entre chasseurs et non-chasseurs : Tout est donné aux chasseurs. Ce gouvernement va trop loin !!!
Donc nous en arriverions à 10 mois pour les chasseurs et 2 mois pour les non chasseurs ? Ce projet ressemble très fortement à une confiscation pure et simple de la forêt au profit des chasseurs. C’est inacceptable.
Bonjour,
Nous avons tous un souvenir de croisé en bordure de forêt un chevreuil, un faisan ou autre aussi bien petit que grand c’est un spectacle merveilleux…par contre voir un chasseur tirer ce même chevreuil dans un pic up est un spectacle qu’on souhaite oublier…
c’est une hérésie, un recule en arrière. Pourquoi faire la promotion, aider les chasseurs, réduire le coût des permis ET EN MÊME temps, vouloir faire payer l’entrée des parc naturel? Couper et couper du bois via l’ONF…ce gouvernement se fiche royalement de la nature…
S’il vous plaît réduisez la chasse
Depuis des décennies la chasse a largement montré son incapacité à traiter un problème qu’elle a elle-même créé et, pire encore, qu’elle entretient !
Pour la nième fois est brandi le fallacieux prétexte de la régulation, cette fois pour tenter de justifier la suppression de l’autorisation individuelle de chasse anticipée, qui reviendrait tout simplement dans les faits à allonger la période de chasse !
Nous n’en pouvons plus des balles qui sifflent, des chevaux, ânes, chiens, chats, voire des humains parfois, qui tombent sous les balles des chasseurs.
Et quel massacre, quelle aberration, de vouloir étendre la chasse alors que les jeunes ne seront même pas encore sevrés.
Ce projet de décret est une supercherie qui vise une nouvelle fois à satisfaire le lobby mortifère, au propre comme au figuré, du monde cynégétique.
Non à ce projet de décret !
Dans le projet soumis à la présente consultation, vous envisagez d’abroger l’Article R. 424-8 du code de l’environnement relatif à l’autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse pour le chevreuil comme pour le sanglier. Je rappelle à cet égard que dans le cadre de ces tirs, le tir du renard est totalement autorisé.
Alors que la chasse est déjà ouverte sans grande restriction 6 mois de l’année, mois pendant lesquels les conditions climatiques sont les plus contraignantes et les ressources alimentaires très réduites dès la fin de l’automne, vous envisagez à présent de mener la Guerre au monde désigné sauvage dès le mois de juin ! Oui guerre, car les moyens utilisés sont dignes de troupes paramilitaires : véhicules 4x4 surpuissants déambulant sur des routes aux accès réservés/interdits. Chiens excités pas toujours bien encadrés mais munis de GPS pour mieux localiser les proies. Hommes armés de fusils et de munitions de guerre, de lunettes de visée hautes performances et de silencieux.
Ces opérations décrites de régulation, existent déjà dans de nombreux départements mais elles doivent rester à la marge. Il convient donc de maintenir l’autorisation individuelle pour limiter les nuisances.
Car au delà des espèces que vous prétendez vouloir exterminer sans grand fondement scientifiques, ces actions portent atteintes au bien être de la biodiversité dans son ensemble : dérangements physique, sonore, génèrent chez les animaux et leur toute nouvelle progéniture un stress immense. Ce stress est partagé par tous les amoureux du grand air qui sont déjà frustrés 6 mois de l’année de ne pouvoir sortir sans aucune appréhension quand ce n’est pas une interdiction d’aller où bon leur semble. Les accidents ne sont hélas pas rares et les Centre de Soins de Faune Sauvage regorgent de victimes collatérales.
Il est temps pour le monde agricole et celui cynégétique de passer au XXIe siècle, d’ouvrir les yeux en 2020. La planète va très mal, les forêts souffrent, la biodiversité se meure. Pas uniquement en Sibérie, en Afrique équatoriale, au Brésil ou en Australie. Chez nous également. Il est temps d’intégrer que tout être vivant de cette planète a sa place et occupe un rôle.
Il est temps d’abroger la chasse "loisir", tuer n’est pas un acte anodin. Cette mission doit être du ressort unique de professionnels et en ultime recours. Arrêtons de donner un rôle majeur aux acteurs par qui les problèmes, rencontrés aujourd’hui, sont arrivés
Que ce gouvernement arrête de nous prendre pour des perdreaux de l’année, des benaits ..On connait les enjeux electoraux et ils n’ont rien à voir avec ce qui est decrit..Tant va la cruche à l’eau qu’elle finit par casser…
1- Trop de vacanciers, de promeneurs pendant cette période.
2- On ne le dit pas assez souvent, il y a tous les ans des accidents mortels en période de chasse dûs à des balles perdues ou erreur de tirs.
3- Certaines couvées sont encore très jeunes et certains mammifères aussi.
J’exprime mon refus quand à cette proposition. La protection de la nature devrait occuper une place bien grande que ces questions de loisirs.
La chasse en enclos n’a aucun intérêt sur le plan de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique auquel la chasse est censée contribuer ; elle ne répond qu’à un seul objectif : le divertissement !
C’est également une pratique particulièrement cruelle, les animaux n’ayant aucune chance d’échapper aux chasseurs.
On constate également de graves déséquilibres écologiques causés par cette pratique.
Par ailleurs, le projet de décret ne prévoit aucune interdiction de l’importation de sangliers de pays de l’UE ou de pays tiers
Enfin, permettre la chasse sans autorisation individuelle de chasse dès le 1er juin, c’est causer un dérèglement de toute la faune sauvage qui sera en pleine période de reproduction (avec la fin de la chasse aux sangliers maintenant repoussée au 31 mars, cela ne laissera à la faune que deux mois de tranquillité) et c’est mettre en danger encore un peu plus les autres usagers de la nature !
IL SUFFIT ! les chasseurs se disent " régulateurs "de la faune sauvage, ils veulent éviter la prolofération….des sangliers, qu’ils sont les premiers à engraisser, au lieu de laisser faire la sélection naturelle de la Nature. J’ai eu des témoignages d’automobilistes accidentés par des bêtes poursuivies par les chasseurs jusqu’au beau milieu de l’autoroute..!!
400 personnes tués par an ,coups de feu malheureux, dont une majorité de chasseurs certes,mais aussi de simples promeneurs …La forêt doit se partager, et laisser un minimum de tranquillité à ses habitants et aux promeneurs.JE REFUSE L’AUGMENTATION DE LA DUREE DE CHASSE .!!! Notre démocratie : cause toujours…..