Consultation du public sur le projet d’arrêté portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Lyon-Saint-Exupéry
En matière de nuisances sonores, le règlement UE n°598/2014 encadre la procédure à suivre pour introduire de nouvelles restrictions d’exploitation. Cette procédure prévoit en particulier la réalisation d’une étude d’impact pour l’introduction de nouvelles restrictions selon l’approche équilibrée.
Pour l’aérodrome de Lyon-Saint-Exupéry, la mise en oeuvre de la nouvelle mesure de restriction environnementale, conformément aux conclusions de l’étude d’impact selon l’approche équilibrée menée sur la plateforme (dont le résumé non technique est joint au dossier de consultation), nécessite de réviser la réglementation applicable à l’exploitation de cet aérodrome, en particulier l’arrêté du 10 septembre 2003. Tel est l’objet du projet d’arrêté mis à disposition du public.
Ainsi, la modification prévue par le projet d’arrêté soumis à la présente consultation porte sur le renforcement de l’interdiction de vol des aéronefs les plus bruyants et prévoit à cet effet l’interdiction entre 22h00 et 6h00 des aéronefs certifiés conformément aux normes mentionnées au chapitre 3 (annexe 16 OACI) avec une marge acoustique cumulée inférieure à 13 EPNdB (au lieu de 5 EPNdB entre 22h15 et 6h15 pour les atterrissages et 22h00 et 6 h00 pour les décollages).
Ce projet de texte prévoit un dispositif dérogatoire qui permet aux compagnies exploitant déjà des aéronefs sur la plateforme de répondre à cette restriction d’exploitation supplémentaire de manière progressive, en étant autorisées à poursuivre l’exploitation d’aéronefs ne répondant pas aux critères de performance acoustique exigés (chapitre 3 avec une marge acoustique cumulée inférieure à 13 EPNdB), pendant une durée transitoire de trois ans.
Les autres modifications proposées ont pour objet la simplification et la consolidation du dispositif en vigueur (toilettage de certaines dispositions et définition des termes utilisés).
Ce projet d’arrêté a recueilli l’avis favorable de la Commission Consultative de l’Environnement (CCE) de l’aérodrome le 6 octobre 2021.
Conformément au règlement UE n°598/2014, ce projet d’arrêté est maintenant mis à la disposition du public pour une durée de 3 mois.
Après prise en compte des résultats de cette consultation et publication de son bilan, le projet d’arrêté, éventuellement adapté pour tenir compte de la consultation, pourra ensuite être transmis pour avis à l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), en vue de son adoption. Son entrée en vigueur sera différée de 6 mois après sa publication, en application des délais de prévenance réglementaires.
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