Consultation sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Cette consultation porte sur une mesure prévue dans le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements visant à rehausser le seuil d’évaluation environnementale systématique des projets d’installations photovoltaïques de production d’électricité.

Consultation du 11/06/2026 au 02/07/2026 - 232 contributions

Ce projet de décret prévoit diverses mesures visant à simplifier certaines normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

L’article 17 du projet de décret, objet de la présente consultation, vise à modifier le seuil de soumission à évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques afin qu’il soit cohérent avec celui prévu pour les procédures d’autorisation d’urbanisme.

Le cadre juridique national relative à l’évaluation environnementale des projets est Cette modification s’inscrit dans le droit de l’évaluation environnementale des projets issu de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Cette directive liste les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale avant leur autorisation. Cette liste a été transposée dans un tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et qui détermine, pour différentes catégories de projets, des seuils de soumission à évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas.

Le présent projet de décret modifie la rubrique 30 de ce tableau qui concerne les projets photovoltaïques. Il est ainsi prévu d’aligner le seuil d’évaluation environnementale systématique de cette rubrique avec le seuil de soumission à permis de construire de ces projets au titre du code de l’urbanisme (articles R. 421-1 et R. 421-9).

Le seuil de soumission au-delà duquel une évaluation environnementale est obligatoirement requise sera rehaussé à 3 Mégawatts crête (actuellement de 1 Mégawatt crête).

Cette mesure vise à préserver la cohérence de deux procédures et donner plus de visibilité aux porteurs de projets.

Les projets d’une puissance inférieure à ce seuil de 3 Mégawatts crête seront soumis à un examen au cas par cas des incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine par le Préfet de région, qui peut mener, en cas d’impacts significatifs sur l’environnement, à la soumission à évaluation environnementale.

Decret simplification extrait_art 17 photovoltaique (pdf - 163.4 kio)

Tableau comparatif decret simplification extrait_art 17 photovoltaique (pdf - 198 kio)

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Commentaires

  •  FAVORABLE au projet de décret de simplification, le 17 juin 2026 à 18h02
    Vu le retard pris pour le déploiement du solaire photovoltaïque en France, la complexité administrative et les délais d’obtention des autorisations les plus longs d’Europe pour ce type de projets (et les coûts que cela induit pour de petits projets), la nécessité impérative d’accélérer la transition énergétique afin d’augmenter la part d’énergie décarbonée dans notre consommation finale, l’intérêt de démultiplier les petits projets sur l’ensemble du territoire national tout en limitant l’impact financier pour les finances publiques et tout en conservant la nécessité de préserver notre environnement au sens large en maintenant une analyse au cas par cas pour des projets de taille plus importante, je suis favorable à : - La réhausse du seul d’évaluation environnementale systématique pour les projets de puissance supérieure à 3 MWc ;
    - Idéalement la réhausse du seuil de demande d’examen au cas par cas à partir d’1 MWc (en particulier pour les sites en zone urbanisée correspondant au cas 1 du cahier des charges de l’AO PPE2 PV Sol ou de moindre enjeu foncier correspondant au "Cas 3" du même cahier des charges) ;
    - La mise en cohérence et la meilleure lisibilité qu’apporte cette réhausse de seuil vis des demandes d’autorisation d’urbanisme (DP/PC) applicable à ce type de projet ;
    - de manière générale toute mesure de simplification permettant d’accélérer le déploiement des EnR tout en gardant le bon niveau d’exigence environnementale en soumettant à évaluation environnementale les projets le nécessitant réellement.
  •  Contre ce décret de simplification pour la construction des parcs photovoltaïques, le 17 juin 2026 à 15h58
    Le but n’est pas de s’opposer à tous les projets locaux ( dont le photovoltaïque et l’éolien) mais de s’opposer à la simplification de la législation. Ces contraintes législatives actuelles, n’empêchent pas, bien au contraire, de réfléchir à ces projets à taille humaine et citoyens créés dans une démarche de réelle sobriété énergétique et sans impacter les zones naturelles, les terres agricoles…
  •  Opposition à ce decret, le 17 juin 2026 à 11h22
    A l’heure où il est urgent de prendre des mesures de protection de la biodiversité ce décret est aberrant . Les parcs solaires sur sols vivants aussi puisqu’il existe en France suffisamment de toitures ou terres déjà artificialisees qui pourraient être équipées de panneaux solaires pour ne pas toucher aux terres arables.
  •  Grand ou petit projet : les problèmes environnementaux sont les mêmes, le 17 juin 2026 à 08h34
    Il est dangereux de monter ce seuil. La menace sur des espèces protégés, la possible disparition d’autres : ces dangers doivent être examinés peu importe la taille du projet parce que ces dangers SONT réels, et l’autorisation d’un projet doit dépendre de ces observations. Qui n’a pas fait déjà le constat dans notre belle campagne de ne plus voir certaines espèces d’oiseaux qu’on voyait encore il y a quelques années, s’étonner de l’absence de chauve-souris qui étaient des centaines dans le jardin le soir, de ne plus voir certains insectes ? Il faut arrêter tout ce qui va dans dans le sens d’une accélération de cette dégradation de notre environnement, et donc maintenir des procédures qui veillent.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 17 juin 2026 à 08h30
    Les reculs du droit de l’environnement au cours de cette mandature sont véritablement inquiétants et révoltants ! Il ne s’agit pas de faciliter la tâche des porteurs de projet et de sécuriser leurs bénéfices. Nous devons au contraire, protéger l’environnement des porteurs de projet avides d’engranger des bénéfices. C’est à cela que sert le droit de l’environnement, à protéger la biodiversité contre tous les profiteurs, dans l’objectif de préserver l’habitabilité de notre planète pour aujourd’hui et demain.
  •  Avis defavorable en l’état, le 17 juin 2026 à 08h03
    Le vivant et le bien commun qu’est le paysage doivent etre pris en compte quelle que soit la taille des projets, de même que la logique de mitage qui resulterait de la multiplication de projets dans un territoire donné. Cette ’simplification’ en l’état ne va qu’accroitre la conflictualité autour de projets privés dont l’equilibre economique repose sur le financement public. Si simplification il doit y avoir elle doit porter exclusivement sur les espaces artificialisés ( toits, parkings, routes etc)…
  •  Mauvaise entrée , le 16 juin 2026 à 21h07
    Je suis défavorable à l’approche par puissance qui est décorrelée de l’environnement d’un projet. Il est plus pertinent de raisonner par superficie des emprises, en lien direct avec les incidences sur le paysage, sur les milieux, la biodiversité, sur les zones humides. Dommage que les lobbyistes gagnent toujours, en dépit des enjeux environnementaux. J’ai honte de la France que nous allons laisser à now enfants
  •  Avis défavorable , le 16 juin 2026 à 20h51
    Arrêtons de saccager nos territoires. Commençons par installer du photovoltaïque sur les bâtiments industriels et agricoles. Actuellement les nouveaux projets sur des bâtiments agricoles sont stoppés par edf car le réseau est saturé !!!
  •  Fortement défavorable, le 16 juin 2026 à 20h31
    Les personnes favorables à cette simplification ne comprennent rien à la production photovoltaïque en complète opposition avec la consommation d’électricité, s’ajoute les risques que celle ci entraine en cas d’accident. Le photovoltaïque, sous couvert d"énergie verte" est un polluant à long terme et peu productif qui ne remplace en rien l’électricité issue des énergies fossiles. Ce projet de simplification est un coup de pouce non dissimulé aux industriels et une négation supplémentaire de la démocratie et de la nature. Toujours pas de moratoire et surtout pas de référendum…
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 16 juin 2026 à 18h36
    Et ensuite? Pas d’évaluation environnementale pour des projets de 5Mw? Ou 20Mw? Déjà les espaces abritant ce qui reste de la biodiversité se rétrécissent comme une peau de chagrin. Donc non.
  •  Avis Défavorable, le 16 juin 2026 à 18h00
    Jusqu’où allons nous laissé être détérioré notre territoire, dévaster notre biodiversité. L’industrialisation des terres agricoles ne répond en rien à la transition vers une énergie "propre" ni à une évolution au bénéfice de notre souveraineté . Outre la mobilisation du foncier et toutes ses conséquences à moyen et long terme, nous ne faisons que déplacer notre dépendance vers des : grands fonds internationaux, industriels étrangers, fabricants asiatiques de panneaux solaires, de batteries, d’onduleurs, de composants critiques, développeurs privés et marchés financiers.
  •  FAVORABLE, le 16 juin 2026 à 16h43
    Enolya est favorable à cette Mesure de Simplification qui :
    - Met en cohérence le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Environnement,
    - Donne un nouveau souffle au Modèle Economique et de Raccordement des Petites Centrales Solaires,
    - Permet de Développer un Modèle Territorial… Claude GUERIN Dirigeant ENOLYA
  •  Des projets photovoltaïques raisonnables de "territoire", le 16 juin 2026 à 13h48
    Rehausser le seuil d’évaluation environnementale de 1 à 3 Mégawatts crête n’est pas qu’une mesure de simplification, c’est un vrai choix de modèle. Cela permet de favoriser la multiplication de projets "de territoire", à taille humaine, au détriment des méga-parcs déconnectés de nos paysages et des enjeux réseaux. Un projet de 3 MWc, c’est l’échelle idéale pour valoriser des espaces à très faible impact écologique, comme les grandes toitures, les ombrières de parking ou les friches industrielles. En facilitant ces installations, nous produisons l’énergie là où elle est consommée, au plus près des citoyens et des entreprises. C’est la garantie d’une transition énergétique en circuit court, utile localement et beaucoup mieux acceptée pour répondre à l’électrification progressive de nos territoires.
  •  Favorable, le 16 juin 2026 à 12h28
    Très favorable à cette mesure, elle s’inscrirait dans la volonté d’accélérer les petits projets de territoire justement pour des puissances comprises entre 1 et 3 MWc ou du fait de l’obligation d’un étude d’impacts coutent bien trop cher à développer et sont donc abandonnés malgré des terrains favorables pour ces projets
  •  Favorable, le 16 juin 2026 à 11h54

    Développer plusieurs petites centrales sur le territoire permet une meilleure intégration sur le réseau électrique mais aussi des retombées économiques plus équitable pour toutes les collectivités via IFER et autres taxes.

    L’augmentation du seuil permettra d’assouplir les modèles économiques et de trouver des nouvelles valorisations via l’autoconsommation collective notamment, toujours dans l’idée d’émanciper le photovoltaïque du soutien public.

    Enfin, cela ne signifie pas que le garde fou environnemental va tomber puisque la dérogation au cas par cas doit être accompagnée d’une notre environnementale construite.

  •  FAVORABLE, le 16 juin 2026 à 11h20
    Je suis favorable à l’exemption d’étude d’impact pour les projets photovoltaïques d’une puissance inférieure à 3 MWc, dans la mesure où elle permet d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, enjeu essentiel pour la décarbonation du secteur énergétique et la lutte contre le changement climatique. Cette évolution réglementaire apparaît proportionnée, les projets demeurant soumis à un examen au cas par cas par les services de l’État, garantissant ainsi la prise en compte des spécificités territoriales et des éventuels enjeux environnementaux. Elle s’inscrit par ailleurs dans la continuité des adaptations récentes du cadre réglementaire, notamment le relèvement du seuil de déclaration préalable à 3 MWc, et contribue à la simplification des procédures tout en maintenant les garanties nécessaires. Enfin, cette mesure est de nature à encourager le développement de projets de taille modeste, généralement mieux intégrés localement et favorisant une répartition plus équilibrée du photovoltaïque sur le territoire.
  •  FAVORABLE a cette mesure de bon sens, le 16 juin 2026 à 09h00
    C’est rendre compétitives les petites surfaces, à moindre enjeu, et réorienter le développement vers un solaire plus diffus, plus proche, mieux réparti.
  •  Favorable mais est-ce assez ?, le 15 juin 2026 à 19h08

    La France possède, de très loin, les règles les plus COMPLEXES et les temps de temps de développement les plus longs de toute l’Europe.

    Veut-on vraiment développer notre indépendance énergétique ? La simplification administrative est-elle seulement possible en France ?

    Le palier de 3 MWc est un premier pas, mais un pas minuscule au vu du dédale kafkaïen de règles et même lorsque les règles sont là, de nombreuses DREAL locales imposent leurs lois de façon supralégale.

    En vous remerciant,
    Meilleures salutations,
    Nicolas Durand,

  •  FAVORABLE à l’exemption d’étude d’impact des projets <3MWc, le 15 juin 2026 à 16h41

    Je suis favorable à l’exemption d’étude d’impact pour les projets photovoltaïques d’une puissance inférieure à 3 MWc.

    Cette mesure s’inscrit dans la continuité des politiques publiques visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, indispensable à la décarbonation du secteur énergétique pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et lutter contre le réchauffement climatique.

    Par ailleurs, les mesures proposées paraissent proportionnées dans la mesure où les projets resteront soumis à un examen au cas par cas. Les services de l’État conserveront donc la possibilité d’identifier les projets susceptibles de présenter des enjeux particuliers, garantissant la prise en compte des enjeux propres à chaque territoire.

    Cette évolution apparaît cohérente avec les récentes adaptations réglementaires, notamment le relèvement à 3 MWc du seuil applicable à la déclaration préalable. Elle contribue ainsi à simplifier les procédures tout en conservant les garanties nécessaires.

    Enfin, cette mesure pourrait favoriser le développement des petits projets, mieux intégrés localement et participant à une répartition plus équilibrée du développement photovoltaïque sur le territoire.

    Pour l’ensemble de ces raisons, je suis favorable à cette mesure.

  •  Favorable , le 15 juin 2026 à 16h30
    Je suis favorable au relèvement du seuil à 3 MW puisqu’il permet :
    - Simplification réelle des procédures pour les projets de taille intermédiaire
    - Mise en cohérence avec les seuils urbanistiques (DP / PC), aujourd’hui source d’incohérences et de complexité
    - Ciblage plus pertinent des études d’impact sur les projets à enjeux significatifs
    - Maintien d’un niveau d’exigence environnementale via l’études au cas par cas
    - Contribue concrètement à l’accélération des projets EnR en réduisant les délais, les coûts et la charge administrative

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