Décret relatif à la conversion de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé en canalisations de transport d’hydrogène et à la mise sur le marché de produits et équipements à risques en cas de situation d’urgence dans le marché intérieur

Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 16 juin 2026 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 18 mai jusqu’au 7 juin 2026.

Le contexte :

Des travaux de transposition de divers textes européens sont actuellement en cours dans le cadre du projet de loi dite « DDADUE 2026 ». Ils concernent notamment :

• le 4e « paquet gaz », qui met en place un cadre commun pour favoriser le développement d’un marché intérieur de l’hydrogène, et notamment pour les terminaux et les infrastructures de transport et de stockage d’hydrogène (règlement (UE) 2024/1789 et directive (UE) 2024/1788 du 13 juin 2024) ;
• le nouveau dispositif sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur concernant les produits et équipements à risques (règlement (UE) 2024/2747, règlement (UE) 2024/2748 et directive (UE) 2024/2749 du 9 octobre 2024).

Parmi les dispositions envisagées, certaines nécessitent des modifications de la partie réglementaire du code de l’environnement, en particulier des chapitres V et VII du titre V du livre V relatifs respectivement aux canalisations de transport soumises à autorisation et aux produits et équipements à risques.

Les délais de transposition de ces directives étant échus ou très proches (30 mai 2026 et 5 août 2026) et l’examen des dispositions législatives au Sénat n’ayant pas donné lieu à modification, il est proposé d’anticiper la consultation sur les dispositions réglementaires qui en découlent.

Les objectifs :

Le projet de texte vise à compléter la transposition des textes précités engagée par la loi dite « DDADUE 2026 », dans ses articles 13 et 38, telle qu’en discussion au Parlement.

Les dispositions principales :

I - Transposition du 4e « paquet gaz » : conversion de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé en canalisations de transport d’hydrogène (articles 1 à 3)

Bien que les textes du « paquet gaz » aient essentiellement vocation à être transposés dans le code de l’énergie, il convient de prévoir, au sein du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement, des dispositions concernant les conversions de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé en canalisations de transport d’hydrogène, en complément des dispositions déjà prévues dans le projet de loi dite « DDADUE 2026 » actuellement en discussion au Parlement (article 38 du projet de loi).
Le changement de nature de produit transporté dans une canalisation soumise à autorisation est actuellement soumis à une autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente (selon les cas, le préfet ou le ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation et le ministre chargé de l’énergie).

Afin de se conformer aux dispositions de l’article 8 de la directive (UE) 2024/1788, il convient de prévoir une dispense d’autorisation pour le cas spécifique des conversions de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé en canalisations de transport d’hydrogène.

Le projet de décret précise la procédure à suivre dans le cas d’une telle conversion. Il prévoit qu’une information préalable soit faite à l’autorité compétente avec tous les éléments d’appréciation, notamment une mise à jour du dossier d’autorisation initial et une note d’intégrité justifiant de la compatibilité du nouveau produit avec l’ouvrage existant, compte tenu, notamment, de son état et de la pression maximale en service envisagée. Si la sécurité n’est pas garantie, l’autorité compétente pourra retirer l’autorisation de transporter de l’hydrogène ou fixer des prescriptions complémentaires.

II - Mise sur le marché de produits et équipements à risques en cas de situation d’urgence dans le marché intérieur (article 4)

Le nouveau dispositif sur les situations d’urgence dans le marché intérieur européen et la résilience du marché intérieur prévoit les mesures suivantes, afin de garantir la continuité d’approvisionnement des produits et équipements à risques, tout en préservant un niveau élevé de sécurité :

• la priorisation des évaluations de conformité réalisées par les organismes notifiés, au bénéfice des produits reconnus comme biens nécessaires en cas de crise ;
• la possibilité, pour un État membre, d’autoriser, sur son territoire, la mise sur le marché de biens nécessaires en cas de crise sans évaluation préalable par un organisme notifié, sous réserve du respect des exigences essentielles de sécurité.

Ces mesures ne peuvent toutefois être mises en œuvre qu’après l’adoption, par la Commission européenne, d’un acte d’exécution activant les procédures d’urgence et recensant spécifiquement les biens nécessaires en cas de crise, conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2024/2747.

Au sein du périmètre spécifique des produits et équipements à risques relevant du chapitre VII du titre V du livre V du Code de l’environnement, sont concernés par ces nouvelles dispositions :

• les appareils à gaz (règlement (UE) 2016/426) ;
• les équipements sous pression transportables (directive 2010/35/UE) ;
• les récipients à pression simples (directive 2014/29/UE) ;
• les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (directive 2014/34/UE) ;
• les équipements sous pression (directive 2014/68/UE).

Ce projet de décret vient compléter la transposition engagée par la loi dite « DDADUE 2026 » actuellement en discussion au Parlement (article 13 du projet de loi).

Il précise le contenu des demandes et des décisions d’autorisation de mise sur le marché de produits qualifiés de biens nécessaires en cas de crise, notamment en ce qui concerne la documentation technique, la traçabilité, la durée de validité.

Ainsi, dès l’activation par la Commission européenne d’une procédure d’urgence, les opérateurs économiques pourront déposer, auprès de l’autorité administrative compétente (selon les cas, le ministre chargé des transports de matières dangereuses ou le ministre chargé de la sécurité industrielle), des demandes de mise sur le marché comportant :

• l’identification de l’opérateur économique ;
• les références du produit (désignation commerciale, type, code article, usage prévu) ;
• une documentation technique incluant notamment une description détaillée des mesures mises en œuvre pour garantir la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité ;
• les instructions et informations de sécurité ;
• un engagement sur l’exactitude et la sincérité des informations transmises et sur la conformité des produits aux exigences essentielles de sécurité.

Sur cette base, l’autorité administrative pourra délivrer une autorisation de mise sur le marché qui précisera notamment : les marquages et inscriptions qui devront être apposés sur les produits, les exigences spécifiques permettant d’assurer la conformité du produit mis sur le marché pendant la durée de validité de l’autorisation ainsi que les exigences spécifiques relatives à la traçabilité du produit concerné.

La date d’expiration de la validité de l’autorisation ne pourra être postérieure au dernier jour de la période d’activation de la procédure d’urgence.

Des sanctions sont prévues pour les opérateurs économiques en cas de non-respects de ces mesures.

III - Autres dispositions (article 5)

L’article 5 du projet de décret permet d’intégrer les évolutions à venir de la norme NF EN ISO/CEI 17020, avec la suppression des organismes de type B, en proposant une formulation qui reste également adaptée à la version actuelle de cette norme.