EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D

Du 04/12/2019 au 26/12/2019 - 1831 commentaires

Conformément à la loi 2019-773 du 24 juillet 2019, ce décret soumis au Conseil d’Etat précise les procédures relatives à la mise en oeuvre de la gestion adaptative et prévoit les sanctions pénales.

La gestion adaptative consiste à redéfinir cycliquement la gestion d’une espèce, ou de ses prélèvements, selon l’état de cette population et des connaissances de son fonctionnement. Dans le cas d’espèces exploitées, le processus de gestion adaptative cherche à améliorer la connaissance de l’espèce et à évaluer l’impact du prélèvement, pour ajuster au mieux la définition des quotas maximum de chasse.

Pour les espèces soumises à la gestion adaptative, la loi prévoit que le ministre en charge de la chasse puisse déterminer :
• un nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ;
• ainsi que le nombre maximal de spécimens à prélever par chasseur, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs, dans le cadre d’un prélèvement maximal autorisé (PMA).

La loi précise également les conditions de transmission des données.

Ce projet de décret précise les modalités d’application de la section relative à la gestion adaptative.

L’article 1 réindexe les articles D. 421-51 à D. 421-55 du code de l’environnement relatis au fonctionnement du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) à droit constant.

L’article 2 prévoit la dématérialisation des « carnets » grâce à l’application « Chass’adapt » pour l’enregistrement des données relatives au prélèvement maximal autorisé (PMA) en alternative à l’ancien dispositif.

L’article 3 précise que les arrêtés ministériels fixant les quotas maximum de chasse, sont pris après consultation du CEGA et qu’ils peuvent prévoir, après avis de la fédération nationale des chasseurs, des suivis scientifiques impliquant la transmission par chaque chasseur de tout ou partie de l’animal prélevé, comme par exemple les ailes.

Au paragraphe I sont détaillées les différentes phases de l’enregistrement des données par le chasseur rendu possible avec l’application « Chass’adapt » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs.

Au paragraphe II sont précisés :
- Le rôle de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs en cas d’atteinte du quota ;
- Le contrôle rendu possible avec l’application « Chass’control » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs ;
- L’utilisation des données et leur conservation dans le temps pour vérifier la cohérence avec les données relatives aux effectifs de population ;
- Les conséquences de défaillance d’une fédération départementale des chasseurs qui ne transmettrait pas les données de prélèvements ;
- Les modalités de rédaction d’un bilan des prélèvements et des contrôles.

L’article 4 est relatif aux sanctions pénales dans le cadre d’un PMA ou dans celui d’un arrêté ministériel « gestion adaptative ».

Consultation
Les données enregistrées dans Chass’adapt étant nominatives, ce projet de décret en Conseil d’Etat doit être examiné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le projet de décret est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.Retour ligne automatique
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Commentaires
  •  Les espèces..., par D'AMICO , le 4 décembre 2019 à 17h04

    Je ne saurai trop vous suggérer d’inscrire dans votre liste des espèces concernées les braconniers et autres chasseurs assimilés qui sont éminemment plus dangereux que la faune évoquée et lourdement armés (visées infrarouges, silencieux).
    On ne vous entend pas beaucoup à ce sujet et pourtant il y a matière?

  •  insuffisant, par Marie , le 4 décembre 2019 à 16h53

    Art. R. 425-20-3. – II

    bloquer l’application en cas d’atteinte du quota n’empêche en rien les prélèvements. il faut donc être beaucoup plus explicite sur la fin du prélèvement lui-même : modifier "la fédération nationale des chasseurs bloque l’application mobile [...]" par "la fédération nationale des chasseurs informe immédiatement que les prélèvements sont suspendus et met en place les sanctions prévues dans l’article Art. R. 428-17-2"

    Il n’y a pas de gestion adaptative sans moyen de controle des prélèvements hors quota.

    Art. R. 425-20-6

    idem, une espèce dont le suivi est rendu impossible DOIT faire l’objet immédiat d’un moratoire par le ministre en charge. il est en effet impossible de faire une gestion adaptative en temps réel ou en temps différé si les données sont manquantes. changer "peut décider de suspendre" en "suspend"

    enfin, qu’en est-il des récidives au niveau individuel et départemental? des sanctions plus fermes sont-elles prévues?

    pour rappel, et en lien avec chacun des points précédents, la gestion adaptative implique une connaissance aigues des territoires de chacune des populations des espèces désignées dans ses articles, ainsi que leur taux de reproduction à l’échelle populationnelle.
    si tel n’est pas le cas, en cas de données manquantes ou d’incertitude, c’est le principe de précaution qui prévaut en droit français. par conséquent, un moratoire immédiat devra être mise en place sous peine de sanction par les instances internationales.

  •  Vous avez dit " chasseurs " ou tueurs ?, par Pâquerette , le 4 décembre 2019 à 16h42

    Je me demande si ce décret concerne les 84 tueurs/chasseurs qui ont massacré lors d’une battue le mercredi 27 novembre dans les Ardennes et qui ont abattu 158 sangliers en quelques heures !!!!!!!! Honte sur la France qui protège toujours les chasseurs et jamais les français qui ont MARRE de la chasse et veulent son abolition !!!

  •  gestion adaptative des especes, par Fabienne koczwara , le 4 décembre 2019 à 16h24

    Le problème reste entier quant au contrôle des "prélèvements"effectués par un chasseur. Si l’on ajoute de l’informatique, il est probable que cela rendent difficile l’opération pour une tranche de cette population.
    Par ailleurs, les quotas étant sur proposition de la fédération des chasseurs, il me semble que cette démocratie ne soit qu’une illusion tout comme la protection de la nature.
    Je suis donc défavorable à ce projet de loi qui n’apporte pas, à mon sens, d’avancée relatives à nos problématiques environnementales actuelles.

  •  gestion adaptative des espèces, par Honoré , le 4 décembre 2019 à 16h05

    encore une fois on soumet la gestion des espèces animales aux fédérations de chasseurs, sans mettre en doute leur compétence dans ce domaine. Comment peut on écrire -article 3 :
    "L’article 3 précise que les arrêtés ministériels fixant les quotas maximum de chasse, sont pris après consultation du CEGA et qu’ils peuvent prévoir, après avis de la fédération nationale des chasseurs, des suivis scientifiques impliquant la transmission par chaque chasseur de tout ou partie de l’animal prélevé, comme par exemple les ailes."
    Sans aucune précision sur la composition du CEGA, qui sont ces experts? il y a tout lieu de penser qu’au vu du lobbying qu’exercent les chasseurs sur le gouvernement, cette instance soit fortement composée de ces même chasseurs - conflit d’intérêt-, pourquoi écrire qu’on puisse prévoir des suivis scientifiques "après avis de la Fédération nationale des chasseurs" ,il faudrait mieux, qu’indépendamment de cette fédération, un suivi scientifique soit organisé en amont pour déterminer si d’éventuels quotas sont envisageables. Je suis contre cette présentation du décret qui maintient la toute puissance d’une catégorie de citoyens -les chasseurs- ultra minoritaire dans le pays mais qui veut de façon anachronique imposer sa présence et son autorité sur la vie ou la survie des espèces animales.

  •  Confier la gestion de la biodiversite aux federations de chasse... Quelle blague, par Millot , le 4 décembre 2019 à 15h14

    Je propose d’elargir ce decret en confiant la gestion :
    des stocks de baleines aux japonais
    de la biodiversite des pucerons aux coccinelles
    du parc ovin francais aux loups,
    des maisons de retraite aux virus de la grippe,
    de la diversite des armements au president americain (ah non, ca ca marche)...

  •  Ce projet est une insulte aux citoyens, par Witte , le 4 décembre 2019 à 14h16

    Donc, l’Etat confie aux chasseurs la totalité de la faune sauvage. Les chasseurs seront à la fois juge et partie. Et tous les chasseurs auront bien sur un smartphone sur lequel ils enregistreront leurs prises? Vous vous moquez de qui? vous les avez vu les chasseurs? des vieux infichus de faire la différence entre un micro onde et un smartphone?
    Mais quelle honte que cette "gestion adaptative", qui ne vise qu’à tuer davantage d’espèces en mauvais état de conservation !!