Consultation publique portant sur le projet d’arrêté modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique

À force de changement de ce facteur de conversion le publique n’y comprend plus rien et cette conversion ne change en rien les kw d’énergie finale que le citoyen paie à son distributeur

Si les autorités veulent que le DPE soit reconnu comme un outils de la rénovation énergétique et qu’il aide à stimuler la rénovation des logements il n’aurait déjà pas dû être modifié d’autant le 1/01/2026

Donc non je suis farouchement opposé à cette nième modification du DPe

- Le dpe est réalisé sur des bases peu fiables.
- L’électricité en très grande partie décarbonée est toujours pénalisée par rapport au gaz.
- Ce coefficient d’énergie primaire est absurde, il devrait être au maximum à 1 pour l’électricité.
- Si on veut électrifier les usages, il ne faut pas favoriser les énergies fossiles par rapport à l’électricité, alors que depuis 15 ans, sous la pression de l’Ademe, le gaz a un traitement de faveur.
- Seul le contenu carbone devrait être pris en compte.
- il n’y a aucune cohérence entre les déclarations du gouvernement et ses actes

Donc oui, je suis favorable à ce projet d’arrêté mais il est trop timoré.

Le dpe est réalisé sur des bases peu fiables.
- L’électricité en très grande partie décarbonée est toujours pénalisée par rapport au gaz.
- Ce coefficient d’énergie primaire est absurde, il devrait être au maximum à 1 pour l’électricité.
- Si on veut électrifier les usages, il ne faut pas favoriser les énergies fossiles par rapport à l’électricité, alors que depuis 15 ans, sous la pression de l’Ademe, le gaz a un traitement de faveur.
- Seul le contenu carbone devrait être pris en compte.
- il n’y a aucune cohérence entre les déclarations du gouvernement et ses actes

Donc oui, je suis favorable à ce projet d’arrêté mais il est trop timoré.

Le DPE est devenu un outil essentiel pour les propriétaires, les acquéreurs, les locataires et les professionnels de l’immobilier. À ce titre, il devrait reposer sur des règles stables, lisibles et pérennes.

Or, les modifications successives de la méthode de calcul, des coefficients et des règles d’application donnent le sentiment d’une réglementation en perpétuelle évolution. Aujourd’hui encore, la modification du facteur de conversion de l’électricité entraînera un changement de l’étiquette énergétique de nombreux logements, alors même que ces bâtiments n’auront subi aucun travaux et que leur consommation réelle restera identique.

Cette situation est difficile à expliquer à nos clients. Elle alimente l’incompréhension et laisse croire que les diagnostics réalisés précédemment étaient erronés, alors qu’ils étaient parfaitement conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur établissement.

Les diagnostiqueurs immobiliers appliquent les règles qui leur sont imposées ; ils ne les définissent pas. Pourtant, ce sont souvent eux qui doivent répondre aux interrogations, aux critiques et parfois à la défiance des propriétaires, des acquéreurs et des professionnels de l’immobilier.

À force de modifier les paramètres du DPE, les pouvoirs publics fragilisent la crédibilité d’un outil pourtant indispensable à la politique de rénovation énergétique. La confiance des usagers repose sur la stabilité des règles. Des évolutions sont parfois nécessaires, mais elles devraient être suffisamment anticipées, expliquées et espacées afin de préserver la lisibilité du dispositif et la confiance accordée au travail des diagnostiqueurs.

Nous souhaitons que les futures évolutions réglementaires privilégient davantage la stabilité, afin que le DPE demeure un référentiel technique crédible, compréhensible et respecté par tous.

Bonjour

Si le coefficient de conversion énergie primaire/énergie finale était de 2.58 à sa création en 1972 (cf autre commentaire), avec quasi zéro nucléaire et énormément de charbon donc des émissions de CO2 de au moins 500g CO2/kWh (voir 1000?).

Etant donné que en 2025 RTE nous dit 19.6 g CO2 / kWh le facteur de conversion devrait être 25x moindre soit au maximum de 1.1 !

Tout autre valeur supérieure donnera un avantage indu aux énergies fossiles !

La priorité est la lutte contre le réchauffement climatique !

Aucune justification ou soutenance technique n’est apportée, par conséquent sans intérêt, si ce n’est celui de servir le personnel politique en faisant artificiellement sortir des statistiques un volume considérable de passoires énergétiques pourtant bien réelles.

En tant que professionnel réalisant des DPE et des audits énergétiques, je souhaite exprimer ma profonde inquiétude face à cette nouvelle modification de la réglementation. Depuis la réforme du DPE, les évolutions réglementaires se succèdent à un rythme particulièrement soutenu. Entre les modifications des méthodes de calcul, les ajustements des logiciels, les nouvelles obligations, les changements de paramètres et les mises à jour permanentes, il devient extrêmement difficile d’assurer une stabilité indispensable à l’exercice de notre métier, sans compter sur la crédibilité. Chaque changement entraîne des coûts importants : formation, mises à jour des logiciels, adaptation des procédures, information des clients et gestion des dossiers. Pour les petites structures, ces évolutions répétées représentent une charge financière et administrative considérable. Parallèlement, les diagnostiqueurs sont soumis à des contrôles de plus en plus nombreux, à des KPI et à des exigences administratives qui donnent le sentiment que les difficultés rencontrées par le dispositif seraient principalement imputables aux professionnels de terrain. Or, nous appliquons une réglementation élaborée par les pouvoirs publics et les méthodes de calcul qui nous sont imposées. Avant d’ajouter de nouvelles modifications, il serait souhaitable de prendre le temps d’évaluer les conséquences des réformes déjà engagées et de rechercher une plus grande stabilité réglementaire. Les propriétaires, les acquéreurs, les professionnels de l’immobilier et les diagnostiqueurs ont besoin de règles claires, cohérentes et durables. J’aimerais donc demandé au Gouvernement de privilégier une vision à long terme, de mieux associer les professionnels de terrain aux évolutions réglementaires et de limiter les changements successifs qui fragilisent les entreprises, en particulier les TPE et PME. La transition énergétique est un objectif que nous partageons. Elle ne pourra toutefois être pleinement efficace que si elle s’appuie sur une réglementation stable, lisible et applicable dans des conditions réalistes pour les professionnels chargés de sa mise en œuvre. MR

Les effets prévisibles de la mesure ne sont pas cohérents avec l’objectif annoncé qui est celui du soutien de l’électrification des usages dans le secteur du bâtiment, en cohérence avec l’axe 1 du plan d’électrification. Pour viser l’électrification des modes de chauffage avec notamment un recours accru aux pompes à chaleur, il est nécessaire d’orienter vers des enveloppes thermiques et des systèmes énergétiques performants afin de mieux satisfaire la demande sur le territoire et d’éviter la surcharge des réseaux de distribution de l’électricité. En l’état le coefficient d’énergie primaire permet déjà cela, les bâtiments rénovés et équipés de pompe à chaleur n’ont aucune difficulté à atteindre les classes énergétiques A ou B (voir les données de l’observatoire DPE-AUDIT). Les risques liés à cette mesure d’abaissement du coefficient d’énergie primaires :
- un gain de classe énergétique pour les logements actuellement classés en passoire énergétique et chauffés par l’électricité en effet Joule (bien que leur état ne soit pas amélioré) ;
- moins d’aides financières pour la rénovation de ces logements énergivores et inconfortables ;
- moins de levier pour inciter les propriétaires bailleurs à rénover puisque certains de ces logements échapperont à l’interdiction de location ;
- Dans le cadre des ventes, moins d’audit énergétiques réglementaires réalisés et moins d’incitation aux travaux de rénovation énergétique lors de l’achat de ces logements énergivores et inconfortables : risque de recours des acheteurs contre un manque d’information à l’achat de leur logement
- Pas plus d’encouragement à l’installation de pompes à chaleurs puisque celles-ci sont déjà très valorisées dans la méthode 3CL-dpe-2021 avec le coefficient actuel
- Et enfin, un nouveau changement de règle qui perturbe la profession, qui crée des décalages avec les coefficients appliqués dans les réglementations thermiques des bâtiments neufs et existants, et renforce l’indécision des ménages.

Cela fait maintenant 5 ans que nous réalisons ces DPE nouvelle version avec une méthode qui montre ses limites de jours en jours. Il est évident que ce DPE ne reflète en rien la réalité d’un logement, pénalise certains biens qui ne devraient pas l’être et survalorise d’autres qui ne le mériteraient pas. Votre réponse à ce triste constat est de sortir des arrêtés modificatifs tous les 4 matins, dont on ignore le bienfondé, alors qu’il suffirait de se rendre à l’évidence : ça ne marche pas ! Ca bloque le marché et ça nourrit la défiance de la population envers nous, envers vous. Faites preuve de sagesse et revenez au DPE informatif, cessez de punir les gens sur des bases fallacieuses. Ce DPE est une véritable fumisterie, c’est l’anti-science et la démagogie poussés à leur paroxysme. Et nous, on passe 2h sur un bien à faire ces mesures ridicules, à vous dégouter de votre métier ! Et traités de fraudeurs par dessus le marché. Stop à la propagande politique, vous ne dupez plus personne.

Ou alors ce coefficient 1.7 à du sens et alors on le justifie et on explique comment il peut changer ainsi miraculeusement chaque année, ou alors il n’a plus aucun sens et on prend une décision drastique : on évalue le dpe sur les GES uniquement ou GES et énergie finale. L’outil et les logiciels sont déjà mal nés, le décrédibiliser encore plus avec ces coefficients nuit à tout le monde. Plutôt que de définir des coefficients en fonction du sens du vent, à quand une étude ministérielle sur toutes les erreurs des logiciels ?

Si l’objectif affiché — soutenir l’électrification et sortir des énergies fossiles — s’inscrit dans une logique de transition, la méthode employée pose un problème démocratique et professionnel majeur. En modifiant les règles du jeu presque chaque année (réforme globale en 2021, retouches sur les petites surfaces, passage à 1,9 au 1er janvier 2026, puis à 1,7 prévu pour 2027), le gouvernement transforme le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en une girouette réglementaire. Ce projet d’arrêté démontre qu’à force de vouloir utiliser le DPE comme un levier d’incitation politique à géométrie variable, le gouvernement est en train de tuer l’outil. À force de réformes de corrections, le DPE perd sa valeur scientifique pour devenir un simple document administratif instable. Les professionnels du diagnostic, qui ont fourni des efforts considérables de formation et de certification depuis 2021, se retrouvent en première ligne face à la frustration légitime des Français, payant le prix fort d’une technocratie qui confond transition énergétique et manipulation de coefficients. En sachant d’avance que ce mail ne pèsera pas lourd face aux forces politiques de notre pays… un petit diagnostiqueur de province.

Bonsoir, ces modifications à répétition contribuent à détruire l’image du DPE et de la profession dans son ensemble, et que les sanctions à répétition sur les ODI ne servent à rien. Merci pour votre demande de participation. Cordialement MM

Pour un diagnostiqueur, il faudra aussi être vigilant lors des audits énergétiques : les scénarios de travaux devront continuer à être cohérents avec les nouvelles étiquettes générées à partir du PEF de 1,7. Cela pourrait modifier certains choix de travaux proposés, notamment lorsqu’une pompe à chaleur est comparée à une chaudière fossile.

L’utilisation de ce coefficient est dès le départ une aberration. Mais il fallait alors, soit le conserver tel quel, si 2.5 correspondait à quelque chose soit le supprimer totalement. Le gouvernement en a fait un outil politique dont le but n’est plus de répondre aux objectifs des accords de Paris, mais de satisfaire les professionnels de l’immobilier, dans une politique de navigation à vue, sans boussole. Nous diagnostiqueurs allons encore passer pour des nuisibles dont le travail ne sert à rien puisqu’il change tous les matins, et qu’on peut aller télécharger sa nouvelle étiquette chaque premier janvier. Et qu’on ne vienne pas dire que c’est pour tenir compte de la décarbonation de l’électricité, on parle du coefficient de conversion, pas des emission de GES.

on a un petit problème (réel) de gaz avec les russes. agissons de manière virtuelle sur le pouvoir de l’électricité. à quand le brassage d’air thermodynamique ?

Pourquoi ne pas modifier le PEF à 1 dès le 1er janvier 2027 ? On gagnera du temps sur les prochaines réformes, du budget car moins de rénovations à financer et en plus on attendra la neutralité carbone du bâtiment. Pourquoi s’en priver ?

La technique pour faire évoluer le classement sans faire de réel travaux ! Vu notre parc de logement ! Posez vous la bonne question .. vous n’êtes pas acteur sur le terrain , nous passons pour des clowns avec vos changements qui non aucuns sens thermiques ! Les personnes auront une belle lettre énergétique avec 2000 voir 3000€ de chauffage !! Vous êtes une honte comme ministère , aucun appuis technique et vous n’écoutez personne ! Commencez à chercher du travail pour 2027

Merci de nous prouver encore une fois que vous êtes complètement incompétent et que vous ne savez même pas de quoi vous parlé ni ce que vous faites.

Ça serai bien un jour de faire un truc cohérent et de s’y tenir sans revenir dessus tout les 15 du mois. 🤡

Par pitié arrêtez de décridibilisez l’outils par ce genre de gesticulations, le mode de chauffage et notamment son énergie ne doit pas être l’outils principal d’évaluation de la performance d’un bâtiment. C’est l’enveloppe du bâti qui doit primer ! Remonter des notes ne va faire que concentrer la les lettres de DPE et freiner les efforts d’isolation de logements, au momement même où nous sommes de plus en plus en tension électrique au coeur de l’hiver ! Donc définission un outils fiable d’évaluation de l’enveloppe (avec méthode de sondage définie clairement) et enlevez le pictogrammes de confort d’été est ridicule !

Le coefficient de conversion énergie primaire/énergie finale était stable depuis sa création en 1972 à 2.58. Le dernier plan de fiabilisation du DPE l’a abaissé au 01/07/21 à 2.34 (-11%) ce qui peut traduire la réalité d’un mix énergétique qui a évolué (plus de nucléaire, moins de thermique). Mais un nouvel arrêté est venu abaisser sa valeur à 1.9 (-17% depuis la dernière valeur ou -26% depuis sa valeur initiale) au 01/01/2026 soit 5 ans après la première modification. Et là vous voulez encore l’abaisser à 1.7 soit -10% au bout d’un an !!! et la suite ? 1.3 en Juin 2027 ? 0.8 en Octobre ?

Vous utilisez les termes "Cette nouvelle réforme, qui consiste à fixer la valeur du PEF à 1,7," .. en fait vous enlevez toute réalité technique à ce coefficient pour en faire un simple outil politique totalement faussé pour servir vos intérêts plutôt que d’écouter la base et de faire modifier cette méthode 3cl qui contient des centaines d’erreurs et ou de trous dans la raquette (la plus grosse : arrêtez de vous baser sur des DJU trentenaires et basez vous sur des climats des 5 ou 10 dernières années actualisés automatiquement chaque année, on évitera des écarts de +/- 25% entre consommations estimées et réelles).

Vous avez à travers ce DPE faire en sorte que le grand public prenne conscience de leur consommation énergétique (même si on en a tous conscience) et fasse des travaux (du CA, de l’emploi, de la TVA, des impôts) mais en faisant du DPE un outils rempli (je dis bien rempli) d’erreur, vous vous tirez une balle dans le pied (en plus de toutes celles que l’on se prend dans le diagnostic en tant qu’utilisateurs de cet outil imposé) et vous obtenez l’objectif inverse : une défiance du grand public. Le faible nombre de rénovations globales en comparaison des objectifs gouvernementaux en est une preuve flagrante.

Et comme si ça ne suffisait pas votre projet de texte ne concerne que le DPE ! Les futures études thermique annonceront donc un ratio de consommation énergétique des bâtiments et nous un autre … Et comme ça le monde du diagnostic passera encore pour des guignols qui améliorent les DPE par rapport aux calculs des bureaux d’études !!!

Sérieusement ! Vous feriez mieux de vous pencher sur les arrêtés DPE définissant les ratio de taux de CO2/kWh PCI qui ne sortent que plusieurs mois ou années après leur mise en service ce qui a pour conséquence

Mon 1er DPE est du 08/10/06 et j’ai participé pour le DHUP à tous les plans de fiabilisation. Après 20 ans mon constat est simple : VOUS N’ECOUTEZ ABSOLUMENT RIEN … JAMAIS ! Donc tous ce que mes confrères et moi même ont écrit ne servira à rien, je le sais bien. Nous nous sommes conscients du peu de considération que vous avez pour nous. Maintenant vous saurez que cela est réciproque.

Pascal CLERC
ASTER Génie Climatique