Décret relatif à la contribution à la gestion et préservation de la ressource en eau
Consultation du 18/08/2020 au 13/09/2020 -
55 contributions
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Commentaires
Arrêtez de créer des comités Théodule constitués d’administratifs qui n’ont pas la connaissance de terrain et la vision long terme des gens de terrain localement. On commence par créer une action facultative qui deviendra obligatoire un jour ou l’autre et qui est déconnectée de la connaissance ancestrale.
Arrêtez de supprimer les biefs et les moulins dont un grand nombre sont là depuis des siècles et ont notamment un rôle de conservation de l’eau dans les terres voisines. Ce n’est pas eux qui empêchent la vie du poisson mais le changement de mode de vie et du mode de culture. La sagesse des anciens et des habitants est niée et c’est ainsi que le remembrement a eu des conséquentes dommageables, en supprimant les haies , les arbres et des cultures traditionnelles. On recommence le processus pour recréer les haies etc … sans prendre en compte la globalité de l’environnement mais en le saucissonnant sans se soucier de l’ensemble des conséquences. A chaque fois le contribuable paie l’addition.
On lance des études à grand frais pour redécouvrir ce qui était déjà connu depuis longtemps.
La maîtrise foncière par une administration est une mauvaise solution au plan de la durabilité, il faut faire confiance aux propriétaires privés qui ont à cœur le long terme.
L’éducation à la connaissance de la nature et au respect que l’on doit en avoir est malheureusement perdue.
Le décret ne peut confier à un service la mise en œuvre des mesures qu’il a lui même élaborées.
La raison d’être de la loi française sur l’eau, la LEMA basée sur le principe de continuité écologique des cours d’eau, se voulait de satisfaire aux exigences de la DCE visant à restaurer et préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines.
Au terme de 14 ans d’application, la loi et la gouvernance de l’eau ont failli. j’en veux pour preuve les résultats enregistrés sur le plus grand et le plus emblématique bassin français, celui de la Loire considérée comme le dernier fleuve sauvage d’Europe. Les résultats officiels montrent que la qualité des eaux et la qualité de la biodiversité aquatique (caractérisée par la remontée des migrateurs) régressent. De plus, de nombreux puisages en eau souterraine sur le territoire du bassin sont abandonnés pour cause de pollution chimique au profit de nappes plus profondes. Pourtant, la pollution chimique est bien ciblée par l’extension des périmètres de protection, mais la complexité des réseaux de renouvellement en eau des nappes phréatiques en limite l’efficacité.
Même si je considère que l’eau potable est l’un des usages très préoccupant, je suis défavorable au décret qui ajoute encore des acteurs à la gestion de l’eau. Toutes les mesures et recommandations doivent émaner des Agences de l’eau. La gouvernance de l’eau a déjà beaucoup trop d’acteurs. En rajouter conduirait à plus d’irresponsabilité et à plus d’immobiliste dans la résolution du problème fondamental : la pollution chimique des eaux causée principalement par les pratiques de l’agriculture intensive.
Plutôt qu’un décret, il faudrait modifier la loi française qui laisse croire que le principe de continuité des cours d’eau est susceptible de lutter contre toutes les pollutions. Faut-il rappeler par ailleurs que le principe de continuité devient de plus en plus dogmatique dans sa défense et conduit à de véritables dénis de réalité, qu’il condamne de trop nombreux usages de l’eau et induit, par voie de conséquence, de nombreux conflits d’usages et d’actions juridiques avec les usagers tels que rapportés quotidiennement par la presse.
Je suis l’auteur d’un livre paru en novembre 2019, intitulé "vision humaniste de la transition écologique" qui détaille (chapitres 10 et 11) les diverses causes de pollution des eaux et les mesures à prendre dans la gestion et la gouvernance de l’eau.
Jean-Pierre Pestie
Que dit le décret sur les questions d’urbanismes de résidences tiers privées et/ou professionnels notamment les ICPE, de transmission des entreprises en place , de dérogations aux tiers, d’activités possibles, de partage de responsabilités, de droit de propriété , des contractualisations existantes, etc….
cordialement ;
Qui aujourd’hui peut contester le changement climatique? En attendant que les Hommes aient la sagesse (???) d’inverser la tendance, il est IMPÉRATIF de réglementer DRASTIQUEMENT l’arrosage des céréales et autres cultures comme le maïs.
Équiper chaque point de prélèvement d’un compteur d’eau (ce qui existe déjà en partie) et IMPOSER pour tous ces points de prélèvement un quota en fonction des cultures et de la superficie à irriguer. Le tout sous le contrôle des agents de l’État.
« Sécheresse en été et inondations en hiver »
Environnement. « Depuis plus de trente ans, les climatologues assurent qu’il n’y aura pas moins d’eau, mais une dégradation de la répartition annuelle des pluies. »
« Les crues excessives de l’hiver préparent mathématiquement les sécheresses de l’été. » | FRANCK DUBRAY, OUEST-FRANCEAfficher le diaporama
Ouest-FrancePublié le 05/09/2020 à 06h30
Laurent Denise (Deux-Sèvres) :
Une grande partie du globe subit en ce moment de graves inondations (Inde, Chine, Afghanistan, Niger, etc.) et c’est tout à fait cohérent d’un point de vue climatique : plus de chaleur = plus d’évaporation (5 % par degré supplémentaire) = plus de précipitations. Si cet hiver, en France, on passe à côté de crues dépassant les crues centennales, ce sera un véritable miracle ! Depuis plus de trente ans, les « vrais » climatologues disent bien qu’il n’y aura pas moins d’eau, mais une dégradation de la répartition annuelle des pluies : inondations l’hiver et sécheresse l’été, exactement le scénario qui s’installe durablement en France depuis vingt ans…
Les crues excessives de l’hiver préparent mathématiquement les sécheresses de l’été, la sécheresse de cet été n’est pas encore terminée qu’on peut déjà s’attendre à des excès d’eau cet hiver…
La seule façon d’anticiper les inondations, c’est de capter tous les ruissellements (bassin d’orages, bassin d’expansion des crues, etc.), en commençant le plus en amont possible des bassins-versants, pour réguler le débit en aval ! La destruction des barrages et retenues sur les cours d’eau en France n’a fait qu’amplifier un phénomène qui était parfaitement prévisible… La DCE (directive-cadre sur l’eau) impose de retrouver un état sanitaire convenable du réseau hydrologique, il n’a jamais été écrit qu’il fallait détruire les retenues… Cette « fausse » continuité écologique des cours d’eau est une adaptation purement française et très simpliste de la DCE.
Les pollutions proviennent essentiellement des stations d’épurations et des ruissellements urbains, les crues hivernales avaient l’avantage de laver les rivières, mais comme les polluants se déposaient toujours en amont des barrages on a eu l’idée géniale de tout détruire pour améliorer l’effet chasse d’eau ! Les agences de l’eau ont emballé tout ça dans un greenwashing assez malin : « les poissons migrateurs doivent remonter les rivières et les sédiments rejoindre les plages… » Effectivement, le résultat est conforme au plan d’actions : les rivières sont ravagées par des crues de plus en plus fortes, les polluants sont bien arrivés jusqu’aux plages et les poissons migrateurs vont apprendre à marcher pour remonter les rivières sèches l’été…
C’est pourtant mathématique : quand l’eau s’écoule plus vite elle s’écoule moins longtemps !
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié l’article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais que le service qui assure tout ou partie du prélèvement d’eau destinée à la production d’eau potable puisse contribuer à la gestion et la préservation de la ressource. L’objet du projet de décret soumis à la présente consultation est de préciser la contribution attendue de ce service.
1. Le projet de décret prévoit que les mesures de gestion et de préservation concernent les ressources en eau utilisées pour l’alimentation actuelle ou future en eau potable.
<span class="puce"> > Commentaire du CFH : cette notion d’alimentation en eau potable non seulement actuelle mais aussi future est capitale car elle permet aussi de préserver des ressources en eau à protéger pour le futur.
La difficulté est que, dans la rédaction actuelle du décret, seules les ressources en eau disposant déjà d’un « service » pourront être protégées. Certaines ressources en eau d’importance pour le futur, non encore exploitées pour l’eau potable, ont déjà été identifiées (cf. la notion de « zone de sauvegarde pour le futur non exploitées »). Elle risquent de rester « orphelines » de protection faute de « service » pour les protéger. Il convient donc d’étendre la compétence facultative de protection à d’autres services (Conseil Départemental, Agence de l’Eau,…) que des services de production d’eau potable actuels afin d’assurer aussi la protection des « zone de sauvegarde pour le futur non exploitées ».
.
2. Le projet de décret propose que le service qui le souhaite élabore et veille à la mise en œuvre d’un plan d’actions destiné à protéger la ressource en eau contre les pollutions de toutes natures.
<span class="puce"> > Commentaire du CFH : alors que l’introduction au décret indique que « le service… puisse contribuer à la gestion et la préservation de la ressource », son détail ne concerne que des mesures de protection de la qualité. Les mesures ayant trait à la préservation de la quantité, pour cet usage eau potable au moins, en sont exclues.
La rédaction est donc ambiguë et doit être clarifiée.
En outre, une autre clarification est nécessaire. En effet, d’autres outils (tels que les PTGE, SDAGE, SAGE par exemple) existent déjà pour la préservation quantitative de la ressource en eau. Ce décret risquant de créer une certaine confusion, il convient de préciser et d’harmoniser le champ des compétences, différents outils et responsabilités.
Disposer d’une eau de bonne qualité, en quantité suffisante, est devenu un enjeu très important. Si rien n’est fait pour protéger cette ressource, l’impact des activités humaines sur le cycle naturel de l’eau et sur les écosystèmes aquatiques pourraient avoir des conséquences irrémédiables.
Après une politique plutôt tournée vers l’augmentation de l’offre (construction de barrages et retenues, augmentation des pompages dans les rivières et les aquifères), la priorité est désormais donnée à la régulation de la demande en eau. Il s’agit de mieux utiliser les ressources en eau existantes, de réduire les fuites et le gaspillage.
Globalement abondante, mais surexploitée et polluée par les activités humaines, l’eau est devenue un bien fragile, tant en quantité qu’en qualité. Si, dans les pays développés, la pollution de l’eau par les eaux usées domestiques et industrielles est de mieux en mieux contrôlée, les pollutions d’origine agricole restent préoccupantes.
"Mais au terme de 14 ans d’application, on ne peut que constater un terrible échec de la loi sur l’eau (dite LEMA) dans le bassin de la Loire, et probablement dans tout le territoire : la qualité des eaux et la biodiversité aquatique ont continué à se dégrader. Le bassin de la Loire est emblématique à plus d’un titre. Il est le plus grand bassin français et l’axe ligérien bénéficie d’une aura culturelle et écologique exceptionnelle. Le bassin revendique des dizaines de sites Natura 2000 dans plusieurs départements et jouit du plan « Loire grandeur nature ». Par ailleurs, le bassin est muni de 9 stations de vidéo-comptage modernes permettant de mesurer les populations de migrateurs qui empruntent le fleuve et ses affluents. Enfin, l’hydromorphologie de l’ensemble du bassin est restée parfaitement constante depuis l’année 2005."
Il est temps que la gestion de l’eau soit confiée à de véritables experts, scientifiques et techniciens, et qu’elle ne soit plus le monopôle de doux rêveurs qui ne pensent qu’à rétablir la continuité écologique des cours d’eau, et ce, malgré tous les bienfaits portés par les barrages et les moulins en terme de qualité de vie.
Je vois que le texte proposé prévoit des actions menées en concertation avec les acteurs du territoire. Il faudrait que nous soyons bien certains que les propriétaires et leurs syndicats et associations soient bien considérés comme étant de ces acteurs.
Bonjour,
Je suis favorable à ce décret. Toutefois, je m’interroge sur les moyens humains et financiers qui sont données aux structures pour réaliser la protection des captages d’eau potable qui ne sont pas classés prioritaire.
Cordialement
Bonjour,
Je suis favorable à ce décret qui renforce la préservation de la ressource en eau.
Il est toutefois important que ces missions se fassent avec des moyens (financiers) suffisants et avec des compétences administratives permettant un pouvoir police lorsque cela s’avère nécessaire.
Cordialement
Motion du Bureau de l’AGORA
sur le décret d’application relatif à la contribution à la gestion et la préservation de la ressource en eau
Les membres du Bureau de l’AGORA, instance régionale de gouvernance de l’eau en région Provence-Alpes-Côte d’Azur et animée par la Région SUD, réunis au Tholonet (13) le 11 septembre 2020,
Considérant que La Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a ouvert la possibilité pour le service qui assure tout ou partie du prélèvement d’eau destinée à la production d’eau potable de contribuer à la gestion et la préservation de la ressource,
Ayant pris connaissance du projet de décret d’application relatif à la contribution à la gestion et la préservation de la ressource en eau en cours de consultation,
Regrettent que le décret d’application dans sa première écriture ne traite que du volet préservation de la ressource en eau et n’aborde pas la question de sa "gestion" alors que la Loi 2019-1461 et sa transcription règlementaire abordaient bien les deux items,
Rappellent que les ressources en eau du territoire de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont soumises à de fortes pressions en matière de gestion quantitative dans un contexte où les épisodes de sécheresse sont de plus en plus fréquents et de plus en plus sévères,
Alertent sur le fait que les changements climatiques vont encore accentuer ces pressions et les déséquilibres entre les territoires et les risques de non atteinte du bon état de ces ressources en eau,
Rappellent l’importance de définir le périmètre le plus pertinent pour une gestion intégrée et durable de la ressource en eau et qu’il peut être nécessaire d’intervenir sur un périmètre dépassant l’aire d’alimentation du ou des captages et, dans ce cas, justifier la coopération entre plusieurs Etablissements publics de coopération intercommunale prélevant dans la même ressource,
Demandent que ces orientations soient intégrées dans le Décret d’application,
Soutiennent la proposition de modification du texte du Décret d’application telle que transmise par le Syndicat mixte de gestion de la nappe de la Crau et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).
Ce décret ne prévoit pas la formalisation de l’intention de la collectivité à contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. Il est important, pour éviter toute ambiguïté, que ce décret prévoit que le service qui souhaite contribuer à ces missions doit formaliser son intention par délibération.
Comme il a été plusieurs fois souligné dans les contribution précédente, le contenu du décret oublie une partie de son intitulé, à savoir la gestion de la ressource en eau, qui inclut donc l’aspect quantitatif.
S’il est particulièrement important de légitimer l’action des collectivités en faveur de la préservation/reconquête de la qualité des ressources en eau actuellement exploitées mais aussi des ressources en eau dont on aurait besoin dans le futur, la gestion quantitative de la ressource en eau n’est pas à négliger. L’objet de l’amendement législatif, qui a permis la modification de l’article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales, concerne bien deux missions distinctes : la gestion de la ressource dans sa globalité et la prévention des pollutions de la ressource en eau.
Si des outils de gestion quantitative de la ressource en eau existent, aucun cadre réglementaire n’y prévoit explicitement l’intervention des collectivités qui prélèvent de l’eau pour la consommation humaine. D’une part, une baisse du niveau des nappes et/ou du débits des cours d’eau en étiage peuvent générer une augmentation de la concentration en polluant et donc, d’un problème de qualité de l’eau (impact sanitaire et/ou environnemental). Mais, l’objet du décret ne peut se limiter aux seuls cas d’incidence de la quantité sur la qualité de l’eau, car il est incontestable qu’avec le changement climatique, chaque été, de nombreux départements français connaissent des états de sécheresse inquiétants. Ce décret devrait donc sécuriser l’action des collectivités pour prévenir la baisse du niveau des nappes et/ou débits des cours d’eau en étiage.
Les problématiques étant très hétérogènes selon les territoires, et l’approche à adopter sur chacune de ces deux problématique étant indéniablement différente, il est nécessaire de donner la possibilité aux collectivités de contribuer à l’une ou l’autre de ces missions, ou les deux. La délibération devrait notamment le préciser.
Pour une meilleure efficacité sur l’une et l’autre de ces missions, il est important d’identifier les autres acteurs susceptibles d’y contribuer, afin de déterminer des actions ambitieuses en concertation.
Si les collectivités sont déjà engagées sur la préservation de la ressource en eau depuis de nombreuses années, la gestion quantitative est une problématique plus récente. Il est donc pertinent de préciser que cette contribution peut prendre plusieurs formes, de l’amélioration des connaissances sur l’évolution de la ressource en eau exploitée aux projets d’optimisation des usages. Le service qui contribue à la gestion de la ressource en eau veille à la mise en œuvre des principes et règles établis, à leur évaluation, et à un partage équitable des coûts de leur mise en œuvre.
Par ailleurs, la gestion quantitative de la ressource en eau peut nécessiter une échelle d’intervention bien plus importante que l’AAC, c’est pourquoi il est important de prévoir la possibilité d’exercer cette mission dans un cadre mutualisé entre services. Cela est également vrai pour la préservation de la ressource en eau, dans un objectif de cohérence territoriale et d’efficacité.
Il est également indispensable dans ce décret de prévoir les cas où ces missions seraient confiées à un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte.
Afin de prendre en compte tous les points cités ci-dessus, nous souhaitons proposer une nouvelle rédaction de l’article R 2224-5-2 du décret avec quelques modifications :
« Article R 2224-5-2 :
« Le service qui assure tout ou partie du prélèvement et qui souhaite contribuer à la préservation et à la gestion de la ressource en application du deuxième alinéa de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, formalise son intention par délibération.
Cette délibération précise si cette contribution porte sur l’une ou l’autre de ces missions ou sur les deux.
Pour la préservation de la ressource, il élabore un plan d’action visant à contribuer au maintien ou à l’amélioration de la qualité de la ressource utilisée pour la production, actuelle et future, d’eau destinée à la consommation humaine. Il veille à la mise en œuvre de ce plan d’action et à son évaluation.
« Ce plan d’action s’applique sur toute ou partie de l’aire d’alimentation du ou des captages où l’eau est prélevée. L’aire d’alimentation du captage correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à alimenter la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement. Elle peut s’étendre au-delà des périmètres de protection de captages institués en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.
Pour la gestion de la ressource, il identifie le périmètre d’intervention pertinent dont l’emprise peut être bien supérieure à l’aire d’alimentation du ou des captages où l’eau est prélevée. Il identifie également les autres acteurs contribuant déjà, ou susceptibles de contribuer à cette gestion. Avec ces acteurs, et en mobilisant avec eux le cas échéant les outils réglementaires ou contractuels existants, il participe à l’amélioration des connaissances, au suivi de la ressource, à la prise en compte du changement climatique, promeut et favorise les économies d’eau et l’optimisation de ses usages, et contribue à l’élaboration des principes et des règles pour la gestion équilibrée et durable de la ressource. Il veille à la mise en œuvre de ces principes et règles, à leur évaluation, et à un partage équitable des coûts de leur mise en œuvre.
Dans un objectif de cohérence et d’efficacité, ces missions visant à la préservation et à la gestion de la ressource en eau peuvent être exercées dans un cadre mutualisé entre services ou être confiées à un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte."
Les agriculteurs sont des acteurs majeurs de la préservation de la ressource en eau.
1. Une absence de concertation amont
La FNSEA, syndicat majoritaire de la profession agricole, regrette de ne pas avoir été concertée lors de l’élaboration de ce projet de texte.
Elle s’étonne que ce projet de décret n’ait pas été débattu, ni même évoqué au Groupe National Captage, dont elle est membre active et qui s’est réuni pour la dernière fois le 1er juillet dernier
Elle ne comprend pas que, au vu des mesures proposées, le ministre de l’agriculture ne soit pas signataire.
2. Un questionnement sur la hiérarchie des normes et la portée juridique des mesures
Si le projet de décret précise que les mesures prévues dans le plan d’action sont sans préjudice de celle définies dans les périmètres rapprochés ou dans les ZSCE, comment se règleront les possibles incohérences dans les attendus pour les agriculteurs ?
Quel lien entre le plan d’action et les SDAGE et SAGE ?
Quelle obligation pour les plans d’action d’être soumis à la consultation du public et à évaluation environnementale ?
Quelle portée juridique des mesures pour les acteurs de terrain, dont les agriculteurs que la FNSEA représente ?
Quelle possibilité pour un service d’imposer des mesures sur le territoire d’une commune dont il n’assure pas la gestion de l’eau, d’autant que les aires d’alimentation des captages peuvent être très étendues ?
Une concertation préalable aurait permis d’échanger autour de ces différentes questions et d’apporter les solutions adaptées.
3. Une obligation de concertation avec les acteurs non claire
Si le projet de décret précise bien que les mesures doivent être définies en concertation avec les acteurs concernés, il n’impose pas la mise en place d’un comité de pilotage, ce qui est regrettable.
4. Une opposition à la mesure visant à assurer la maîtrise foncière
La FNSEA reste fermement opposée à toutes mesures visant à inciter à la maîtrise foncière par les collectivités locales dans les aires d’alimentation de captages. Utiliser l’argent des redevances des agences de l’eau pour aider les collectivités locales à acheter du foncier est une solution coûteuse pour la société et non durable dans le temps. La FNSEA prône une conciliation des activités économiques avec la préservation de l’environnement et de la santé.
5. Un manque de clarté sur les mesures concernant le soutien à la transition agro-écologique et à la contractualisation avec les acteurs
Deux autres types de mesures concernent directement les agriculteurs, à savoir celle qui vise à soutenir et favoriser la transition agro-écologique et celle qui concerne la contractualisation. Si la FNSEA est motrice dans le déploiement de contrats pour prestation de services environnementaux, il est légitime de s’interroger sur la déclinaison envisagée pour ces mesures et leurs financements.
En l’état, l’avis de la FNSEA est donc défavorable à ce projet de décret. La demande est que ce projet de texte vienne en discussion au groupe national captage avant sa signature par le Gouvernement.
Tout ce qui peut contribuer à améliorer l’eau de consommation est bon à prendre. Ce projet de décret est cependant "a minima" compte tenu de l’état des nappes, tant qualitatif que quantitatif.
D’accord de protéger la qualité de l’eau et sa gestion, mais dans le respect du droit patrimonial des français,et d’être cohérent.
Les propriétaires sont ceux qui savent comment gérer leur étang, cette gestion est déjà bien trop administrative.
Ceux-ci sont pourtant les meilleurs gestionnaires de la biodiversité.
Ce projet est en total contradiction avec la position de l’Administration qui m’avait vivement encouragé il y a une trentaine d’années à créer un étang au milieu des bois dans notre propriété en Sologne car cet étang pouvait servir de réserve d’eau en cas d’incendie !
Aujourd’hui les Écologistes militent pour qu’il soit arasé !
Ceux-ci sont pourtant les meilleurs gestionnaires de la biodiversité.
Ce projet est en total contradiction avec la position de l’Administration qui m’avait vivement encouragé il y a une trentaine d’années à créer un étang au milieu des bois dans notre propriété en Sologne car cet étang pouvait servir de réserve d’eau en cas d’incendie !
Aujourd’hui les Écologistes militent pour qu’il soit arasé !
pas d’accord pour :
<span class="puce"> assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d’actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau ;