Consultation du public sur le projet de décret relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation de solarisation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés
Consultation du 22/07/2024 au 11/08/2024 - 4861 contributions
Cette consultation concerne le projet de décret relatif aux caractéristiques des panneaux photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation de solarisation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés. Le projet de décret détaille les exigences en terme de performance, de soutenabilité et de résilience auxquelles doivent répondre les PV pour pouvoir prétendre au report. Il impose également aux exploitants d’obtenir des garanties de produit et de performance de 12 et 30 ans.
Commentaires
m’oppose au report de l’obligation d’installation de panneaux solaires sur les parkings d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m2.
En autorisant des délais supplémentaires jusqu’en juillet 2028, ce décret risque de ralentir encore le déploiement des énergies renouvelables, retardant de fait les bénéfices environnementaux attendus. Ce nouveau texte réglementaire s’inscrit dans une longue course d’obstacles nuisant au déploiement des énergies renouvelables.
Ces nouveaux délais sont d’autant plus surprenants qu’en parallèle, le gouvernement mélange vitesse et précipitation en soutenant la construction de 6 nouveaux réacteurs atomiques, dits EPR2 pour un coût estimé à plus de 60 milliards d’euros. Cet engagement financier massif en faveur de l’industrie nucléaire contraste fortement avec la volonté du gouvernement de reporter de deux ans supplémentaires les obligations d’installer des panneaux photovoltaïques sur les parkings d’une superficie de plus de 10 000 m².
Un soutien pleinement assumé aux solaires permettrait pourtant de diversifier et sécuriser notre mix énergétique tout en répondant aux impératifs de la transition écologique. En somme, plutôt que d’encourager une adoption rapide et généralisée des solutions solaires, ce décret pourrait paradoxalement freiner l’élan nécessaire pour atteindre nos objectifs climatiques et énergétiques."
En clair, je m’oppose au « Projet de décret (L’article 23 de la loi du 23 octobre 2023 modifiant l’article 40 de la loi du 10 mars 2023, dite loi APER) permettant un report de l’échéance de l’obligation d’installer des panneaux photovoltaiques faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés »
On ne peut plus, on ne doit plus se permettre des retards, des reports pour faire appliquer et respecter les lois concernant l’environnement naturel dans notre pays
La France est déjà terriblement en retard dans le domaine de la transition écologique, par rapport à de nombreux pays voisins.
il est logique et cohérent de choisir d’installer des panneaux photovoltaïques au-dessus des parkings de 10000 m² et plus, car ils sont nombreux, et cela multipliera la ressource en électricité par une énergie renouvelable par rapport à l’énergie fossile (pétrole, charbon) qui elle, continue d’alimenter les gaz à effet de serre
Les températures de plus en plus élevées chaque nouvel été
montrent qu’il ne faut plus temporiser, ni tergiverser, ni favoriser des intérêts non collectifs pour passer à l’action franchement et massivement.
Mégoter et limiter les actions de mise en place d’installations d’énergie renouvelable surtout en milieux urbanisés est de plus en plus lâche, irresponsable, criminel envers les générations montantes et futures ; et l’ensemble des humains, en fait.
Les parkings de plus grande taille sont justement ceux qui ont un effet "ilôt de chaleur" le plus important.
AINSI, il apparaît cohérent d’installer des panneaux solaires au plus près des
lieux de consommation plutôt que sur des champs de terre agricole précieux qui se raréfient, et plutôt que sur des milieux naturels forestiers (arborés , arbustifs ou herbacés) tout aussi importants à conserver pour le futur.
Agissons de façon responsable, ne renvoyons pas vers des jours incertains où il faudra des mesures d’urgence car le temps de réfléchir manquera.
"Je m’oppose au report de l’obligation d’installation de panneaux solaires sur les parkings d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m2.
En autorisant des délais supplémentaires jusqu’en juillet 2028, ce décret risque de ralentir encore le déploiement des énergies renouvelables, retardant de fait les bénéfices environnementaux attendus. Ce nouveau texte réglementaire s’inscrit dans une longue course d’obstacles nuisant au déploiement des énergies renouvelables.
Ces nouveaux délais sont d’autant plus surprenants qu’en parallèle, le gouvernement mélange vitesse et précipitation en soutenant la construction de 6 nouveaux réacteurs atomiques, dits EPR2 pour un coût estimé à plus de 60 milliards d’euros. Cet engagement financier massif en faveur de l’industrie nucléaire contraste fortement avec la volonté du gouvernement de reporter de deux ans supplémentaires les obligations d’installer des panneaux photovoltaïques sur les parkings d’une superficie de plus de 10 000 m².
Un soutien pleinement assumé aux solaires permettrait pourtant de diversifier et sécuriser notre mix énergétique tout en répondant aux impératifs de la transition écologique. En somme, plutôt que d’encourager une adoption rapide et généralisée des solutions solaires, ce décret pourrait paradoxalement freiner l’élan nécessaire pour atteindre nos objectifs climatiques et énergétiques."
Je m’oppose au report de l’obligation d’installation de panneaux solaires sur les parkings d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m2.
En autorisant des délais supplémentaires jusqu’en juillet 2028, ce décret ralentira encore le déploiement des énergies renouvelables, retardant de fait les bénéfices environnementaux attendus. Ce nouveau texte réglementaire s’inscrit dans une longue course d’obstacles nuisant au déploiement des énergies renouvelables.
Ces nouveaux délais sont d’autant plus surprenants qu’en parallèle, le gouvernement mélange vitesse et précipitation en soutenant la construction de 6 nouveaux réacteurs atomiques, dits EPR2 pour un coût estimé à plus de 60 milliards d’euros. Cet engagement financier massif en faveur de l’industrie nucléaire contraste fortement avec la volonté du gouvernement de reporter de deux ans supplémentaires les obligations d’installer des panneaux photovoltaïques sur les parkings d’une superficie de plus de 10 000 m².
Un soutien pleinement assumé aux solaires permettrait pourtant de diversifier et sécuriser notre mix énergétique tout en répondant aux impératifs de la transition écologique. En somme, plutôt que d’encourager une adoption rapide et généralisée des solutions solaires, ce décret pourrait paradoxalement freiner l’élan nécessaire pour atteindre nos objectifs climatiques et énergétiques.
La France est le seul pays européen à ne pas avoir respecté ses objectifs en matière d’énergies renouvelables, alors même que 12 pays européens produisent déjà plus de 50% de leur électricité à partir du solaire et de l’éolien.
Il est plus que temps d’agir !
Je m’oppose au report de l’obligation d’installation de panneaux solaires sur les parkings d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m2.
En autorisant des délais supplémentaires jusqu’en juillet 2028, ce décret risque de ralentir encore le déploiement des énergies renouvelables, retardant de fait les bénéfices environnementaux attendus. Ce nouveau texte réglementaire s’inscrit dans une longue course d’obstacles nuisant au déploiement des énergies renouvelables.
Il faut au contraire accélérer cette mesure qui est de bon sens.
1. On ne peut plus attendre pour accélérer la transition énergétique d’autant que les besoins en électricité ne cessent d’augmenter.
2. Il faut absolument privilégier les surfaces déjà construites pour y implanter les panneaux solaires et arrêter d’encourager leur installation sur des surfaces agraires ou forestières.
Non, pas de report entendable.
Ou tout le moins pas dans ces conditions de flou des mesures mises en œuvre pour s’assurer du succès de l’évolution souhaitée de la filière et de ce qui se passera si ca ne marche pas.
Ce projet de décret est en fait l’aveu d’incompétence de nos stratèges politiques et industriels depuis 20 ans.
Il acte la nécessité de 2 ans supplémentaires pour permettre de « structurer une filière à haute performance environnementale du PV et de réduire sa dépendance aux filières industrielles non européennes ».
Les attendus seraient louables s’ils étaient crédibles.
A moins que tout ou partie des critères soient déjà atteints et qu’il ne reste à régler diplomatiquement que l’aspect sensible et politique de la production soutenable et résiliente (qui exclut de fait l’approvisionnement en panneaux chinois).
Hormis cette hypothèse :
1. Depuis combien de temps la pose de panneaux solaires subventionnée par les tarifs d’achats de l’énergie produite profite t’elle aux installateurs (merci pour eux) avec des panneaux PV fabriqués quelque part dans le monde avec des bilans carbone juste inacceptables et incohérents avec la logique de réduction des GES ?
Et au final, à ce jour, en France et en Europe, toujours rien à l’horizon du côté des filières industrielles ?
Et il faudrait donner un nouveau délai à des fabricants devenus vertueux qui n’ont rien fait, ou pu faire, ou n’ont pas été soutenus ou incités efficacement par les politiques publiques pendant les 20 dernières années pour développer cette fameuse filière responsable et souveraine.
Et là, par miracle, ca marcherait en moins de 2 ans ! Avec quels moyens ? quelles stratégies ? quels soutiens ? quelles obligations et quels contrôles de progression pour la filière concernée ?
Le décret n’en parle pas. Juste une obligation pour les installateurs et sans certitude aucune de réussite.
2. La question est donc : à qui cela va-t-il profiter ?
. Soit le gestionnaire de parc investit dans le délai initial (mi 2026), soit il verse un acompte fin 2024, confirme fin 2025 et solde son investissement mi 2028, 2 ans plus tard.
C’est toujours ça de gagné coté trésorerie.
Et comme il n’y a pas de certitude de disposer du matériel requis à cette date (sinon il n’y aurait pas besoin d’une proposition de report), que se passera t’il si l’hypothétique évolution n’a pas réussi ? Qu’en dit le décret ? quelles seront les obligations des gestionnaires de parc ? ce qui est sûr, c’est que 2 ans d’effort de réduction des GES auront été perdus (même si le matériel actuel n’est pas au top parce que pour mémoire, il ne s’est pas passé grand-chose coté souveraineté sur les 20 dernières années, sinon on n’en serait pas là).
. Un autre aspect sous-jacent serait que les gestionnaires décideraient de décaler leur investissement pour du matériel nécessairement plus cher, du fait de ses « exigences élevées » et de sa provenance « résiliente », plutôt que de poser mi 2026 des panneaux moins vertueux mais moins onéreux. Pourquoi feraient-ils cela ? La non disponibilité du matériel requis et un report à nouveau, ou une annulation de l’engagement avec dommages et intérêts (pour l’acompte versé), ou une réalisation avec le matériel disponible à l’échéance sont quand même des hypothèses qu’un investisseur a nécessairement en tête pour accepter de payer plus cher, peut-être.
Cette idée des porteurs du projet de décret d’une évolution à l’arrache d’un outil de production parait juste complètement naïve et crédule ! et dans tous les cas, complètement incohérente et incompatible avec les discours d’urgence de transition énergétique énoncés par notre gouvernement.
Alors ? Qu’est-ce qui est le moins est pire ?
Autoriser un report et faire confiance à nos députés pour une proposition plus que tardive et aux résultats plus qu’improbables pour avoir quelques chances de panneaux vertueux ?
Ou décider que il vaut mieux des panneaux, même si pas idéaux (à tout point de vue), et une décarbonation de l’électricité plutôt que pas de panneaux et pas d’obligations et un « peut-être un jour si tout le monde y met du sien (mais sans obligation !) ».
Donc, non, en ce qui me concerne, pas de report pour ces raisons juste révélatrices d’une incurie des instances dirigeantes sur les décennies passées d’une part et d’un maquillage de souci peu réaliste et bien trop tardif de réindustrialisation nationale/européenne d’autre part.