EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Consultation du public relative au décret sur les zones d’actions renforcées (ZAR) et à l’arrêté encadrant les programmes d’action régionaux (PAR) « Nitrates » révisé

Du 11/07/2022 au 22/08/2022 - 34 commentaires

Consultation du public relative au décret sur les zones d’actions renforcées (ZAR) et à l’arrêté encadrant les programmes d’action régionaux (PAR) « Nitrates » révisé.

En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s’inscrit dans le cadre de la directive 91/676CEE dite directive « nitrates ». Cette directive repose sur la désignation de « zones vulnérables » et l’adoption d’un programme d’action. En France, ce programme d’action est composé d’un programme d’action national (PAN), socle commun à toutes les zones vulnérables, et de programmes d’action régionaux (PAR).

La directive nitrates prévoit que le programme d’action soit réexaminé tous les quatre ans et le cas échéant révisé. C’est l’objet de la septième réforme débuté en 2020 et dont les textes nationaux sont mis à la consultation du public.

Trois textes constituent le socle national.

Deux d’entre eux font l’objet de la présente concertation du public, en vertu de l’article L.213-19-1 du code de l’environnement : le décret modifiant les dispositions du code de l’environnement relatives aux zones d’actions renforcées – « décret ZAR » et l’arrêté révisant l’arrêté interministériel encadrant les programmes d’action régionaux – "arrêté encadrant les PAR". La consultation du public est ouverte pour une durée de 6 semaines : du 11 juillet au 22 août.

Le troisième texte, à savoir l’arrêté révisant l’arrêté interministériel définissant le programme d’action national – « arrêté PAN », sera mis à la consultation du public, en vertu de l’article L.213-19 du code de l’environnement, du 25 juillet au 5 septembre 2022. Le projet d’arrêté est d’ores et déjà consultable.

Le projet de « décret ZAR » vise à renforcer les dispositions concernant les zones les plus à risque, à savoir les zones de captages et les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages, précisées au II de l’article R. 211-81-1 du code de l’environnement. Il met à jour les critères de délimitation de ces zones, exige d’y renforcer au moins 3 mesures (une actuellement) et enrichit l’éventail des mesures pouvant être renforcées.

Le projet d’ « arrêté encadrant les PAR » remplace et abroge l’arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d’action régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il décline certaines mesures du PAN pour certaines zones et définit les modalités de renforcement des mesures du PAN au sein des programmes d’action régionaux. C’est au sein de ce texte que le dispositif de flexibilité agro-météorologique est défini. Les autres modifications sont principalement des mises en cohérence avec les évolutions introduites dans l’arrêté PAN.


Commentaires
  •  Contribution de la FDSEA du Tarn, par Philippe BARDY , le 16 août 2022 à 17h43

    - Pour imposer un minimum de 12 mesures de la qualité de l’eau pour classer en Zones Vulnérables et en Zones d’Actions Renforcées
    -Pour maintenir la possibilité de classification en zones d’actions renforcées de territoires à 50 mg/l
    - Pour n’obliger à appliquer, dans les zones d’actions renforcées, qu’un maximum de 2 mesures supplémentaires
    - Pour prévoir des mesures supplémentaires tenables et non aléatoires selon le climat, telle la mesure interdisant de dépasser un seuil de quantité d’azote restant dans les sols après la récolte
    - Pour permettre la définition de mesures supplémentaires adaptées aux zones d’actions renforcées par les programmes d’actions régionaux
    - Pour permettre une évolution du cadre réglementaire qui oblige à traiter/détruire de l’azote dans certains secteurs
    - Pour un dispositif de flexibilité agro-météo applicable simplement, rapidement, sur toute la France, et permettant d’anticiper de plus de 2 semaines

  •  Directive nitrates, par MULLER , le 16 août 2022 à 14h03

    La réglementation en vigueur est déjà suffisamment contraignante et a permis une stabilisation, et même une amélioration des teneurs en nitrates. Le seuil de 50 mg/l devrait être le seuil pour passer en ZAR, abaisser ce seuil mettrait en difficultée certains secteurs comme le bas du vignoble ou des concentrations plus fortes se répercutent par ruissellement, alors que la zone où la concentration se produit n y est pour rien.. ces ZAR ne doivent pas être trop chargées en contraintes supplémentaires. Il faudra effectuer un nombre important de mesures pour classer différemment une zone, 10/15 mesures car le niveau ´ est pas stable dans le temps, il faut relativiser par une moyenne de plusieurs échantillons.

    il ne faut pas oublier que le climat apporte son lot d imprévus, une météo ne permettant pas d atteindre la moyenne de rendement souhaitée l une ou l autre année peu amener à une quantité d azote non consommée par la culture. L agriculteur n y est pour rien face à cela, il ne faut pas être trop rigoureux face à cela. L irrigation est un gage de régularité de rendement et donc permet de limiter et maîtriser au mieux les quantités d azote consommées par la culture. En revanche, face à une grele, une tempête mettant à plat une culture, des dégâts de gibier, cela est imprévisible… ne pas mettre de contrainte de taux de nitrate dans le sol après la culture.. il faut tenir compte de tout ces aléas qui viennent perturber le bon fonctionnement d une entreprise… déjà assez malmenée de toute part
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  •  Avis sur l’arrêté encadrant les PAR et le décret ZAR de la Chambre d’agriculture de l’Hérault sur , par Chambre d'agriculture de l'Hérault , le 16 août 2022 à 09h43

    Concernant le projet d’arrêté :
    Les Plans d’actions régionaux doivent permettre aux Préfets d’adapter les obligations réglementaires en faveur de la protection des eaux contre les fuites de nitrates d’origine agricole aux contextes pédo-climatiques locaux. Aussi, la Chambre d’agriculture de l’Hérault regrette que l’article 2 du projet d’arrêté ne puisse permettre d’avoir cette nécessaire subsidiarité régionale. Ce point est essentiel pour une bonne compréhension et appropriation des règles par les agriculteurs situés en zones vulnérables. Celles-ci devant être édictées sur des fondements agronomiques et laisser place à l’adaptation des systèmes. Nous demandons une évolution du texte en faveur d’adaptations locales plus importantes concernant les périodes d’interdiction d’épandage, la destruction de couverts végétaux, la possibilité pour les agriculteurs de tester de nouvelles pratiques culturales plus agroécologiques (développement de l’agriculture de conservation des sols notamment). L’adaptation des règles aux contextes climatiques est également importante, tout particulièrement dans l’Hérault où les effets de l’évolution du climat impactent tout particulièrement les systèmes agricoles.
    A ce titre, nous saluons l’introduction du dispositif de flexibilité agro-météorologique (article 3) à la condition qu’il puisse se mettre en œuvre dans notre département.
    L’article 4 mentionne le « Percentile 90 » comme indicateur à suivre pour la définition des ZAR. La Chambre d’agriculture de l’Hérault demande que cet indicateur ne soit utilisé qu’à la condition d’avoir une série de données permettant l’application stricte de cet indicateur statistique.
    Un faible nombre d’analyses, inférieur à 11 sur la campagne de mesures, empêche l’application de la règle du percentile 90 définie dans l’arrêté du 5 mars 2015. Cette définition de la contamination par les nitrates d’une masse d’eau est déjà très contraignante au regard des processus naturels en jeu (minéralisation de la matière organique, évènements climatiques, …) et laisse peu de marges de manœuvre pour reconnaitre l’amélioration des pratiques agricoles. L’évolution de teneurs moyennes serait de ce point de vue beaucoup plus adaptée mais aussi plus acceptable et pédagogique pour les agriculteurs.
    Nous considérons indispensable de pouvoir caractériser précisément la teneur en nitrates d’une masse d’eau par un nombre de mesures suffisant, permettant d’appliquer systématiquement la règle du percentile 90 (nb d’analyses >10). Ces analyses devant être réparties de façon uniforme sur l’année (1 par mois par exemple). Lors de la dernière campagne de mesures dans l’Hérault, aucun point de prélèvements en ESO ne disposait de plus de 8 analyses ! En l’absence, nous demandons :
    - De ne pas retenir les points de prélèvement ne disposant pas d’au moins 5 mesures, considérant qu’ils ne peuvent caractériser précisément la teneur en nitrates d’une masse d’eau. Cette catégorie de points représente 80% des points de prélèvements en ESO lors de la dernière campagne de mesure dans l’Hérault !
    - Pour les points de prélèvement disposant de 5 à 10 analyses, de les retenir en écrêtant systématiquement la série de données de la valeur maximale.
    - Pour les points de prélèvement disposant de plus de 10 analyses : application de la règle du percentile 90.
    Nous demandons sur ces bases une modification de l’arrêté du 5 mars 2015.

    Concernant le projet de décret :
    Le texte vise tout particulièrement les territoires concernés par d’importantes marées vertes, ce qui n’est pas le cas dans l’Hérault.
    Aussi, la Chambre d’agriculture de l’Hérault dénonce l’élargissement, à l’ensemble du territoire national, des Zones d’actions renforcées aux captages dont la teneur est comprise entre 40 et 50 mg/l. Dans le même esprit que pour le projet d’arrêté, une plus grande subsidiarité régionale doit s’opérer dans la mise en œuvre de ces évolutions réglementaires.
    Le 4° de l’article 1er prévoit une « obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ». Face à l’évolution du climat, les agriculteurs sont de plus en plus soumis à des aléas réduisant les chances d’atteinte des rendements objectifs des productions de grandes cultures et fourrages. La mise en place de ce nouveau seuil pénaliserait encore l’atteinte des rendements objectifs pour les agriculteurs, ce qui va à l’encontre des enjeux de souveraineté alimentaire mis en avant par le Président de la République et le Gouvernement. Par conséquent, la Chambre d’agriculture de l’Hérault demande le retrait de ce 4° de l’article 1.

  •  Trop de règlementation notre métier est de nourrir la population pas les contrôleurs, par BEAUDET , le 15 août 2022 à 18h39

    en tant qu’agriculteur je suis stupéfait de la proposition de durcir et de complexifier le =calendrier d’épandage qui est par ailleurs incompréhensible.
    Un peu e bon sens paysan serait le bien venu il faut tenir compte des saisons des années différentes des régions... de l’agronomie notamment pour le colza.
    Les dates butoirs pour les épandages des effluents organique au 15 Octobre doivent être revues elles sont inapplicable pour les éleveurs
    les taux d’argile permettant des exemptions doivent être géré au niveau local pour le semis de couverts .
    Pour limiter l’apport d’engrais chimique nous devrions pouvoir ne mettre que des légumineuses en cipan.

    il devrait y avoir une dérogation au seuil de 170 kg/ha d’azote des effluents d’élevage cela évite de mettre de l’azote fabriqué avec du gaz russe un peu de bon sens et moins de gratte papier nous permettrais de vivre en faisant notre métier

  •  Trop de règlementation notre métier est de nourrir la population pas les contrôleurs, par BEAUDET , le 15 août 2022 à 18h24

    • Je refuse le durcissement et la complexification du calendrier des interdictions d’épandage

    • Je confirme que le calendrier des interdictions d’épandage est incompréhensible

    • Je demande davantage de souplesse dans le calendrier des interdictions d’épandage pour tenir compte du changement climatique et de l’AGRONOMIE, notamment pour le colza et les prairies

    • Je refuse de nouvelles dates butoirs en juillet ou au 15 octobre pour épandre les effluents organiques des élevages ou des industries agro-alimentaires

    • Je demande que la définition des taux d’argile permettant des exemptions au semis de couverts se fasse au niveau des régions (comme actuellement et non pas au niveau national tel que prévu dans le projet), pour tenir compte des contextes pédoclimatiques

    • Je demande que soient autorisés, sans limitation, des couverts d’interculture en légumineuses seules, au regard de la nécessité de réduire les importations d’engrais minéraux

    • Je demande, dans le cadre du texte sur le programme d’actions national, une sécurisation juridique de la possibilité de déroger au cadre français d’application de la Directive Nitrates pour les démarches volontaires Innov’Azote

    • J exige une entrée en vigueur en parallèle du nouveau PAN et des PAR dans l’ensemble des zones vulnérables

    • Je demande de prévoir une dérogation au seuil de 170 kg/ha d’azote des effluents d’élevage en ces périodes de fortes tensions sur les engrais et rouvrir le chantier pour une mise en œuvre effective dans la durée de cette dérogation

  •  les nitrates, nitrites et oxyde nitrique mieux compris, par Philippe Gagnot , le 11 août 2022 à 17h32

    je vous ai écrit un long message ; il a disparu au moment ou je voulais l enregistrer ; comment le récupérer ; cordialement

  •  Contribution sur les projets d’arrêté encadrant les PAR et de décret ZAR, par Chambres d’agriculture de la Vienne, le 11 août 2022, par TABARIN Philippe (Président) , le 11 août 2022 à 16h12

    Les Membres du Bureau de la Chambre d’agriculture de la Vienne, consultés par voie dématérialisée du 8 au 10 août 2022, sous la présidence de Philippe TABARIN,
    Délibérant conformément aux dispositions législatives et règlementaires, constatant que le quorum est atteint,
    Vu l’arrêté révisant l’arrêté interministériel encadrant les programmes d’action régionaux - « arrêté encadrant les PAR »,
    Vu le décret modifiant les dispositions du code de l’environnement relatives aux zones d’actions renforcées - « décret ZAR » - (II. de l’article R211-81-1 du code de l’environnement),
    Vu la consultation du public par voie électronique du 11 juillet au 22 août sur le site : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-du-public-relative-au-decret-sur-les-a2685.html?id_rubrique=2,
    Considérant l’impact de ces différentes mesures sur les filières animales et le risque de voir l’abandon de l’élevage (perte 12% UGB en 10 ans en Nouvelle-Aquitaine – RA 2020),
    Considérant l’alourdissement et la complexification des mesures des programmes d’actions régionaux et des Zones d’Actions Renforcées,
    Il est proposé la contribution de la Chambre d’agriculture de la Vienne ci-dessous dans le cadre de la consultation publique :
    1/ Sur l’arrêté relatif aux programmes d’actions régionaux
    Dispositif de flexibilité agro-météorologique (article 3)
    L’introduction dans les programmes d’actions « nitrates » d’un dispositif de flexibilité agro-météorologique est une avancée importante pour les exploitants agricoles, qui sont quotidiennement confrontés à la nécessité de s’adapter aux conditions météorologiques pour gérer leur exploitation agricole et doivent concilier exigences réglementaires et contraintes techniques.
    Pour que ce dispositif de flexibilité agro-météorologique puisse pleinement jouer son rôle, il est nécessaire qu’il puisse être mobilisé très rapidement, pour s’adapter aux délais extrêmement courts entre le constat d’une contrainte météorologique et la nécessité d’intervention dans les exploitations. Bien entendu, les paramètres qui seront choisis devront être parfaitement en cohérence avec les besoins des cultures, en lien avec la diversité des types de sol et des typologies d’exploitation.
    Le Bureau de la Chambre d’agriculture de la Vienne accorde une grande importance aux modalités pratiques de mise en place de ce dispositif de flexibilité agro-météorologique et constate que le texte soumis à la consultation est incomplet sur ce point (absence d’annexe I), ce qui ne permet pas de donner un avis pertinent.
    2/ Sur le décret relatif à la protection des zones de captages
    Les mesures mises en place dans les Zones d’Actions Renforcées sont des mesures lourdes pour certaines, qui demandent un temps d’appropriation et pour certaines une ingénierie de terrain spécifique.
    L’extension proposée de ces zones d’actions renforcées (seuil abaissé de 50 à 40 mg/l) risque d’augmenter de façon importante le nombre d’exploitations concernées et d’alourdir le dispositif à l’échelon départemental. Le risque est qu’en augmentant les zones, on dilue l’effort à porter au lieu de le concentrer sur les zones où l’enjeu est le plus important.
    Délibéré et approuvé à l’unanimité des voix exprimées.

  •  Contribution sur les projets d’arrêté encadrant les PAR et de décret ZAR, par Chambres d'agriculture Centre-Val de Loire , le 11 août 2022 à 14h31

    « Le PAR a vocation à adapter et renforcer certaines mesures du socle national en tenant compte du contexte pédoclimatique local » comme indiqué dans la note de présentation des deux projets de texte. Le programme d’action national Nitrates est en cours de consultation jusqu’au 5 septembre : comment donner un avis sur les projets de texte liés au PAR et aux ZAR, qui se doivent d’être complémentaires à un texte non stabilisé, en consultation (PAN 7) ?
    A noter également qu’en termes de tendance d’évolution de la qualité des eaux, des résultats positifs sont à souligner et que l’hétérogénéité des résultats sur le territoire ne doit pas masquer les efforts engagés par les exploitants agricoles depuis la mise en œuvre de la Directive nitrates.

    Projet d’arrêté encadrant les PAR : .
    * Article 2 II 1ere phrase : modifier en indiquant « la mesure 1°[…] peut être renforcée par […] » (même rédaction que pour les autres mesures)
    * Article 2 IV : pour la mesure 8, les Chambres d’agriculture de la région Centre-Val de Loire sont défavorables à un « accroissement de la largeur de la bande végétale » ainsi qu’à « l’extension de l’obligation à des ressources en eau non couvertes par la mesure du PAN », qui impacterait la surface de production dans des zones considérées non prioritaires
    * Il est précisé dans l’article 7 que, concernant le dispositif de flexibilité agro-météorologique, « l’article 3 entre en vigueur lors de la publication de l’annexe I du présent arrêté ». L’annexe I doit fixer les paramètres de ce dispositif mais celle-ci n’est pas disponible. Quelles sont les modalités d’élaboration de cette annexe ? quels acteurs seront associés à son élaboration ? Y aura-t-il une nouvelle consultation spécifique pour donner son avis sur cette annexe ?

    Projet de décret relatif aux ZAR
    Article 1er
    * Les Chambres d’agriculture de la région Centre-Val de Loire (CVL) demandent que soient considérées en ZAR les seules zones pour lesquelles la teneur en nitrates est supérieure à 50 mg/l afin de concentrer les efforts sur les territoires à fort enjeu.
    * Les Chambres d’agriculture de la région CVL sont défavorables à l’extension des ZAR « afin d’assurer la cohérence territoriale des mesures » sans avoir plus de précisions sur les modalités de cette extension.
    * Actuellement, une mesure de renforcement s’applique sur les ZAR. Le projet de décret impose quant à lui, la mise en œuvre a minima de 3 mesures de renforcement (ou 2 si l’obligation d’une couverture végétale des sols en interculture courte est choisie). Cette modification aura des conséquences importantes sur la viabilité des exploitations concernées dans un contexte où la sécurité alimentaire est un enjeu fort. Les Chambres d’agriculture Centre-Val de Loire sont défavorables et demandent le maintien d’obligation d’une mesure de renforcement sur les ZAR.
    * I 2) Elles s’interrogent sur l’ajout du 6° ainsi rédigé « 6° l’obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver » : est-ce que cette mesure concernera toutes les cultures ? sur la base de références à quelle échelle ? L’instauration d’un seuil dans un contexte de changement climatique est-il vraiment pertinent ?
    * Elles soutiennent l’insertion de l’article D211-81-1A tel que mentionné dans l’article 1er II, à l’exception du 4e alinéa. Le territoire communal n’est pas pertinent et la zone de captage devrait se limiter à l’échelle du périmètre rapproché. Un arrêté de DUP fixe les limites de ces périmètres après avis d’un hydrogéologue pour chaque captage. Ce périmètre doit rester la référence sans extension.

    De façon générale, les Chambres d’agriculture Centre Val de Loire demandent la prise en compte de l’agronomie, du changement climatique dans la réflexion règlementaire sur les nitrates. Il est nécessaire que les différentes politiques relatives aux enjeux environnementaux de l’exploitation agricole soient mieux articulées et cohérentes entre elles.

  •  Pour un PAR souple s’adaptant aux spécificités locales et contre un durcissement des ZAR, par FDSEA 68 , le 11 août 2022 à 09h56

    La FDSEA du Haut-Rhin, syndicat agricole majoritaire dans le département, affirme son adhésion aux objectifs généraux du Programme d’actions régional, à savoir la protection des eaux superficielles et souterraines contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Nous souhaitons cependant alerter, tout particulièrement dans cette période de pénurie de produits agricoles, de l’importance de veiller à ce que les mesures mises en place ne soient pas trop pénalisantes pour les exploitants agricoles, notamment le secteur de l’élevage qui souffre déjà de la lourdeur des contraintes administratives. En outre, afin de garantir la pleine appropriation des règles par les agriculteurs et éviter leur découragement, une stabilité des règles est nécessaire. Or les projets de textes en consultation ne répondent pas à cette attente.

    Par ailleurs, il n’est pas inutile de rappeler que la multiplication des mesures qui deviennent obligatoires ne permet plus d’accompagner financièrement de manière efficace les exploitants dans la transition agro-écologique et fragilise les exploitations agricoles, principalement familiales.

    Concernant la méthodologie de classement : afin que les classements en zones vulnérables et en zones d’actions renforcées soient représentatifs de la qualité de l’eau, et que la méthode du percentile 90 utilisée par l’administration ne revienne pas en réalité à ne retenir que la valeur maximale, nous demandons à ce qu’un minimum de 12 mesures soit réalisé pour classer une masse d’eau.

    Concernant le projet de décret relatif aux zones d’actions renforcées, nous demandons le maintien de la possibilité de classification en zones d’actions renforcées de territoires qu’à partir d’une concentration en nitrates de 50 mg/l. En effet, la limite de potabilité des eaux en nitrates est situé à 50 mg/l. Un territoire sur lequel la teneur en nitrates serait stable et se situerait entre 40 et 50mg/l n’aurait donc aucune raison de se retrouver en ZAR. De plus, les contraintes pour les exploitations agricoles se trouvant en ZV étant déjà lourdes, nous demandons à ce que dans les ZAR il n’y ait qu’un maximum de 2 mesures supplémentaires.
    Il nous semble également important de prévoir des mesures supplémentaires tenables et non aléatoires avec le changement climatique. La mesure interdisant de dépasser un seuil d’azote restant dans les sols après récolte ou en entrée d’hiver ne nous semble pas tenable et insécurisant juridiquement pour les agriculteurs. Il faudrait donc la supprimer du projet de texte.
    Afin de s’adapter aux spécificités locales des territoires, nous préconisons enfin de permettre la définition de mesures adaptées aux zones d’actions renforcées par les programmes d’actions régionaux. En parallèle, il serait utile d’instaurer une possibilité d’adaptation aux conditions agro-météorologiques qui serait simple, rapide et sur toute la France, et qui permettrait d’anticiper de plus de 2 semaines.

    Nous vous remercions d’avance pour la prise en compte de notre contribution.
    FDSEA 68

  •  Contribution SYPREA à la consultation du public sur les textes PAR et ZAR, par Syndicat des professionnels du recyclage par valorisation agricole , le 10 août 2022 à 11h44

    Le SYPREA a à cœur la protection de la ressource en eau particulièrement en zone de captage destiné à la consommation humaine. Nous nous accordons sur la nécessité de réduire les pollutions, notamment par les nitrates, et sommes favorables à une réglementation en ce sens.

    En l’état actuel du PAR soumis à consultation, nous nous interrogeons sur les zones géographiques désignées par « la partie ouest des régions Pays de la Loire et Nouvelle Aquitaine », « la partie sud-ouest de la région Occitanie » et « la partie centrale des régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté ». Ces zones méritent d’être précisées.

    Ce PAR réduit les périodes d’épandage possibles. Par sa concentration des activités d’épandage sur un temps restreint, nous soulignons le risque de manque de matériel et de personnel sur les périodes considérées. Dans un contexte de recherche d’indépendance aux produits minéraux azotés importés, il est à craindre une baisse des épandages de MAFOR en particulier dans les territoires moins bien pourvus en Entreprises de Travaux Agricoles, ce qui nuirait à l’économie circulaire et aux emplois locaux.

    Nous espérons que la création d’un dispositif de flexibilité agro-météorologique, dont nous attendons les précisions dans l’annexe 1, permettra d’adapter avec discernement les préconisations de fertilisation.

  •  Plan nitrates, stop aux engrais chimiques, nouveau complément, partie de texte non acceptée, par Berger Marie pour Oïkos Kaï Bios , le 9 août 2022 à 19h48

    (2) https://www.youtube.com/watch?v=8YtMQuJOTtc
    (3) https://www.youtube.com/watch?v=mZaUfNr8088

  •  Plan nitrates, stop aux engrais chimiques, complément du précédent courrier, par Berger Marie pour Oïkos Kaï Bios , le 9 août 2022 à 19h43

    Notes
    Dans le texte,
    Sénat (4) et Cour des Comptes (5)

    (1) En témoigne Donald Davis, directeur de recherche, Université du Texas (1974-2007) https://www.youtube.com/watch?v=Mgd0_jv6TS4 , 11 min : 43 légumes étudiés ont perdu, en 50 ans 16% de calcium, 14% de vitamine C, 38% de vitamine B et 19% de vitamine A.
    (2) Claude et Lydia Bourguignon, biologistes des sols,
    (3) Bourguignon et Selosse
    (4) https://www.senat.fr/rap/r19-089/r19-089.html
    (5) https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-soutien-lagriculture-biologique

  •  Plan nitrates, stop aux engrais chimiques, pour le développement de l’agriculture biologique et la fin de l’élevage intensif, par Berger Marie pour Oïkos Kaï Bios , le 9 août 2022 à 19h35

    Monsieur le Ministre,

    Notre association souhaite s’exprimer concernant la révision de la « Directive Nitrates »
    Les nitrates, qu’ils soient chimiques de synthèse ou d’origine naturelle comme les lisiers épandus sont synonymes d’augmentation du rendement. Or, en termes de produits de l’agriculture (fruits, légumes, céréales….) plus il y a de rendement, moins il y a de nutriments. (1). C’est le cas également de l’élevage. Les poules, les porcs… élevés en batterie souffrent. Cet enfermement indigne les coupe de leurs besoins naturels. Le stress amoindrit leur résistance et leur immunité naturelles, alors ils sont saturés d’antibiotiques qui se retrouvent dans la viande. Ainsi, tous ceux qui mangent de telles nourritures, deviennent antibiorésistants.
    En plus de la nature saturée en lisiers, ce sont les nappes phréatiques polluées aussi par les antibiotiques. C’est un problème de santé publique.

    Par ailleurs, les nitrates appauvrissent les sols (perte de vers de terre…etc.) et ces terres ainsi nues sont plus sensibles à la sécheresse. Donc, non seulement les nappes phréatiques sont polluées par les nitrates et les plages de Bretagne envahies d’algues vertes toxiques, mais les sols, au bout du compte, produisent moins ! Quel gâchis !
    Pour Claude et Lydia Bourguignon, biologistes des sols, (2), l’amélioration du sol passe par la plantation d’arbres (des haies de feuillus, éviter les résineux). Ne serait-ce que pour échapper à ce désert qu’est devenue la Beauce. Pour qui l’a traversée en été, c’est proche de l’enfer.
    Les engrais chimiques favorisent les bactéries, alors que remettre des arbres va permettre aux champignons de se développer ; ce sont ces derniers qui produisent de l’humus.
    Selon Bourguignon et Selosse (3), nous dégradons chaque année dans le monde 10 millions d’hectares (82 000 ha en France) avec les pesticides, les engrais azotés et le bétonnage.
    Un sol en bonne santé, par ses bactéries produit comme déchet du CO2. Un sol sans oxygène produit du méthane (CH4) et du protoxyde d’azote (N20, gaz hilarant). Ces deux derniers gaz sont respectivement 50 fois et 250 fois plus efficaces pour l’effet
    de serre que le CO2. Ces molécules contribuent à réchauffer la terre. Selon la façon dont on traite les sols, on contribue à l’actuelle sécheresse.

    Certes, ce n’est pas le propos de cette enquête, mais on peut s’interroger aussi sur les faibles revenus des agriculteurs (hors céréaliers branchés sur Internet et sur les cours mondiaux du blé…). En effet, le rapport du Sénat (2) pointe « Loi Egalim un an après : le compte n’y est pas, I. UNE AUGMENTATION DES PRIX POUR LE CONSOMMATEUR QUI NE SE RETROUVE PAS DANS LES REVENUS DES AGRICULTEURS ….. »
    Devant cette misère, une voie pour eux est celle de l’agriculture biologique, ainsi que de l’élevage, bien sûr bio.
    Dans ce sens, selon le rapport de la Cour des Comptes du 30 juin 2022 (3), « Dans le rapport publié ce jour, la Cour des comptes, après une revue détaillée de la littérature scientifique, rappelle les bénéfices de l’agriculture bio notamment en termes de santé et d’environnement, et observe que le développement de l’agriculture biologique est le meilleur moyen de réussir la transition agro-environnementale et d’entrainer les exploitations agricoles dites conventionnelles vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement ». Tout est dit !

    Nous vous remercions de l’intérêt porté à ce courrier.

    Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, nos salutations respectueuses.
    Pour Oïkos Kaï Bios
    Marie Berger et Patricia Faure, cofondatrices

    (1) En témoigne Donald Davis, directeur de recherche, Université du Texas (1974-2007) Cash Investigation, 11 min : 43 légumes étudiés ont perdu, en 50 ans 16% de calcium, 14% de vitamine C, 38% de vitamine B et 19% de vitamine A.
    (2)
    (3)
    (4) site du Sénat
    (5) https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-soutien-lagriculture-biologique

    Association OÏKOS KAÏ BIOS
    Patrimoine Nature et Vie
    http://www.oikoskaibios.com/
    3 rue Branly
    74100 AMBILLY

  •  seuil de qualité eau choisi, par PISANESCHI Guillaume , le 9 août 2022 à 11h16

    Bonjour,

    à l’article 1 du projet d’arrêté, il est mentionné je cite "« Ils peuvent également délimiter les zones de captage de l’eau destinée à la consommation
    humaine mentionnées au 1° du I de l’article R. 212-4 dont la teneur en nitrate est comprise entre
    40 et 50 mg/L."
    Je suppose que la référence est prise sur eau brute, et non eau distribuée. Pensez-vous qu’il soit utile de le préciser dans l’arrêté, afin d’être plus lisible pour le grand public et les exploitants agricoles (principaux concernés) ?

  •  opinion de l’Aisne, par Fouillard christian , le 8 août 2022 à 11h33

    étant élu dans un syndicat des eaux , je sais qu’il faut des normes mais arrêtons d’en fixer certaines parce que la science ne sais pas démontrer la nuisibilité d’une molécule.
    alors en ce qui concerne les nitrates un jour c’est mauvais donc il faut baisser la norme, un autre jour c’est un élément utile à la santé , il faut savoir ce qu’il faut considérer bien ou mal !!
    il faut éviter d’agiter un chiffon rouge en permanence sur telle ou telle molécule ; le principe de précaution a des limite : il faut arrêter de s’en servir à tous bouts de champs.

  •  Epandage d’azote, par Caillaux Laurent , le 7 août 2022 à 12h40

    Il est illusoire d’imposer un seuil de quantitée d’azote dans le sol après la récolte. Les reliquats sont plus ou moins important en fonction de la météorologie. Avec le changement climatique savoir quels seront les reliquats une fois la récolte éffectuée sera de plus en plus incertain. Il faut maintenir le seuil de 50mg par litre, seuil déjà faible et qui pose problème, quand il nous est imposé de produire du blé protéiné afin de pouvoir les commercialiser. A ces technocrates des villes qui accusent sans cesse le monde paysan de polluer, je suggèrerai de faire la grève des boues de station d’épuration provenant des agglomérations urbaines afin de leur rappeler qu’eux aussi polluent. Il est fort possible qu’ils établissent des dérogations spéciales en terme de quantités et de calendrier pour épandre leurs déjéctions

  •  Comme en Somalie, tout droit vers la famine., par clabaut etienne , le 7 août 2022 à 12h00

    Encore une foi, on en rajoute une louche, sur quels fondements?
    Durcir les périodes, est ce raisonnable? c’est la nature qui commande. Les épandages sont possibles quand les sols sont portant.
    En ce qui concerne la vie des sols, elle n’est possible que par l’apport d’humus et quand j’entends des détracteurs à l’agriculture conventionnel qui trouve que l’on tu les sols, ils m’expliqueront pourquoi et comment les rendements sont aussi élevés chez nous.
    Peut être que nous nous sommes adaptés au climat, à nos sols et a nos cultures. De grâce plutôt qu’a nous commandé avec des lois, laissez nous travailler avec le vivant, qui écoute les saisons, le climat, mais aucunement vos dates écrites depuis des bureaux.
    par exemple cette année, comment voulez vous implanter un CIPAN dans les conditions aussi arides, même le colza ne sera pas implanté si cela continue.
    L’agriculture évolue sans besoin de contraintes, les traitements ne sont pas systématiques, mais sont nécessaire pour guérir les plantes.
    De plus les agriculteurs et les ruraux ne sont ils pas les moins toucher par les cancers? pourtant nous manipulons les produits pures.
    Alors de grâce n’en rajouter plus.
    Une bonne famine redonnerait à l’agriculture toute sa place, l’alimentation est encore trop bon marché pour sacrifier des terres souvent très fertiles.

  •  Contribution FNSEA à la consultation du public sur les textes PAR et ZAR, par FNSEA , le 6 août 2022 à 19h47

    Sur la forme, la FNSEA regrette fortement l’absence d’échanges suffisants avec les parties prenantes sur ces deux projets de textes en amont de leur mise en consultation du public. Malgré des demandes répétées depuis septembre 2021 en groupe de concertation GENEM, aucune discussion n’a été possible. Après des mois de silence, l’accélération souhaitée par le Gouvernement, avec une mise en consultation du public des deux projets de textes en plein mois d’été, est également dommageable à la bonne participation des parties prenantes.

    Sur le fond, la FNSEA partage l’enjeu de la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates. Consciente des interactions entre les milieux, elle avait d’ailleurs initié, en 2015, le projet Nitrates Autrement. 7 ans plus tard, est enfin lancée l’expérimentation Innov’Azote, qui doit nous apporter de nouveaux éclairages en matière de gestion de l’azote dans un contexte toujours plus marqué par le changement climatique et permettre les adaptations des cadres réglementaires d’application de la Directive nitrates.

    Dans le cadre de la concertation préalable à l’élaboration du 7ème programme d’action nitrates, la FNSEA avait défendu plus de cohérence entre les politiques publiques, plus de subsidiarité au niveau régional, un accompagnement financier suffisant des agriculteurs dans les nouvelles zones vulnérables et une valorisation des démarches volontaires.

    Dans leur synthèse, les garants de la concertation préalable ont notamment souligné le besoin d’une stabilité des règles pour permettre leur pleine appropriation par les agriculteurs et d’une plus grande prise en compte du changement climatique.

    Les deux projets de textes soumis à la consultation du public ne répondent à ces attendus, bien au contraire. Aussi, la FNSEA demandent-elles des évolutions notables.

    Concernant le projet d’arrêté d’encadrement des programmes d’action régionaux, la FNSEA souhaite que le dispositif de flexibilité agro-météo soit applicable simplement, rapidement, sur toute la France, et permette d’anticiper de plus de 2 semaines la fin des interdictions d’épandage si agronomiquement c’est justifié et environnementalement possible. La prise en compte de la portance des sols pourrait être une clé pour faire évoluer le calendrier d’interdiction d’épandage et mieux tenir compte du changement climatique. Par ailleurs, la FNSEA est opposée à la fixation d’une durée minimale des intercultures courtes à 6 semaines dans le texte national. Elle souhaite que la définition de la durée minimale des intercultures courtes et des pourcentages de repousses de céréales autorisées se fassent dans les PAR et que les situations climatiques telles que les agriculteurs les subissent actuellement soient réellement prises en compte. Elle demande enfin que les classements en ZAR ne puissent se faire que si a été effectué un minimum de 12 mesures, permettant d’appliquer pleinement le percentile 90.

    Concernant le projet de décret relatif aux zones d’actions renforcées, la FNSEA souhaite le maintien de la possibilité de classification en zones d’actions renforcées de territoires à 50 mg/l. Elle demande de n’exiger, dans ces zones, qu’un maximum de 2 mesures supplémentaires. En outre, elle insiste fortement pour le retrait de la mesure imposant l’obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver, dont le résultat est trop aléatoire avec le changement climatique actuel et mettrait en insécurité juridique les agriculteurs. Au regard du besoin d’adaptation à la diversité des territoires, elle préconise de permettre la définition des mesures supplémentaires adaptées aux zones d’actions renforcées par les programmes d’actions régionaux.

    Par ailleurs, la FNSEA aimerait que les pouvoirs publics profitent de cette évolution du cadre réglementaire pour assouplir le dispositif qui oblige actuellement des agriculteurs détruire de l’azote organique dans certains secteurs, quand l’enjeu est de réduire notre dépendance aux engrais minéraux importés.

    Enfin, la FNSEA rappelle que tout rendre obligatoire ne permet plus d’accompagner financièrement correctement les agriculteurs dans la transition agroécologique et fragilise notre modèle agricole français, composé avant tout d’exploitations familiales.

  •  adaptation du PAR au contexte climatique et économique pour une agriculture pérenne, par C Mordacq , le 6 août 2022 à 09h34

    Le projet présenté nécessite des adaptations pour être applicable et respecté, notamment, il faut imposer un minimum de 12 mesures de la qualité de l’eau pour classer en Zones Vulnérables et en Zones d’Actions Renforcées
    Il est primordial de maintenir la possibilité de classification en zones d’actions renforcées de territoires à 50 mg/l
    Dans les zones d’actions renforcées, il ne faut appliquer qu’un maximum de 2 mesures supplémentaires
    Au regard de l’évolution du climat, il faut prévoir des mesures supplémentaires tenables et non aléatoires, telle la mesure interdisant de dépasser un seuil de quantité d’azote restant dans les sols après la récolte
    Le PAR doit permettre la définition de mesures supplémentaires adaptées aux zones d’actions renforcées
    La cadre réglementaire doit évoluer pour éviter de devoir traiter/détruire de l’azote dans certains secteurs
    Enfin, il faut prévoir un dispositif de flexibilité agro-météo applicable simplement, rapidement, sur toute la France, et permettant d’anticiper de plus de 2 semaines

  •  Consultation du public relative au décret sur les zones d’actions renforcées (ZAR) et à l’arrêté encadrant les programmes d’action régionaux (PAR) « Nitrates » révisé, par kermagoret René , le 5 août 2022 à 17h06

    Article 2
    I
    Extrait du document :"Le renforcement des mesures nationales précitées doit permettre de s’assurer que le programme d’actionscomposé du programme d’actions national et du programme d’actions régional garantisse un niveau de protection de l’environnement comparable à celui obtenu par le programme d’actions précédent."

    Au vu des résultats des "programmes d’actions précédents",
    l’ambition d’un véritable progrès paraît bien faible...

    Entre des phrases interminables,la diversité des situations,la complexité des applications...,on peut comprendre la répugnance des agriculteurs à diversifier leurs cultures.Diversification indissociable d’une véritable agro-écologie...agro-écologie apparemment peu présente dans ces programmes.
    L’agriculture bio repose en grande partie sur cette diversité culturale ,garante de rotations optimales,et qui globalement,favorise les processus naturels des sols.
    Les engrais minéraux(chimiques) et les pesticides nuisent à la biodiversité des sols, donc à leur fertilité et leur capacité à intégrer et préserver l’azote organique,beaucoup moins lessivable.
    Peu citées les techniques de préservation des sols favorables à la vie des sols(vers de terre,insectes,micro-organismes).
    Ignorées les importations,en particulier de soja qui induit un excès d’azote impossible à absorber par les cultures.
    La culture des légumineuses locales progressent mais probablement pas assez vite.
    Comment dans ces conditions parvenir à un eau conforme en 2027?
    Comment atteindre les 10 mg N/l pour résoudre le scandale des algues vertes?
    Réchauffement climatique aidant,comment nourrir l’humanité dans les années futures? Qui donc freine les avancées (MAEC,..) et les connaissances agro-écologiques?
    Pour reprendre la déclaration de Arnaud Lécuyer (-Vice-président à l’agriculture CR Bretagne)lors des EGIT à Pontivy"Il faut changer de braquet" !