Consultation publique concernant le projet de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) d’analyse de la meilleure option de gestion réglementaire (RMOA) du disulfure de carbone (CS2)

Consultation du 23/01/2023 au 27/02/2023 - 612 contributions

Suite à l’évaluation de la substance disulfure de carbone (CS2) par la France dans le cadre du processus d’évaluation prévu par le règlement REACH (https://echa.europa.eu/documents/10162/80f86071-5648-67e8-1205-d5ee7fe174e1), une analyse de la meilleure option de gestion réglementaire (RMOA) a été menée par l’Anses pour clarifier l’existence d’un risque lié à l’utilisation de la substance par les travailleurs. Cette analyse a aussi été l’occasion de questionner si des mesures complémentaires de gestion des risques doivent être mises en œuvre.

Le projet de RMOA s’est tout d’abord focalisé sur la pertinence de la VLEP européenne. Il est conclu que la valeur actuelle ne nécessite pas d’être modifiée, en particulier au vu des études épidémiologiques et de la nouvelle étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération.

Cependant, le projet de RMOA fait état d’un manque de données d’exposition ne permettant pas de conclure solidement sur l’évaluation des risques, et donc sur la meilleure option de gestion réglementaire. Les connaissances sur les utilisations du disulfure de carbone sont limitées en particulier concernant les utilisations professionnelles en laboratoire. Le projet de RMOA mentionne également un manque d’informations sur les données d’exposition et sur les alternatives potentielles. La présente consultation est une opportunité pour transmettre ces données sur la substance et ainsi permettre de compléter l’analyse proposée par l’Anses.

En l’état des connaissances, le projet de RMOA recommande de mettre à jour la classification harmonisée du CS2 (précision des organes cibles pour la classification quant à sa toxicité spécifique en cas d’exposition répétée et ajout d’une classification pour la toxicité aiguë par inhalation).

Le RMOA pourrait également préconiser de proposer une restriction des utilisations du disulfure de carbone pour limiter les expositions par inhalation et voie cutanée mais les données actuelles ne permettent pas d’identifier un risque avéré pour les professionnels même si celui-ci apparait par modélisation dans quelques situations. Des données d’exposition affinées collectées dans le cadre de cette consultation publique permettront de reconsidérer si cette mesure de gestion est nécessaire.

L’identification SVHC est discutée et représenterait un signal fort pour communiquer sur les propriétés de danger de la substance. Cependant, le processus d’autorisation ne couvre pas les usages de fabrication, d’intermédiaire et de recherche et développement, or ces usages sont les plus représentatifs pour le CS2.

Enfin, au vu des différentes VLEP utilisées en Europe, le projet de RMOA indique qu’une autre option de gestion réglementaire serait de fixer une VLEP réglementairement contraignante et non plus indicative dans le cadre de la directive européenne sur les agents chimiques pour permettre de limiter l’exposition des travailleurs et d’harmoniser les pratiques au niveau européen. L’Anses indique que la fixation d’une valeur limite biologique en complément de cette VLEP permettrait également d’assurer une plus grande sécurité pour la santé des travailleurs.

La consultation publique se termine le 27 février 2023.

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