EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D

Du 04/12/2019 au 26/12/2019 - 1831 commentaires

Conformément à la loi 2019-773 du 24 juillet 2019, ce décret soumis au Conseil d’Etat précise les procédures relatives à la mise en oeuvre de la gestion adaptative et prévoit les sanctions pénales.

La gestion adaptative consiste à redéfinir cycliquement la gestion d’une espèce, ou de ses prélèvements, selon l’état de cette population et des connaissances de son fonctionnement. Dans le cas d’espèces exploitées, le processus de gestion adaptative cherche à améliorer la connaissance de l’espèce et à évaluer l’impact du prélèvement, pour ajuster au mieux la définition des quotas maximum de chasse.

Pour les espèces soumises à la gestion adaptative, la loi prévoit que le ministre en charge de la chasse puisse déterminer :
• un nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ;
• ainsi que le nombre maximal de spécimens à prélever par chasseur, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs, dans le cadre d’un prélèvement maximal autorisé (PMA).

La loi précise également les conditions de transmission des données.

Ce projet de décret précise les modalités d’application de la section relative à la gestion adaptative.

L’article 1 réindexe les articles D. 421-51 à D. 421-55 du code de l’environnement relatis au fonctionnement du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) à droit constant.

L’article 2 prévoit la dématérialisation des « carnets » grâce à l’application « Chass’adapt » pour l’enregistrement des données relatives au prélèvement maximal autorisé (PMA) en alternative à l’ancien dispositif.

L’article 3 précise que les arrêtés ministériels fixant les quotas maximum de chasse, sont pris après consultation du CEGA et qu’ils peuvent prévoir, après avis de la fédération nationale des chasseurs, des suivis scientifiques impliquant la transmission par chaque chasseur de tout ou partie de l’animal prélevé, comme par exemple les ailes.

Au paragraphe I sont détaillées les différentes phases de l’enregistrement des données par le chasseur rendu possible avec l’application « Chass’adapt » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs.

Au paragraphe II sont précisés :
- Le rôle de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs en cas d’atteinte du quota ;
- Le contrôle rendu possible avec l’application « Chass’control » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs ;
- L’utilisation des données et leur conservation dans le temps pour vérifier la cohérence avec les données relatives aux effectifs de population ;
- Les conséquences de défaillance d’une fédération départementale des chasseurs qui ne transmettrait pas les données de prélèvements ;
- Les modalités de rédaction d’un bilan des prélèvements et des contrôles.

L’article 4 est relatif aux sanctions pénales dans le cadre d’un PMA ou dans celui d’un arrêté ministériel « gestion adaptative ».

Consultation
Les données enregistrées dans Chass’adapt étant nominatives, ce projet de décret en Conseil d’Etat doit être examiné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le projet de décret est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.Retour ligne automatique
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Commentaires
  •  Gestion adaptatives des espèces, par Frutos , le 25 décembre 2019 à 23h56

    Je suis défavorable à ce projet qui ne ferait qu’augmenter la durée et le nombre des espèces chassa les et par conséquent c’est encore un pas en arrière pour la biodiversité....il est temps de prendre de vraie mesure de conservation et de laisser la nature tranquille...

  •   Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 Mars 2015, par Thétiot Yves , le 25 décembre 2019 à 23h25

    Favorable à la gestion adaptative, la gestion des espèces doit se faire régionalement avec les fédérations

  •   Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 Mars 2015, par Thétiot Yves , le 25 décembre 2019 à 23h20

    Favorable à la gestion adaptative, les fédération doivent garder le contrôle de la gestion de toutes les espèces

  •  favorable , par guy du 62 , le 25 décembre 2019 à 20h55

    tout à fait favorable

  •  Favorable à la gestion adaptative des espèces, par Boyer , le 25 décembre 2019 à 18h48

    Je suis favorable à ce projet de décret qui prévoit une gestion pragmatique des espèces en dehors de toute passion. Nous vivons au 21éme siècle. Il est absurde de prétendre que la nature peut s’auto-réguler.

  •  Contre ce projet., par jbd , le 25 décembre 2019 à 17h52

    Que l’on commence par interdire immédiatement la chasse de toute espèce inscrite en liste rouge de l’UICN à tous les niveaux géographiques, du mondial au régional.
     
    Que les espèces dont les populations ne sont pas menacées ne soient classées comme chassables que par un organisme scientifique totalement indépendant du monde cynégétique.
     
    Que ce même organisme scientifique indépendant surveille l’évolution des populations qu’il aura déclarées chassable et qu’il les retire immédiatement de la liste en cas de risque de détérioration.
     
    Compte tenu de la dégradation dramatique de la biodiversité et des connaissances dont on dispose sur les écosystèmes et sur les chaînes trophiques, la règle absolue doit être la protection de toutes les espèces autochtones (et allogènes non problématiques), les espèces chassables ne doivent constituer qu’une rare exception.
     
    Tant que les chasseurs disposeront d’un rôle autre que facultativement consultatif, on ne peut espérer aucun progrès véritable dans la sauvegarde de la nature.

  •  Contre ce décret, par Sonia Lapeyre , le 25 décembre 2019 à 17h30

    CONTRE CE DECRET MORTIFERE POUR L’ENVIRONNEMENT ET LA BIODIVERSITE.

    LES CHASSEURS SONT TOUT SAUF POUR LA NATURE.

    IL FAUT ARRETER DE LEUR DONNER TOUT POUVOIR SUR LE VIVANT.

  •  Non à ce décret sur la gestion adaptative, par Marc NARCY , le 25 décembre 2019 à 17h10

    Ce décret aboutirait à donner encore plus de pouvoir aux fédérations de chasseurs dont le seul but est de détruire pour le plaisir. Les espèces chassables sont actuellement trop nombreuses en France. Ce décret permettrait d’augmenter leur nombre. Les espèces en danger ou simplement en régression doivent être intégralement protégées, avec un vrai contrôle. En outre, les mesures évoquées pour contrôler le nombre d’exemplaires tués sont une tromperie. Le système de l’autodéclaration ne présente aucune garantie.
    Il n’est plus admissible de voir accorder toujours plus de droits et de facilités pour ceux qui détruisent.

  •  NON AU PIEGE DE LA GESTION ADAPTATIVE DES ESPECES, par Viviane QUAGLIA , le 25 décembre 2019 à 16h50

    Comment peut-on continuer à cautionner des chasseurs qui ne pensent qu’à tuer toujours plus de personnes animales. Ces animaux ont perdu en partie leur habitat car celui-ci est ou bétonné par les grands promotteurs, les arbres abattus par des entreprises peu scrupuleuses, la terre envahie par des pesticides et autres monstruosité, peu de nourriture pour tous ces êtres, que faut-il qu’il se passe sur notre planète pour que nous devenions conscient que nos actes sont en train de bouleverser d’une manière irrémédiable la biodiversité et qu’à ce jeu nous perdrons. On parle d’extinction massive des espèces, il me semble que la nôtre en fait aussi partie !!! Alors non pas de gestion adaptative ou autre formule redondante, tout simplement laissons ces êtres vivre tranquillement et baissons les armes !!!

  •  FAVORABLE À LA GESTION ADAPTATIVE, par CAMUS Jean , le 25 décembre 2019 à 16h47

    Il faudrait que la gestion adaptative s’étende aux autres
    espèces qui ne sont pas classées gibier !!!!
    ET qui coûtent beaucoup dans la société....
    Les fédérations de chasseurs doivent conserver leur pouvoir
    de décisions dans l’élaboration des textes à venir,
    Favorable à ce décret....

  •  Gestion Adaptative des espèces, par Françoise Raoult , le 25 décembre 2019 à 15h08

    NON A CE DECRET DE GESTION ADAPTATIVE DES ESPECES :
    Qu’est-ce que les populations et les décideurs n’ont pas compris dans la sitution dramatique que connait, grâce à nous, notre planète , aujourd’hui ? A quel moment les individus vont-ils avoir une pensée pour nos descendants ? sur ce que nous allons leur laisser?
    LA SEULE ET UNIQUE GESTION QUI PRIME AUJOURD’HUI EST CELLE DE NOTRE ESPECE car lorsqu’il n’y aura plus que nous sur cette terre, nous disparaitrons ; CESSONS D’ETRE DES DESTRUCTEURS, DEVENONS DES SAUVEURS !!!
    Ce décret est la porte ouverte à l’extension de la liste de espèces chassables, ou à l’extension de la durée de chasse dans l’année, comme pour l’Oie cendrée. Il serait au contraire nécessaire d’interdire la chasse de toute espèce en mauvais état de conservation, quelles qu’en soient les raisons. Les chasseurs visent de nouvelles espèces en cas de gestion adaptative, comme le Bouquetin, le Goeland, le Choucas des Tours ou le Grand Cormoran.
    Concernant la définition des plans de gestion adaptative des espèces il est dit : « Art. R. 425-20-2. – Les arrêtés ministériels prévus à l’article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d’experts sur la gestion adaptative. »
    Encore faudrait-il que les avis émis par ces comités soient pris en compte. Ainsi, les projets d’arrêtés, en consultation publique à l’été 2019, concernant trois espèces d’oiseaux à savoir la Barge à queue noire, le Courlis cendré et la Tourterelle des bois ne prenaient pas en compte les avis du comité. Ce nouveau comité servirait-il donc de paravent auprès des instances européennes afin de permettre aux chasseurs français de continuer à prélever des espèces dont les populations sont en mauvais état de conservation ?

  •  Non à ce décret relatif à la gestion adaptative des espèces, par Hén , le 25 décembre 2019 à 14h17

    Non à ce décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D !

    Ce décret est la porte ouverte à l’extension de la liste de espèces chassables, ou à l’extension de la durée de chasse dans l’année, comme pour l’Oie cendrée. Il serait au contraire nécessaire d’interdire la chasse de toute espèce en mauvais état de conservation, quelles qu’en soient les raisons. Les chasseurs visent de nouvelles espèces en cas de gestion adaptative, comme le Bouquetin, le Goeland, le Choucas des Tours ou le Grand Cormoran.
    Concernant la définition des plans de gestion adaptative des espèces il est dit : « Art. R. 425-20-2. – Les arrêtés ministériels prévus à l’article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d’experts sur la gestion adaptative. »
    Encore faudrait-il que les avis émis par ces comités soient pris en compte. Ainsi, les projets d’arrêtés, en consultation publique à l’été 2019, concernant trois espèces d’oiseaux à savoir la Barge à queue noire, le Courlis cendré et la Tourterelle des bois ne prenaient pas en
    compte les avis du comité. Ce nouveau comité servirait-il donc de paravent auprès des instances européennes afin de permettre aux chasseurs français de continuer à prélever des espèces dont les populations sont en mauvais état de conservation ?

  •  NON à ce décret !, par Méryl Pinque , le 25 décembre 2019 à 13h30

    Les animaux nonhumains sont des êtres doués de sentience, qui possèdent par là même des droits fondamentaux inaliénables que l’espèce humaine leur nie arbitrairement : droit à la vie, à la liberté, bref, à ne pas être tué, exploité ni maltraité.

    Je dis NON à ce décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D !

    Ce décret est la porte ouverte à l’extension de la liste de espèces chassables, ou à l’extension de la durée de chasse dans l’année, comme pour l’Oie cendrée.

    Il serait au contraire nécessaire d’interdire la chasse de toute espèce en mauvais état de conservation, quelles qu’en soient les raisons. Les chasseurs visent de nouvelles espèces en cas de gestion adaptative, comme le Bouquetin, le Goeland, le Choucas des Tours ou le Grand Cormoran.

    Concernant la définition des plans de gestion adaptative des espèces il est dit : "Art. R. 425-20-2. – Les arrêtés ministériels prévus à l’article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d’experts sur la gestion adaptative."

    Encore faudrait-il que les avis émis par ces comités soient pris en compte. Ainsi, les projets d’arrêtés, en consultation publique à l’été 2019, concernant trois espèces d’oiseaux à savoir la Barge à queue noire, le Courlis cendré et la Tourterelle des bois ne prenaient pas en compte les avis du comité.

    Ce nouveau comité servirait-il donc de paravent auprès des instances européennes afin de permettre aux chasseurs français de continuer à prélever des espèces dont les populations sont en mauvais état de conservation ?...

  •  JEAN MARIE, par DULIEUjmd , le 25 décembre 2019 à 12h10

    JE SUIS FAVORABLE A CET ARRETE A CONDITION QUE LA FEDERATION DES CHASSEUR SOIT ENTENDUE

  •  Respectons la nature, par annie olanié , le 25 décembre 2019 à 12h08

    {{}}La nature se gère très bien toute seule : il me paraît nécessaire de laisser les prédateurs jouer leur rôle de prédateurs ... Ils le font pour se nourrir et nourrir leurs petits. En plus ils participent aussi au nettoyage en détruisant les carcasses d’animaux morts naturellement.

    Avec un fusil on doit se sentir tellement plus..."intelligent" !!!

  •  Favorable sous réserves, par Christian Gallais-Hamonno , le 25 décembre 2019 à 11h56

    Chasseur, je suis favorable à ce projet sous les réserves suivntes :

    - le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs

    - le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre car il représente toutes les parties prenantes (chasseurs, écologistes, agriculteurs)

    - les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,

    - pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever

    - la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)

  •  Avis Favorable , par Boudet T , le 25 décembre 2019 à 11h45

    Je suis favorable au nouveau décret, pour plusieurs raisons :

    - le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs,
    - le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs),
    - les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,
    - pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever,
    - la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé).

  •  Avis favorable, par Jean-François le baron , le 25 décembre 2019 à 11h44

    Tout à fait d’accord avec ce qui est proposé

  •  favorable au nouveau décret, par ssea59 , le 25 décembre 2019 à 11h32

    Celui ci devrai prendre en compte la régulation des espèces en régression non encore soumis a PMA ainsi que les espèces en augmentation déjà interdites de prélèvement (Loup-Goelend-Grand cormoran- Cygne
    tuberculé etc....), sans oublié les espèces invasives qui n’ont rien a faire chez nous et qui sont relâchées dans la nature par des gens inconscients de ce qu’ils peuvent engendrer en pensant faire bien.
    L’oncfs doit être partie prenante des décisions qui sont prises, ils sont les mieux a même de donner des informations non erronées pour une prise de décision voir d’un arrête.

  •  favorable à la chasse écologique et responsable !, par Arnaud C , le 25 décembre 2019 à 11h29

    Le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre.

    • Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes (chasseurs, écologistes, agriculteurs).

    • Les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés.

    • Pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever.

    • La gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent des problèmes de dégâts en raison de leur prolifération (loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé, etc.).