Consultation du public sur le projet de décret interdisant les publicités sur les énergies fossiles

Consultation du 31/07/2026 au 31/08/2026 - 89 contributions

Contexte et objectifs

Le projet de décret poursuit un objectif de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique, en mettant en œuvre l’article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il vise à assurer l’effectivité de l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles, afin de contribuer à la réduction de leur consommation et à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le projet de décret en Conseil d’Etat précise le champ d’application de cette interdiction ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Il prévoit à cette fin de compléter la section 9 du chapitre IX du livre II du code de l’environnement par les dispositions suivantes :

• Une interdiction générale des publicités relatives à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles, sur support numérique, télévisuel, radiophonique, papier ou en affichage extérieur.
La liste des énergies et produits concernés par cette interdiction est limitativement définie, incluant le pétrole et les produits énergétiques pétroliers, le gaz naturel, le charbon minier et les énergies issues de sa combustion, l’hydrogène carboné et la chaleur.

• Enfin, le projet de décret prévoit diverses mesures d’exemption et notamment, que l’interdiction ne s’applique pas :

  • Aux énergies dont plus de la moitié du pouvoir calorifique est d’origine renouvelable,
  • Aux carburants d’aviation durables dès lors que leur incorporation excède les objectifs fixés par la réglementation européenne,
  • Aux obligations législatives et réglementaires des fournisseurs d’énergie,
  • Aux opérations de mécénat, parrainage et démarchage,
  • Aux publicités pour des produits financiers ou des objets consommateurs d’énergie fossile.

• Enfin le décret prévoit de confier la compétence de contrôle et de sanction au ministre chargé de l’environnement, le projet de décret étant introduit en application du code du même nom.

Cette consultation est ouverte du 31 juillet 2026 au 31 août 2026.

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Commentaires

  •  Interdisons les exemptions, le 7 août 2026 à 22h31
    À l’heure des incendies dévastateurs, des futures inondations et du dérèglement climatique global, on attendrait d’un tel décret une plus haute ambition. Les exemptions le vident de sa substance. Et ça se voit…
  •  Ne s’applique pas à "Aux publicités pour des produits financiers ou des objets consommateurs d’énergie fossile.", le 7 août 2026 à 22h17
    Toute l’ineptie de ce projet est dans le titre.
  •  Favorable sans les exceptions , le 7 août 2026 à 21h41
    Les exceptions dénaturent le texte, le vident de sa substance et le transforme en outil de communication (type greenwashing)
  •  Insuffisant , le 7 août 2026 à 21h19
    Ce décret doit prendre en compte à la fois les carburants et les engins les utilisant type avion ou automobile. En l’espèce il est inutile à part pour la communication du gouvernement.
  •  Rendu inopérant par des restrictions quasi totales , le 7 août 2026 à 21h02

    La publicité est un levier essentiel des industries polluantes, et il est urgent et absolument vital de la restreindre très fortement.

    Ce décret tel qu’actuellement rédigé n’a presque aucune portée. La quasi totalité des usages de l’énergie fossile en sont exclus. Certains formulations sont même une incitation explicite au greenwashing, comme le passage sur les "carburants d’avion propres" (ça n’existe pas et n’existera jamais, les lois de la physique font que l’aviation est intrinsèquement un mode de transport extrêmement energivore et polluant).

    Il est essentiel d’interdire toute publicité pour tout produit reposant de manière centrale sur les énergies fossiles, à tout stade de son cycle de vie et sous toutes ses formes, sans exception ni exemptions, et par voie de loi, non par décret. Toute autre mesure ne sera que de la poudre aux yeux.

  •  qui boit du pétrole nature ?, le 7 août 2026 à 20h49

    « Enfin, le projet de décret prévoit diverses mesures d’exemption et notamment, que l’interdiction ne s’applique pas :

    « Aux carburants d’aviation durables dès lors que leur incorporation excède les objectifs fixés par la réglementation européenne »
    ben oui pourquoi louper une occasion de ne pas faire monter le train

    « Aux publicités pour des produits financiers ou des objets consommateurs d’énergie fossile. »
    faire de la pub pour des objets consommateurs d’énergie fossile c’est faire de la pub pour l’énergie fossile, les acheteurs de jerricanes d’essence le font pour les véhicules ou tondeuses pas pour le boire eux mêmes, rappel il y a « ou faisant la promotion des énergies fossiles, »

  •  Avis favorable, le 7 août 2026 à 20h15
    Logique simple entre les orientations fixées et l’accompagnement de la population.
  •  Avis favorable, sans aucune exemption et en incluant les produits/services exploitant directement des énergies fossiles, le 7 août 2026 à 20h09
    À la vue de l’urgence et du retard pris, il n’y a plus de possibilité de se limiter aux publicités sur les énergies fossiles mais également à tous services et produits utilisant directement des énergies fossiles. Aucune exemption ne doit être prévue à ce texte sous peine d’en réduire drastiquement la portée.
  •  Avis Favorable, le 7 août 2026 à 19h35
    La lutte contre le déréglement climatique étant enfin devenu une évidence, il me semble indispensable de réduire drastiquement la consommation des énergies fossiles, alors commençons par ne pas leurs faire de publicité.
  •  Le nucléaire est renouvelable?, le 7 août 2026 à 15h48
    EDF étant l’entreprise française qui consomme le plus d’énergies fossiles ( pour la fabrication d’électricité par ses centrales thermiques) ; sans parler de l’uranium, qui par miracle est devenu renouvelable ; est il judicieux de leur laisser la quasi exclusivité de la publicité sur les énergies. il existe aujourd’hui des solutions plus vertueuses, comme le biofioul (composé de 30% d’huile de colza Française), utilisées dans des chaudières neuves depuis 2022 (100% de rendement) ; qui demain, avec ce décret n’auront plus le droit d’être dans les médias. C’est une dictature énergétique qui se profile si la parole est unilatérale.
  •  un décret inefficace , le 7 août 2026 à 14h47
    L’interdiction de publicité doit évidemment porter également sur les objets consommateurs d’énergie fossile : ce sont par exemple les publicités pour les voitures non électriques qu’il faut interdire si l’on est sérieux avec la réduction de nos dépendances aux énergies fossiles importées et de nos émissions de CO2.
  •  Favorable sans les extensions, le 7 août 2026 à 14h37
    C’est une évidence que de limiter la publicité sur tout produit fortement émetteur de CO2. Et si encore je peux comprendre l’exemption 6° (même si je ne l’approuve pas, elle demande une plus longue réflexion car par exemple, est-ce vraiment judicieux d’interdire la publicité pour les transports publics comme le bus ou le train au diesel par exemple ?), le reste des exemptions est intolérable, ça revient à pisser dans un violon. L’exemption pour l’aviation civile est encore plus préoccupante : le lobby de l’aviation a encore de beaux jours devant lui…
  •  Non à publicité pour les énergies fossiles, le 7 août 2026 à 14h30
    L’année 2026 montre les effets du réchauffement climatique dont les causes sont connues depuis longtemps : la combustion des énergies fossiles. Je suis pour l’interdiction totale sans les exemptions qui sont incompréhensibles
  •  4 ans après une aggravation des conditions climatiques, les exemptions sont encore plus incompréhensibles, le 7 août 2026 à 13h40

    Puisque les canicules sont mauvaises pour l’économie (pesant sur l’objectif d’un déficit à 5 % du PIB) les exemptions du décret sont incompréhensibles.

    Il est plus que temps de réduire la consommation d’énergie fossile, ce qui passe par l’arrêt de sa mise en avant, or les exemptions vont à l’encontre du but de la loi.

    Pourquoi accepter la promotion d’une énergie ayant encore près de 50% d’origine fossile ? Réduisons la proportion à 20% avec un objectif à 10% puis 0% sous 5 ans.

    Le carburant d’aviation même durable reste un émetteur de CO₂ et en faire la promotion pénalise les moyens de transports électriques tels que le train.

    Le mécénat, parrainage, démarchage et les produits financiers restent de la publicité qui continue de promouvoir une énergie fossile génératrice de CO₂.

    Concernant les objets consommateurs d’énergie fossile :
    Ne pas pouvoir faire la promotion du carburant fossile mais autoriser celle de qui le consomme est totalement contre-productif vu que les gens n’achètent pas du carburant pour acheter du carburant mais pour faire fonctionner les appareils qu’ils possèdent.
    C’est comme si on interdisait la publicité pour le tabac mais pas celle pour les filtres ni les feuilles à rouler, etc.

  •  Favorable sans exemptions, le 7 août 2026 à 09h56
    Je suis favorable au décret mais il faut supprimer les exemptions. Nous n’avons plus le temps pour les demis mesures.
  •  Des exemptions injustifiées, le 7 août 2026 à 00h01
    Favorable mais sans les exemptions qui vont toutes à l’encontre de l’objet du décret.
  •  Exemptions absurdes, le 6 août 2026 à 19h11
    Avec toutes ces exemptions, ce décret perd tout son sens, c’est absurde… Il faut absolument les retirer
  •  Trop d’exemptions présentes, le 6 août 2026 à 18h23
    La liste des exemptions réduise drastiquement l’ambition de ce traité, c’est dommage…
  •  Favorable mais, le 6 août 2026 à 17h21
    Les exceptions sont trop larges, notamment celle sur le mécénat, qui est souvent de la publicité déguisée, en plus d’être un moyen de défiscalisation injuste. Celle sur les produits financiers ou objets consommateurs d’énergie fossile est elle aussi inadaptée. En effet, la totalité de notre économie fonctionnant au moins partiellement grâce aux fossiles, elle exclue la quasi-totalité des publicités.
  •  Accord partiel , le 6 août 2026 à 12h15
    Il faut supprimer toutes les exceptions des Art. R. 229-113 I, II, III et IV, 229-114 2°, 3°, 4°, 5°, et surtout 6°. Ne pas interdire les "publicités relatives à la commercialisation d’équipements consommateurs d’énergies fossiles ou visant à promouvoir le recours à des services en lien avec la consommation d’énergies fossiles" est incohérent avec l’intitulé de ce projet de décret "relatif à l’interdiction de la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles".