Consultation publique portant sur le projet d’arrêté modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique

La valeur du coefficient de conversion de l’Energie primaire en Energie finale n’est pas une variable d’ajustement correctible en fonction des besoins politiques ou économiques du moment. Ce coefficient est une donnée scientifique calculée. Sa valeur est réellement autour de 2.5 (voir même légèrement plus) et la modifier pour faire sortir des logements de la "mauvaise" étiquette, n’est pas la solution. Ce n’est surtout pas la solution pour les occupants de ces logements dont le confort et la facture ne changeront pas. Il s’agit simplement d’un effet de communication et de quoi contenter quelques bailleurs incapables de faire les travaux nécessaires mais ayant suffisamment de poids politique. Donc non ce n’est en aucun cas une bonne idée

A l’heure actuelle, on parle des data-centers de masse, de la pyrodéforestation également de masse pour l’installation de panneaux photovoltaïques (avec un bon bilan CO2 évidemment), et on ajoute une PAC-isation de tous les ménages d’ici 2050…

Exit donc les autres sources d’énergie. Nous ne sommes plus à l’heure ni de la sobriété énergétique ni de l’autonomie énergétique et économique, mais de la dépendance énergétique, au monde du all-in-grid, sachant que les PAC sont vendu avec des COP de 3-4 et que le prix de l’électricité va potentiellement suivre le même ratio…. Les radiateurs d’hier sont les PAC de demain… Où est l’économie ? Certainement pas au niveau des consommateurs…
Quid des petits équipements de chauffage à la biomasse ? Déjà que MPR disparait peu à peu sur les postes biomasses, voir totalement d’ici septembre 2026…
Fuyez pauvres fous qu’il disait… On y vient…

Je loue un petit appartement utilisant l’électricité classé en G au DPE en 2024 (mais en C en ce qui concerne les gaz à effet de serre GES). L’appartement était équipé avant 2024 d’une VMC.
L’Assemblée des Copropriétaires a décidé d’isoler sérieusement le bâtiment et après travaux, assez couteux, le DPE donne un classement en E (et B en ce qui concerne les gaz à effet de serre) en Avril 26. Il faudra améliorer le DPE pour atteindre D au minimum.
La question c’est comment améliorer ? Un ballon thermodynamique ne rentre pas (trop volumineux). Une pompe à chaleur ? Où mettre l’unité extérieure ? Sur le toit le syndic n’y tient pas. Un climatiseur réversible sans unité extérieure ? Peut être mais encore faut-il un emplacement sur un mur donnant sur l’extérieur et obtenir l’autorisation de l’Assemblée des Copropriétaires pour faire deux carottages nécessaires au fonctionnement de l’appareil ce qui n’est pas acquis…
Il y a la question de l’élimination des condensats…Au final installer un climatiseur sans unité extérieur ce n’est pas du tout acquis juridiquement et techniquement c’est difficile.
Pour améliorer reste divers mesures comme changer un ballon d’eau chaude un peu ancien par un modèle récent a priori plus performant, améliorer une fenêtre ancienne etc.…Une fois fait est-ce que j’obtiendrai la lettre D ?

Tous ces coûts sont plus ou moins répercutables sur le loyer sachant que l’encadrement des loyers complique les hausses de loyer.

Pour résumer l’Etat demande aux bailleurs des améliorations mais celles-ci sont difficiles, dans certains cas impossibles ou très difficiles, et il n’y a aucune certitude de pouvoir atteindre la classe D (un minimum à partir duquel le propriétaire peut louer sans avoir de contraintes de DPE)….
Je pourrais ajouter, dans certains cas, l’âge des propriétaires qui peuvent se sentir dépassés face à cette problématique nouvelle et quelquefois à court des ressources financières nécessaires.
Cette situation, en décourageant les propriétaires bailleurs et en faisant se détourner les investisseurs est l’une des causes de la crise du logement qui a une ampleur séculaire et dont souffrent notamment les jeunes.

La baisse du coefficient de 1,9 à 1,7 apporterait aux copropriétaires en difficulté un peu d’aide et d’encouragements bien utiles après leur avoir imposé tant de contraintes.

Si l’on compare un logement qui utilise l’électricité et le même logement qui utilise le gaz, ce dernier sera mieux noté en terme énergétique (énergie primaire = énergie finale pour le gaz) qu’un logement qui utilise l’électricité. Certes le DPE tient compte des GES dont la note est plus mauvaise si une énergie fossile est utilisée mais peut être pas au point de compromettre significativement un bien meilleur le classement au DPE en terme énergétique.
Il y a là un avantage aux énergies fossiles comparativement à l’électricité, alors que ce sont les GES qui sont responsables du réchauffement climatique, pas directement la consommation énergétique.
Le passage à 1,7 irait dans le sens de la correction de cette ineptie inhérente au DPE.
De même le passage à 1,7 serait un encouragement à utiliser l’électricité selon les souhaits du Gouvernement (il y a une cohérence politique).
La réforme est donc vraiment souhaitable.

Pour finir une idée : Pourquoi ne pas autoriser les propriétaires en difficultés à acheter une sorte de "permis de louer sans DPE", à préciser et à créer, qui leur permettrait de ne plus être soumis au DPE moyennant finance revenant à l’Etat. Avec cet argent l’Etat pourrait par exemple planter des arbres (notamment ceux qui brulent en ce moment) pour absorber le CO2 émis en excès par les propriétaires détenteur du "permis de louer sans DPE" ?
Cela permettrait d’éviter les possibles impasses dont il a été question plus haut.

Je suis favorable à la reconnaissance accrue de l’électricité dans le DPE via la baisse du PEF à 1,7. Le mix électrique français est l’un des moins carbonés au monde, et il est logique que les outils réglementaires reflètent cette réalité. Cette réforme corrige une incohérence qui pénalisait les logements chauffés à l’électricité, alors même que cette énergie est centrale pour la transition énergétique. Elle permettra une meilleure lisibilité pour les propriétaires, les locataires et les investisseurs, tout en soutenant la sortie des énergies fossiles.

Madame, Monsieur,

Je viens de lire l’ensemble de la consultation ainsi que tous les commentaires.

Comme à chaque consultation les avis divergent mais bien argumentés dans l’ensemble…

Personnellement je suis favorable à la baisse du CEP en donnant un exemple très simple sur le terrain : un chalet ossature bois en Savoie construit en 2000 avec un chauffage électrique + appoint bois est en général classé E : quel intérêt de réaliser un audit énergétique sur ce type de bien ?

Je reste également favorable (en théorie) sur le passage à un coefficient en énergie finale où tout le monde parlerait le même langage.. néanmoins en pratique le DPE s’en trouverait une nouvelle fois discrédité avec toutes ces modifications apportées depuis 2021.

Je reste bien conscient que la profession n’y est pas favorable.. difficile de concilier des avis opposés.

Cordialement

HT Diagnostiqueur immobilier indépendant

Bonjour, Oui il faut le faire. Je fais des DPE depuis 10 ans et très majoritairement les vendeurs, notaires, agents immobiliers ne comprennent pas et ne croient pas en la pertinence du DPE. Pourtant, suivant l’énergie consommée, le résultat est prés ou loin de la réalité. Loin loin avec l’électricité, qu’il faut urgemment revoir car il ne correspond jamais à la réalité des dépenses des occupants. Il faudrait aussi permettre d’afficher les consos réelles, pour information, dans le rendu du rapport. Ca éviterait les nombreuses contrariétés des vendeurs…que l’on doit traiter, tant bien que mal et surtout subir. Merci bien,

Financez la rénovation thermique et énergétique des bâtiments privés et publiques comme ça plus besoin de DPE. Tous le monde fera des économies.

Constituée en octobre 2014, l’association Coénove rassemble des acteurs majeurs de l’efficacité énergétique dans le bâtiment, énergéticiens, industriels et organisations professionnelles.
En phase avec les ambitions de la France et de l’Europe en matière d’énergie et de climat, Coénove se mobilise pour faire de la baisse des consommations une réalité, en oeuvrant sur la sobriété, l’efficacité énergétique et la massification de la rénovation énergétique. Le développement des énergies renouvelables et plus particulièrement du gaz vert ainsi que des solutions gaz hybrides font également partie des piliers de l’association.

Dans le cadre du plan d’électrification des usages annoncé en avril 2026, le Gouvernement propose une nouvelle baisse de la valeur réglementaire du Coefficient d’Énergie Primaire (CEP ou PEF) de l’électricité, de 1,9 à 1,7.
Or ce coefficient, qui est censé traduire une réalité physique, a été stable pendant 45 ans, de 1976 à 2021, avant de connaître de multiples modifications contestables depuis quelques années : de 2,58 à 2,3 en 2021, puis de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, et demain potentiellement de 1,9 à 1,7. En cinq ans, il aura ainsi été ajusté et modifié plusieurs fois. Ce rythme suffit à révéler un basculement majeur, fortement déstabilisateur pour l’ensemble de la filière bâtiment et hautement critiquable sur le principe : le coefficient Ep/Ef n’est plus traité comme un indicateur scientifique d’efficacité énergétique, mais comme un levier politique destiné à reclasser artificiellement des logements sans améliorer leur performance réelle.

Outre le dévoiement d’un indicateur scientifique à des fins politiques, ce sont les conséquences économiques, sociales et énergétiques, qui suscitent défiance et inquiétude.

Une nouvelle modification du coefficient Ep/Ef de l’électricité dans le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) serait une très mauvaise mesure pour de nombreuses raisons :

1. Une mesure sans fondement scientifique

Cette évolution est présentée, dans le projet d’arrêté, comme un instrument destiné à favoriser l’électrification des usages dans le secteur du bâtiment. Or c’est un dévoiement caractérisé de l’indicateur scientifique que constitue le coefficient Ep/Ef. Ce dernier a vocation à traduire une réalité physique relative à la production et au transport de l’énergie afin de rendre compte, sur une base comparable, des flux physiques, des pertes et des performances énergétiques des logements. Dans son rapport de juin 2025 (Rapport de la Cour des comptes sur le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : un rapport qui conforte le plan d’action de la ministre chargée du Logement | Ministères Transition écologique, Aménagement du Territoire, Transports, Ville et Logement), la Cour des Comptes rappelle que :
o « Les coefficients de conversion en énergie primaire font régulièrement l’objet de débats, notamment au motif qu’ils pénaliseraient les logements utilisant un mode de chauffage électrique par rapport à d’autres énergies (comme le gaz).
o La production d’électricité, qui a lieu majoritairement par combustion ou réaction nucléaire, offre en effet des rendements très faibles : pour produire 1 kWh d’électricité, il faut environ 3 kWh d’énergie primaire, avec 2 kWh de chaleur générés évacués directement dans la nature. De fait, à l’inverse du gaz ou du fioul, il n’est pas possible de se chauffer directement avec de l’énergie nucléaire. L’existence d’un coefficient de conversion en énergie primaire plus défavorable pour l’électricité est donc le reflet de principes thermodynamiques. Le calcul de sa valeur précise dépend du rendement des différents modes de production d’électricité et de leur part dans le mix énergétique national (centrales thermiques, nucléaires, énergies renouvelables, etc.).
o Il convient en outre de rappeler que le DPE, depuis sa réforme de 2021, intègre les émissions de CO2 à travers l’étiquette énergétique, et prend donc en compte le fait que l’électricité est une source d’énergie moins émettrice que le fioul ou le gaz. »

Selon les calculs fondés sur le mix électrique français de 2026, une actualisation scientifique conduirait plutôt à une valeur supérieure à 2,5, et non à une diminution vers 1,7. La valeur actuelle de 1,9 constitue déjà une valeur particulièrement favorable au vecteur électrique au regard des pertes réelles de conversion.

Ainsi, Coénove demande en quoi le choix de la valeur de 1,7 correspond à une actualisation scientifique du calcul du coefficient Ep/Ef, plutôt qu’à une orientation de politique énergétique poursuivie au moyen d’un indicateur dont la finalité première est l’évaluation de la performance des bâtiments ?

Quelles sont les éléments de calculs qui permettent de proposer la valeur actualisée à 1,7 retenue dans l’arrêté ?

2. Un risque de non-conformité avec les principes européens

Coénove s’intérroge sur la conformité de cette mesure par rapport au cadre européen actuellement applicable. Le règlement délégué (UE) 2023/807 de la Commission du 15 décembre 2022 fixe un coefficient par défaut de 1,9 pour les pays qui ne souhaitent pas le calculer, tout en permettant aux États membres d’adopter une valeur différente « à condition de pouvoir la justifier ». Ce même règlement précise que cette justification doit reposer sur des critères « objectifs, vérifiables et non discriminatoires ».

Par ailleurs, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un outil relevant de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, qui repose sur une évaluation des consommations en énergie primaire selon le principe "Energy Efficiency First".

Ainsi, Coénove demande sur quels éléments objectifs, vérifiables et non discriminatoires le Gouvernement fonde la justification d’une valeur de 1,7 au regard des exigences du règlement délégué (UE) 2023/807, et en quoi cette évolution demeure conforme aux principes de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, notamment au principe "Energy Efficiency First".

Pourquoi raccrocher l’évolution souhaitée à l’article 31 de la directive efficacité énergétique, qui a pour objet la conversion des économies d’énergie en énergie primaire et la comparabilité des économies d’énergie, et non la fixation discrétionnaire d’un paramètre normatif d’un instrument relevant de la directive bâtiments ?

3. Un reclassement administratif sans amélioration réelle des logements pour les occupants

La baisse du coefficient Ep/Ef ne modifie ni les caractéristiques thermiques des bâtiments, ni leurs consommations réelles, ni les dépenses énergétiques supportées par les ménages.

Le précédent abaissement de 2,3 à 1,9, intervenu au 1er janvier 2026, a conduit à la sortie d’environ 700 000 logements de la catégorie des passoires énergétiques (F et G dans le DPE) sans qu’aucun travaux de rénovation n’ait été réalisé.

Selon les estimations disponibles, un passage à 1,7 entraînerait le reclassement d’environ 260 000 à 300 000 logements supplémentaires.

Ces logements apparaîtraient donc artificiellement plus performants alors que :
-  leur consommation d’énergie resterait identique
-  leur facture énergétique demeurerait inchangée
-  le confort des occupants ne serait pas amélioré
-  les situations de précarité énergétique resteraient inchangées.

Une telle évolution risque également de réduire l’incitation à engager des travaux de rénovations performantes, en donnant l’illusion d’une amélioration qui ne repose sur aucune transformation physique des bâtiments et en sortant artificiellement des logements de la catégorie des « passoires thermiques » qui font l’objet des besoins les plus significatifs.

Ainsi, Coénove demande comment le Gouvernement justifie un reclassement massif de plusieurs centaines de milliers de logements alors qu’aucune amélioration de leur performance énergétique réelle, de leur consommation, de leur facture ou du confort des occupants n’est constatée.

Comment, dans ces circonstances et en lien avec nos obligations européennes de réduction des consommations, comptez-vous comptabiliser correctement et sincèrement les économies d’énergie réelles réalisées par le secteur des bâtiments ?

4. Des effets potentiellement contre-productifs sur la transition énergétique

L’abaissement du coefficient Ep/Ef favoriserait mécaniquement les équipements électriques les moins performants, notamment les systèmes de chauffage à effet Joule, au détriment des approches privilégiant d’abord la sobriété énergétique et la qualité de l’enveloppe des bâtiments.

Cette évolution pourrait conduire à une électrification accrue d’un parc immobilier encore insuffisamment rénové et fortement thermosensible.

Une telle trajectoire comporte plusieurs risques :
-  augmentation des pointes hivernales de consommation
-  renforcement des tensions sur la sécurité d’approvisionnement lors des épisodes de froid ou des indisponibilités du parc de production électrique
-  recours accru aux moyens de production de pointe, souvent fortement carbonés, notamment dans les pays voisins, ce qui pourrait conduire paradoxalement à une augmentation des émissions de CO₂ à l’échelle européenne (cf. étude Artelys Coénove de novembre 2025 : https://www.coenove.fr/travaux/etudes/decarbonation-batiment-mix-energetique-equilibre/).

Cette orientation apparaît ainsi susceptible de produire des effets contraires aux objectifs poursuivis de décarbonation.

Ainsi, Coénove demande quelles analyses prospectives le Gouvernement a réalisées concernant l’impact de cette mesure sur les pointes électriques hivernales, la sécurité d’approvisionnement, le dimensionnement du système électrique et les émissions de CO₂ induites.

5. Une décision nécessitant un débat public approfondi

Compte tenu de ses conséquences économiques, sociales, énergétiques et environnementales, toute évolution du coefficient Ep/Ef devrait a minima systématiquement faire l’objet d’un large débat politique (y compris devant le Parlement), d’une consultation de l’ensemble de la filière et d’une simulation précise des éventuelles conséquences sur les scénarios prospectifs de rénovation des bâtiments, d’électrification des usages et de pointe électrique hivernale à gérer en cas d’aléas climatiques, technologiques ou géopolitiques.

Cette exigence de transparence est d’autant plus nécessaire que la précédente consultation relative à la baisse au 1er janvier 2026 du coefficient Ep/Ef de 2,3 à 1,9 avait révélé une opposition largement critique. De surcroît, les pertes liées à la conversion d’énergie primaire en électricité, notamment au niveau des centrales nucléaires, engendrent des conséquences très palpables comme le réchauffement de certains cours d’eau et l’arrêt obligé de plusieurs réacteurs. Il serait donc incompréhensible que les alertes des ONG, des professionnels du secteur et des associations de consommateurs ne soient, une fois encore, pas prises en compte et que les évolutions à la baisse soient arbitrairement décidées, au risque d’affaiblir totalement la crédibilité du DPE et les exigences de performance énergétique.

Ainsi, Coénove demande pourquoi une nouvelle évolution du coefficient Ep/Ef est engagée sans qu’aient été publiées les études d’impact, les simulations énergétiques et les évaluations socio-économiques permettant d’en apprécier les conséquences, ni les enseignements tirés de la consultation menée avant la précédente réforme.

En conclusion

Au-delà de ces interrogations juridiques, scientifiques et politiques, Coénove rappelle qu’une nouvelle modification du coefficient Ep/Ef de l’électricité dans le DPE serait un très mauvais signal avec un risque de décrédibilisation supplémentaire du DPE et de nombreuses conséquences préjudiciables détaillées dans la note disponible à l’adresse suivante : https://www.coenove.fr/travaux/contributions/note-coeff-ep-ef-2026/

Le Gouvernement propose un arrêté visant à abaisser le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité de 1,9 à 1,7.
France gaz rappelle que le Gouvernement avait déjà abaissé ce coefficient de 2,3 à 1,9 à l’été 2025. Ce nouveau projet s’ajoute ainsi à une récente réforme dont aucun bilan n’a été fait tant en matière de performance que d’impact sur les ménages en situation de précarité énergétique.

Dans un contexte marqué par la multiplication des vagues de chaleur et par des enjeux croissants de confort d’été, France gaz considère que cette nouvelle évolution risque d’affaiblir la portée du diagnostic de performance énergétique. En améliorant artificiellement la classification de nombreux logements, notamment des passoires énergétiques et des bouilloires thermiques, sans qu’aucun travaux ne soient réalisés, cette mesure réduirait les incitations à engager des rénovations réellement performantes.

France gaz rappelle également qu’en 2025, le Gouvernement avait lui-même reconnu, dans son communiqué du 9 juillet, que l’abaissement du coefficient d’énergie primaire de l’électricité diminuait « l’incitation réglementaire à rénover ». Cette première réforme devait permettre, selon les estimations gouvernementales, de faire sortir environ 850 000 logements du statut de passoire énergétique sans modification de leurs caractéristiques physiques ni de leurs consommations réelles. Plus d’un an après son entrée en vigueur, France gaz estime indispensable que le Gouvernement publie un retour d’expérience documenté afin d’évaluer les effets concrets de cette mesure avant d’engager une nouvelle évolution du coefficient.

Par ailleurs, si le droit européen autorise les États membres à retenir un facteur de conversion inférieur à 1,9, l’article 31 de la directive relative à l’efficacité énergétique prévoit qu’une telle décision doit être fondée sur des circonstances nationales dûment justifiées. Or, France gaz constate que ni le projet d’arrêté ni son étude d’impact ne présentent d’éléments techniques ou méthodologiques permettant de justifier ce nouvel abaissement, notamment au regard des caractéristiques du système énergétique français.

Dans ces conditions, France gaz ne peut soutenir un projet d’arrêté qui modifie une nouvelle fois les règles de calcul du DPE sans apporter d’amélioration concrète aux performances énergétiques des logements, au confort des ménages ou à la maîtrise de leurs dépenses énergétiques.

Diagnostiqueur immobilier depuis 18ans gérant une TPE.
A force de modifier tout le temps les critères ce diagnostic n a plus aucune crédibilité auprès des acquéreurs , locataires, notaires et agents immobiliers. Et je les comprend. On se retrouve avec des biens sans isolation et des notes en E très fréquemment. Il faut que ce dpe soit totalement arrêté et supprimer. Et mettre en place un nouveau diagnostic ( nouveau nom) avec des algorithmes plus intelligents et proches de la réalité du terrain. Aujourd’hui un dpe ne permet pas de savoir si le bien possède une bonne enveloppe thermique.
On peut être mal noté avec une bonne enveloppe et l inverse. Donc ce n’est pas normal. 99% des gens interrogés à mon niveau sont persuadés que l étiquette dpe affiché permet de connaître la performance de l’isolatiln du bien mais ce n est pas du tout le cas.

Il faut tout changer. SVP

Nous sommes prêts à vous recevoir sur le terrain même plusieurs jours si il le faut !!

Un premier pas dans le bon sens mais ce coefficient devra à l’avenir se rapprocher de la valeur scientifique valide : 1.0 qui est la seule valeure cohérente avec les avantages de l’électrification.

1. La DGEC soumet à consultation publique le projet d’arrêté abaissant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité de 1,9 à 1,7.
Cette réforme « aura pour effet mécanique d’améliorer la note DPE [diagnostic de performance énergétique, ndlr] d’un nombre significatif de logements, avec une réduction de 14 % du nombre de passoires [énergétiques] dans le parc locatif privé, soit 125 000 logements », reconnait l’étude d’impact annexée au projet de texte.

2. L’APREN rappelle que le gouvernement avait déjà abaissé ce coefficient de 2,3 à 1,9 à l’été 2025 et il avait annoncé son intention de l’abaisser autour de 1,7 dans le cadre du plan d’électrification des usages.

3. Alors même que la France connait des vagues de chaleur à répétition et que ce phénomène ne peut que se confirmer et s’accentuer dans le futur, L’APREN considère que la nouvelle baisse envisagée risquerait d’aggraver la précarité énergétique en améliorant artificiellement les étiquettes de nombreux logements, majoritairement les passoires énergétiques et bouilloires thermiques, sans travaux, sans baisse des consommations d’énergie et sans amélioration du confort ou des factures des ménages.

4. L’APREN rappelle qu’en 2025, le gouvernement avait lui-même reconnu, le 9 juillet que la diminution de ce coefficient réduisait « l’incitation réglementaire à rénover ». La réduction, à l’époque de 2,3 à 1,9 du coefficient d’énergie primaire de l’électricité devait permettre de sortir « environ 850 000 logements » du statut de passoire énergétique selon les estimations du gouvernement sans rien changer aux factures énergétiques des ménages. L’APREN serait désireuse de disposer d’un premier retour d’expérience de cette mesure après un an d’application.

5. Si le droit européen permet d’abaisser ce facteur de conversion jusqu’à environ 1,7, la directive sur l’efficacité énergétique (art. 31) dispose que, pour calculer les économies d’énergie, les États membres appliquent un coefficient de 1,9 par défaut, mais qu’ils peuvent définir un autre coefficient « en fonction de circonstances nationales justifiées ». Or l’APREN observe que le Gouvernement n’avance aucune justification technique pour justifier, notamment auprès de l’Union européenne, un nouvel abaissement.

6. Dans ces conditions, l’APREN ne saurait souscrire au projet du Gouvernement de baisser une nouvelle fois ce coefficient sans aucun bénéfice pour les Français ni en terme de confort ni en terme de facture énergétique.

Uniclima prend acte de la volonté du Gouvernement de faire évoluer le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire afin d’accompagner la stratégie nationale d’électrification des usages et de favoriser la décarbonation du secteur du bâtiment. Toutefois, Uniclima s’interroge sur la méthodologie retenue pour justifier le passage du coefficient de 1,9 à 1,7. La note de présentation expose les objectifs poursuivis par cette évolution, mais ne précise pas les fondements techniques ou scientifiques ayant conduit au choix de cette nouvelle valeur. Il serait souhaitable que les éléments méthodologiques ayant motivé cette évolution soient explicités afin de garantir la lisibilité et la robustesse de la réforme. Par ailleurs, Uniclima souhaiterait savoir si une étude d’impact a été réalisée afin d’évaluer les conséquences concrètes de cette modification, notamment : • Le nombre estimé de logements qui sortiraient du statut de « passoire énergétique » du seul fait de cette évolution réglementaire ; • Les effets sur les différentes classes de DPE ; • Les conséquences sur les parcours de rénovation énergétique des bâtiments. Cette évolution est en effet susceptible d’avoir des effets significatifs sur le marché de la rénovation énergétique. Une amélioration mécanique des étiquettes DPE pourrait modifier les décisions des propriétaires en matière de travaux, avec un impact sur les investissements dans la rénovation énergétique et sur les filières industrielles qui y sont associées. Dans ce contexte, Uniclima estime qu’il serait utile que les pouvoirs publics publient une analyse d’impact détaillée permettant d’apprécier les effets attendus de cette mesure, tant sur les objectifs de décarbonation que sur la dynamique de rénovation énergétique du parc immobilier et sur les acteurs économiques concernés.

L’électricité produite en France est décarbonée à 95%. En fixant le PEF à 1,7 au 1/1/2027, M. les ministres concernés montrent une voie claire et ambitieuse pour pénaliser un peu moins le chauffage à l’électricité et ainsi diminuer les émissions de CO2 des bâtiments ; je les encourage à continuer dans cette direction pour atteindre un coefficient de 1,0 dès 2030.

La présente mesure a pour réelle motivation de répondre à la problématique de l’interdiction de location des logements G, F puis E. Une solution alternative aurait été de ne pas interdire à la location, mais d’appliquer un plafonnement des loyers significatif en fonction de l’étiquette DPE qui incite fortement à rénover : cela aurait l’avantage de ne pas sortir des logements du marché de la location tout en contraignant les propriétaires à rénover, et en soutenant les locataires sur leurs dépenses mensuelles.

Je suis plutôt favorable à une valorisation de l’électrification dans le résidentiel, mais la mesure proposée nuit à la crédibilité du DPE en envoyant le message que ce n’est qu’une histoire de paramètres qu’on peut choisir sans considérer la réalité physique (même s’il est toujours possible de choisir des hypothèses permettant d’aboutir à un PEF de 1,7).

Par ailleurs si on doit rester en énergie primaire, il me semblerait logique que ça reflète réellement ce que ça signifie : quelle quantité d’énergie à été extraite de l’environnement pour produire un kWh d’énergie finale? dans ce cas, les renouvelables doivent avoir un PEF de 0, le nucléaire un PEF de 3, et il faudrait prendre en compte les pertes réseau et de transformation pour les énergies fossiles (combien de pétrole brut est extrait de l’environnement pour 1000 L de fioul domestique? quelle quantité de gaz est sortie de sa réserve naturelle pour alimenter une chaudière gaz?). Il est nécessaire d’argumenter clairement le calcul et les hypothèses pour le PEF. Par ailleurs, y a-t-il un enjeu sur la ressource en uranium? (vrai question, je n’ai pas d’élément) car cela expliquerait pourquoi il est capital de comptabiliser la quantité d’uranium extraite. Cependant, l’enjeu prioritaire semble plutôt être la réduction des émissions de GES.

Quel est l’objectif principal et prioritaire? réduire les émissions de GES.
Le DPE doit donc prendre en compte d’avantage les émissions de GES avec des seuils plus contraignants pour le gaz à partir de l’étiquette D (aujourd’hui, les logements gaz ne sont pas contraints en GES mais en Cep). Si la stratégie de décarbonation repose sur l’électrification, il serait logique d’avoir un DPE en énergie finale (interdit par l’Europe certes). C’est la stratégie affichée pour l’électrification du transport, pour lequel la notation des consommations se fait en énergie finale, et en émissions en exploitation (et non en ACV).

L’argument qui consiste à défendre le DPE en énergie primaire pour mieux refléter la facture n’a pas de sens : si c’était l’objectif, alors il faudrait un coefficient de conversion en facture (impossible à faire puisqu’il faudrait des cas différenciés selon chaque énergie)

En résumé : il faut un DPE en énergie finale, avec des seuils GES plus contraignants, et des garde-fous sur le niveau d’isolation et le confort d’été passif (par exemple on ne pourrait pas être en étiquettes A ou B si l’isolation du logement ou si l’indicateur de confort d’été est insuffisant). Le tout accompagné d’un plafonnement des loyers pour les logements les moins bien classés.

Après des années de tergiversation pour faire plaisir aux lobbys du bâtiment, de la rénovation énergétique, du gaz et des anti-élec, les locataires/propriétaires ne peuvent que se réjouir de la direction prise par un abaissement du coefficient d’énergie primaire de l’électricité. Vous remettez du bon sens dans une loi qui est l’une des principales responsables de la bombe sociale que constitue le manque de logements en France. Vous avez condamné des logements comme passoire thermique pour faire plaisir à des lobbys alors qu’ils n’avaient passoire thermique que le nom et qu’un même logement chauffé au gaz continue d’être classé 2 lettres de mieux. Allons plus loin et mettons directement un coefficient 1 pour corriger cette injustice qui perdure et n’a aucun sens. Cessez l’interdiction de louer et indiquez le DPE seulement à titre indicatif comme l’Union Européenne le suggère. Concentrez vous sur l’émission de gaz à effet de serre.

Le projet d’arrêté qui sera prochainement examiné par le CSCEE prévoit d’abaisser, à compter du 1er janvier 2027, le coefficient d’énergie primaire (PEF) de l’électricité pris en compte dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), en le faisant passer de 1,9 à 1,7. Cette évolution soulève selon nous d’importantes interrogations quant à sa conformité avec la directive européenne relative à l’efficacité énergétique. En effet, celle-ci n’offre aux États membres que deux possibilités : soit appliquer la valeur de référence européenne du PEF, actuellement fixée à 1,9 (une révision étant annoncée pour le début de l’année 2027 sans que la nouvelle valeur ne soit encore connue), soit retenir un coefficient représentatif des performances du mix électrique national. Dans le cas de la France, les données disponibles conduisent à un coefficient supérieur à 2,5. Par ailleurs et selon les estimations, cette modification permettrait à plus de 300 000 logements chauffés à l’électricité de ne plus être classés comme des passoires énergétiques. Une telle évolution pourrait toutefois avoir plusieurs effets indésirables : ralentissement des travaux de rénovation énergétique, moindre recours à des équipements performants tels que les pompes à chaleur, maintien de charges énergétiques élevées pour les occupants et renforcement des tensions sur le réseau électrique lors des périodes de forte consommation, aussi bien en hiver qu’en été. Permettre par un tour de passe passe, un retour sur le marché de passoir thermique c’est ne pas faire cas du bien être de l’ensemble des locataires de ces logements. Enfin, cette évolution risque d’affaiblir davantage la crédibilité du DPE. Dans un contexte où cet outil fait déjà l’objet de nombreuses critiques et suscite des interrogations sur sa fiabilité, une nouvelle modification de cette nature pourrait accentuer le manque de confiance des acteurs et du grand public. Sans oublier, qu’une politique publique se conduit non pas en changeant les règles en permanence mais bien en prenant en compte les avis des professionnels le plus souvent mieux placés et ayant une meilleure connaissance que certains experts !

Si l’électricité est produite à 95% de source décarbonnée, il est encore anormal que le coefficient soit de 1,7 contre 1 pour le gaz ou le fioul…
Le meilleur coefficient serait donc de 1/0.95, soit 1.05

Par ailleurs, il est illogique qu’un bien étiqueté F ou G
- ne puisse pas héberger un occupant locataire…
- … mais puisse héberger un occupant propriétaire
Jusqu’à preuve du contraire, un occupant est un être humain (locataire ou propriétaire).
Donc, sans vouloir polémiquer, on pourrait aussi interdire d’occupants (locataire ou propriétaire) tous les logements F ou G… ou bien juste arrêter cette usine à gaz bureaucratique.

A la base, l’étiquette a été créée pour donner une indication (donc un "accessoire"), et non pour être une vérité (qui est avant toute chose de "loger les gens").

Bonjour. L’arnaque est trop visible maintenant. Stop aux DPE bidons généralisés qui ont détruit le marché de l’habitat locatif ! Cette politique décourage les propriétaires modestes au profit des grands monopoles qui ont les moyens de racheter à vil prix nombre de logements déclassés par ce système inique et basé sur une fumisterie généralisée. Au profit également de nombre de diagnostiqueurs aussi compétents en thermique que moi en ballet classique. Elle a mis à la rue nombre de locataires également et participe à la remontée du nombre de sans abri dans notre pays de plus en plus ruiné par les "politiques climatiques", cancer dont le DPE est une des métastases visibles. Ouvrez donc les yeux, s’il vous plaît ! Ce n’est pas une prétention "écologique" qui fait qu’un dispositif est véritablement favorable tant au social qu’à l’environnemental. Le préfixe "éco" ne doit pas justifier n’importe quelle connerie. Merci.

L’électricité produite en France est décarbonée à 95% (nucleaire et hydraulique). Par la réduction du PEF à 1,7 au 1/1/2027, M. les ministres concernés montrent une voie claire et ambitieuse pour pénaliser un peu moins le chauffage à l’électricité et ainsi diminuer les émissions de CO2 des bâtiments.
Encourageons les à continuer dans cette direction pour atteindre un coefficient inférieur à 1,0 dès 2030.

C’est le meilleur moyen de diminuer les émissions de gaz à effet de serre issus du chauffage des logements et autres locaux.