EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D

Du 04/12/2019 au 26/12/2019 - 1831 commentaires

Conformément à la loi 2019-773 du 24 juillet 2019, ce décret soumis au Conseil d’Etat précise les procédures relatives à la mise en oeuvre de la gestion adaptative et prévoit les sanctions pénales.

La gestion adaptative consiste à redéfinir cycliquement la gestion d’une espèce, ou de ses prélèvements, selon l’état de cette population et des connaissances de son fonctionnement. Dans le cas d’espèces exploitées, le processus de gestion adaptative cherche à améliorer la connaissance de l’espèce et à évaluer l’impact du prélèvement, pour ajuster au mieux la définition des quotas maximum de chasse.

Pour les espèces soumises à la gestion adaptative, la loi prévoit que le ministre en charge de la chasse puisse déterminer :
• un nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ;
• ainsi que le nombre maximal de spécimens à prélever par chasseur, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs, dans le cadre d’un prélèvement maximal autorisé (PMA).

La loi précise également les conditions de transmission des données.

Ce projet de décret précise les modalités d’application de la section relative à la gestion adaptative.

L’article 1 réindexe les articles D. 421-51 à D. 421-55 du code de l’environnement relatis au fonctionnement du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) à droit constant.

L’article 2 prévoit la dématérialisation des « carnets » grâce à l’application « Chass’adapt » pour l’enregistrement des données relatives au prélèvement maximal autorisé (PMA) en alternative à l’ancien dispositif.

L’article 3 précise que les arrêtés ministériels fixant les quotas maximum de chasse, sont pris après consultation du CEGA et qu’ils peuvent prévoir, après avis de la fédération nationale des chasseurs, des suivis scientifiques impliquant la transmission par chaque chasseur de tout ou partie de l’animal prélevé, comme par exemple les ailes.

Au paragraphe I sont détaillées les différentes phases de l’enregistrement des données par le chasseur rendu possible avec l’application « Chass’adapt » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs.

Au paragraphe II sont précisés :
- Le rôle de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs en cas d’atteinte du quota ;
- Le contrôle rendu possible avec l’application « Chass’control » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs ;
- L’utilisation des données et leur conservation dans le temps pour vérifier la cohérence avec les données relatives aux effectifs de population ;
- Les conséquences de défaillance d’une fédération départementale des chasseurs qui ne transmettrait pas les données de prélèvements ;
- Les modalités de rédaction d’un bilan des prélèvements et des contrôles.

L’article 4 est relatif aux sanctions pénales dans le cadre d’un PMA ou dans celui d’un arrêté ministériel « gestion adaptative ».

Consultation
Les données enregistrées dans Chass’adapt étant nominatives, ce projet de décret en Conseil d’Etat doit être examiné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le projet de décret est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.Retour ligne automatique
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Commentaires
  •  favorable, par guillaume.s , le 25 décembre 2019 à 11h28

    les fédérations doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collectes des ailes d’oiseaux prélevés .
    la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent des dégâts en raison de leur prolifération ( loup goéland grand cormoran cygne tuberculé )

  •  avis favorable pour le decret, par Francke Gregoire , le 25 décembre 2019 à 11h11

    Avis favorable à la gestion adaptative , car elle permet de réguler les espèces en surnombre , et limiter les prélèvements des espèces en régression .

  •  Avis très défavorable , par Mathieu Chap , le 25 décembre 2019 à 11h04

    Le gouvernement doit suivre l’avis de la majorité silencieuse, et cesser de servir les intérêts du lobby de la chasse. La consultation publique est inondée de copié-collés des sites de fédération de chasseurs (la quai totalité des messages sous forme de tirets). Cela démontre le peu de réflexion personnelle sur le sujet de la plupart des soutiens au projet de décret.
    La régulation des espèces ne doit pas être uniquement de la compétence des fédérations de chasseurs, qui ne sont pour la plupart pas suffisamment objectives sur le sujet. En outre, la politique de régulation des espèces doit être solidement justifiée avant de recourir à ces mesures de complaisance. Le ministère ne doit pas céder à la pression et collecter davantage d’avis d’experts sur le sujet.

  •  avis favorable, par Damien BOURDON , le 25 décembre 2019 à 10h40

    je suis tout a fait favorable a la gestion adaptative des especes par les federations de chasse car nous sommes presents toute l annee sur le terrain.

  •  avis favorable, par Damien BOURDON , le 25 décembre 2019 à 10h39

    je suis tout a fait favorable a la gestion adaptative des especes par les federations de chasse car nous sommes presents toute la nnes sur le terrain.

  •  Contre ce décret !, par Sonia Lapeyre , le 25 décembre 2019 à 10h36

    Les chasseurs n’ont rien à faire à l’Office français de la biodiversité puisque ce sont les premiers à la fragiliser pour ne pas dire à la détruire. Arrêtons de donner des responsabilités à des individus qui appellent sport et loisir des massacres organisés et qui n’ont aucun respect ni aucun savoir vivre.

  •  Contre ce décret !, par Sonia Lapeyre , le 25 décembre 2019 à 10h18

    Les chasseurs n’ont rien à faire à l’Office français de la biodiversité puisque ce sont les premiers à la fragiliser pour ne pas dire à la détruire. Arrêtons de donner des responsabilités à des individus qui appellent sport et loisir des massacres organisés.

  •  Avis favorable, par PHILIPPOT Xavier , le 25 décembre 2019 à 10h18

    Je suis favorable a cet arrêté à condition que la féderation des chasseur soit entendue.

  •  La gestion adaptative, par Baudelle Jean-Jacques , le 25 décembre 2019 à 08h43

    la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent des problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)laisser à la fédération nationale cette gestion.

  •  CONTRE ce projet de décret, par M-M , le 24 décembre 2019 à 20h44

    Ces espèces sont déjà en mauvais état de conservation, de plus cela peut mener à l’extension de la liste de espèces chassables, ou à l’extension de la durée de chasse dans l’année... De plus les avis du comité d’experts sur la gestion adaptative ne sont même pas pris en compte. Il est plus que grand temps de considérer la nature autrement, et sa "gestion" par l’humain doit bien être bien plus réfléchie.

  •  FAVORABLE , par MENON , le 24 décembre 2019 à 19h55

    Il est important d’avoir des données scientifiques fiables,avec des outils adaptés afin de répondre le mieux possible aux différentes études.

  •  Favorable , par Courtaigne , le 24 décembre 2019 à 19h15

    Je suis favorable à la gestion adaptative des espèces conduite par les fédérations départementales de chasseurs.

  •  Avis très favorable , par Lambrot , le 24 décembre 2019 à 18h27

    Avis favorable pour la gestion adaptative des espèces et tant pis si les escrologistes ne sont pas d’accord.

  •  consultation publique projet arrêté nuisibles, par Pyckaert Laurent , le 24 décembre 2019 à 18h20

    Favorable au projet de décret proposé et à la gestion adaptative des espèces en fonction des populations. Il est temps de rééquilibrer la biodiversité en régulant les espèces en surnombre qui empêche le développement de la biodiversité et contribue à la disparition de certaines autres espèces.

  •  favorable au décret, par Dumont Denis , le 24 décembre 2019 à 18h01

    Il est important d’avoir des données scientifiques fiables,avec des outils adaptés pour répondre aux différentes études.

  •  AVIS FAVORABLE, par TREBAOL , le 24 décembre 2019 à 17h24

    - le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs
    - le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)
    - les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés
    - pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever
    - la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)

  •  Avis très favorable , par Duval Gilbert , le 24 décembre 2019 à 17h08

    C’est le ministre qui doit prendre la décision et non un comité d’experts.
    Le CNCFS représente toute les parties prenantes ( chasseurs, ecologistes , agriculteurs...)
    Les fédérations de chasseurs doivent rester au coeur du dispositif pour l’application des eventuels protocoles de collecte d’ailes d’oiseaux prélevés.
    Pour que les scientifiques puissent analyser les ailes d’oiseuax, il faut que les chasseurs puissent en prélever.
    La gestion adaptative doit aussi se faire sur les espèces de gibier et aussi sur les espèces qui posent problèmes de dégats en raison de leur prolifération ( grans cormorans, cygne tuberculés, goëlands argentés, loups...)

  •  Contre ce décret , par Pennec Renée , le 24 décembre 2019 à 16h59

    Les chasseurs dissimulent leurs arguments sous des préoccupations scientifiques ou sanitaires . Comment parler de gestion avec des fédérations de chasse qui injectent dans la nature des millions d’animaux d’élevage pour servir de cibles à leurs loisirs . Ce décret leur permettra d’étendre leurs "prélèvements" (droit de tuer) à d’autres espèces sauvages (en plus des 60 déjà chassables) car ils jugent ces espèces défavorables aux écosystèmes .

  •  AVIS Très DÉFAVORABLE, par MASSIP , le 24 décembre 2019 à 16h36

    cela va augmenter le nombre d’espèces chassées, c’est dément de faire ça…

  •  AVIS Défavorable : Il faut réguler les pouvoirs des chasseurs la Faune ne leur appartient pas !, par VILLOTTA Damien , le 24 décembre 2019 à 16h09

    Arrêtons le massacre : plus les chasseurs ont de pouvoir plus la biodiversité s’effondre ! Comment faire confiance à ce tandem Chasseurs et Elus pour préserver la biodiversité alors qu’ils ne font que s’entendre pour chasser toujours plus jusqu’à l’extinction.

    Sur les 64 espèces d’oiseaux chassées aujourd’hui en France ce qui est le record Européen : 20 espèces sont menacées d’extinction à l’échelle européenne selon L’UICN.

    La gestion des espèces sur nos territoires ne doit plus, à l’aube du XXIe siècle, n’être quasiment que l’apanage des fédérations de chasseurs. Les chasseurs ne sont guidés que par l’augmentation des quotas : ils se moquent de la protection des espèces !
    Comment peut on autoriser le tir de la tourterelles des bois , pratiquer des chasses traditionnelles à la glue véritable hécatombe sur les passereaux, injectés des millions d’animaux d’élevage dans la nature : véritable cibles juste avant l’ouverture et se prétendre GESTIONNAIRE
    Cette gestion doit se faire à parité entre scientifiques, associations écologistes, fédérations de chasses et l’Etat. C’est le principe d’une bonne gouvernance. Il est grand temps qu’une autre politique de gestion des milieux naturels soit mise en place pour préserver la Biodiversité !