Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D
La gestion adaptative consiste à redéfinir cycliquement la gestion d’une espèce, ou de ses prélèvements, selon l’état de cette population et des connaissances de son fonctionnement. Dans le cas d’espèces exploitées, le processus de gestion adaptative cherche à améliorer la connaissance de l’espèce et à évaluer l’impact du prélèvement, pour ajuster au mieux la définition des quotas maximum de chasse.
Pour les espèces soumises à la gestion adaptative, la loi prévoit que le ministre en charge de la chasse puisse déterminer :
• un nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ;
• ainsi que le nombre maximal de spécimens à prélever par chasseur, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs, dans le cadre d’un prélèvement maximal autorisé (PMA).
La loi précise également les conditions de transmission des données.
Ce projet de décret précise les modalités d’application de la section relative à la gestion adaptative.
L’article 1 réindexe les articles D. 421-51 à D. 421-55 du code de l’environnement relatis au fonctionnement du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) à droit constant.
L’article 2 prévoit la dématérialisation des « carnets » grâce à l’application « Chass’adapt » pour l’enregistrement des données relatives au prélèvement maximal autorisé (PMA) en alternative à l’ancien dispositif.
L’article 3 précise que les arrêtés ministériels fixant les quotas maximum de chasse, sont pris après consultation du CEGA et qu’ils peuvent prévoir, après avis de la fédération nationale des chasseurs, des suivis scientifiques impliquant la transmission par chaque chasseur de tout ou partie de l’animal prélevé, comme par exemple les ailes.
Au paragraphe I sont détaillées les différentes phases de l’enregistrement des données par le chasseur rendu possible avec l’application « Chass’adapt » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs.
Au paragraphe II sont précisés :
- Le rôle de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs en cas d’atteinte du quota ;
- Le contrôle rendu possible avec l’application « Chass’control » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs ;
- L’utilisation des données et leur conservation dans le temps pour vérifier la cohérence avec les données relatives aux effectifs de population ;
- Les conséquences de défaillance d’une fédération départementale des chasseurs qui ne transmettrait pas les données de prélèvements ;
- Les modalités de rédaction d’un bilan des prélèvements et des contrôles.
L’article 4 est relatif aux sanctions pénales dans le cadre d’un PMA ou dans celui d’un arrêté ministériel « gestion adaptative ».
Consultation
Les données enregistrées dans Chass’adapt étant nominatives, ce projet de décret en Conseil d’Etat doit être examiné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le projet de décret est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.Retour ligne automatique
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Commentaires
Je suis favorable à ce décret. Mais il faut cependant insister sur les points suivants :
<span class="puce">- Le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs
<span class="puce">- Le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)
<span class="puce">- Les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,
<span class="puce">- Pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever
<span class="puce">- La gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)
<span class="puce">- le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs
<span class="puce">- le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)
<span class="puce">- les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,
<span class="puce">- pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever
<span class="puce">- la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)
je suis favorable a la mise en place de tout projet visant a ameliorer la gestion de la faune sauvage.
A force de vouloir trop protéger on se retrouve envahi par certaines espèces (sanglier, cormoran, héron, vanaux, etc) les chasseurs (en majorité) sont suffisamment responsable pour ne pas tout massacrer
Je suis pour la gestion adaptative des espèces car les chasseurs sont les
personnes les plus proche des milieux naturels et ils sont bien entendu les
personnes les plus attentif aux espèces qui animent leur passion.
Merci à l’état d’enfin nous faire confiance.
Je suis favorable au décret
Je suis favorable au décret
Nous ne sommes pas dupes ! Derrière le verbiage employé dans le texte de ce projet de décret il y a, bien évidemment, l’objectif d’augmenter les quotas maximum de chasse. Alors, nous disons « Non ! » car il est :
<span class="puce">- Hors de question de permettre ainsi l’extension de la liste des espèces chassables (elles sont déjà trop nombreuses !).
<span class="puce">- Hors de question de permettre ainsi l’extension des durées prévues de chasse (les arrêtés préfectoraux y suffisent déjà).
D’ailleurs, les dispositions prévues par la loi du 24 juillet 2019 sont à modifier. Car, s’en remettre à la Fédération nationale des chasseurs pour proposer un nombre maximal de spécimens à prélever annuellement, par chasseur, est un non-sens.
Pour s’en convaincre, il suffit de penser à cette récente battue où 82 chasseurs ardennais ont massacré quelques 158 sangliers, ce qui fait quand même 1,9 sanglier par chasseur ! Presqu’aussi forts qu’Obélix ! Et on veut leur laisser le soin de proposer le nombre maximal de spécimens à tuer !?
Alors, instituer les chasseurs comme « gardiens de la biodiversité », c’est un peu comme confier aux renards la garde du poulailler, non ?
On parle de régulation en permanence pour toutes espèces animales, soit on diminue leur habitat sans se soucier des conséquences que cela engendre pour l’espèce,et toujours quand le mal est fait,on se dit alors, il faut réguler d’où l’intérêt des chasseurs et fédérations.Soit on dynamise volontairement des cultures en vu de maintenir du gibier,dans des parcelles limitrophes de l’habitat du gibier rechercher et attendu tel que nous pouvons le voir au quotidien chez certains agriculteurs chasseurs,pouvant ainsi chasser leur gibier favoris pour certains, (sangliers)et obtenir des subventions pour dégâts occasionnés ;aujourd’hui nous voyons même des cultures en bordure de cours d’eau et des herbages devenus laboures, dévaler dans le lit des cours d’eau détruisant toute la faune aquatique,notre belle terre végétale .Alors quoi penser,? je m’adresse à ceux qui nous dirige ,des décrets etc… Commençons par respecter notre environnement ainsi que bon nombre d’espèces animales en voie d’extinction ou bien trop concentrée par faute de voir leur habitat se réduire.Ne prenons pas le problème à l’envers pour nous donner bonne conscience avec le Savoir réguler. Moi, je vois notre pauvre campagne fondre à vue d’œil et j’en suis abattu et impuissant, alors vous tous posez vous les bonnes questions, !!! redonnons vie à nos campagnes , de ce qu’ils en restent. je suis aussi bien pour la chasse , les fédérations, les études scientifiques, les quotas,ainsi que les politiques, mais reconstruisons nos campagnes, notre bocage, nos cours d’eaux,un arbre d’abattu centenaire sans replanter c’est toute notre faune et écosystème qui se retrouvent déréglé et en danger et nous même par obligation.Nous avons de la richesse en France et un beau pays, à nous de l’enrichir.
Favorable pour la gestion adaptative
Avis favorable pour ce decret
Avis favorable pour ce decret
AVis favorable avec réserves suivantes ;
<span class="puce">- le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs
<span class="puce">- le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)
<span class="puce">- les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,
<span class="puce">- pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever
<span class="puce">- la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)
HD
avis favorable
Je soutiens ce décret de gestion adaptative.
Cependant, le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs
<span class="puce">- le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)
<span class="puce">- les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,
<span class="puce">- pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever
<span class="puce">- la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)
je suis entièrement favorable à la gestion adaptative en prenant pour exemple la prolifération du cormoran qui par le surnombre créer des dégâts important dans le monde piscicole ; gestion adaptative ne veut pas dire destruction bien entendu .
Ce décret est la porte ouverte à l’extension de la liste de espèces chassables, ou à l’extension de la durée de chasse dans l’année, comme pour l’Oie cendrée. Il serait au contraire nécessaire d’interdire la chasse de toute espèce en mauvais état de conservation, quelles qu’en soient les raisons. Les chasseurs visent de nouvelles espèces en cas de gestion adaptative, comme le Bouquetin, le Goeland, le Choucas des Tours ou le Grand Cormoran.
Concernant la définition des plans de gestion adaptative des espèces il est dit : « Art. R. 425-20-2. – Les arrêtés ministériels prévus à l’article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d’experts sur la gestion adaptative. »
Encore faudrait-il que les avis émis par ces comités soient pris en compte. Ainsi, les projets d’arrêtés, en consultation publique à l’été 2019, concernant trois espèces d’oiseaux à savoir la Barge à queue noire, le Courlis cendré et la Tourterelle des bois ne prenaient pas en
compte les avis du comité. Ce nouveau comité servirait-il donc de paravent auprès des instances européennes afin de permettre aux chasseurs français de continuer à prélever des espèces dont les populations sont en mauvais état de conservation ?
<span class="puce">- Le comité d’experts doit conseiller le ministre.
<span class="puce">- Le CNCFS, représentant des chasseurs, écologistes, agriculteurs doit être consulté sur les propositions du ministre.
<span class="puce">- Les fédérations départementales des chasseurs doivent gérer les modalités d’application.
<span class="puce">- La gestion adaptative doit prendre en compte le problème de prolifération des espèces invasives. Comme les goélands, cormorans, cygnes tuberculés et autres.
Je suis totalement opposée à ce décret.
Rangez vos fusils dans vos placards, et essayez d’être un peu humains..
Laissez les animaux et les humains tranquilles…
La majorité des français est contre la chasse, pliez-vous, messieurs et quelques rares dames, à nos revendications !
Si vous avez le moindre doute, organisons un référendum !