Consultation sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Cette consultation porte sur une mesure prévue dans le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements visant à rehausser le seuil d’évaluation environnementale systématique des projets d’installations photovoltaïques de production d’électricité.
Consultation du 11/06/2026 au 02/07/2026 - 232 contributions
Ce projet de décret prévoit diverses mesures visant à simplifier certaines normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
L’article 17 du projet de décret, objet de la présente consultation, vise à modifier le seuil de soumission à évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques afin qu’il soit cohérent avec celui prévu pour les procédures d’autorisation d’urbanisme.
Le cadre juridique national relative à l’évaluation environnementale des projets est Cette modification s’inscrit dans le droit de l’évaluation environnementale des projets issu de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Cette directive liste les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale avant leur autorisation. Cette liste a été transposée dans un tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et qui détermine, pour différentes catégories de projets, des seuils de soumission à évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas.
Le présent projet de décret modifie la rubrique 30 de ce tableau qui concerne les projets photovoltaïques. Il est ainsi prévu d’aligner le seuil d’évaluation environnementale systématique de cette rubrique avec le seuil de soumission à permis de construire de ces projets au titre du code de l’urbanisme (articles R. 421-1 et R. 421-9).
Le seuil de soumission au-delà duquel une évaluation environnementale est obligatoirement requise sera rehaussé à 3 Mégawatts crête (actuellement de 1 Mégawatt crête).
Cette mesure vise à préserver la cohérence de deux procédures et donner plus de visibilité aux porteurs de projets.
Les projets d’une puissance inférieure à ce seuil de 3 Mégawatts crête seront soumis à un examen au cas par cas des incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine par le Préfet de région, qui peut mener, en cas d’impacts significatifs sur l’environnement, à la soumission à évaluation environnementale.
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21 juillet 2026
Commentaires
Je suis totalement pour la simplification administrative. Les procédures de réalisation sont bien trop lourdes et pointilleuses… quand on voit qu’il faut environ 18 a 24 mois pour obtenir le PC, c’est ubuesque ! Le nucléaire ne peut pas être la solution à tout et nous avons besoin de continuer le développement du PV pour nos besoins et notre souvernaité énergétique !
La FRANCE est la championne de l’empilement de normes et de services qui doivent donner leurs avis. Il faut bien évidemment prendre en compte les impacts réels de la construction de centrales de cette taille sur la faune, la flore, l’agriculture et de manière plus générale, sur l’environnement global mais c’est aujourd’hui un vrai labyrinthe.
Mention spéciale à la MRAE qu’il faut cajoler, mais dont on à l’impression qu’ils sont contre tout développement et qui contredisent même certains avis données par les services de l’état…
Avis favorable à la mesure prévue à l’article 17 du projet de décret visant à relever de 1 MWc à 3 MWc le seuil de soumission à évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques.
Cette évolution paraît bienvenue à plusieurs titres.
D’abord, elle permet d’assurer une cohérence entre le seuil applicable en matière d’évaluation environnementale et celui prévu par le code de l’urbanisme pour les autorisations de projets photovoltaïques. Cette harmonisation est de nature à améliorer la lisibilité du cadre réglementaire pour les porteurs de projets, les collectivités et les services instructeurs.
Ensuite, ce relèvement constitue une mesure de simplification utile pour accélérer le déploiement des installations photovoltaïques, dans un contexte où le développement des énergies renouvelables doit être facilité afin de répondre aux objectifs de transition énergétique et de souveraineté énergétique.
Enfin, cette évolution ne remet pas en cause la prise en compte des enjeux environnementaux, dès lors que les projets inférieurs à 3 MWc demeurent soumis à un examen au cas par cas permettant d’identifier les situations justifiant une évaluation environnementale.
Je lis que le passage de 1 à 3MW serait un problème pour la biodiversité.
Je pense que c’est l’inverse, les ENR font parti des solutions, faut il rappeler que 60% des consommations directes d’énergie en France sont d’origine fossile ?
Le recul de la biodiversité est provoqué par les traitements chimiques, le changement climatique brutal, le retrait des haies, l’anthropisation et les espèces invasives.
Le photovoltaïque répond à tous ces points : un sol qui reste perméable, pas d’intrants, des haies périphériques selon l’étude menée et la lutte contre les éspèces invasives.
Cela ne signifie pas que le photovoltaïque est sans incidence (quelle activité humaine l’est?) mais c’est un outil indispensable pour la transition énergétique.
**Avis : Très défavorable**
Je m’oppose à la modification proposée à l’article 17 du projet de décret, qui vise à relever de 1 MWc à 3 MWc le seuil de soumission systématique à évaluation environnementale pour les installations photovoltaïques au sol.
Présentée comme une mesure de simplification administrative, cette disposition constitue en réalité un recul préoccupant de la protection de l’environnement. Elle réduira le nombre de projets soumis à une étude d’impact complète alors même que les centrales photovoltaïques au sol se multiplient sur l’ensemble du territoire.
Cette évolution intervient dans un contexte où les terres agricoles sont déjà soumises à de fortes pressions : artificialisation, urbanisation, infrastructures énergétiques et spéculation foncière. Faciliter l’implantation de centrales photovoltaïques sans évaluation environnementale systématique jusqu’à 3 MWc revient à affaiblir les garanties permettant d’apprécier correctement leurs conséquences sur les sols agricoles, les paysages, la biodiversité, les continuités écologiques et les ressources naturelles.
La biodiversité ne peut être la variable d’ajustement des politiques de simplification. Même des projets de taille modérée peuvent avoir des impacts significatifs sur la faune, la flore, les zones humides, les haies, les corridors écologiques ou les espèces protégées. L’évaluation environnementale constitue un outil essentiel d’identification, de prévention et de réduction de ces impacts.
Par ailleurs, cette modification ne tient pas suffisamment compte de **l’effet cumulatif des projets**. Dans de nombreux territoires ruraux, plusieurs centrales photovoltaïques sont développées simultanément ou successivement dans un même secteur géographique. Chaque projet, considéré isolément, peut apparaître limité, mais leur addition entraîne une transformation profonde des paysages, une fragmentation accrue des habitats naturels et une consommation croissante d’espaces agricoles.
L’analyse des effets cumulés devrait au contraire être renforcée alors que les objectifs de développement du photovoltaïque conduisent à une multiplication des projets. Relever le seuil d’évaluation environnementale systématique risque de rendre plus difficile l’appréciation globale de ces impacts cumulés et de priver les citoyens ainsi que les collectivités locales d’une information complète sur les conséquences réelles de ces aménagements.
Enfin, cette mesure apparaît contradictoire avec les objectifs affichés de préservation de la biodiversité, de lutte contre l’érosion des terres agricoles et de sobriété foncière. La transition énergétique est nécessaire, mais elle ne peut se construire au détriment de l’environnement qu’elle prétend protéger.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le maintien du seuil actuel de 1 MWc pour la soumission systématique à évaluation environnementale des installations photovoltaïques au sol et le renforcement de la prise en compte des effets cumulés des projets sur les territoires, les terres agricoles et la biodiversité.
rehausser le seuil de soumission obligatoire à l’évaluation environnementale
revient à limiter la surveillance environnementale,
à faciliter l’installation de structures potentiellement nuisibles à l’environnement
j’y suis opposée
D’après la LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement :
Article 1er. Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Article 2. Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.
Article 3. Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
Alors que la tendance est de végétaliser les villes pour transformer l’urbanisme et améliorer le confort de vie, les structures industrielles photovoltaïques colonisent les zones rurales à la vitesse d’un cheval au galop ou d’un rouleau compresseur. Pourquoi ? Parce-que les gueux n’ont rien à dire ! Etant donné qu’ils subissent déjà la désertification des services publiques et qu’on ne les entend pas, on peut leur mettre des panneaux dans les champs et détruire des forêts, on ne les entendra pas plus. De toutes façons, dans les villes, on a besoin de millions de kilowatts, alors, autant qu’ils soient produits là où il y a de la place. Et puis, on en a besoin aussi pour alimenter les data centers sans compter l’eau qui va avec (vive les bassines !). Quant aux bêbêtes qui potentiellement pourraient être impactées, elles ne valent pas mieux que les gueux ; on ne les voit pas, on ne les entend pas…
Que ce soit 1Mwc, 3, 5 ou 10, ou 50, l’étude environnementale ne peut être mise sous le tapis.
A ceux qui pensent que l’électricité produite par ces « petits parcs » permettra de développer l’autoconsommation, ou à ceux à qui on a vendu ce miroir aux alouettes sont bien naïfs. L’électricité produite est injectée dans le réseau, et non pas au compteur Linky.
A ceux qui disent que les EIE coutent chers aux opérateurs, je les rassure… ils ne misent jamais sur le mauvais cheval. Si de tels projets n’étaient pas rentables, ils n’existeraient pas. Et puis, payer pour détruire la nature, c’est le minimum qu’ils puissent faire. Ce n’est pas une question de prix, mais une question de supprimer un obstacle qui les empêche ou les ralentisse dans l’aboutissement de leur projet. D’où la proposition de décret.
Et puis, vu le nombre de demandes d’examen au cas par cas et le pourcentage non soumis à étude environnementale avec le seuil d’1Mwc, cela devrait simplifier la vie des Dreal qui sont débordées et qui n’ont pas les ressources nécessaires pour traiter toutes les demandes. Et comme beaucoup concernent des projets en zone Natura 2000 ou en ZNIEFF, que ce soit 1 ou 3 Mwc, de toutes façons, ça passe crème.
Pour finir, ces projets saccagent l’environnement, la biodiversité, mitent les paysages et ne feront que s’ajouter aux grands projets agrivoltaïques ou photovoltaïques au sol qui sont bien plus rentables. Qui demandent du temps certes, mais on ne va quand même supprimer toutes les autorisations environnementales pour les beaux yeux et les belles chaussures cirées des jeunes ingénieur(e)s des EnR ? Enfin… espérons que non !
Ne servant qu’à enrichir des industriels, ils ne laissent que quelques deniers et écus aux territoires. Alors que promouvoir et subventionner à hauteur de ce que le sont les industriels le PV sur toitures afin de permettre au consommateur de baisser sa facture, alors qu’accélérer les installations d’ombrières sur les parkings, friches industrielles, alors que subventionner le désamiantage des bâtiments agricoles en installant des panneaux, alors que tellement d’autres solutions sont possibles pour recharger Zoé et ses copines ; ce gouvernement aura, durant ce dernier mandat, détricoté tout ce qui est relatif à la protection de l’environnement. Et pourtant….. « Ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas » dixit Monsieur Macron durant l’entre-deux tours. Visiblement, il ne sera pas…
Nous n’avons pas les mêmes valeurs et la même appréhension de ce qu’est l’écologie.
Il est bon de mettre en cohérence les codes de l’urbanisme et de l’environnement afin de permettre la priorisation des moyens sur des dossiers plus impactants.
Il apparaît aujourd’hui des dossiers de plus en plus denses et complexes, à mesure que les consultations publiées fassent remonter des enjeux non suffisamment traités. Cette complexification des dossiers, couplées à un manque de moyens dans les services instructeurs, engendre nécessairement des manquements.
Il faut permettre d’alléger cette charge pour permettre aux différents services de se concentrer sur les projets pour lesquels le risque est le plus fort.
A noter que cette simplification de la procédure ne sera pas un appel d’air insatiable pour les projets de petite envergure, qui sont de fait limités en nombre par l’accès au réseau électrique et les logiques économiques. En effet, la réalité économique oblige des renforcements du réseau électrique ponctuels, plus favorables aux "grands" projets qu’à une multiplication de "petits" projets répartis uniformément sur le territoire français, grands projets pour lesquels la simplification en cours de discussion n’aura aucun effet.