Consultation publique sur le projet de décret portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages

Consultation du 17/07/2023 au 10/08/2023 - 14907 contributions

L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat & Résilience) décentralise au 1er janvier 2024 la police de la publicité. A compter de cette date, le législateur a prévu que les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire et que le préfet ne jouera plus de rôle en la matière. Sous certaines conditions, cette compétence sera alors transférée automatiquement au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres, avec possibilité pour les maires de s’opposer à ce transfert. Ce projet de décret met tout d’abord en cohérence la partie réglementaire du code de l’environnement avec la future décentralisation de la police de la publicité prévue le 1er janvier 2024. Dans ce cadre, il modifie, au sein des articles réglementaires du code, la référence à l’autorité compétente en matière de police de la publicité, sur le modèle de ce qui a été fait par la loi Climat & Résilience pour la partie législative du code. Il met en place un guichet unique pour le dépôt des déclarations préalables et demandes d’autorisation préalable auprès du maire, à l’image de ce qui existe en matière d’urbanisme. Il renvoie enfin à l’application des règles du code des relations entre le public et l’administration relatives à la saisine par voie électronique, dans un objectif pédagogique, ces règles étant d’ores et déjà applicables aux collectivités en matière de publicité. Ces dispositions de mise en cohérence entreront en vigueur en même temps que la décentralisation, soit le 1er janvier 2024. Par ailleurs, le projet de décret actualise ou corrige certaines dispositions règlementaires du code de l’environnement en matière de publicité et de paysage (abrogation de dispositions obsolètes, correction de coquilles, actualisation de références, etc.). Il vise également à lever l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations et à mieux préciser dans quelles conditions la publicité sur le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des œuvres artistiques (mobilier urbain de type « sucette ») peut être autorisée dans ces agglomérations. Il abroge une disposition offrant la possibilité aux publicités numériques qui ne dépassent pas 2,1 m² et 3 m de haut de s’affranchir du respect des normes techniques qui seront fixées par un arrêté ministériel en cours de préparation, cette disposition étant en contradiction avec les enjeux de protection de l’environnement et de sobriété énergétique portés par le Gouvernement. Enfin, il prévoit une exception à l’obligation d’extinction nocturne entre 1h et 6 h du matin des publicités lumineuses situées sur l’emprise des marchés d’intérêt national tel que celui de Rungis, à l’image de l’exemption dont bénéficient actuellement les publicités installées dans l’emprise des aéroports, compte tenu des activités de ces marchés qui s’exercent la nuit.

9 decret balai synthese de la consultation du public trel2303931d (pdf - 603.6 kio)

note de presentation grand public decret diverses dispositions pub (pdf - 429.8 kio)

projet decret balai (pdf - 264.2 kio)

decret balai motifs de la decision (pdf - 421.4 kio)

recueil des observations du public (xls - 11.7 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 17h30
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Pas de nouvelles publicités sur des panneaux en ville !, le 10 août 2023 à 17h29
    Assez d’agressions lumineuses et polluantes des affiches publiées dans les cadres de l’espace public dans toutes nos villes !
  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 17h28
    Ces dispositions vont totalement à l’encontre des enjeux de notre société à savoir la réduction de la publicité dans l’espace public et la sobriété numérique.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 17h28

    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.

    les panneau publicitaires lumineux sont déjà suffisamment délétères dans les zones urbaines dense, pas besoin d’étendre leur nocivités ailleurs.

  •  Defavorable, le 10 août 2023 à 17h27
     : Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2023 à 17h23
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, ainsi que vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2023 à 17h22
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Non à la pollution lumineuse , le 10 août 2023 à 17h22
    Nous sommes en train de tuer nôtre planète terre… il y a assez de pollution pour en rajouter encore de la pollution lumineuse. Ça me dépasse que les autorités soient si aveugles sur le sujet en question et que osent lancer des consultations stupides. Ho hé, réveillez vous, préservez la biodiversité et la nature au lieu de la détruire ! Écoutez le peuple et arrêtez de faire la sourde oreille.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 17h22
    Bonjour, Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation conduira à l’enlaidissement de nos petites villes et villages tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser et en créant virtuellement des besoins non indispensables. La publicité ne profite qu’à quelques grands annonceurs et grandes entreprises, et le tissu local de petits artisans, commerçants et PME souffre de la concurrence avec les entreprises qui ont les moyens de financer des campagnes de publicité. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 17h21
    Le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  DEFAVORABLE !!! , le 10 août 2023 à 17h20
    vous demandez aux français.es de faire des efforts pour réduire leur consommation d’électricité et vous faites passer ce genre de mesure. C’est du foutage de gueule.
  •  Avis très défavorable , le 10 août 2023 à 17h20
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visantà « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématiqu e de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Quel paysage / pays sage?, le 10 août 2023 à 17h20
    Avons-nous besoin de pub et enseignes supplémentaires? Notre paysage urbain et déjà des petits bourgs n’est plus à la hauteur d’un Pays sage. Il devient un monde virtuel et superficiel, loin de la matérialité de la nature et de l’esthétique. Qui veut vivre dans ce genre de pays?
  •  Stop à la pollution publicitaire, le 10 août 2023 à 17h17
    Assez de ces pollutions visuelles,sonores et environnementales qui vont à l’encontre de ce qu’il faut faire pour limiter le réchauffement.On ne peut afficher une volonté de réduction des émissions et en autoriser dans le même temps l’accroissement via des dispositifs totalement inutiles ! jp lerayer
  •  Avis défavorable , le 10 août 2023 à 17h16
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 et vous demande de le maintenir en l’état. À dire vrai, il est très surprenant que la question se pose et bien triste que les décisions de notre gouvernement continuent à privilégier certains intérêts économiques au détriment du bien-être de tous et de l’avenir de l’humanité.
  •  Avis fortement défavorable, le 10 août 2023 à 17h16
    Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42. Les habitants des villes n’ont aucune envie d’avoir leur environnement dégradé par de la publicité !! Cette modification de l’article R.581-42 ne fait que favoriser l’invasion publicitaire entamée par J.-C. Decaux et consorts. Cette invasion incite à la surconsommation et au gaspillage, elle nuit à la santé et au climat. Il est temps d’interdire partout les écrans publicitaires numériques.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 17h15
    Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Je vous demande donc de renoncer à cette modification règlementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de cet article.
  •  Modification de l’article R.581-42 visant à corriger l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations, le 10 août 2023 à 17h13
    Avis défavorable : cette "correction" est tout simplement une aberration qu’il ne me semble pas nécessaire de commenter !
  •  contre ce projet de décret, le 10 août 2023 à 17h13
    Bonjour, je suis contre ce projet de décret, c’est-à-dire que je suis pour le maintien de l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations, ne serait-ce que pour des raisons écologiques.
  •  Avis sur l’article R.581-42, le 10 août 2023 à 17h12
    Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant " à corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction de publicité de mobiliers urbains dans les petites agglomérations. Cette possibilité offerte aux publicitaires nuirait à notre environnement tout en gaspillant l’énergie que l’on demande à tous d’économiser ! Ceka irait à l’encontre des actions de nombreuses communes qui réduisent l’éclairage public la nuit. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et de maintenir en l’état , la rédaction initiale de l’article R 581-42
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