Consultation publique portant sur le projet d’arrêté modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique

La décision de ramener le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire de 1,9 à 1,7 est conforme au souhait d’encourager l’électrification des usages acté par la PPE et la SNBC, récemment approuvées. Equilibre des Energies comprend que des ajustements périodiques du DPE interpellent les consommateurs et certains professionnels. Mais ces mises à jour, prévues par la réglementation européenne, sont inévitables dès lors que le parti a été pris dans la définition de l’étiquette DPE de la calculer en énergie primaire, c’est-à-dire de la subordonner à des grandeurs qui sont propres au système énergétique et donc étrangères au logement proprement dit. Il n’y a dès lors pas lieu de s’étonner que l’étiquette DPE puisse varier alors que le logement, en lui-même, aussi bien au niveau des installations énergétiques que du bâti, n’a pas varié. Par ailleurs, le calcul en énergie primaire avait un sens précis au temps où l’électricité était très majoritairement produite par des centrales au charbon, au fioul ou au gaz. Avec l’avènement des énergies renouvelables et du nucléaire, il prend un caractère conventionnel qui est très discutable, car, par exemple, comment peut-on soutenir que l’on consomme de l’énergie solaire qui est renouvelable à l’infini à l’échelle humaine ? Tout en approuvant le passage à un coefficient de 1,7, qui devrait être appliqué également dans la RE2020, Equilibre des Energies encourage vivement le Gouvernement à abandonner le concept d’énergie primaire, qui n’est utilisé que dans le secteur des bâtiments, et à revenir à un DPE fondé sur l’énergie finale, livrée au consommateur, facturée et payée par lui.

L’électricité produite en France est décarbonée à 95%. En fixant le PEF à 1,7 au 1/1/2027, M. les ministres concernés montrent une voie claire et ambitieuse pour diminuer les émissions de CO2 des bâtiments ; je les encourage à continuer dans cette direction pour atteindre un coefficient inférieur à 1,0 dès 2030.  C’est le meilleur moyen de diminuer les émissions de gaz à effet de serre issus du chauffage des logements et autres locaux.

Toutes les énergies ne se valent pas, certaines doivent être importées et d’autres non, certaines émettent beaucoup de gaz à effet de serre (GES) et d’autres quasiment pas. Partant de là un facteur de conversion permettant de favoriser les plus vertueuses est utile à la fois pour réduire nos importations et les émissions de GES. Et pour guider cette politique destinée à y parvenir, on voit mal la pertinence de la notion d’énergie primaire. En effet, qu’importe alors la limite de Betz qui interdira à une éolienne d’extraire plus de 59,3% de l’énergie du vent, ou celle des panneaux photovoltaïques qui n’utiliseront jamais toute l’énergie fournie par le soleil, même dans le cas le plus vertueux de l’autoconsommation ? La France est le plus gros exportateur d’une électricité décarbonée à plus de 90% depuis un quart de siècle, et ne sait plus quoi faire de sa production régulièrement vendue à prix négatifs, faute d’une demande suffisante, qui n’est pas au rendez-vous de l’indispensable électrification. A l’aube du retour de la surgénération, scandaleusement abandonnée au siècle dernier pour raison électorale, les milliers d’années de combustible pour cette 4ème génération de réacteurs, actuellement détenus par la France, dénoncent avec force l’absence totale de justification de vouloir pénaliser l’électricité au profit du gaz ou du fioul, sans parler des problèmes sanitaires et environnementaux liés à la biomasse. Vouloir réduire nos importations d’énergie fossile et lutter contre le réchauffement climatique, c’est attribuer un coefficient de conversion favorable à l’électricité. Et donc inférieur à 1. Tout autre prétexte est contreproductif.

Il faut arrêter de faire mentir les chiffres, et redonner un coefficient d’énergie primaire en rapport avec la réalité.

L’expérience de pays comparables permet de rendre crédible un coefficient d’énergie primaire entre 1,9 et 2,3.

L’avenir est à l’autoconsommation individuelle ou collective, à la résilience énergétique, pas à la multiplication de réseau à très haute tension issus des années 70 avec les nuisances associées.

Il faut redonner aux chiffres une réalité auditable, et ne pas faire mentir les diagnostics pour correspondre à une opinion politique.

Je suis à minima pour le statu quo, sinon pour une remontée du coefficient à 2,3

Je suis favorable à cette évolution. L’électricité française est aujourd’hui l’une des moins carbonées d’Europe grâce à son mix de production. Il est donc cohérent que le DPE reflète cette réalité et encourage la sortie progressive des énergies fossiles. En revanche, il me semblerait pertinent d’engager une réflexion globale sur l’ensemble des coefficients énergétiques. Si l’objectif est de mieux prendre en compte l’impact environnemental des différentes énergies, les coefficients appliqués au gaz, au fioul ou au propane devraient également être réévalués. Le DPE gagnerait ainsi en cohérence, tout en restant un outil fiable et représentatif des enjeux énergétiques et climatiques.

Bonjour,

Le gouvernement a lancé un vaste plan d’électrification du pays, touchant de nombreux secteurs, notamment le logement.
Cependant, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), tel qu’il est actuellement calculé, favorise le gaz et le fioul en supposant que l’électricité consommée provient majoritairement de la combustion d’énergies fossiles avec un rendement d’environ 40 %.

Pour encourager les ménages à s’équiper en électricité, il est essentiel de supprimer ou d’atténuer tous les facteurs défavorisant cette source d’énergie. Cela concerne à la fois les taxes appliquées aux prix payés par les consommateurs, mais également la méthode de calcul du DPE.

À mon sens, il conviendrait de ramener à 1 le coefficient pénalisant l’électricité dans le DPE, tout en réduisant les taxes à des niveaux inférieurs à ceux du gaz et du fioul.
Bien sûr, cela aura un impact sur le budget de l’État. Toutefois, une économie rapide et significative pourrait être réalisée en arrêtant temporairement les subventions aux énergies renouvelables intermittentes, tant que la consommation intérieure d’électricité ne dépasse pas le niveau actuel majoré des exportations (près de 100 TWh). Ce délai nous offre de nombreuses années pour ajuster les politiques.

Chère Madame, Cher Monsieur, Cela fait presque 20 ans que je réalise des DPE, j’ai vu et pris en compte les différentes évolutions…Mais depuis la sortie de 2021, tout semble s’accélérer. Pas forcément dans le bon sens. En tant que professionnelle de terrain du diagnostic immobilier, je suis inquiète et atterrée…. concernant cette nouvelle modification du facteur de conversion de l’électricité dans le cadre du DPE. Inquiète pour l’image de mon métier…Les règles du "sacro-saint DPE" changent tout le temps et j’ai l’impression que vous tordez les méthodes, les coefficients… Pour que ça rentre dans vos cases. Le DPE est devenu un diagnostic sanction… Vous voulez accélérer la décarbonation de la France, c’est louable, mais par pitié, n’utilisez pas le DPE comme outil….Et surtout ne modifiez pas la méthode tous les 4 matin….Il y a tellement de chose à améliorer dans celle-ci… Le DPE fonctionne mal et a perdu de son intérêt, il y a bcp de zones grises, qui vous ont été remontées par les professionnels terrain et qui, pourtant, ne bougent pas….. A force d’être modifié, le DPE perd toute crédibilité…et cette image négative se répercute sur l’image du diagnostiqueur, qui, même en faisant correctement son travail, se retrouve suspect… Alors, avant de faire des modifications, interrogez sérieusement les personnes de terrain, Nous les diagnostiqueurs…et surtout tenez compte de leurs avis.

Cette nouvelle baisse du PEF sur une intervalle d’une année (passage de 2,3 à 1,9 puis 1,7) est déconcertant.
Sur quels fondements physiques donc factuels permettent de justifier ce changement?
Aucun rapport attestant de la pertinence n’est disponible !

La question peut être posée à l’inverse pour les vecteurs fioul, gaz, bois quelle est la part d’énergie nécessaire pour extraire -> transformer -> acheminer ces fluides/matières à l’état liquides/gazeux/solides (qui plus est ont une part de viscosité pour le fioul) qui permet de justifier d’un PEF seulement de 1,00 qui lui est figé depuis x années qui reflète peu l’énergie primaire qui a été nécessaire pour produire et transporter ces énergies?

S’agissant de l’électricité, une note de cadrage datant de 2019 provenant de vos services démontre une prévision d’atterrissage du PEF pour l’électricité à horizon 2035 à 2,2 en considérant une évolution du mix énergétique favorable aux EnR et une part du nucléaire réduite à 50% !

Or, le site de RTE qui permet de mesurer quotidiennement la part de production démontre sur les semaines précédentes (ensoleillement maximal avec des conditions météorologiques favorables) une sollicitation du nucléaire à hauteur de 70-75%, la cible de 50% est loin d’être atteinte à date et pourtant le PEF pour le DPE est inférieure à la cible dans 7 ans !
La part des EnR (qui reste des énergies intermittentes donc indisponible la nuit ou en absence de vent) n’a pas connu une ascension fulgurante en une année permettant de justifier le passage de 2,3 à 1,7 à moins qu’un rapport ne soit disponible?
Si tel est le cas, il convient de le mettre à disposition !

De même comment expliquer qu’avec le même vecteur énergétique (électricité) la RE2020 ou la RT globale pour les bâtiments existants > 1000 m² n’utilise pas le même CEP qui lui est toujours "bloqué" à 2,3 !!

La profession des thermiciens plongés quotidiennement dans les calculs de conformité à la RE2020 ou à la RT existant qui réalisent (sous certification) des DPE neuf ou existant ne peuvent pas comprendre le delta de PEF entre une RT existante (2,3) et le DPE (1,7) pour la même énergie sur un même bâtiment.

Le DPE est devenu une arme politique et le PEF une variable d’ajustement pour déverrouiller le marché de l’immobilier et lever de fortes crispations à l’approche d’échéances électorales.
En réalité avec cette nouvelle évolution du PEF, aucune économie substantielle n’aura lieu pour les logements sortant artificiellement du statut de "passoire thermique" et cela va à l’encontre de la SNBC 2050.

Il est opportun de croiser cette nouvelle évolution avec une volonté manifeste de massifier l’installation de PAC Air/Eau ou Air/Air (pour l’usage de la clim où la TVA vient d’être abaissée à 5,5%) au sein des foyers, ce qui augmentera favorablement et artificiellement la note énergétique des biens.
Dans le cas où le déploiement de PAC serait fort, je vous invite vivement à lancer une campagne massive de monitoring énergétique (et non basé sur les Linky) visant à vérifier que ces installations vertueuses remplissent bien les conditions…d’économies d’énergies !
Une étude de l’Ademe basée sur un REX de quelques centaines de logement prouvent que ces installations sont mal réglées, pourtant 25 à 30% d’économies sont atteignables en ayant une régulation fine s’approchant au plus proche des usages.
En effet, trop d’installations (qui bénéficient de bonifications CEE très généreuses…) sont mal réglées, mal utilisées et mal appréhendées soit par les installateurs ou les usagers.
J’an profite pour préciser que le référentiel de contrôle CEE (Arrêté du 28 septembre 2021 modifié Annexe III) ne fait pas mention de point "non satisfaisant" si une PAC présente un défaut manifeste de réglage ou une non adaptation de la régulation aux usages du bien….les CEE ont pourtant bien vocation à concourir à des économies d’énergies, leur objectif premier.

En résumé, ce choix d’abaisser le PEF est totalement opaque.
La note énergétique devrait disparaitre au profit d’une note seule basée sur les GES (avec aussi une clarification des taux considérés selon les énergies utilisées) ou bien de n’utiliser seulement l’énergie finale en référence.

Les lois de la physique ne trichent jamais et rappelleront à l’ordre ces ajustements non fondés.

Tout d’abord, je trouve que l’idée de lancer une consultation publique est une très bonne initiative d’autant plus si le timing est le bon et la communication bien présente pour en faire la promotion. Malheureusement, je n’ai rien vu passer dans la presse et je ne suis pas sûr que les vacances d’été soient la meilleure période. Mais je me trompe peut-être sur l’objectif visé et l’utilité recherchée.

Malgré cela, et avant de pianoter, je suis allé lire les premières contributions puisqu’elles sont publiques. Et je me suis posé la question suivante : les personnes qui écrivent savent-elles réellement ce qu’est le PEF, comment il se calcule, pourquoi il existe etc ! Très honnêtement, la question mérite d’être posée à l’heure du constat évident d’un dérèglement climatique manifeste. Le PEF n’est pas une valeur politique mais bien une valeur physique et qui se calcule ! Ce n’est pas un tour de passe passe pour aller dans un sens ou faire plaisir.

Nier l’importance du rendement de production des différentes moyens (nucléaire, hydroélectricité, éolien, PV, centrale gaz, fioul, charbon), de transport et de distribution au profit de la seule énergie facturée c’est bien pour certains mais ce n’est pas le but du PEF. L’énergie est une source plus ou moins finie. Qu’on le veuille ou non, une centrale nucléaire aura "toujours" un rendement de 33%… occasionnant un PEF de 3 juste sur la partie production… à moins qu’on valorise les nuages produits ou l’eau réchauffée

Le PEF réel et calculable en France est bien supérieur à 1.7, 1.9 et même 2.3 voir 2.58… Comme je pourrais paraphraser Vatelin dans le dindon (la référence n’est pas innocente) : "Et puis, dans ces choses-là, n’est-ce pas, ce qui m’embête (…) c’est d’avoir l’air d’un imbécile. Mais moi, cher pouvoirs publiques (bel oxymore au passage) je sais que vous savez, et vous, vous savez que je sais ; nous savons que nous savons que nous savons ! alors, pourquoi diantre, ai-je la désagréable l’impression d’être, malgré tout, un imbécile !"

On voit bien que vous avez un chemin très clair qui s’illustre par une politique d’électrification massive (et non de décarbonation du pays, j’ai même quelque doute sur les économies d’énergie surtout quand on consomme de l’électricité). Alors, allez-y, assumez là, mais arrêtez de manipuler ce malheureux PEF. Ces tours de passe-passe sont rejetés par celles et ceux qui savent, la consultation de l’année dernière sur le même sujet en atteste. Une très grande majorité de sachants s’y était opposé mais vous aviez malgré tout foncé !

On critique Trump et les Etats-Unis mais ne sommes nous pas tombés plus bas ? Les extrêmes montrent à cause de ce type de comportements… N’oubliez pas que nous avons collectivement une responsabilité.

En tant que diagnostiqueur immobilier, pour un appartement avec chauffage et ballon électrique, le bien sort de la passoire énergétique (note E) alors qu’il y a des simple vitrages et aucun mur isolés. C’est aberrant ! + De 50% de simples vitrages, ça devrait être direct en G en 2026 !

Je ne comprends pas vos multiples changement qui font passer le service publique à la rénovation pour des gens en qui on ne peut avoir confiance. Tout ce que vous gagnez c’est pousser les particuliers vers des offres à la rénovation bas de gamme et qui seront encore plus faussées par ce nouveau coefficient.

Beaucoup d’énergie, de temps, d’argent et de bonne volonté que vous gaspillez à longueur d’années. Avec cet argent, on aurait pu et dû faire autre chose (j’ai pas mal d’idées au cas ou)

Votre histoire de coefficient est juste là pour atteindre une neutralité carbone fictive. Merci les lobby énergétiques, les vrais gagnants de votre politique, entre aides financières directes et avantages fiscaux.

La réalité du marché immobilier sera encore plus faussées mais vous arriverez à maintenir un parc locatif appréciable avec des valeurs qui ne veulent rien dire. Le pire est que vous répétez les mêmes erreurs. On se demande si on vit dans le même monde.

Les générations futures et la planète vous remercie de votre engagement.
Je ne pense pas que le climat soit votre priorité à vous politiques de tous bords.

On vous pense incompétent mais je pense que vous savez très bien ce vous faites.
On en reparle dans 10 ans. Vive les clim !!!!

Pour finir, c’est comme d’habitude avec vous, de la poudre devant les yeux et vos politiques, qu’elles soient énergétique, fiscale, éducative ou autres sont à l’ouest (rien de nouveau !!!).

Petite question : que dites vous à vos enfants ou petit enfants ? pas grave, avec l’argent, on obtient tout et on peut beaucoup.

On oublie les origines du dpe. Pour rappel, le protocole de Kyoto a lancé pour la première fois des objectifs internationaux de réduction des GES suite à la prise de conscience de la relation directe du CO2 sur le dérèglement climatique. Par la suite, et suite à la création de l’union européenne, une première directive a créé l’obligation pour les états membres de mettre en place un outil de mesure (le dpe, malheureusement sans harmonisation), la base pour pouvoir mesurer l’effet des politiques mises en oeuvre pour atteindre ce but. La France n’a pas été en retard en créant le dpe mais l’hypocrisie de sa mise en oeuvre a fait que l’outil a été déconsidéré par les citoyens créant un retard de prise de conscience du problème. Des erreurs d’objectifs ont été faites en ne considérant que le classement énergétique comme critère (déclenchement d’audit, interdiction de location) alors que le seul critère sérieux à ne retenir est l’émission des gaz à effet de serre ( étant au contact des citoyens pour réaliser leur dpe, je peux témoigner qu’ils peuvent entendre, aujourd’hui, qu’on puisse lutter contre les GES, mais ne comprennent pas qu’on les discrimine par le résultat d’une consommation standardisée théorisé par les limites d’investigation de la méthode 3cl-dpe dont les critères sont souvent différents de la réalité effective et je ne vous parle même pas des cas particuliers). En effet, même si la consommation à un impact financier à l’échelle individuelle, l’intérêt collectif n’est concerné que par ces GES. IL Y A DONC EU ERREUR SUR LES OBJECTIFS. Le pouvoir réglementaire s’est aveuglé à cause des résultats politiques des mesures prises au fil du temps, au point qu’aujourd’hui, afin d’en limiter l’impact politique et réel sur la société, il cherche à en atténuer les effets par des "bidouilles" sans aucun fondement scientifique. Le CEP est là pour montrer l’impact de la consommation individuelle sur la production collective car cette consommation à un impact sur nos capacités de production et donc notre autonomie future. Il permet de faire des choix rationnels et optimisés, le modifier sans cesse au gré du mécontentement général est une fausse solution incompréhensible par l’ensemble des citoyens, et ne sert qu’à satisfaire un électorat précis. En bref, cette proposition d’arrêté n’a pour objectif que de redorer le blason d’un camp politique avant les prochaines élections, se trompe d’objectif, ne sert pas l’intérêt général, et fait prendre du retard sur ce qu’il est nécessaire de faire évoluer, à savoir : la conscience individuelle, les corrections utiles, prioritaires et essentielles pour améliorer le parc immobilier tout en omettant de tenir compte de nos capacités de production donc de l’autonomie énergétique et financière du pays. Ceci avec le concours de l’incompétence de l’ADEME qui a totalement omis le confort d’été dans ses propositions d’actions et qui, au lieu d’assumer ses erreurs, ne cherche qu’à fustiger les diagnostiqueurs pourtant certifiés par son système. On s’attaque au thermomètre au lieu de ce qu’il mesure. Or, la mesure n’est pas définie par les diagnostiqueurs mais par ceux qui la crée, et la méthode 3cl à été validé par l’ADEME, il est donc temps de se pencher sur leur cas au lieu de chercher à contourner les effets induits par le résultat du dpe. De plus, malgré les critiques essentiellement médiatiques, le citoyen ne comprends plus la finalité de ces politiques changeantes, il serait plus fédérateur de stabiliser les outils et directives afin que tout le monde puisse enfin définir ses propres objectifs, qui se jouent bien souvent sur le long terme car ils entrainent des enjeux financiers non négligeables au regard des capacités et nécessités de chacun. Je suis donc opposé à cet arrêté et demande une réforme totale des directives.

Une mesure qui soigne l’apparence mais pas le fond du problème (L’étiquette moyenne nationale sera améliorée).

Les occupants auront chaud en été et froid en hiver.

Une isolation performante avec un fort déphasage thermique (ex : laine de bois) et une inertie suffisante mais pas trop importante doit être une priorité.

Sur les ménages accompagnés dans le cadre de Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné (MPR-PA), la température maxi a été de 26°C pendant les périodes de canicule (maison individuelle isolé en laine de bois (ITI ou ITE) dans le département des Vosges).

Chaque département dispose d’un parcs existant varié (bâti ancien, récent, secteur classé, etc.), il n’est pas possible d’uniformiser les procédés.

Renforcer le dispositif MPR-PA, MPLD et lutter contre la fraude doit être la priorité.

Jérémy FRANCOIS
Conseiller France rénov’

Avec cette modification, cela améliorera la performance globale du parc résidentiel et sortira de facto certaines passoires de cette catégorie alors que ces bâtiments sont évidemment à rénover (isolation nulle ou faible, facture énergétique élevée, pathologie…).
Cela est aussi vrai pour les bouilloires thermiques qui n’est globalement pas pris en compte aujourd’hui.
La lettre énergétique devrait dépendre du CEP, du UBat et d’un indice du confort d’été (type degré heure comme en RE2020).
PS : Dans le cadre du plan de relance de la filière du bâtiment, cette modification simple du CEP va évidemment entacher l’atteinte des objectifs sur le volet rénovation.

Cette décision est à l’image des précédentes ; elle semble aller dans le bon sens mais la simplicité et le manque d’ambition sur le long terme ne fera que tuer des gisements d’économie d’énergie, que faire prendre du retard à la France quant à la rénovation de son parc immobilier, et que nous imposer une électrification généralisé sans prioriser les réductions avant tout.

N’oubliez pas le slogan : "L’énergie est notre avenir, économisons la" !

Il faut une bonne dose de mauvaise foi pour prétendre qu’on vise avant tout à favoriser l’électrification des usages et persister à pénaliser les logements chauffés à l’électricité avec un coefficient un coefficient qui soit supérieur à 1. Alors s’il faut attendre encore dix ans pour y parvenir, allons y passons de 1,9 à 1,7. Mais quelle sens peut avoir cette politique timide de petites touches alors que la planète brule ?

Je suis favorable à ce changement car il va dans le bon sens, mais ce n’est pas encore assez pour refléter la réalité. Le DPE n’est pas 100% fiable, non pas en raison des soi-disant diagnostiqueurs fraudeurs mais en raison des règles non fiables, incomplètes. Il y a bcp de cas non décrit pour lesquels le diagnostiqueur doit interpréter la réglementation. Et cette interprétation peut avoir une forte incidence sur la note finale. Trouvez vous normal que des diagnostiqueurs expérimentés se posent tous les jours des questions telle que : "comment je rentre ça dans le DPE ?". Les diagnostiqueurs ont remonté bcp de trous dans la raquette, mais la réglementation ne les a pas pris en compte. Comment est-il possible d’adosser des règles ultra contraignantes (interdiction de louer, d’augmenter les loyers, ce qui de fortes répercussions sur l’obtention d’un prêt) sur un DPE dont la saisie des données est sujette à interprétation. Le diagnostiqueur n’a pas le moyens de faire "le DPE le plus juste". Il est comme Mick Giver pour essayer de déterminer ce qu’il ne voit pas (composition du mur, isolation mur et plafond). Rendez vous compte aussi que nous sommes la cible de plus en plus fréquente de mise en cause judiciaire pour ce DPE bancal. Les diagnostiqueurs sont dégoutés de la tournure des choses. De plus en plus de diagnostiqueurs expérimentés abandonnent le métier.

Si on s’intéresse à l’essentiel , à savoir la diminution des gaz à effet de serre , alors il est bizarre de voir le gaz mieux placé en FRANCE que l’électricité

L’électricité bénéficie depuis le 1er janvier 2026 d’un facteur de conversion PEF fixé à 1,9. Le gouvernement souhaite en fixer la valeur à 1,7 dans le but d’accélérer la sortie des énergies fossiles, d’électrifier les usages et faire du mix électrique décarboné français le socle de notre compétitivité, de notre souveraineté et de notre réindustrialisation. On ne peut qu’approuver cet exposé des motifs, à ceci près que faire passer le PEF de 1,9 à 1,7 est une mesurette qui ne va pas assez loin pour atteindre les objectifs assignés, alors même que la France dispose déjà atout exceptionnel parmi les grands pays d’Europe, à savoir une électricité décarbonée à plus de 95 % extrêmement abondante, qui exclut tout risque d’approvisionnement. De plus : * Un logement consomme physiquement de l’énergie finale, qui est le reflet fidèle des déperditions de son bâti et par conséquent de la qualité de son isolation ; * Le résident du logement paie des kWh d’énergie finale. Compte tenu de la situation française précitée, fixer un PEF supérieur à 1 n’a donc plus aucune justification ni physique, ni pertinente pour le calcul du DPE, par ailleurs incompréhensible par le résident du logement, pénalisé au motif qu’il utilise un chauffage électrique alors même que ce dernier émet très peu de CO2 en comparaison d’un chauffage utilisant un combustible fossile, ceci à iso-isolation du bâti : avec une électricité décarbonée à plus de 95 % en moyenne, les émissions d’un chauffage électrique utilisant l’effet Joule sont environ 45 fois inférieures à celles d’un chauffage au gaz, c’est-à-dire négligeables. Cet avantage de l’électricité est évidemment encore beaucoup plus important si on utilise une pompe à chaleur, mais ce n’est pas toujours physiquement possible, notamment dans les villes denses ou les très petits logements. Dans ces derniers, un chauffage électrique par effet Joule est en fait pratiquement la seule solution réaliste dans une majorité de cas et elle est moins émettrice qu’un chauffage au gaz ! Cela n’a aucun sens de la pénaliser. Cela renvoie d’ailleurs à la confusion permanente entre énergie et émissions de CO2 : le véritable ennemi du climat n’est pas l’énergie en tant que telle si elle est décarbonée, mais le CO2 ! Il est donc grand temps de passer une fois pour toutes à un PEF = 1, c’est-à-dire à la prise en compte de la seule énergie finale pour tous les logements chauffés à l’électricité, quelle qu’en soit la forme. C’est un point majeur pour l’habitat existant, qui représente l’essentiel des logements, ce pour deux raisons qui devraient attirer davantage l’attention du gouvernement : * Le passage à un PEF = 1 sauverait de très nombreux logements (sans doute entre 1 et 2 millions) de l’artificiel statut de « passoire thermique » alors qu’ils n’émettent pratiquement pas de CO2. Ceci vaut en particulier pour les studios chauffés à l’électricité par effet Joule qui font cruellement défaut pour le logement des étudiants dans les villes universitaires, mais vaut aussi pour la grande majorité des autres logements chauffés à l’électricité qui disposent pour la plupart d’un niveau d’isolation, certes non optimal, mais relativement correct car résultant de normes RT antérieures. Seuls quelques % de ces logements méritent en réalité la qualification de « passoire thermique ». Le gouvernement attend-t-il pour agir une crise sociale majeure liée au manque dramatique de logements en France, biens de première nécessité ? Dans la situation actuelle de ses finances publiques, la France n’a pas les moyens de gaspiller son manque d’argent en subventionnant inutilement des rénovations de logements que leurs propriétaires n’ont pas non plus les moyens de payer, alors que ces logements n’émettent pratiquement pas de CO2. * Le gouvernement dit par ailleurs vouloir simplifier la règlementation française, qui en a bien besoin ! Voilà une bonne occasion de le faire. Sinon, va-t-on réduire de 0,2 tous les ans le PEF au risque d’une incompréhension renouvelée concernant la valeur du DPE, déjà fortement mis en cause et dévalorisé par des années d’errements administratifs ayant conduit la plupart des propriétaires à l’immobilisme ?

Dans les années 1970 à 1980, l’électricité était principalement produite à partir de l’hydraulique, du pétrole et du charbon. Mais après le choc de 1974, le plan Messmer a décidé de lancer le grand plan électronucléaire pour se séparer des énergies fossiles et visait à conquérir, en outre, le marché du chauffage. Les détracteurs du nucléaire, notamment à l’ADEME (ou ses ancêtres) mettaient en avant qu’il était plus efficace de se chauffer directement avec le gaz ou le pétrole car le rendement d’une centrale thermique faisait que l’électricité nécessitait plus de charbon et de pétrole qu’un chauffage direct. D’où des facteurs de l’ordre de 2,5 qui pénalisaient le chauffage électrique.
Ils avaient la vue courte car la France cherchait surtout à réduire sa dépendance aux énergies fossiles après le choc des années 1974 et ils ont freiné l’électrification du chauffage électrique au maximum.
Ils avaient tort mais nous allons voir qu’ils ont persisté en oubliant que c’est le chauffage électrique qui, le premier, a imposé des normes d’isolation thermique au secteur de la construction.
Dans les années 1990, l’ensemble du parc de production thermique avait été remplacé par un parc électronucléaire et il était toujours impératif de réduire le recours à la dépendance des énergies fossiles en raison de ses coûts et, ce qui était nouveau, des émissions de dioxyde d’azote.
En outre, il devenait difficile de comparer l’efficacité du chauffage électrique avec son équivalent en énergie primaire car il me semble difficile de se chauffer avec de l’hydraulique ou de l’uranium. Et le chauffage pétrole et gaz est fortement émetteur de CO2
Qu’importe ces arguments de bon sens pour les antinucléaires relayés et soutenus, pour ne pas dire plus, par l’ADEME.
Cependant comme il devenait difficile de trop pénaliser le chauffage électrique dans des constructions bien isolées, on a consenti à réduire le facteur de pénalisation à 2,3.
Mais, tour de force de l’ADEME dans son alliance avec les gaziers, la réglementation thermique 2012 a donné le quasi monopole au gaz importé et émetteur de CO2. Il est nécessaire de dire que la RT 2012 était un boîte noire dont il a été impossible pour ceux qui en ont fait la demande de connaître son contenu. Vous parlez de transparence !
La France est devenue alors un grand exportateur d’électricité décarbonée à bas prix et a continué à acheter du gaz au prix fort en étant dépendant des aléas de ces importations. Un situation ubuesque ! Situation qui a continuée avec le diagnostic de performance énergétique qui a classé les logements chauffés au gaz 2 rang au-dessus des logements chauffés au gaz pour une consommation d’énergie finale identique. Et quand on est dans le royaume d’UBU, on interdit à la location des logements mal classés, de préférence ceux chauffés à l’électricité dans un pays qui manque de logements. Vu de l’extérieur, nous sommes chez les fous.
Cependant, la puissance publique, pourtant bien infiltrée par les antinucléaires, a fini par remplacer la RT 2012 par la RT 2020 en faisant violence à l’ADEME qui s’est vengée en faisant de cette RT 2020 un ensemble d’une grande complexité. Devant l’ineptie du DPE et de ses conséquences sur le marché du logement locatif, le facteur de pénalisation du chauffage électrique est passé à 1,8 récemment et on imagine de ne plus installer de chaudières à gaz ce qui provoque une levier des boucliers chez les gaziers dans leur alliance objective avec les antinucléaires.
Mais la guerre en Ukraine, la fermeture du détroit d’Ormuz, le coût du GNL en provenance des USA, les émissions de CO2, les exportations annuelles d’électricité décarbonée, finissent par pousser la puissance publique a souhaiter réduire encore le facteur de pénalisation pour inciter l’électrification du chauffage.

Il n’y a plus aucune raison d’avoir un facteur de pénalisation du chauffage électrique. La seule comparaison valable entre deux logements consiste à comparer la consommation en énergie finale de chauffage ce qui donne une image claire de son isolation. En outre on devrait bonifier le chauffage à l’électricité décarbonée par rapport à un chauffage au gaz émetteur de CO2. Nous exportons 90 TWh d’électricité décarbonée qui pourrait libérer la France de ses lourdes importations de gaz émetteur.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) subit sans cesse des modifications visant à faire des « cadeaux » politiques :
- Le bonus pour les petites surfaces (initié par Bruno Le Maire).
- Le changement du CEP électricité prévu pour janvier 2026 (porté par François Bayrou / les décideurs politiques).

À cela s’ajoutent de constants revirements réglementaires, à l’image de l’annulation de l’obligation de réaliser un DPE avant l’installation d’une pompe à chaleur (PAC) en 2023 (par Bruno Le Maire).

En parallèle, on assiste à un véritable harcèlement de la profession de Diagnostiqueur Immobilier Certifié :
- Le « DPE bashing » des médias pour faire un buzz à faible coût intellectuel.
- Les politiciens naïfs qui valident des mesures incompréhensibles proposées par les vieilles fédérations. Ces dernières développent le business industriel des grosses entreprises de diagnostic au détriment des petites structures locales et des indépendants (solos).

Bilan :
L’État ne réalise aucune communication positive sur les enjeux réels du DPE, laissant ce sujet entre les mains de médias cupides. Aujourd’hui, les grosses structures (Organismes de Certification et Organismes de Formation) profitent du système sur le dos des diagnostiqueurs immobiliers certifiés.

La profession est étouffée par :
- Un contrôle permanent et des indicateurs de performance (KPI) de l’ADEME.
- Des sanctions destructrices d’entreprises.
- Une obligation de formations continues à répétition.
- Des primes d’assurances qui augmentent à cause de la sinistralité des grosses structures.
- Le risque de perdre son assurance professionnelle dès le premier litige, sans aucun système de bonus/malus individuel lié à la personne.
- Une concurrence low-cost de « petites mains » inconscientes de leurs engagements de responsabilité.
- Des mesures qui impactent la rentabilité des ODI.

Toutes ces mesures ont contribué à ternir l’image de cette profession réglementée et à fragiliser l’ensemble des acteurs, notamment les plus petites structures.

Demain, il deviendra impossible d’expliquer à un client qu’avec une simple PAC et le futur CEP électricité abaissé à 1,7, sa maison ne sera plus considérée comme une passoire énergétique ni une bouilloire thermique, et ce, sans avoir réalisé le moindre travail d’isolation ! Il ne sera d’ailleurs plus possible de comparer objectivement la performance thermique entre les logements, tellement le futur CEP électricité améliore artificiellement la performance énergétique théorique.

STOP à toutes ces mesures de complaisance, à l’arnaque du futur CEP et aux sanctions à répétition visant les Diagnostiqueurs Immobiliers Certifiés qui sont en première ligne et subissent directement les agressions.

En espérant que le Conseil National mettra enfin de l’ordre dans l’activité et écartera les anciens représentants du diagnostic (DPE).