Consultation publique sur le projet de décret portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages

Consultation du 17/07/2023 au 10/08/2023 - 14907 contributions

L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat & Résilience) décentralise au 1er janvier 2024 la police de la publicité. A compter de cette date, le législateur a prévu que les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire et que le préfet ne jouera plus de rôle en la matière. Sous certaines conditions, cette compétence sera alors transférée automatiquement au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres, avec possibilité pour les maires de s’opposer à ce transfert. Ce projet de décret met tout d’abord en cohérence la partie réglementaire du code de l’environnement avec la future décentralisation de la police de la publicité prévue le 1er janvier 2024. Dans ce cadre, il modifie, au sein des articles réglementaires du code, la référence à l’autorité compétente en matière de police de la publicité, sur le modèle de ce qui a été fait par la loi Climat & Résilience pour la partie législative du code. Il met en place un guichet unique pour le dépôt des déclarations préalables et demandes d’autorisation préalable auprès du maire, à l’image de ce qui existe en matière d’urbanisme. Il renvoie enfin à l’application des règles du code des relations entre le public et l’administration relatives à la saisine par voie électronique, dans un objectif pédagogique, ces règles étant d’ores et déjà applicables aux collectivités en matière de publicité. Ces dispositions de mise en cohérence entreront en vigueur en même temps que la décentralisation, soit le 1er janvier 2024. Par ailleurs, le projet de décret actualise ou corrige certaines dispositions règlementaires du code de l’environnement en matière de publicité et de paysage (abrogation de dispositions obsolètes, correction de coquilles, actualisation de références, etc.). Il vise également à lever l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations et à mieux préciser dans quelles conditions la publicité sur le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des œuvres artistiques (mobilier urbain de type « sucette ») peut être autorisée dans ces agglomérations. Il abroge une disposition offrant la possibilité aux publicités numériques qui ne dépassent pas 2,1 m² et 3 m de haut de s’affranchir du respect des normes techniques qui seront fixées par un arrêté ministériel en cours de préparation, cette disposition étant en contradiction avec les enjeux de protection de l’environnement et de sobriété énergétique portés par le Gouvernement. Enfin, il prévoit une exception à l’obligation d’extinction nocturne entre 1h et 6 h du matin des publicités lumineuses situées sur l’emprise des marchés d’intérêt national tel que celui de Rungis, à l’image de l’exemption dont bénéficient actuellement les publicités installées dans l’emprise des aéroports, compte tenu des activités de ces marchés qui s’exercent la nuit.

9 decret balai synthese de la consultation du public trel2303931d (pdf - 603.6 kio)

note de presentation grand public decret diverses dispositions pub (pdf - 429.8 kio)

projet decret balai (pdf - 264.2 kio)

decret balai motifs de la decision (pdf - 421.4 kio)

recueil des observations du public (xls - 11.7 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 10 août 2023 à 19h34
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42
  •  Avis defavorable, le 10 août 2023 à 19h32

    Ce serait.une.source de.pollution supplémentaire !

    - co.sommation électrique
    - fabrication des.panneaux
    - destruction des.panneaux
    - pollution lumineuse

    Également un risque supplémentaires pour chaque panneau non statique visible depuis une voie de circulation .

  •  Bernard Pulcini , le 10 août 2023 à 19h31
    Je suis contre les écrans vidéo publicitaires dans les villes de moins de 10 000 habitants…
  •  Pas d’écrans dans nos villes, le 10 août 2023 à 19h29
    À l’heure du dérèglement climatique, rien ne justifie de développer la publicité qui pousse à la consommation. Rien ne justifie, pour ce faire de déployer des dispositifs consommateurs d’énergie. Rien ne justifie de défigurer des payasges urbains avec des images vidéos animées. À l’heure où nos enfants souffrent d’une addiction aux écrans dès le plus jeune âge, comment justifier d’en rajouter encore ? Quel monde va-t-on leur laisser ?
  •  Avis défavorable au changement de règlementation, le 10 août 2023 à 19h25
    Par la présente, je souhaite m’opposer à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Or, cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 19h24

    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.

    Maï-Lys DR

  •  Consultation publique , le 10 août 2023 à 19h23
    Non au matraquage publicitaire : les panneaux publicitaires lumineux énergivores polluent l’environnement.
  •  Avis défavorable !, le 10 août 2023 à 19h23

    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.

    Maï-Lys Dermy Regad

  •  Consultation publique , le 10 août 2023 à 19h22
    Stop au matraquage publicitaire : les panneaux publicitaires lumineux énergivores polluent l’environnement.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2023 à 19h22
    Dans la présentation qui est faite il est question d’une correction d’une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations et précise dans quelles conditions la publicité sur le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des œuvres artistiques. Puisque le président nous parle de la fin de l’abondance et au vu du dérèglement climatique il est temps de faire des choix cohérent. Autoriser la publicité sur le mobilier urbain des petites agglomérations va dans le sens inverse de ce qui nous est demandé, je suis contre cette autorisation.
  •  Opposition totale, le 10 août 2023 à 19h20
    Stop à la pollution publicitaire en ville en périphérie des villes. Non seulement cette succession de panneaux et affiches publicitaires est très laide, défigure l’environnement, consomme de l’énergie dans le cas de panneaux lumineux mais encore cela encourage la consommation et engendre de la frustration.
  •  Contre, le 10 août 2023 à 19h17
    Je suis contre le déploiement des écrans numériques a usage publicitaires quelquesoit la taille de la ville.
  •  Monsieur, le 10 août 2023 à 19h16
    Je m’oppose à ce projet. Il s’agit d’une pollution qui, aujourd’hui nous ne pouvons plus nous permettre. Ce projet est à rejeter et à abroger.
  •  Contre , le 10 août 2023 à 19h15
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation gaspille une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Consultation publique sur le projet de décret portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages, le 10 août 2023 à 19h14
    Je m’oppose à cette modification nous sommes suffisamment envahis par la pollution visuelle des panneaux publicitaires et cela contribue à une dépense supplémentaire d’énergie
  •  Opposition à l.implantation de panneaux, le 10 août 2023 à 19h09
    Bonjour Je m’oppose a l implantation de panneaux lumineux dans les petites communes. Cela va pour moi complètement à l’encontre de la sobriété energetique et de la publicite incitative de consommation dans une periode qui ne le demande pas. Cordialement
  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 19h09
    Les panneaux publicitaires sont une pollution à tous les points de vue.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2023 à 19h08
    Nous sommes déjà assez agressé à longueur de journée par les publicités. Je pense qu’il n’est pas nécessaire d’en rajouter encore plus. Plutôt que de planter des panneaux, plantez des arbres pour que l’on puisse respirer !
  •  Non, le 10 août 2023 à 19h07
    Stop aux lobbies de la pub Laissez nos esprits libres d’imagination sans écran
  •  Refus des écrans publicitaires vidéo , le 10 août 2023 à 19h07
    Dans le cadre de la consultation, je manifeste ma désapprobation sur le développement des écrans publicitaires vidéo. Cela est tout à fait contraire à la politique de sobriété énergétique à laquelle nous devons tous contribuer . Il convient de mettre en avant l’intérêt supérieur de l’environnement plutôt que des intérêts commerciaux. Merci pour la prise en compte de cet avis.
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