Consultation sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Cette consultation porte sur une mesure prévue dans le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements visant à rehausser le seuil d’évaluation environnementale systématique des projets d’installations photovoltaïques de production d’électricité.
Consultation du 11/06/2026 au 02/07/2026 - 232 contributions
Ce projet de décret prévoit diverses mesures visant à simplifier certaines normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
L’article 17 du projet de décret, objet de la présente consultation, vise à modifier le seuil de soumission à évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques afin qu’il soit cohérent avec celui prévu pour les procédures d’autorisation d’urbanisme.
Le cadre juridique national relative à l’évaluation environnementale des projets est Cette modification s’inscrit dans le droit de l’évaluation environnementale des projets issu de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Cette directive liste les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale avant leur autorisation. Cette liste a été transposée dans un tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et qui détermine, pour différentes catégories de projets, des seuils de soumission à évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas.
Le présent projet de décret modifie la rubrique 30 de ce tableau qui concerne les projets photovoltaïques. Il est ainsi prévu d’aligner le seuil d’évaluation environnementale systématique de cette rubrique avec le seuil de soumission à permis de construire de ces projets au titre du code de l’urbanisme (articles R. 421-1 et R. 421-9).
Le seuil de soumission au-delà duquel une évaluation environnementale est obligatoirement requise sera rehaussé à 3 Mégawatts crête (actuellement de 1 Mégawatt crête).
Cette mesure vise à préserver la cohérence de deux procédures et donner plus de visibilité aux porteurs de projets.
Les projets d’une puissance inférieure à ce seuil de 3 Mégawatts crête seront soumis à un examen au cas par cas des incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine par le Préfet de région, qui peut mener, en cas d’impacts significatifs sur l’environnement, à la soumission à évaluation environnementale.
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21 juillet 2026
Commentaires
Avis très défavorable
Cette simplification profitera aux développeurs de projets en leur évitant de passer par la procédure au cas par cas pour un projet entre 1 et 3 Mwc. Ils feront ainsi l’économie de l’étude d’ impact environnementale et gagneront du temps pour accélérer leur fuite en avant vers toujours plus de projet sans se soucier de l’intérêt général. Dans nos campagnes, on voit fleurir de plus en plus ce type de petit projet et souvent par grappe, ce qui en simplifie aussi le raccordement. Cette situation ne fera que s’accentuer permettant aux entreprise de l’énergie de contourner la loi en dissimulant une grande surface couverte de panneaux photovoltaïque en plusieurs petites zones.
En relevant ce seuil d’obligation de soumission à l’étude d’impact environnementale, le législateur ne fera qu’encourager ces pratiques délétères. L’appât du gain est la seule motivation de ces entreprises qui surfent sur la vague d’une transition énergétique dite « verte » mais qui ne se soucient pas de l’environnement, de la biodiversité et de l’habitabilité de notre planète.
Face à un marché de l’énergie complètement dérégulé, sans le garde-fou de textes réglementaires strictes, nos territoires ruraux vont être sacrifiés. Nous assistons déjà à la ruée frénétiques des multinationales de l’énergie sur nos terres agricoles, naturelles et forestières au détriment du monde paysan, d’une agriculture durable qui pourra affronter la crise climatique et de notre souveraineté alimentaire. De surcroit les centrales photovoltaïques sur sol vivant impactent fortement l’environnement. Selon le rapport mondial de l’IPBES (2019), la destruction et la dégradation des habitats sont la première cause de l’effondrement de la biodiversité.
Pour une planète habitable, pour nos enfants et petits enfants, ne facilitons pas la tâche aux « marchants de soleil ».
Je soutiens le relèvement du seuil d’évaluation environnementale systématique à 3 MWc pour cinq raisons :
1) Cohérence juridique : Cela harmonise enfin le code de l’environnement avec celui de l’urbanisme.
2) Sécurité environnementale : L’analyse au cas par cas est maintenue, garantissant une protection proportionnée et rigoureuse.
3) Accélération : Cette simplification réduit les délais pour atteindre les objectifs nationaux de la PPE3.
4) Vertu territoriale : Elle favorise des projets modestes, décentralisés, sobres en foncier (friches) et adaptés aux capacités du réseau électrique.
5) Atout économique : Elle stimule l’autoconsommation collective en circuit court, sans subvention, au bénéfice direct des acteurs locaux.
Bonjour,
Je suis favorable
France Nature Environnement Isère (FNE Isère) rend un avis défavorable concernant l’article 17 du projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
FNE Isère est une association de protection de l’environnement agréée. Notre structure qui a plus de 50 ans d’existence, œuvre pour la préservation de la nature et de l’environnement sur l’ensemble du territoire de l’Isère (38). A ce titre, notre association réalise une veille des projets d’aménagement à l’échelle de son territoire, les étudie et rend des avis dans le cadre des procédures de participation du public. Aussi, notre association est très attachée au droit de l’évaluation environnementale ; dispositif essentiel pour éviter, réduire voire compenser les impacts des aménagements sur l’environnement.
Le texte actuellement soumis à consultation n’est pas une simplification, mais une régression de notre droit ; qui se traduira concrètement par une diminution de l’intégration des enjeux environnementaux au stade de l’élaboration des projets photovoltaïques et par un recul du droit à l’information et à la participation du public en matière environnementale.
Le projet de modification de la nomenclature étude d’impact va frontalement à l’encontre des objectifs de la directive européenne concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Pour rappel, il est imposé aux Etats de soumettre à évaluation environnementale tous les projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement, sur la santé et le bien être des personnes.
Or un projet d’installation photovoltaïque d’une puissance inférieure à 3 MWc peut générer des impacts tout aussi importants - voire plus importants - qu’une installation d’une puissance égale ou supérieure à 3 MWc. L’importance des impacts d’un projet sur l’environnement, dépend certes de la surface des aménagements, mais également de l’importance des enjeux écologiques du site d’implantation. Par ailleurs, il convient de rappeler que les Wc (watt-crête) correspondent à la puissance maximale de l’installation ; qui dépend de la taille des panneaux mais également du rendement de ces panneaux. Par conséquent, le critère utilisé pour établir la nomenclature des installations photovoltaïques est assez arbitraire et reflète difficilement l’importance des impacts de ce type d’aménagement.
Enfin, le relèvement du seuil des installations photovoltaïques soumis à évaluation environnementale systématique encouragera probablement les pétitionnaires peu scrupuleux à "saucissonner" leurs projets pour relever de la catégorie des projets soumis à examen au cas par cas. Or, les incidences d’une multitude de petits projets se cumulent et peuvent avoir des impacts aussi importants que ceux générés par un seul et grand projet.
Par conséquent, FNE Isère est fermement opposée à cette réforme.
Avis défavorable
Notre collectif est favorable au développement des énergies renouvelables et reconnaît pleinement la nécessité d’accélérer la transition énergétique. Toutefois, cette évolution ne peut se faire au détriment des espaces naturels, des terres agricoles et de la biodiversité. Le développement du photovoltaïque doit prioritairement être orienté vers les bâtiments, les parkings, les friches et, plus largement, les surfaces déjà artificialisées.
En Charente, les espaces agricoles, les vallées, les milieux humides, les boisements et les paysages constituent un patrimoine naturel et économique qu’il convient de préserver. Les projets photovoltaïques au sol ou agrivoltaïques doivent donc faire l’objet d’une évaluation environnementale adaptée à leurs enjeux afin de garantir une prise de décision éclairée et transparente.
Le projet de décret soumis à consultation appelle de notre part plusieurs réserves majeures.
Le relèvement du seuil d’évaluation environnementale systématique de 1 MWc à 3 MWc risque de favoriser le découpage artificiel de projets en plusieurs opérations de moindre puissance afin d’échapper à cette obligation. Une telle évolution affaiblirait considérablement la portée de l’évaluation environnementale et empêcherait d’appréhender les effets cumulés de projets pourtant implantés sur un même secteur. Cette pratique est incompatible avec une gestion cohérente des enjeux environnementaux et territoriaux.
Par ailleurs, le projet ne remédie pas aux insuffisances du régime applicable aux installations présentées comme des « ombrières ». Si cette qualification peut être pertinente lorsqu’il s’agit d’équiper des parkings existants, elle est aujourd’hui utilisée pour des projets implantés sur des espaces agricoles qui présentent pourtant des incidences comparables à celles des centrales photovoltaïques au sol. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les projets et conduit à soustraire certains d’entre eux à une évaluation environnementale pourtant nécessaire.
Dans un département comme la Charente, où les projets photovoltaïques connaissent une forte progression, il est indispensable de maintenir un niveau d’exigence élevé afin de préserver durablement les paysages, les terres agricoles, les continuités écologiques et les espèces protégées. L’accélération de la transition énergétique ne doit pas conduire à un affaiblissement des garanties prévues par le droit de l’environnement.
En conséquence, nous émettons un avis défavorable sur ce projet de décret. Nous demandons le maintien d’un seuil d’évaluation environnementale garantissant une analyse effective des impacts des projets photovoltaïques et une révision des dispositions relatives aux installations dites sur ombrières afin qu’elles ne puissent plus être utilisées pour contourner les obligations d’évaluation environnementale.
Collectif " Les champs survoltés"
Challignac 16300
Le relèvement du seuil d’évaluation environnementale de 1 MWc à 3 MWc ne constitue pas une simple mesure de simplification administrative. Il réduirait les garanties offertes par le droit de l’environnement, favoriserait le fractionnement des projets, limiterait la prise en compte des impacts cumulés et fragiliserait la protection de la biodiversité.
Afin de concilier accélération du développement photovoltaïque et protection de l’environnement, notre collectif Gers Danger Agrivoltaisme demande :
- le maintien du seuil d’évaluation environnementale systématique à 1 MWc ;
- l’alignement du seuil du permis de construire sur celui de l’évaluation environnementale, avec une obligation de permis dès 1 MWc ;
- la suppression de l’exemption applicable aux ombrières agrivoltaïques et la soumission systématique à évaluation environnementale de toutes les installations photovoltaïques sur ombrières de plus de 1 MWc, hors parkings.
Ces mesures permettront de garantir une transition énergétique ambitieuse, juridiquement sécurisée et pleinement compatible avec les objectifs de préservation de la biodiversité, des sols et des paysages.
Encouragée par les pouvoirs publics en tant que source d’énergie renouvelable, la production d’électricité photovoltaïque connaît actuellement un fort développement, dans la région Pays de la Loire comme à l’échelle nationale. Concourant à limiter le recours aux énergies fossiles, elle est également encouragée par notre association lorsque ses conditions d’implantation n’entraînent pas d’impacts négatifs sur l’environnement : FNE Pays de la Loire demande en particulier que les projets portent en priorité sur l’équipement des bâtiments et surfaces artificialisées, éventuellement sur des sites et sols pollués, mais évitent toute implantation sur des sols naturels ou agricoles et a fortiori des sites à enjeux de biodiversité, et respectent rigoureusement la séquence réglementaire « Éviter-Réduire-Compenser ».
Une telle exigence passe en premier lieu par la production d’une évaluation environnementale lorsque les caractéristiques du projet le justifient.
Comme tant de textes prétendument « simplificateurs » présentés ces dernières années dans le domaine environnemental, le projet de décret soumis à consultation participe à détricoter le droit de l’environnement dans l’objectif d’accélérer la réalisation de projets photovoltaïques, générant au passage une instabilité des textes préjudiciable à l’ensemble des acteurs.
Ce projet de décret suscite de notre part les deux critiques suivantes :
• d’une part, en relevant de 1 à 3 MWc le seuil d’évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques, le projet de décret génère le risque de développement de projets fragmentés passant individuellement en dessous du seuil de 3 MWc et échappant ainsi à l’obligation d’évaluation environnementale systématique. Cette configuration est déjà documentée dans certaines parties du territoire (site des Mées dans les Alpes-de-Haute-Provence) et le relèvement du seuil est susceptible de générer un appel d’air en faveur de cette pratique de saucissonnage qui neutraliste l’obligation d’une évaluation environnementale ;
• d’autre part, le projet de décret échoue à corriger une faille majeure du dispositif actuel, à savoir la dispense d’évaluation environnementale systématique pour les installations photovoltaïques abusivement présentées comme des « installations sur ombrières » (deuxième colonne de la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement). A l’exception des installations sur parkings, dont la localisation en milieu anthropique justifie une telle dispense, les « ombrières » photovoltaïques devraient faire l’objet d’une évaluation systématique selon les mêmes modalités que les centrales au sol, leur impact environnemental étant a minima équivalent. Divers porteurs de projets de notre région abusent de cette dispense en présentant comme des ombrières des projets qui ne sont fondamentalement rien d’autre que des projets photovoltaïques (souvent agrivoltaïques) comme d’autres. Ce faisant, ils échappent à l’évaluation environnementale systématique, ce qui nuit à la qualité de la décision finale et génère une différence de traitement injustifiée entre porteurs de projets.
Notre fédération régionale est par conséquent défavorable à l’adoption du projet de décret, qui échoue à réformer de façon pertinente le cadre existant.
Jean-Christophe GAVALLET
Président de FNE Pays de la Loire
Avis défavorable au relèvement du seuil d’évaluation environnementale systématique de 1MWc à 3MWc pour les projets photovoltaïques.
Cette mesure aura des conséquences néfastes pour la protection des milieux naturels et agricoles, ainsi que des espèces qu’ils abritent. Par ailleurs une évaluation environnementale se doit d’être adaptée à la gravité et à la probabilité des impacts d’un projet ; cette réforme porte atteinte à ce principe de proportionnalité puisqu’elle part du principe qu’un projet de moins de 3 MWc ne peut pas porter atteinte à l’environnement ce qui est évidemment erroné : la gravité ne dépends pas tant de la puissance projetée que du milieu sur lequel le projet est porté ! Il est donc essentiel de maintenir un seuil à 1 MWc.
Je soutiens la mesure portant le seuil d’évaluation environnementale systématique des installations photovoltaïques au sol de 1 à 3 MWc, pour les 5 raisons suivantes :
1. Une mise en cohérence attendue entre le code de l’environnement et le code de l’urbanisme. Le code de l’urbanisme autorise déjà le dépôt de projets photovoltaïques au sol jusqu’à 3 MWc sous le régime de la déclaration préalable. Le maintien d’un seuil d’évaluation systématique à 1 MWc crée une incohérence entre les deux cadres et une insécurité juridique pour les porteurs de projets. L’article 17 met fin à cette dissonance et clarifie le parcours réglementaire.
2. Aucun recul du niveau de protection environnementale. Relever le seuil ne supprime pas l’examen environnemental : les projets de 1 à 3 MWc resteront soumis à l’examen au cas par cas. L’autorité environnementale conserve donc la faculté d’exiger une évaluation complète chaque fois que les enjeux d’un site le justifient. La mesure substitue une logique de proportionnalité à une obligation systématique, sans abaisser le niveau d’exigence là où il demeure nécessaire.
3. Un levier d’accélération aligné avec les objectifs nationaux. La PPE3 fixe un objectif de 48 GW de puissance photovoltaïque installée en 2030 (contre 30 GW en 2025), puis entre 55 et 80 GW en 2035, soit un rythme de déploiement d’environ 3,5 GW par an. Les centrales au sol représentent une part majeure de cette trajectoire. Imposer une évaluation systématique au delà 1 MWc allonge les délais de développement de plusieurs mois, au risque de freiner précisément le segment qui doit être mobilisé pour tenir ces objectifs.
4. Une mesure favorable aux projets les plus vertueux. Les projets au sol de moins de 3 MWc s’implantent fréquemment sur des fonciers à faibles enjeux (friches, terrains dégradés, délaissés, sites artificialisés). Leur taille modérée favorise par ailleurs un déploiement décentralisé, réparti sur de nombreux territoires plutôt que concentré sur quelques grandes centrales. Cette décentralisation limite l’impact paysager de chaque installation et facilite son intégration locale. Elle répond également aux fortes contraintes de raccordement que connaît aujourd’hui le réseau français : des projets de puissance modérée, répartis géographiquement, sollicitent les postes sources de façon plus diffuse et mieux absorbable qu’une concentration de capacités sur un nombre restreint de points d’injection. La lourdeur d’une évaluation systématique pénalise de manière disproportionnée ces projets, alors qu’ils correspondent au modèle de développement sobre en foncier comme en réseau, que la politique publique cherche à encourager.
5. Une opportunité économique directe pour les territoires. Des projets jusqu’à 3 MWc sont éligibles à l’autoconsommation collective, qui permet de fournir une électricité en circuit court aux consommateurs situés à proximité de la centrale. Ce débouché local offre aux porteurs de projets un levier économique supplémentaire, leur permettant de développer des installations viables sans recours au soutien de l’État. Il en résulte des projets à la fois sobres en foncier et économiquement indépendants, capables de réduire la facture d’électricité des collectivités, des entreprises et des particuliers raccordés. Relever le seuil à 3 MWc élargit donc le gisement de projets susceptibles de bénéficier directement aux territoires d’accueil.
Pour ces raisons, j’émets un avis favorable.