Consultation publique sur le projet de décret portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages

Consultation du 17/07/2023 au 10/08/2023 - 14907 contributions

L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat & Résilience) décentralise au 1er janvier 2024 la police de la publicité. A compter de cette date, le législateur a prévu que les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire et que le préfet ne jouera plus de rôle en la matière. Sous certaines conditions, cette compétence sera alors transférée automatiquement au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres, avec possibilité pour les maires de s’opposer à ce transfert. Ce projet de décret met tout d’abord en cohérence la partie réglementaire du code de l’environnement avec la future décentralisation de la police de la publicité prévue le 1er janvier 2024. Dans ce cadre, il modifie, au sein des articles réglementaires du code, la référence à l’autorité compétente en matière de police de la publicité, sur le modèle de ce qui a été fait par la loi Climat & Résilience pour la partie législative du code. Il met en place un guichet unique pour le dépôt des déclarations préalables et demandes d’autorisation préalable auprès du maire, à l’image de ce qui existe en matière d’urbanisme. Il renvoie enfin à l’application des règles du code des relations entre le public et l’administration relatives à la saisine par voie électronique, dans un objectif pédagogique, ces règles étant d’ores et déjà applicables aux collectivités en matière de publicité. Ces dispositions de mise en cohérence entreront en vigueur en même temps que la décentralisation, soit le 1er janvier 2024. Par ailleurs, le projet de décret actualise ou corrige certaines dispositions règlementaires du code de l’environnement en matière de publicité et de paysage (abrogation de dispositions obsolètes, correction de coquilles, actualisation de références, etc.). Il vise également à lever l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations et à mieux préciser dans quelles conditions la publicité sur le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des œuvres artistiques (mobilier urbain de type « sucette ») peut être autorisée dans ces agglomérations. Il abroge une disposition offrant la possibilité aux publicités numériques qui ne dépassent pas 2,1 m² et 3 m de haut de s’affranchir du respect des normes techniques qui seront fixées par un arrêté ministériel en cours de préparation, cette disposition étant en contradiction avec les enjeux de protection de l’environnement et de sobriété énergétique portés par le Gouvernement. Enfin, il prévoit une exception à l’obligation d’extinction nocturne entre 1h et 6 h du matin des publicités lumineuses situées sur l’emprise des marchés d’intérêt national tel que celui de Rungis, à l’image de l’exemption dont bénéficient actuellement les publicités installées dans l’emprise des aéroports, compte tenu des activités de ces marchés qui s’exercent la nuit.

9 decret balai synthese de la consultation du public trel2303931d (pdf - 603.6 kio)

note de presentation grand public decret diverses dispositions pub (pdf - 429.8 kio)

projet decret balai (pdf - 264.2 kio)

decret balai motifs de la decision (pdf - 421.4 kio)

recueil des observations du public (xls - 11.7 Mio)

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Commentaires

  •  Très défavorable , le 10 août 2023 à 22h58
    Je suis très défavorable à ce projet. Les panneaux publicitaires lumineux sont de la pollution visuelle et lumineuse qui n’encouragent rien de bon écologiquement parlant. Tâchons plutôt de les supprimer des grandes villes et de réduire notre consommation et nos déchets. Les législateurs ont-ils entendu parler de l’urgence climatique ? Des prix de l’énergie ? Il serait bon de se renseigner sur ces sujets ! Merci.
  •  avis défavorable !, le 10 août 2023 à 22h57
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42. merci
  •  Avis défavorable , le 10 août 2023 à 22h56
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation permet trop d’écrans dans les petites villes tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis mitigé, le 10 août 2023 à 22h53

    Bonjour à vous,

    En ce qui concerne la partie sur l’article 1er, l’aspect de laisser plus de liberté au maire des villes sur la régulations de la publicité me semble intéressante. Je suis cependant perplexe sur certaines modifications :
    - Article R. 581-8-1 et article R. 581-9-1 : je pense qu’un délais d’une semaine est trop court pour laisser au maire donner sa réponse. Un maire a déjà beaucoup de responsabilité. Un mois me semble préférable. De plus, il ne m’est pas très claire ce qu’il se passe en cas d’une absence de réponse au bout de ce délais.
    - Article R. 581-10 deuxième alinéa : il me semble mieux de garder la possibilité de réponse par voie électronique.
    Je suis moins convaincue par l’article 2 :
    - Article R. 581-30 dernier alinéa : garder la partie plan d’occupation des sols, pour une cohérence écologique.
    - Article R. 581-32 : la deuxième phrase du deuxième alinéa ne doit pas être abrogée. Une pub de 50 m² à 10 m du sol doit être réglementé et limité. Il me semblerait au contraire que cette phrase doit être ajoutée au troisième alinéa après "50m²".
    - Article R. 581-34 :
    * Avant-dernier alinéa : les mots "exprimée en lumens par watt" ne doivent pas être supprimer, afin de fixer des limites précises d’intensité lumineuse à ne pas dépasser.
    * Le quatrième alinéa ne doit pas être déplacé mais supprimé pour moi. Toute publicité lumineuse devant être restreinte de la même façon en terme de taille.
    - Article R. 581-35 premier alinéa : pour moi, toute publicité devrait être éteinte la nuit entre 1h et 6h du matin, y compris dans les aéroports et les marchés d’intérêt national.
    - Article R. 581-41 : La seconde phrase du premier alinéa ainsi que le deuxième alinéa doivent être conservées tel quel. Il faut limiter la taille des dispositifs, surtout quand la consommation électrique n’est pas respectée.
    - Article R. 581-42 : au dernier alinéa, je ne retirerais que "à défaut, celles de l’autorité compétente en matière de police."
    - Article R. 581-59 : garder les mots "exprimée en lumens par watt" pour les mêmes raisons que plus haut.

    Enfin, je pense que la modification de l’article 3 n’a pas lieu d’être. Les plans d’occupation des sols doivent également être pris en compte et doivent suivre les directives au même niveau que les plans locaux d’urbanisme.

    Merci pour le temps accordé à nos réponses.

    Cordialement

  •  Des panneaux publicitaires numériques uniquement là ou c’est réellement utile, le 10 août 2023 à 22h51

    Les panneaux publicitaires numériques sont pertinents dans des zones à très fort flux, permettant de délivrer une quantité plus importantes de messages sur un support réduit.

    En revanche, dans des villages à faible densité et faible flux, leur pertinence est très discutable.
    Par ailleurs, le paysage de nos villages est déjà fortement dégradé par la publicité existante, par des enseignes trop grandes… Contrairement à l’Angleterre, qui a su préserver le caractère authentique de ses campagnes et de ses villages, les villages français souffrent d’une surenchère de panneaux, d’enseignes et de construction inesthétique qui dégradent l’authenticité et le patrimoine de nos campagnes.
    Il est donc très souhaitable de renoncer à une modification du code de l’environnement relative à la publicité aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages qui renforcerait encore la dégradation du paysage rural et périurbain de nos villages.

  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 22h47
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie que l’on nous demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 22h45
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.P
  •  Madame , le 10 août 2023 à 22h40

    Je suis opposée aux enseignes allumées la nuit. Gaspillage d’énergie et pollution lumineuse qui nuit aux humains et à la
    faune et n’est peut-être pas vraiment bonne pour la flore.

    Les réverbères devraient être réglés moins forts et être éteints entre 23h et 6h00.

    Merci pour votre attention

  •  Une mesure désiquilibrée, le 10 août 2023 à 22h39
    L’environnement d’affichage dans les communes de taille modeste ne peut pas être développé d’avantage sans créer un trouble manifeste entre le paysage, la taille de la population à qui est adressé la publicité et les enjeux environnementaux.
  •  Madame , le 10 août 2023 à 22h39

    Je suis opposée aux enseignes lumineuses. Gaspillage d’énergie et pollution lumineuse qui nuit aux humains et à la
    faune et n’est peut-être pas vraiment bonne pour la flore.

    Les réverbères devraient être réglés moins forts et être éteints entre 23h et 6h00.

    Merci pour votre attention

  •  Avis défavorable des Amis de la Terre France, le 10 août 2023 à 22h34

    Bonjour,

    La note de présentation du projet de ce décret propose de corriger une prétendue "erreur rédactionnelle", en levant l’interdiction systématique de publicités sur les mobiliers urbains dans les plus petites agglomérations (c’est-à-dire celles comprenant moins de 10 000 habitant·es et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitant·es). Et il souhaite également assouplir la réglementation relative aux panneaux publicitaires numériques.

    Pour les Amis de la Terre France, et afin de répondre aux impératifs écologiques, il nous apparaît important de baisser la pression publicitaire (incitant à la surconsommation et au service de la surproduction). Aussi, les Amis de la Terre France demandent à ne pas ajouter des publicités dans les petites agglomérations (et même de les réduire dans toutes les agglomérations).

    Notre fédération a aussi pris récemment position, dans le cadre des actions en faveur de la sobriété énergétique menées en France afin de réduire la consommation d’électricité, pour :
    - que tous les commerces soient éteints (enseigne, vitrine,…) au maximum une heure après leur fermeture  ;
    - qu’il n’y ait plus de publicités lumineuses dans l’espace public et les espaces recevant du public.

    Ce projet de décret ajoute de la pression publicitaire (et donc de la publicité lumineuse) en plus d’abaisser la réglementation des publicités numériques, nous lui donnons un avis défavorable.

    Khaled Gaiji
    Président des Amis de la Terre France

  •  Avis très défavorable, le 10 août 2023 à 22h33

    Étant personnellement :
    - contre la publicité, numérique ou autre,
    - pour la sobriété énergétique et contre les nuisances lumineuses,
    - pour le respect des paysages et du cadre de vie des habitants,
    - contre la dégradation des milieux de vie des animaux et plantes (la nuisance lumineuse les impactent aussi fortement),
    je suis donc contre la modification de l’article R.581-42, comme manifestement tous les gens s’étant exprimé avant moi.
    Je serais même plutôt favorable à une interdiction de toute publicité commerciale telle que l’affichage publicitaire, à la campagne comme en ville .

    Il y a vraiment d’autres urgences que de rectifier une soi-disant erreur vielle de onze ans : le climat, la biodiversité, les droits sociaux …

    De plus, une consultation courte durant l’été, ce n’est pas le plus efficace pour demander l’avis de la population …

  •  Avis defavorable, le 10 août 2023 à 22h32
    Projet totalement à contre-courant des enjeux de société.
  •  Nous avons besoin de moins de pub, pas l’inverse, le 10 août 2023 à 22h32
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de nous envahir un peu plus. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis defavorable, le 10 août 2023 à 22h29
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Décret portant modification de di etses modifications relatives à la publicité aux enseignes preenseignes et aux paysages, le 10 août 2023 à 22h29
    Dégradation de l’environnement, dépenses inconsidérées d’énergie, enlaidissement des paysages,
  •  je suis contre, le 10 août 2023 à 22h28
    je suis contre la modification de l’article R.581-42. cette modification est une hérésie et un non sens total. Non à la manipulation mentale.
  •  Seul l’avant der Ier paragraphe est a garder, le 10 août 2023 à 22h28
    Seul l’avant dernier paragraphe va dans le sens de la réduction de la consommation d’énergie et l’application de règles plus strictes en matière de publicité.
  •  Halte à la Pub !, le 10 août 2023 à 22h26
    Je suis foncièrement contre la pub, surtout quand il y a consommation électrique ou pire encore, quand elle est affichée à bord de véhicules motorisés ( fourgonnettes, avions, ..) qui en plus de nous imposer visuellement leur contenu, nous encrassent nos poumons, et polluent notre planète.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 22h24
    Cette publicité a un coût énergétique. Or, le gouvernement nous a demandé de faire des efforts pour limiter notre consommation ! Cette publicité est donc en totale contradiction avec ce qui nous a été rabâché durant tout l’hiver ! Il faut mettre en pratique les recommandations de l’ADEME et non pas encourager des publicités qui, de toutes façons, ne seront qu’au service de grandes enseignes.
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