Consultation du public sur les textes instituant les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR)

Consultation du 12/06/2024 au 03/07/2024 - 80 contributions

La présente consultation concerne trois projets de textes : un décret en Conseil d’Etat, un décret simple et un arrêté relatifs aux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR).

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le contexte :

La compensation des atteintes à la biodiversité est encadrée par l’article L. 163-1 du Code de l’environnement. Elle peut intervenir sous deux modalités :
-  compensation à la demande : le maître d’ouvrage entreprend (ou confie à un opérateur de compensation) l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de mesures compensatoires dimensionnées spécifiquement pour répondre aux impacts résiduels du projet qu’il porte ;
-  compensation par l’offre : le maître d’ouvrage s’acquitte de l’obligation de compensation des impacts résiduels de son projet via l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation (SNC) qui a accueilli une opération de restauration écologique de grande ampleur.

La loi Industrie Verte, au travers de son article 15, a renouvelé le dispositif existant en matière de compensation écologique par l’offre au travers la création des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR) (article L.163-1-A du code de l’environnement).

Les objectifs :

Les SNCRR permettront la mutualisation et l’anticipation des mesures compensatoires, y compris de nature volontaire, ce qui concourt à une meilleure efficacité écologique et participe d’une démarche de planification écologique dans les territoires.

Le développement de la compensation par l’offre s’inscrit en cohérence avec la volonté du Gouvernement de créer les conditions favorables à la réalisation de nouveaux projets industriels tout en s’assurant de leur haute qualité environnementale. Ce développement répond donc à une demande forte des porteurs de projets en y apportant une réelle plus-value environnementale.

Les dispositions :

Les projets de texte précisent la procédure qui vise à s’assurer de la pertinence écologique des opérations de restauration proposées.

Le projet de décret en Conseil d’Etat prévoit la délivrance par les préfets de régions et l’instruction en DREAL ainsi que la consultation des Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN). Il prévoit également une adaptation rédactionnelle du code de l’environnement, tirant les conséquences de la loi Industrie Verte, concernant la notion de proximité fonctionnelle.

Le projet de décret simple porte sur les modalités de fonctionnement et de suivi des SNCRR, ainsi que le contenu de l’agrément préalable. Il précise les conditions de l’agrément délivré aux personnes physiques ou morales, les éléments constitutifs de l’agrément, la nature et les modalités de vente des unités de compensation, de restauration ou de renaturation. Ces unités (UCRR) pourront :
- être vendues sous forme de prestations de services à des maitres d’ouvrage qui ont des obligations de compensation ;
-  être vendues à des personnes physiques ou morales qui souhaitent contribuer à la restauration de la biodiversité de manière volontaire (par exemple : politique RSE des entreprises, collectivités qui souhaitent préserver la qualité de leurs espaces naturels, assureurs qui souhaitent contribuer à la diminution des risques naturels) ;
-  être utilisées par le créateur du SNCRR lui-même (« l’opérateur ») pour contribuer à la restauration de la biodiversité de manière volontaire, ou pour répondre à ses propres obligations de compensation le cas échéant.

Les UCRR représenteront des gains écologiques développés et maintenus sur toute la période de validité de l’agrément du SNCRR (au moins trente ans). L’opérateur pourra les commercialiser dès l’obtention de l’agrément. Les UCRR acquises ne pourront être revendues, et ne constitueront pas un marché secondaire.

Le projet de décret simple prévoit également les modalités de modification, retrait et transfert de l’agrément.

Le projet d’arrêté détaille le contenu de la demande d’agrément et les critères d’évaluation de la pertinence écologique des opérations de restauration, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité menés dans les SNCRR. Il précise également la modalité électronique de dépôt de dossier.

Partager la page

Commentaires

  •  Eau et biodiversité, le 17 juin 2024 à 14h11
    Je suis très défavorable aux méga bassines qui accaparent l’eau de pluie et celle des nappes phréatiques au profit d’une minorité d’agriculteurs et au détriment de la majorité des agriculteurs et de la population. Il faut envisager, à l’inverse, l’abandon de cultures trop consommatrices en eau. Il en va aussi de la préservation des milieux naturels et de la biodiversité.
  •  Avis TRÈS DÉFAVORABLE , le 17 juin 2024 à 13h44
    Encore une attaque à la biodiversité.
  •  Avis totalement défavorable !, le 17 juin 2024 à 13h16
    Compenser les destructions qu’infligent l’humain à des sites plein de vie est une inepsie ! On ne compensera jamais la biodiversité et ses fonctions à hauteur de ce qu’elle est sur place : abattage d’arbres, habitants des sols de la zone détruite, faune, flore, zones humides, etc… Levons le pied, arrêtons le massacre et préservons le Vivant, les zones Natura 2000, les zones humides et tous les réservoirs de biodiversité ou les corridors écologiques. Ce n’est pas le béton, qui nourrit le monde (au contraire il est fort émetteur de CO2) ! On peut toujours acheter une parcelle, une zone ou autre pour compenser, les animaux ou les plantes qui ont perdu leur habitat ne le retrouverons pas ailleurs. Il faudrait aussi que les DREAL cessent d’octroyer aussi souvent des dérogations aux inventaires faunistiques et floristiques préalables à toute nouvelle implantation et respecte les espèces protégées, ou vulnérables ou en danger.
  •  Avis totalement défavorable !, le 17 juin 2024 à 13h03
    Comment peut-on encore proposer de telles aberrations en 2024 ? Pas de biodiversité au-dessous d’1 hectare, sans doute…c’est une hérésie totale que de vouloir construire des réserves artificielles sur des zones naturelles !!!! Notre environnement n’a-t-il pas assez souffert…
  •  Avis très, très défavorable, même les petites les zones humides ont un intérêt écologique , le 17 juin 2024 à 12h22
    C’est une fois de plus une atteinte à la biodiversité. Même les petites les zones humides ont un intérêt écologique pour le stockage de carbone, d’eau à la vie (invertébrée, oiseaux, poissons…). Le but ultime étant le pompage, on peut prévoir que l’asséchement de zone humide n’ira pas dans le bon sens (perte de fonctionnalité, destruction de la faune sauvage…). Non, Non ne toucher plus aux zones humides elles doivent être préservées coûte que coûte.
  •  Avis défavorable, le 17 juin 2024 à 12h17

    Ces textes vont à l’encontre des objectifs de préservation de la biodiversité. Le gouvernement souhaite accélérer la mise en oeuvre des sites de compensation. La difficulté de mise en oeuvre de tels sites n’est pas liée à l’exigence d’un site naturel de compensation mais à la compétence des structures qui souhaiteraient les mettre en oeuvre, et à leur volonté d’en faire le moins possible pour gagner le plus, avec des suivis les plus simples possibles.
    Les SNC doivent rester de compétence ministérielle, le CNPN doit toujours être sollicité pour de telles demandes d’agréments, les demandes d’agréments doivent toujours prévoir un programme d’action défini qui peut évidemment être ajuste à la marge et non seulement des orientations.
    Les unités de compensation ne doivent pas pouvoir être vendues dès l’agrément, mais dès mise en oeuvre des actions sur site.
    Le silence du préfet ne doit pas valoir accord que ce soit pour l’obtention d’un agrément ou le transfert d’un agrément. Un avis motivé doit être prévu et le silence doit valoir rejet.
    dans le cadre de ces SNCRR, dans le cadre d’achat d’UC pour de la compensation, le maître d’ouvrage doit pouvoir déléguer sa responsabilité administrative et pénale au bénéficiaire de l’agrément du site du SNCRR.
    l’objectif de ces textes est de faciliter la création de tels sites, mais ils seront au final moins qualitatifs, mettront à risque les acheteurs de ces UC, soit parce que leurs obligations de compensation ne seront pas nécessairement remplies et qu’un risque juridique existera toujours, voire sera renforcé, soit des acheteurs volontaires pourraient être accusés de greenwashing car ils achèteront des unités pour lesquelles il n’y aura pas de certitude de gain de biodiversité.

    Pour toutes ces raisons je donne un avis défavorable.

  •  Avis très défavorable, le 17 juin 2024 à 11h51
    S’il n’y avait pas d’atteintes permanentes à la biodiversité il ne serait pas question de compensation. Ce gouvernement est indifférent aux enjeux écologiques . STOP
  •  Avis très défavorable, le 17 juin 2024 à 11h00
    Le 17 juin 10h 59. Pour la protection de la biodiversité, avis très défavorable.
  •  Avis très défavorable , le 17 juin 2024 à 09h07
    Proposer de faciliter la transformation des zones humides naturelles inférieures à un hectare en plans d’eau artificiels destinés à l’irrigation agricole, c’est à dire des « mini-mégabassines » ce n’est pas du tout une solution acceptable. Poursuivre ainsi la dégradation de réservoirs de biodiversité pour maintenir sous perfusion un modèle agricole obsolète et délétère, constitue une régression écologique irresponsable ! Dans un contexte de réchauffement climatique et d’effondrement du vivant, il est irresponsable de faire disparaitre des écosystèmes qui sont essentiels pour préserver la biodiversité, réguler le cycle de l’eau et absorber du carbone. L’accaparement des ressources en eau au profit d’une poignée d’agroindustriels accentue en outre l’assèchement des bassins versants et les inégalités au sein du monde agricole.
  •  Les zones humides ne doivent pas disparaître pour la survie de la biodiversité , le 17 juin 2024 à 08h38
    Il est estimé qu’environ la moitié des zones humides françaises ont disparu entre 1960 et 1990, victimes du remembrement agricole et de l’urbanisation et que 41 % des milieux humides françaises ont continué de se dégrader entre 2010 et 2020 selon une étude des services de l’Etat.
  •  Avis très très favorable et indispensable, le 16 juin 2024 à 14h12
    La nature est un espace de vie où cohabite la biodiversité en général, sauvage et apprivoisée tel que l’élevage, la culture qu’elle soit vivrière, nourricière exploitée en biologique ou en conventionnel supportant toute la faune et la flore qui accompagnent cet environnement et ce milieu. C’est dans un tel environnement complexe que nos 70 000 000 d’hommes, de femmes et d’enfants peuvent se nourrir aujourd’hui en France dans les meilleures conditions de qualité en tous genres au monde. Il faut savoir gérer l’eau pour l’avenir. Gérer c’est prévoir et agir. Aujourd’hui, l’eau que nous allons consommer en tant qu’humains est stockée dans de réservoirs naturels ou artificiels, des lacs, des barrages, des retenues (tels que le barrage du Rouchon pour la Roannaise de l’Eau, Lavalette pour les stéphanois, Grangent pour le Montbrisonnais et bien d’autres petits barrages ou lacs ailleurs Chazelles/Lyon, dans le Pilat etc….et des petites retenues artificielles pour l’agriculture qui permettent de se maintenir et créer des emplois. Notre nourriture de proximité et d’alimentation pour les grandes villes et surtout en bio a besoin d’eau pour exister. Pourquoi devrait-on empêcher de produire pour nourrir la population ? Cette façon de stocker n’enlève rien à la nature naturelle. Il faut stocker quand l’eau est disponible surtout en excédent (l’hiver, quand il pleut ou neige - s’organiser l’été quand il y a des gros orages et de l’eau en excédent). Cela contribue par expérience dans ces lieux de stockages et dans leur environnement parfois plus éloigné à des espaces environnementaux nouveaux et servent à l’abreuvement pour la faune sauvage locale en période de sècheresse. Le pourcentage à stocker est infime par rapport à l’eau qui va se perdre dans les océans (voir chiffres officiels). L’eau c’est la vie…. l’économiser : oui la gérer pour nourrir l’humanité est un devoir.
  •  zone de compensation et autre : contre ce projet de décret, le 15 juin 2024 à 09h04
    idée intéressante si par exemple, les compensations pour destruction de zones humides étaient actuellement déjà appliquées. Ce n’est absolument pas le cas, venez un peu dans nos villes et villages pour le constater. un exemple concret : lorsqu’une entreprise lors d’un passage en CoDERST s’engage à restaurer une ancienne zone humide dégradée avec achat d’une foret pour compléter la surface de compensation, que le vote final obtenu à la majorité (et non à l’unanimité), va dans le sens de l’entreprise, et est ensuite approuvé par le préfet, on peut penser que tout est bien. Deux ans après, aucune compensation n’a été réellement réalisée et l’entreprise est installée sur une zone humide détruite et non compensée à 200 %. Le projet de cette entreprise aurait été décalé de 200m sur son terrain, la zone humide existante n’aurait pas été impactée, mais le dossier présenté, les implantations réalisées…l’entreprise n’a pas voulu modifier son dossier. Que dire aussi de l’autorisation de détruire des marres (non répertoriées officiellement, mais utilisées depuis le 19ème siècle) , de petits bois pour réaliser des lotissements, et tout cela sans avoir réalisé aucun inventaire ? Quand une mairie, une communauté de communes donnent leur accord pour réaliser un lotissement, que la question posée par une association est " un inventaire faune flore, zone humide a t’il été réalisé ? " et que la réponse est "pas besoin, il n’y a pas de zone humide sur cette commune ni faune spécifique ni flore spécifique" pensez vous que le texte proposé par ce décret de proposé soit réellement honnête? Arrêtons de détruire la nature, arrêtons de construire n’importe quoi n’importe où, récupérons les friches dites industrielles pour de nouveaux projets (transformation en logements, nouvelles entreprises, etc.). Arrêtons de réduire les Zone Natura 2000, gardons nos champs pour une agriculture respectueuse de la terre et des hommes, pensons un peu plus à éviter le réchauffement climatique en préservant la nature, les zones humides et tout ce qui en découle. Je suis réellement contre ce projet que vous présentez pour toutes ces raisons. Cordialement
  •  Avis favorable , le 14 juin 2024 à 22h33
    Les plans d’eau sont assimilables à des zones humides et ont finalement le même rôle de réserve lors des assecs Il faut donc les multiplier pour limiter les assecs en période estivale
  •  Texte qui risque d’être inopérant en l’état, le 14 juin 2024 à 12h01

    L’initiative générale est louable, mais la définition qui est apportée de l’additionnalité est trop vague et trop sujette à interprétation. L’incertitude juridique qui en découle découragera bon nombre d’opérateurs potentiels.

    Les mesures de compensation/restauration/renaturation doivent être notamment additionnelles à celles "qui sont déjà soutenues par des aides publiques destinées à la restauration, la renaturation ou le développement d’éléments de biodiversité". Je ne connais pas d’opérations de compensation/restauration/renaturation qui ne soient pas déjà soutenues par des aides publiques dans d’autres cadres.

    Par exemple, la plantation d’une haie, ou le creusement d’une mare, sont des opérations qui sont déjà soutenues par des aides publiques…

  •  Tout change pour que rien ne change…, le 14 juin 2024 à 11h49
    Etait-ce bien utile de changer le dispositif initial, pour le reconduire à peu près à l’identique, étant par ailleurs observé que la résultante de cette impéritie est l’absence de site de compensation, dispositif pourtant décidé par une loi de … 2016 ???
  •  un nouveau marché émerge, le 13 juin 2024 à 15h50
    Bonjour, Si je comprends bien, c est du style " tiens je construis une usine ou je créée un lotissement et, en compensation, je te laisse un bout de friche, d ancienne carrière sans aucun intérêt écologique ". Qui donc est derrière une telle sottise?
  •  Protection des zones humides , le 13 juin 2024 à 14h08
    Les zones humides ont été fortement déteriorées depuis 50 ans . Des réhabilitations sont en cours depuis quelques années, notamment grâce à la vigilance des SAGE et de l’ OFB . Toucher de nouveau à ces zones qui sont un poumon dans notre paysage reviendrait à porter une grave atteinte au circuit de l ’eau, à l ’impregnation des sols, à la dépollution naturelle qui si opère, aux faunes et flores bien endommagées de ces biotopes . Aucun retour possible n ’est envisageable . Laissons les zones humides oeuvre naturellement .
  •  Avis très défavorable ! , le 13 juin 2024 à 12h01
    Arrêtons la dégradation des milieux naturels et de la biodiversité associée à ces milieux déjà grandement fragilisée par l’impact des activités humaines.Dans un contexte de réchauffement climatique et d’effondrement du vivant, il est irresponsable de faire disparaitre des écosystèmes qui sont essentiels pour préserver la biodiversité, réguler le cycle de l’eau et absorber du carbone. L’accaparement des ressources en eau au profit d’une poignée d’agroindustriels accentue en outre l’assèchement des bassins versants et les inégalités au sein du monde agricole.
  •  Avis très défavorable , le 13 juin 2024 à 11h14
    De l’incompétence ou de la malhonnêteté ? À ce demander si ceux qui nous gouvernent, lisent attentivement les résultats des études scientifiques ou préfèrent-ils rester dans l’ignorance ? Doit-on leur redire pour la énième fois les fonctions écosystémiques des zones humides ? Reçoivent-ils un enseignement scientifique ? Sont-ils entourés de personnes compétentes ? Je ne sais plus quoi penser. Les bras m’en tombent. Quand est-ce que l’on arrête de faire n’importe quoi ! merci à vous
  •  Contre ce projet, le 13 juin 2024 à 10h12

    Il me semblait que le but était de stopper l’artificialisation nette des sur le territoire français ce qui est contradictoire avec la volonté affiché de simplifier les projets aux porteurs de projets.

    La biodiversité souffre déjà suffisamment sans qu’on ne simplifie encore plus la démarche aux porteurs de projets.

Sur le même thème