Consultation relative relatif à la demande par RTE de dispense d’évaluation environnementale pour le projet de création du poste de transformation dit « Minéralier » à Fos-sur-Mer (13)

La présente consultation du public, organisée en application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement, porte sur le projet de décision de dispense d’évaluation environnementale pour le projet « Minéralier ».

L’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit la possibilité pour le ministre chargé de l’environnement de dispenser d’évaluation environnementale certains projets de raccordement au réseau public de transport d’électricité.

Dans ce cadre, RTE a sollicité une dispense d’évaluation environnementale pour son projet « Minéralier » qui consiste en la création d’un poste de transformation électrique 400 kV/225 kV, et de deux lignes aériennes à double circuit pour raccorder cet ouvrage aux postes existants de DARSE (400 kV) et FEUILLANE (225 kV). Il vise à permettre le raccordement de plusieurs projets industriels contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment par l’électrification des procédés et le développement de l’hydrogène bas-carbone, ainsi que de projets d’intérêt national majeur.

Les sites industriels raccordés par le projet de RTE sont implantés dans la zone de Fos-sur-Mer – Lavéra – Berre, qui figure dans l’annexe au décret n° 2024-281 du 29 mars 2024, le projet de raccordement est donc susceptible de faire l’objet d’une exemption d’évaluation environnementale.

Ce projet relève de la rubrique 32 concernant les « construction de lignes électriques aériennes en haute tension (HTB 1), et construction de lignes électriques aériennes en très haute tension (HTB 2 et 3) inférieure à 15 km » du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, pour lesquels une soumission à évaluation environnementale au cas par cas est prévue.

Il doit faire l’objet d’une demande d’autorisation environnementale en raison notamment de ses impacts sur les zones humides et sur les espèces protégées.

La dispense d’évaluation environnementale est conditionnée à la réalisation d’une analyse des incidences notables du projet sur l’environnement et la santé humaine qui a été produite par RTE (pièces jointes à la consultation du public).

RTE démontre également que la réalisation d’une évaluation environnementale sur le projet porterait atteinte à la finalité poursuivie par celui-ci au regard de la date prévue de mise en service des installations que le projet permet de raccorder. La justification d’une telle atteinte est également une condition de la dispense d’évaluation environnementale.