EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D

Du 04/12/2019 au 26/12/2019 - 1831 commentaires

Conformément à la loi 2019-773 du 24 juillet 2019, ce décret soumis au Conseil d’Etat précise les procédures relatives à la mise en oeuvre de la gestion adaptative et prévoit les sanctions pénales.

La gestion adaptative consiste à redéfinir cycliquement la gestion d’une espèce, ou de ses prélèvements, selon l’état de cette population et des connaissances de son fonctionnement. Dans le cas d’espèces exploitées, le processus de gestion adaptative cherche à améliorer la connaissance de l’espèce et à évaluer l’impact du prélèvement, pour ajuster au mieux la définition des quotas maximum de chasse.

Pour les espèces soumises à la gestion adaptative, la loi prévoit que le ministre en charge de la chasse puisse déterminer :
• un nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ;
• ainsi que le nombre maximal de spécimens à prélever par chasseur, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs, dans le cadre d’un prélèvement maximal autorisé (PMA).

La loi précise également les conditions de transmission des données.

Ce projet de décret précise les modalités d’application de la section relative à la gestion adaptative.

L’article 1 réindexe les articles D. 421-51 à D. 421-55 du code de l’environnement relatis au fonctionnement du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) à droit constant.

L’article 2 prévoit la dématérialisation des « carnets » grâce à l’application « Chass’adapt » pour l’enregistrement des données relatives au prélèvement maximal autorisé (PMA) en alternative à l’ancien dispositif.

L’article 3 précise que les arrêtés ministériels fixant les quotas maximum de chasse, sont pris après consultation du CEGA et qu’ils peuvent prévoir, après avis de la fédération nationale des chasseurs, des suivis scientifiques impliquant la transmission par chaque chasseur de tout ou partie de l’animal prélevé, comme par exemple les ailes.

Au paragraphe I sont détaillées les différentes phases de l’enregistrement des données par le chasseur rendu possible avec l’application « Chass’adapt » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs.

Au paragraphe II sont précisés :
- Le rôle de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs en cas d’atteinte du quota ;
- Le contrôle rendu possible avec l’application « Chass’control » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs ;
- L’utilisation des données et leur conservation dans le temps pour vérifier la cohérence avec les données relatives aux effectifs de population ;
- Les conséquences de défaillance d’une fédération départementale des chasseurs qui ne transmettrait pas les données de prélèvements ;
- Les modalités de rédaction d’un bilan des prélèvements et des contrôles.

L’article 4 est relatif aux sanctions pénales dans le cadre d’un PMA ou dans celui d’un arrêté ministériel « gestion adaptative ».

Consultation
Les données enregistrées dans Chass’adapt étant nominatives, ce projet de décret en Conseil d’Etat doit être examiné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le projet de décret est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.Retour ligne automatique
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Commentaires
  •  Gestion adaptative des espèces, par Didier ZAJEWSKI , le 22 décembre 2019 à 18h49

    Par la présente, je souhaiterai souligner le point suivant :

    Le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre.

    Pour cela :

    • Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes (chasseurs, écologistes, agriculteurs).

    • Les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés.

    • Pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever.

    • La gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent des problèmes de dégâts en raison de leur prolifération (loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé, etc.).

  •  A revoir, par FALAISE , le 22 décembre 2019 à 18h27

    Il faut définir un comité d’experts sous tutelle du ministre, composé de manière paritaire entre les différents acteurs.
    La gestion adaptative ne doit pas être restreinte à quelques espèces, mais à l’ensemble des espèces, gibiers et espèces dites nuisibles.
    Enfin, cette gestion reste utopique, tant la justice est clemente avec les vrais braconniers, et que l’opinion est peu reconnaissante de la conservation des espaces et espèces, réalisée sur le terrain par des chasseurs sérieux et impliqués, seuls veritables acteurs de la sauvegarde de la nature ; contrairement à beaucoup d’agriculteurs, qui pour une tonne de blés de plus, peuvent arracher une dizaine de chênes limitrophes.
    Donc accueil plutot mitigé en ce qui me concerne.

  •   Réforme de la chasse, par Cuvigny , le 22 décembre 2019 à 18h24

    L’avis du conseil national de la chasse doit rester maître des décisions à prendre et les fédérations des chasseurs doivent collecter éventuellement les ailes des oiseaux prélevés pour étude.
    Le ministre doit être seul décisionnaire.
    la gestion des gibiers et espèces en prolifération et qui occasionnent des dégâts doit être gérée par les fédérations concernées.

  •  Non à la gestion adaptative des espèces., par Schilling Catherine , le 22 décembre 2019 à 18h22

    Intolérable que l’on confie la gestion des espèces qui sont un patrimoine Commun, aux fédérations de chasse qui sont des associations de droit privé .

  •  Avis défavorable, par Degui , le 22 décembre 2019 à 18h13

    Encore une usine à gaz pour ce projet de décret qui emprunte les arguments sérieux des scientifiques pour justifier l’injustifiable, la gestion de la faune sauvage laissée, un peu plus encore, aux chasseurs.
    Quand on connait leur manque de compétence en la matière et leur irrépressible plaisir à tuer on tremble.
    Donc pour moi c’est non.

  •  Avis favorable au décret, par Antoine BETHENOD , le 22 décembre 2019 à 15h58

    Je suis favorable à ce décret qui apporte une modernité à la gestion des espèces en espérant que le comité d’experts ne soit pas envahi par des idéaux mais simplement par la science.

  •  Avis défavorable, par MADEC , le 22 décembre 2019 à 15h46

    Décret inadapté, la Nature s’autorégule, ce sont les humains qui la dérégulent et se donnent bonne conscience à la déréguler encore par ce type d’ineptie. Les agriculteurs conventionnels grâce aux pesticides, antibiotiques, méthodes de labourage et autres démembrements ne respectent aucunement la nature. Les chasseurs, en lâchant des oiseaux d’élevage, en réalisant des croisements entre cochons et sangliers, en tuant des espèces en cours de migration, ne respectent aucunement la nature. Ce n’est pas en étant sans cesse au contact de nos campagnes, milieux humides et forêts que l’on peut décider des actions à mener, mais c’est en étant sans cesse à l’écoute de NOS campagnes (bien commun), DES milieux humides et DES forêts (biens communs), en les observant et en les respectant que l’on peut alors mener des actions de conservation, de protection des espèces mais surtout des actions de savoir-vivre avec l’ensemble des espèces sauvages, faunistiques et floristiques.

  •  avis défavorable, par charrier , le 22 décembre 2019 à 15h21

    Refus du décret à la gestion adaptative des espèces modifiant les missions des fédérations des chasseurs

  •   DEFAVORABLE, par Godon , le 22 décembre 2019 à 14h07

    Il faut quand même un ego surdimensionner pour croire que l’homme est nécessaire à l’autorégulation de la nature. Croire que sans l’homme tout se dérègle que certaines espèces vont prendre le dessus sur d’autre. C’est la définition même de la nature !
    Un environnement en constante évolution ou les effectifs de proies et de prédateurs s’équilibre, ou certaines espèces connaisse de meilleurs années que d’autre.
    L’homme veut une nature fixé, un nombre de sangliers constant, pas trop haut pour éviter de les dégâts, pas trop faible pour continué à occuper les dimanches d’automne.
    Les deux paramètre utilisé pour cette régulation ? Le nourrissage ( il suffit de passé du temps dans nos forêt pour voir les nombreux tas de maïs qui sont laissé au moment ou la nourriture se fait la plus rare) et l’augmentation des cotât.
    Il est maintenant temps de chercher un nouveau modèle de gestion, stopper le nourrissage et laissé des zones ou la chasse est interdite afin de d’étudié comment les populations évolue vraiment.
    Il seras alors possible d’avoir vraiment toute les cartes en main étudié réellement l’évolution des effectifs de la faune de notre région et son impacte sur le paysage.

  •  décret relatif à la gestion adaptative des espèces, par LOIR Maurice , le 22 décembre 2019 à 11h04

    Avis favorable au décret,la gestion adaptative permet de gérer les populations animales, elle doit rester dans les compétences des hommes de terrain que sont les agriculteurs, chasseurs et autres usagers de la nature.
    Il revient donc aux fédérations de chasseurs, au CNCFS en concertation avec les représentants du monde agricole de décider de cette gestion adaptative.
    C’est bien en étant sans cesse au contact de nos campagnes, milieux humides et forêts que l’on peut décider des actions à mener.

  •  décret relatif à la gestion des espèces, par BRIGITTE IIRILLI , le 22 décembre 2019 à 10h54

    Je suis opposée à ce décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D !

    Ce décret est la porte ouverte à l’extension de la liste des espèces chassables. Il serait judicieux d’interdire la chasse de toute espèce en mauvais état de conservation. Les chasseurs visent de nouvelles espèces en cas de gestion adaptative, comme le Bouquetin, , le Choucas des Tours et le Grand Cormoran.
    Concernant la définition des plans de gestion adaptative des espèces il est dit : « Art. R. 425-20-2. – Les arrêtés ministériels prévus à l’article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d’experts sur la gestion adaptative. »
    les avis émis par ces comités doivent être pris en compte. les projets d’arrêtés, en consultation publique à l’été 2019, concernant trois espèces d’oiseaux à savoir la Barge à queue noire, le Courlis cendré et la Tourterelle des bois n’ont pas pris en compte les avis du comité.
    Ce nouveau comité serait-il donc un paravent auprès des instances européennes afin de permettre aux chasseurs français de continuer à prélever des espèces dont les populations sont en mauvais état de conservation ?

  •  A l appuie d un avis favorable , par Maury , le 22 décembre 2019 à 10h43

    - le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs

    - le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)

    - les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,

    - pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever

    - la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)

  •  Avis défavorable , par Egron , le 22 décembre 2019 à 10h31

    Non à ce projet de loi

  •  NON à ce projet d’arrêté , par Pascal Sourdin , le 22 décembre 2019 à 01h32

    La « gestion adaptative » est théoriquement un processus structuré et itératif de prise de décision solide face à l’incertitude, visant à réduire l’incertitude dans le temps par la surveillance d’un système. Il a ici été totalement dévoyé de son but premier, car il doit porter sur des espèces dont les effectifs sont suffisants et appellent à une régulation. Ce n’est pas le cas ici.

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    La "gestion adaptative" ne doit en aucun cas s’appliquer à des espèces qui ne sont chassables que par dérogation, car menacées.
    De plus, les chasseurs ne sauraient être juges et partie. Le décret leur octroie la responsabilité du recensement des espèces "en danger mais chassables", plutôt que d’en appeler à un organisme indépendant, tel que la nouvelle OFB.

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    Ce décret est la porte ouverte à l’extension de la liste des espèces chassables, pour satisfaire le désir de tuer des chasseurs. Ils visent de nouvelles espèces en cas de gestion adaptative, comme le Bouquetin, le Goeland, le Choucas des Tours ou le Grand Cormoran, et d’autres.

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    Concernant la définition des plans de gestion adaptative des espèces il est dit :
    « Art. R. 425-20-2. – Les arrêtés ministériels prévus à l’article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d’experts sur la gestion adaptative. »
    L’avis émis par ces comités ne sont pas du tout pris en considération. Ainsi, les projets d’arrêtés, en consultation publique à l’été 2019, concernant trois espèces d’oiseaux à savoir la Barge à queue noire, le Courlis cendré et la Tourterelle des bois ont méprisé les avis du comité.

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    Le but final est ainsi de permettre aux chasseurs français de continuer à exécuter, également, des espèces en mauvais état de conservation.

  •  avis défavorable , par P. Julien , le 22 décembre 2019 à 00h47

    Ce décret vise-t il l’extension de la liste des espèces qui peuvent être chassées, ou l’augmentation de la durée de chasse l’année, comme pour l’Oie cendrée ?

    Finalement, cela va permettre aux chasseurs français de continuer à prélever des espèces dont les populations sont en mauvais état de conservation ou à viser de nouvelles espèces en cas de gestion adaptative, comme le Bouquetin.

    Ce qui n’est pas soutenable. Et, ce d’autant plus de l’effondrement de la biodiversité.

  •  Avis favorable, par Vento , le 21 décembre 2019 à 22h23

    - le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs

    - le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)

    - les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,

    - la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent des problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)

  •  avis favorable, par Scoul , le 21 décembre 2019 à 20h32

    Avis favorable au projet cité.

  •  decret nébuleux aux intentions peu claires, par PPeroni , le 21 décembre 2019 à 20h24

    Un bon specimen de gibier est un gibier mort.... cette gestion repose sur un comptage des cadavres des spécimens d’une espèce soumise
    à gestion adaptative..les FDC ne connaissent que ce mot " prelevement" mais on parle bien de cadavres d’animaux..ce qui suppose que :
    1- un chasseur a tiré sur la pauvre bete
    2- le cadavre est récupéré et visible
    et pour ce faire on pretend équiper les chasseurs d’une application mobile qui sortirait des codes-barres, que les chasseurs devraient présenter a tout contrôle... on croit réver..quand on sait le niveau des chasseurs qui n’arrivent deja pas à comprendre leur propre réglement et le SDGC de leur département,
    J’anticipe qu’on va devoir leur fournir un portable 4g pour chasser au frais du contribuable et leur faire passer des formations pour l’appli, et des formations pour les controleurs équipés du fameux dispositif de lecture du code barres..
    bref une usine à gaz..qui va nous couter cher,
    et on a pas encore parlé DU SUJET QUI FACHE , à savoir de comment on définit le comptage de base de ces espèces dite de gestion adaptative pour arriver à définir un quota de destruction pour assurer la survie de l’espece, comprenne qui peut? !
    Je rappelle que la 6ème extinction de masse est en cours et que des espèces ont disparues par méconnaissance de leur population et la predation des chasseurs, et de toutes facons ces espèces vont crever pour le plaisir et loisirs d’excités de la gachette..
    Je suis contre et demande de ramener le niveau de chasse au minimum ou 0 pour les 64 espèces chassables et surtout de supprimer toute espèces inscrite sur liste rouge.

  •  avis défavorable, par velly jean louis , le 21 décembre 2019 à 20h15

    Cette mesure chass’adapt pénalise les chasseurs non porteurs de smartphone.De plus elle favorise la course aux prélèvements exemple cette année avec le courlis cendré.
    Je préfère le système PMA sur carnet comme la bécasse dès qu’une espèce est fragilisée.

  •  Je suis favorable à ce projet., par DELVIT , le 21 décembre 2019 à 19h53

    L’homme et les chasseurs jouent un rôle majeur dans les équilibres naturels.
    La gestion adaptative devrait être la règle pour toutes les espèces gibier, mais aussi pour celles protégées au regard de principes sans aucuns fondements scientifiques.