Consultation publique sur le projet de décret portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages

Consultation du 17/07/2023 au 10/08/2023 - 14907 contributions

L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat & Résilience) décentralise au 1er janvier 2024 la police de la publicité. A compter de cette date, le législateur a prévu que les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire et que le préfet ne jouera plus de rôle en la matière. Sous certaines conditions, cette compétence sera alors transférée automatiquement au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres, avec possibilité pour les maires de s’opposer à ce transfert. Ce projet de décret met tout d’abord en cohérence la partie réglementaire du code de l’environnement avec la future décentralisation de la police de la publicité prévue le 1er janvier 2024. Dans ce cadre, il modifie, au sein des articles réglementaires du code, la référence à l’autorité compétente en matière de police de la publicité, sur le modèle de ce qui a été fait par la loi Climat & Résilience pour la partie législative du code. Il met en place un guichet unique pour le dépôt des déclarations préalables et demandes d’autorisation préalable auprès du maire, à l’image de ce qui existe en matière d’urbanisme. Il renvoie enfin à l’application des règles du code des relations entre le public et l’administration relatives à la saisine par voie électronique, dans un objectif pédagogique, ces règles étant d’ores et déjà applicables aux collectivités en matière de publicité. Ces dispositions de mise en cohérence entreront en vigueur en même temps que la décentralisation, soit le 1er janvier 2024. Par ailleurs, le projet de décret actualise ou corrige certaines dispositions règlementaires du code de l’environnement en matière de publicité et de paysage (abrogation de dispositions obsolètes, correction de coquilles, actualisation de références, etc.). Il vise également à lever l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations et à mieux préciser dans quelles conditions la publicité sur le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des œuvres artistiques (mobilier urbain de type « sucette ») peut être autorisée dans ces agglomérations. Il abroge une disposition offrant la possibilité aux publicités numériques qui ne dépassent pas 2,1 m² et 3 m de haut de s’affranchir du respect des normes techniques qui seront fixées par un arrêté ministériel en cours de préparation, cette disposition étant en contradiction avec les enjeux de protection de l’environnement et de sobriété énergétique portés par le Gouvernement. Enfin, il prévoit une exception à l’obligation d’extinction nocturne entre 1h et 6 h du matin des publicités lumineuses situées sur l’emprise des marchés d’intérêt national tel que celui de Rungis, à l’image de l’exemption dont bénéficient actuellement les publicités installées dans l’emprise des aéroports, compte tenu des activités de ces marchés qui s’exercent la nuit.

9 decret balai synthese de la consultation du public trel2303931d (pdf - 603.6 kio)

note de presentation grand public decret diverses dispositions pub (pdf - 429.8 kio)

projet decret balai (pdf - 264.2 kio)

decret balai motifs de la decision (pdf - 421.4 kio)

recueil des observations du public (xls - 11.7 Mio)

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Commentaires

  •  Panneau publicitaire , le 10 août 2023 à 09h28
    Avis défavorable , le 10 août 2023 à 09h26 Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant à supprimer l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Des villes comme Lyon se sont même engagées pour les enlever dans les grosses agglomérations. C’est plutôt la voie à suivre.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2023 à 09h28
    Vous proposez un grand pas en arrière dont les motivations sont obscures.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2023 à 09h28
    Bonjour, Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42. Cordialement
  •  Panneau publicitaire , le 10 août 2023 à 09h28
    Avis défavorable , le 10 août 2023 à 09h26 Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant à supprimer l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Des villes comme Lyon se sont même engagés pour les enlevés dans les grosses agglomérations. C’est plutôt la voie à suivre.
  •  Avis défavorable, évidemment, le 10 août 2023 à 09h27
    Les études sont formelles sur l’impact nocif des publicités lumineuses et, même si on sait que les gesticulations du gouvernement sur l’écologie sont pour le show, un tel projet est incompatible avec une politique qui se veut écologique (notre président veut qu’on éteigne la box wi-fi la nuit mais veut des affiches lumineuses?). L’erreur rédactionelle n’en est pas une, et l’interdiction devrait être étendue à des villes plus grande.
  •  Avis on ne peut plus défavorable, le 10 août 2023 à 09h27

    La publicité n’a que des inconvénients pour ceux qui la perçoivent :
    Pollution lumineuse, consommation d’énergie (écrans)
    Pollution mentale ("mon but c’est de vendre de l’espace de cerveau disponible à Coca-Cola")
    Pollution visuelle (que sont mes paysages devenus)
    Invitation à la surconsommation
    On ne peut être que contre toute proposition d’assouplir les règles existantes en matières de publicité dans l’espace publique. Les entreprises privatisent les profits de la consommation en socialisant les inconvénients de la publicité à l’ensemble de la population. La publicité dans l’espace public est une privatisation de celui-ci, imposant des contraintes à un public qui ne demande rien d’autre que de déambuler bourgoisement.

    Je m’étonne que le législateur envisage de prendre une décision si manifestement contre les intérêts des citoyens et de l’environnement.

  •  Défavorable , le 10 août 2023 à 09h27
    Je suis complètement défavorable à la modification des dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 09h26
    Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation va entrainer un gaspillage d’énergie alors que nous sommes dans une période qui nécessite d’en économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 09h26
    Dans ce commentaire, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2023 à 09h26
    Avis extrêmement défavorable, le 10 août 2023 à 09h20 Par la présente, je m’oppose totalement à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Dans le respect de l’effort de sobriété solidaire et national, je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis dévaforable `, le 10 août 2023 à 09h26
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction *systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42. `
  •  Avis defavorable , le 10 août 2023 à 09h26
    Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42. Il doit rester en l’état. Tout au contraire nous devons réduire drastiquement ces pubs visuelles inutiles, nocives et agressives. Ecologiquement parlant c’est une aberration.
  •  Levage de l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain : avis défavorable, le 10 août 2023 à 09h26
    Je souhaite m’opposer à la modification de l’article R.581-42 visant, comme évoqué dans la notice de présentation de la présente consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Il ne s’agit certainement pas d’une « erreur rédactionnelle » : en effet le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». Une fois cet alinéa supprimé, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis très défavorable , le 10 août 2023 à 09h25
    Cette mesure représente un réel pas en arrière.
  •  Avis defavorable, le 10 août 2023 à 09h25
    Je m’oppose au projet de modification
  •  Avis tout à fait défavorable, le 10 août 2023 à 09h24
    L’interdiction de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations est une mesure de bon sens à sauvegarder pour le bien de tous, de même que l’interdiction des affichages publicitaires lumineux de 1 à 6h du matin (bien que cette plage horaire pourrait être aisément prolongée).
  •  Avis défavorable, 10 Août 2023, à 09h23, le 10 août 2023 à 09h24
    Bonjour, Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42. Cordialement,
  •  Avis défavorable , le 10 août 2023 à 09h22
    Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant à supprimer l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation permettrait de développer l’usage d’un produit commercial a la faible plus-value auprès des usagers par rapport à une version imprimée et éclairée par une barre LED. A l’inverse le coût environnemental et énergétique de tels dispositifs va a contre des engagements électoraux de ce gouvernement mais également des engagements internationaux de l’Etat en matière environnementale. Cette modification serait une erreur politique d’une part, et une incohérence juridique dont la conventionnalité mériterait d’être étudiée par le Conseil d’Etat d’autre part. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis défavorable—, le 10 août 2023 à 09h22
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.—
  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 09h21
    L’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations e est une mesure de bon sens à sauvegarder pour le bien de tous, de même que l’interdiction des affichages publicitaires lumineux de 1 à 6h du matin (bien que cette plage horaire pourrait être aisément prolongée).
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