Ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche
Consultation publique sur le projet de décret portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages
Consultation du 17/07/2023 au 10/08/2023 -
14907 contributions
L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat & Résilience) décentralise au 1er janvier 2024 la police de la publicité. A compter de cette date, le législateur a prévu que les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire et que le préfet ne jouera plus de rôle en la matière. Sous certaines conditions, cette compétence sera alors transférée automatiquement au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres, avec possibilité pour les maires de s’opposer à ce transfert.
Ce projet de décret met tout d’abord en cohérence la partie réglementaire du code de l’environnement avec la future décentralisation de la police de la publicité prévue le 1er janvier 2024. Dans ce cadre, il modifie, au sein des articles réglementaires du code, la référence à l’autorité compétente en matière de police de la publicité, sur le modèle de ce qui a été fait par la loi Climat & Résilience pour la partie législative du code. Il met en place un guichet unique pour le dépôt des déclarations préalables et demandes d’autorisation préalable auprès du maire, à l’image de ce qui existe en matière d’urbanisme. Il renvoie enfin à l’application des règles du code des relations entre le public et l’administration relatives à la saisine par voie électronique, dans un objectif pédagogique, ces règles étant d’ores et déjà applicables aux collectivités en matière de publicité. Ces dispositions de mise en cohérence entreront en vigueur en même temps que la décentralisation, soit le 1er janvier 2024.
Par ailleurs, le projet de décret actualise ou corrige certaines dispositions règlementaires du code de l’environnement en matière de publicité et de paysage (abrogation de dispositions obsolètes, correction de coquilles, actualisation de références, etc.).
Il vise également à lever l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations et à mieux préciser dans quelles conditions la publicité sur le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des œuvres artistiques (mobilier urbain de type « sucette ») peut être autorisée dans ces agglomérations.
Il abroge une disposition offrant la possibilité aux publicités numériques qui ne dépassent pas 2,1 m² et 3 m de haut de s’affranchir du respect des normes techniques qui seront fixées par un arrêté ministériel en cours de préparation, cette disposition étant en contradiction avec les enjeux de protection de l’environnement et de sobriété énergétique portés par le Gouvernement.
Enfin, il prévoit une exception à l’obligation d’extinction nocturne entre 1h et 6 h du matin des publicités lumineuses situées sur l’emprise des marchés d’intérêt national tel que celui de Rungis, à l’image de l’exemption dont bénéficient actuellement les publicités installées dans l’emprise des aéroports, compte tenu des activités de ces marchés qui s’exercent la nuit.
Avis extrêmement défavorable, le 10 août 2023 à 09h20
Par la présente, je m’oppose totalement à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Dans le respect de l’effort de sobriété solidaire et national, je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
Agir pour l’Environnement, le 10 août 2023 à 09h20
Bonjour,
Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ».
Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser.
Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
Cordialement,
Avis défavorable, le 10 août 2023 à 09h19
Je m’oppose fermement à la modification de l’article R.581-42 visant à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indique que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». Supprimer cet alinéa autoriserait les publicitaire à gaspiller une énergie précieuse qu’on nous demande en permanence d’économiser. Je m’oppose donc à cette modification réglementaire et demande à ce que l’article R.581-42 soit maintenu en l’état.
Avis défavorable , le 10 août 2023 à 09h19
Par la présente, je m’oppose à la
modification de l’article R.581-42 visant, comme
vous l’évoquez dans la notice de présentation
de cette consultation, à < corriger une erreur
rédactionnelle ayant conduit à linterdiction
systématique de publicité sur le mobilier urbain
dans les petites agglomérations >. Cette < erreur
rédactionnelle > n’en est pas une puisque le décret
publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait
que < le mobilier urbain ne peut pas supporter de
la publicité numérique dans les agglomérations de
moins de 10 000 habitants >. En supprimant cet
alinéa, le projet de décret que vous soumettez à
consultation offre la possibilité aux publicitaires
de transformer nos petites villes en cloaque urbain
tout en gaspillant une énergie qu’on me demande
pourtant d’économiser. Je vous demande donc
de renoncer à cette modification réglementaire et
maintenir en létat la rédaction initiale de l’article
R.581-42.
Les petites villes ne sont pas un dépotoir !, le 10 août 2023 à 09h19
Je suis contre ! Pourquoi autoriser de la pollution visuelle dans les petites villes ? Pourquoi autoriser cette débauche d’énergie? Ne sommes-nous pas sensés l’éconimiser? !
Je suis choqué qu’une telle proposition puisse voir le jour.
Avis extremement défavorable, le 10 août 2023 à 09h19
Par la présente, je m’oppose totalement à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Dans le respect de l’effort de sobriété solidaire et national que le gouvernement Borne veut mettre en place, je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
Avis défavorable à la modification de l’article R.581-42 , le 10 août 2023 à 09h18
Par la présente, je m’oppose moi aussi à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
Non favorable, le 10 août 2023 à 09h18
Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42
Avis défavorable , le 10 août 2023 à 09h18
Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». Il est impensable aujourd’hui, d’accorder des dépenses d’énergies aux publicitaires et de favoriser la surconsommation, quand on demande à la population d’être vigilants et que la situation planétaire est de plus en plus critique. Un peu de cohérence serait la bienvenue. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
Avis défavorable , le 10 août 2023 à 09h18
Ce projet va à l’encontre de l’impérieuse nécessité de sobriété. Cela va de plus contribuer à dégradee les paysages urbains.
Avis bien particulièrement défavorable , le 10 août 2023 à 09h17
Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
Avís terriblement défavorable , le 10 août 2023 à 09h17
Après lecture du texte, et, par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
Avis très défavorable, le 10 août 2023 à 09h16
Arrêt des pubs !!!
Avis extremement défavorable, le 10 août 2023 à 09h16
Par la présente, je m’oppose totalement à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Dans le respect de l’effort de sobriété solidaire et national que le gouvernement Borne veut mettre en place, je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
Avis fortement défavorable, le 10 août 2023 à 09h15
Je m’oppose fermement à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant ceci, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cauchemar publicitaire, défigurant le paysage urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande fréquemment d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
Ineptie, le 10 août 2023 à 09h15
L’installation de panneaux publicitaires numériques dans les agglomérations quelle que soit leur taille et a fortiori les plus petites est contre-environnementale et contribue à la pollution numérique déjà bien trop importante.
Avis défavorable, le 10 août 2023 à 09h15
Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette "erreur rédactionnelle" n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
Contre , le 10 août 2023 à 09h15
Je suis contre la prolifération d’affichages publicitaires.
Refus, le 10 août 2023 à 09h14
Bonjour, je m’oppose également à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». La publicité est un fléau pour tous, il ne faudrait pas gâcher le charme de nos village par des enseignes publicitaires. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
Non merci, le 10 août 2023 à 09h13
Je m’oppose fortement à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ».
Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ».
En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
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Je suis contre ! Pourquoi autoriser de la pollution visuelle dans les petites villes ? Pourquoi autoriser cette débauche d’énergie? Ne sommes-nous pas sensés l’éconimiser? !
Je suis choqué qu’une telle proposition puisse voir le jour.
Je m’oppose fortement à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ».
Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ».
En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.