EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Consultation du public relative au décret sur les zones d’actions renforcées (ZAR) et à l’arrêté encadrant les programmes d’action régionaux (PAR) « Nitrates » révisé

Du 11/07/2022 au 22/08/2022 - 87 commentaires

Consultation du public relative au décret sur les zones d’actions renforcées (ZAR) et à l’arrêté encadrant les programmes d’action régionaux (PAR) « Nitrates » révisé.

En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s’inscrit dans le cadre de la directive 91/676CEE dite directive « nitrates ». Cette directive repose sur la désignation de « zones vulnérables » et l’adoption d’un programme d’action. En France, ce programme d’action est composé d’un programme d’action national (PAN), socle commun à toutes les zones vulnérables, et de programmes d’action régionaux (PAR).

La directive nitrates prévoit que le programme d’action soit réexaminé tous les quatre ans et le cas échéant révisé. C’est l’objet de la septième réforme débuté en 2020 et dont les textes nationaux sont mis à la consultation du public.

Trois textes constituent le socle national.

Deux d’entre eux font l’objet de la présente concertation du public, en vertu de l’article L.213-19-1 du code de l’environnement : le décret modifiant les dispositions du code de l’environnement relatives aux zones d’actions renforcées – « décret ZAR » et l’arrêté révisant l’arrêté interministériel encadrant les programmes d’action régionaux – "arrêté encadrant les PAR". La consultation du public est ouverte pour une durée de 6 semaines : du 11 juillet au 22 août.

Le troisième texte, à savoir l’arrêté révisant l’arrêté interministériel définissant le programme d’action national – « arrêté PAN », sera mis à la consultation du public, en vertu de l’article L.213-19 du code de l’environnement, du 25 juillet au 5 septembre 2022. Le projet d’arrêté est d’ores et déjà consultable.

Le projet de « décret ZAR » vise à renforcer les dispositions concernant les zones les plus à risque, à savoir les zones de captages et les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages, précisées au II de l’article R. 211-81-1 du code de l’environnement. Il met à jour les critères de délimitation de ces zones, exige d’y renforcer au moins 3 mesures (une actuellement) et enrichit l’éventail des mesures pouvant être renforcées.

Le projet d’ « arrêté encadrant les PAR » remplace et abroge l’arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d’action régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il décline certaines mesures du PAN pour certaines zones et définit les modalités de renforcement des mesures du PAN au sein des programmes d’action régionaux. C’est au sein de ce texte que le dispositif de flexibilité agro-météorologique est défini. Les autres modifications sont principalement des mises en cohérence avec les évolutions introduites dans l’arrêté PAN.


Commentaires
  •  Contribution de la Coordination rurale de Seine et Marne au décret sur les ZAR et à l’arrêté encadrant les PAR nitrates, par CR 77 représentée par Emilie Vandierendonck , le 22 août 2022 à 22h20

    Concernant le décret sur les zones d’actions renforcées (ZAR) :

    La Coordination Rurale (CR) regrette que la méthode de détermination des zones vulnérables conserve la méthode du percentile. Cette méthode ne peut s’appliquer que pour une série de données au moins égale à 12 répétitions. Si les mesures ne peuvent être réalisées, une autre méthode doit être appliquée.

    Par ailleurs, la CR déplore que le décret ne détermine pas les conditions pour sortir des zones vulnérables.

    La possibilité d’inclure les zones de captage de l’eau destinées à la consommation humaine dont la teneur en nitrate est comprise entre 40 et 50mg/L va engendrer une forte augmentation des zones vulnérables, alors que ce seuil ne repose sur aucun fondement scientifique. La CR demande que cette possibilité soit retirée.
    Pour rappel : La valeur seuil recommandée de 50 mg/l de NO3- tire son origine d’une recommandation de l’Organisation Mondiale de la Santé, destinée à prévenir le risque d’occurrence de méthémoglobinémie, ou syndrome du bébé bleu, concernant l’eau d’alimentation du nourrisson.
    En Europe, la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine se substitue à la directive 80/778/CEE du 15 juillet 1980 et confirme la valeur de 50 mg/l pour les nitrates comme valeur maximale à ne pas dépasser dans les eaux destinées à la consommation humaine.

    Le passage de 1 à 3 mesures (ou 2 avec obligation d’interculture) va être très pénalisant pour de nombreux agriculteurs, et remet totalement en cause les efforts consentis par les professionnels.
    Ces nouvelles contraintes risquent de perturber l’équilibre économique fragile des exploitations et engendrer notamment une disparition des élevages. Aussi, la proposition d’obligation d’interculture courte apparaît comme contreproductive au regard des conditions météorologiques que certaines régions connaissent. Dans ces régions, les intercultures courtes ne se développeront pas suffisamment pour être efficaces. Cette obligation aura un impact économique non négligeable, sans garantie d’impact positif.

    L’ajout d’une nouvelle contrainte sur le respect d’un seuil de quantité d’azote restant dans le sol en fin de culture ou en entrée d’hiver sera difficile et couteux à analyser. Comment sera déterminé ce seuil et quel sera l’intérêt de cette nouvelle analyse puisqu’une analyse de reliquat azoté en sortie hiver permet déjà de déterminer l’azote à apporter sur la culture en place ?

    Enfin, cette révision apporte une complexification et par la suite encore plus de problème d’appropriation des mesures par ceux et celles qui devront les appliquer au quotidien car elles ne prennent pas en compte les nécessités agronomiques et les conditions pédoclimatiques.

    Les agriculteurs ne sont pas les seuls émetteurs et pourtant ils se voient imposer de plus en plus de contraintes. Quelles sont les mesures de renforcement prises pour limiter les pollutions domestiques ?

    Concernant l’arrêté encadrant les programmes d’actions régionaux (PAR) :

    Les allongements des périodes d’interdiction d’épandages ne seront pas compatibles avec les nécessités agronomiques très variables rencontrées par les agriculteurs ces dernières années, sans préjuger des conditions futures. La CR regrette qu’aucun enseignement n’ait été retenu de l’application antérieure.

    La CR se satisfait de l’introduction d’une souplesse agro-météorologique, mais sa durée de deux semaines n’est pas suffisante. De plus, son application doit être plus souple pour permettre une mise en œuvre rapide, car les périodes d’application optimale des fertilisants sont souvent réduites. De plus, tant que l’annexe I ne sera pas publiée cette adaptation ne s’appliquera pas.

    L’allongement de 2 à 4 ans minimum pour les mesures des teneurs en nitrates pour les zones de captages d’eau destinée à la consommation humaine constitue une négation de l’amélioration de la situation et des modifications des pratiques agricoles. La période d’analyse doit être maintenue à deux ans.

  •  Les années se suivent et ne se ressemblent pas , par PLOVIE M , le 22 août 2022 à 22h16

    Bonjour
    Nous ne pouvons pas retranscrire par des textes l’évolution du sol et la croissance des plantes ( donc de ses besoins). Cette année, l’année était précoce et la plante a eu des besoins tôt. C’était tout le contraire en 2021.C’est pourquoi vous devez faire confiance à la science, aux conseils et aux agriculteurs pour apporter les bonnes doses d’engrais et aux meilleurs moments tout en permettant à la plante d’exprimer son potentiel et en empêchant toutes fuites de nitrates préjudiciables sur tous les territoires et surtout financièrement. Personne n’a intérêt à surfertiliser ! L’intérêt du chimique est de maîtriser la dose à l’unité près et de l’apporter au plus près des besoins. Ce qui n’est pas le cas pour des engrais organiques où l’on ne maîtrise pas la minéralisation du sol ( dépendant température, humidité et travail du sol). Je vous demande d’éviter de faire des zonages supplémentaires avec des ZAR afin d’éviter de mettre des territoires en concurrence entre eux ( en ZAR il y a des charges supplémentaires et une baisse de rdt, donc un prix de revient plus élevé que le voisin), et cela n’est pas permis que sur un même territoire national voire européen on ne puisse pas produire de la même façon. Pour la COVID vous avez fait confiance à la science, et bien là, faites aussi confiance à la Science pour le végétal.

  •  Contribution de l’Association Générale des Producteurs de Maïs (AGPM), par AGPM , le 22 août 2022 à 22h11

    L’AGPM souhaite rappeler que les maïsiculteurs ont su faire évoluer leurs pratiques en matière de gestion de l’azote. Conscients des enjeux liés à la préservation de la qualité des eaux vis-à-vis des nitrates, une diminution des apports d’engrais et un meilleur raisonnement dans la détermination de la dose initiale de fumure azotée ont été relevés à travers les enquêtes culturales du SCEES depuis les années 90. En outre, les maïsiculteurs ont su mettre en place des couvertures hivernales dans de nombreuses régions, et notamment dans le cadre de du schéma de certification maïs.

    S’agissant des dispositions relatives au PAR, l’AGPM demande à ce que les mesures concernant les dates d’implantation, de destruction des couverts ou d’épandages des effluents soient cohérentes, et adaptées aux contextes pédo climatiques locaux, ainsi qu’aux réalités agronomiques des producteurs de maïs. Le texte mentionne ce point, mais il est indispensable que l’évolution des situations agro climatiques que subissent les producteurs puisse être prise en compte, et que l’adaptation aux conditions annuelles puisse être anticipée. Nous soulignons à ce titre l’intérêt de l’introduction d’une flexibilité agrométéorologique, mais à la condition que cela soit rapidement applicable sur toute la France et que cela permette d’anticiper les changements climatiques au-delà de deux semaines. Seule une adaptation pragmatique peut être un gage d’efficacité des mesures proposées.

    La mesure portant sur l’obligation d’une couverture végétale des sols entre une culture principale récoltée en été ou en automne et une culture semée à l’été ou à l’automne, semble pouvoir s’imposer après la récolte de maïs. L’AGPM rappelle que dans ce cadre, les producteurs de maïs sont prêts à s’engager sur une mesure qui permette de conforter la culture de maïs dans l’objectif d’une double exigence productive et environnementale. Pour que cette proposition soit acceptée, il faut qu’elle soit durable, qu’elle corresponde à des pratiques agricoles réelles et positives en termes agronomiques, et qu’elle puisse s’appliquer dans le plus grand nombre de situations. Aussi l’AGPM demande à ce que la pratique du mulching soit une possibilité identifiée et retenue partout sur le territoire. Cette pratique de gestion des résidus de culture, qui consiste à broyer finement les cannes de maïs aussitôt après la récolte et à les incorporer superficiellement au moyen d’un passage d’outil de travail du sol adapté, est un élément central des principes de l’agroécologie, et sa mise en œuvre contribue efficacement à la préservation des sols comme l’ont montré différents travaux d’Arvalis à ce sujet.

    En conclusion, l’AGPM demande à ce que les textes proposés prennent bien en compte les possibilités d’adaptations locales et qu’ils n’imposent pas de contraintes fortes et injustifiées sur les exploitations maïsicoles confrontées à un contexte économique tendu.

  •  Trop de contraintes tuent l’envie d’entreprendre, par CREVECOEUR , le 22 août 2022 à 18h38

    Bonjour,
    il est déjà bien difficile de s’y retrouver dans toutes les réglementations. Avant toute intervention, vous devez vérifier si la parcelle est concernée par une ZAR, Natura 2000, les zones d’interdictions d’épandage par rapport au trait de côte maritime (qui ne sont pas homogènes entre les différents départements), le plan d’épandage, et beaucoup d’autres. Quand de surcroit vous déléguez l’application à un tiers (salarié, ETA, ...) vous devez vous assurer qu’il a compris ces différentes zones.
    A cela vous ajoutez les contraintes climatiques avec des récoltes tardives de céréales en septembre suivies de la récolte de la paille, des apports organiques et des semis des intercultures. Dans de telles conditions, les exploitants sont obligés da travailler eux-mêmes pour respecter la législation sociale.
    En ces temps où disposer d’amendements organiques issus de l’exploitation donc non dépendant de pays étrangers et où les produits issus des filières animales tardent à se revaloriser, la pression exercée par ce texte conduit à simplifier son système en cultures uniquement. On est bien loin de la conduite en bon père de famille demandée par les baux ruraux et de la durabilité demandée par la société.
    Les pratiques des agriculteurs ont évolué depuis les premiers programmes d’action. D’après Lavoisier rien ne se crée tout se transforme. Nos bilans azotés sont déficitaires en moyenne pluriannuelle, la réglementation nous conduit à appauvrir nos sols. Chaque année Farmstar m’indique un niveau de nutrition azotée de mes blé déficitaire.
    Nos sols ne sont pas des ordinateurs, ils vivent avec la météo, leurs caractéristiques minérales et biologiques, l’utilisation agricole. Ce qui se passe une année sera différent l’année suivante. C’est le savoir-faire de l’agriculteur qui permet d’en tirer la meilleure valorisation. Il ne faut donc pas trop de réglementations

  •  Stop à la surenchère règlementaire !, par FDSEA du Finistère , le 22 août 2022 à 18h07

    Avis de la FDSEA du Finistère, qui s’exprime au nom de tous les agriculteurs du département en sa qualité de syndicat agricole majoritaire.
    En préambule, la FDSEA rappelle les efforts et les investissements considérables engagés depuis plusieurs dizaines d’années par les agriculteurs bretons pour intégrer la performance environnementale à la performance alimentaire. La fertilisation azotée est aujourd’hui réalisée avec précision en fonction des besoins agronomiques des plantes et du potentiel de rendement des parcelles ce qui permet de garantir une maitrise optimale des apports d’azote au milieu.
    Ces engagements se sont fait au prix d’une perte de compétitivité certaine. Ils méritent une reconnaissance et des preuves de confiance vis-à-vis d’une profession qui a tant agit pour l’environnement ! La FDSEA du Finistère tient à rappeler que c’est la profession agricole bretonne, qui a fait le choix, dès 1994 de classer l’ensemble de la région Bretagne en zone vulnérable dans le cadre de la Directive Nitrates pour preuve de son engagement envers la qualité de l’eau. Les agriculteurs bretons ont depuis été confrontés à six versions de programme d’actions, dont les évolutions quadriennales vers toujours plus de contraintes et d’interdictions n’ont fait qu’accentuer la complexité et la manque de lisibilité des actions : multiplication des zonages (Zones en Excédent Structurel (ZES), Zone d’Actions Complémentaires (ZAC), Zones d’Actions Renforcées (ZAR), interdictions d’épandage différentes en zone I et II), surcharge administrative (Plan Prévisionnel de Fumure, cahier de fertilisation, déclaration des flux d’azote), sans compter les exigences d’investissements à répétition pour se mettre aux normes vis-à-vis des évolutions réglementaires successives. Les agriculteurs n’ont pas le temps de s’approprier ni de comprendre ces mesures et la complexité des exigences les pousse de plus en plus à faire appel à des prestataires extérieurs, et donc des charges supplémentaires, pour satisfaire aux obligations régaliennes.
    Il est plus que temps de réviser en profondeur cet étau administratif et règlementaire que représente cette directive Nitrates, dont les PAR et GREN bretons restent certainement les plus stricts de France ! La guerre en Ukraine a révélé que rien n’était acquis et qu’il y avait urgence à retrouver une souveraineté alimentaire. Il s’agit de la responsabilité de l’administration et de nos politiques, de garder en tête que les règlementations environnementales pèsent lourdement dans la compétition agricole européenne et internationale ! Il n’y a aucune raison/obligation à renforcer révision après révision des verrous règlementaires vieux de plus de 30 ans qui n’ont plus de sens ni sur le plan environnemental ni sur le plan agronomique !
    Depuis plusieurs années, les résultats en matière de qualité de l’eau montrent des améliorations significatives et stables de la concentration des nitrates dans les cours d’eau, bien en dessous de l’objectif européen des 50mg/l fixés par la Directive Nitrates. D’où l’incompréhension généralisée d’un énième durcissement pour ce 7ème rééxamen !

    La FDSEA du Finistère refuse une nouvelle complexification du dispositif !
    Concernant le décret relatif aux Zones d’Actions Renforcées (ZAR)
    Il est inacceptable d’élargir les ZAR aux captages dont les teneurs en nitrates sont comprises entre 40-50mg, ce n’est ni plus ni moins qu’une nouvelle surtransposition franco-française de la directive européenne ! Et une porte ouverte à la surenchère règlementaire injustifiée qui ne tient pas compte des dynamiques locales déjà en cours sur ces zones spécifiques au travers d’autres règlementations (captages prioritaires notamment).

    Le dispositif de classification en ZAR (comme en ZV) doit être moins arbitraire, et se faire sur la base d’un suivi de mesures plus robuste et représentative de la situation hydrologique du territoire (a minima 12 mesures sont nécessaires !)

    Il est inacceptable que des mesures de renforcement puissent être infiniment accumulées quand bien même il s’agit de ZAR ! La mise en place des mesures a un cout, le nombre de mesures supplémentaires doit être plafonné et leur efficacité à chaque fois démontrée ! Les ZAR bretonnes appliquent déjà 5 mesures de renforcement via le PAR6 !
    • La FDSEA du Finistère refuse de nouvelles contraintes dans les ZAR bretonnes !
    • La FDSEA du Finistère dénonce l’introduction d’une 6ème mesure de renforcement possible via « L’obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver. » Les reliquats présentent de trop grandes dépendances aux aléas climatiques pour être un outil réglementaire fiable !
    • La FDSEA exige une évolution du cadre règlementaire concernant les obligations de traitement et d’export de la matière organique pour pouvoir valoriser l’azote organique actuellement détruit dans les stations de traitement et/ou exporté en dehors de nos territoires par obligation règlementaire (Directives Nitrates). Fertilité des sols, stockage de carbone, productivité des cultures, nos effluents d’élevage sont une ressource précieuse pour notre agriculture et pour nos territoires, dans le respect bien entendu de l’équilibre de fertilisation ! Au lieu de contraindre à des traitements coûteux, l’administration doit accompagner le développement des Outils d’Aide à la Décision (OAD) et l’émergence d’une agriculture circulaire plus efficiente dans la substitution de l’azote minéral.

    Concernant l’arrêté encadrant les programmes d’action régionaux (PAR)
    La FDSEA du Finistère refuse un renforcement du calendrier d’épandage (exemple des prairies). Les nombreuses demandes de dérogation de ces dernières années justifient au contraire les marges d’adaptations à trouver localement et la réactivité indispensable du dispositif agro-météo proposé : celui-ci doit permettre d’anticiper de plus de 2 semaines les périodes d’interdiction pour que ce soit réellement opérationnel et ne doit pas se cantonner aux seules parcelles de maïs/prairies !
    La durée minimale des intercultures courtes fixée à 6 semaines est également trop courte pour permettre le développement efficient d’un couvert.

    Ces projets de textes apportent des contraintes supplémentaires injustifiées qui ne peuvent qu’accentuer les cessations d’activités d’élevage dans un contexte économique particulièrement tendu. La FDSEA du Finistère émet pour toutes ces raisons un avis défavorable.

  •  Contribution sur les projets d’arrêté encadrant les PAR et de décret ZAR, par FDSEA de la Moselle, par Fabrice COUTURIER , le 22 août 2022 à 17h50

    En préambule, la FDSEA de Moselle déplore que les questions posées aux services de l’Etat durant les travaux de concertation sur ce dossier soient restées, encore aujourd’hui sans réponse. Ces questions portaient en particulier sur les fondements scientifiques conduisant au classement de nouveaux territoires, alors que l’origine agricole des nitrates mesurés ne pouvait être certifiée. Aucune réponse également quant à la variabilité des résultats sous influence des changements du climat.
    La FDSEA de la Moselle a aussi questionné les services de l’Etat sur les conséquences très négatives en termes de motivation des publics concernés, dès lors que les périmètres ayant retrouvé des situations sous les seuils – et ce principalement sous l’effet des efforts de la profession agricole - ne puissent sortir du classement en zone vulnérable.
    De façon générale, la FDSEA de la Moselle, dans sa contribution relative aux projets de décret sur les zones d’actions renforcées (ZAR) et d’arrêté encadrant les programmes d’action régionaux (PAR), rappelle qu’elle partage les enjeux de la lutte contre la pollution diffuse des nitrates mais souhaite que les mesures soient pragmatiques, simples et adaptées au contexte local. Elle constate que ses demandes en matière de simplification et de prise en compte des contextes locaux (pédoclimatiques) sont sans suite. La FDSEA de la Moselle juge qu’il y a là un véritable obstacle, d’une part à l’efficacité réelle des mesures imposées, et d’autre part à l’adhésion du plus grand nombre aux objectifs fondamentaux de la directive. Elle souligne une nouvelle fois la nécessité de mieux identifier les origines multiples des nitrates mesurés en eaux superficielles comme en eaux souterraines.
    Toujours sur la mesure des nitrates dans le milieu naturel, la FDSEA de la Moselle alerte sur les conditions particulières dans lesquelles va se conduire la prochaine campagne de prélèvements. Les conditions climatiques exceptionnelles de ce printemps et de cet été vont conduire inévitablement à la non représentativité de ces résultats. La FDSEA de la Moselle demande à minima un calendrier de prélèvements en cohérence avec les objectifs de la directive. Dans le même sens, elle demande, a titre conservatoire, l’anticipation d’un modèle permettant de corriger les mesures de la période à venir.
    Toujours sur les protocoles de prélèvement, nous demandons à augmenter significativement leur nombre pour le porter à un minimum de 12 mesures de la qualité de l’eau. En deçà, il ne peut y avoir de classement en Zones Vulnérables et en Zones d’Actions Renforcées. Enfin, nous refusons le renforcement de la norme pour le classement. Les Préfets ne doivent pas avoir la possibilité d’aller au-delà de la règle.
    Nous avons fait état des conséquences d’une réglementation plus complexe, aussi nous demandons qu’un maximum de 2 mesures supplémentaires soit appliqué, dans les zones d’actions renforcées.
    La FDSEA de la Moselle attire l’attention sur la nécessité de prévoir, concernant les mesures supplémentaires, qu’elles aient un caractère réaliste, tenable, et non aléatoires sous influence de la variabilité du climat (cf. la mesure interdisant de dépasser un seuil de quantité d’azote restant dans les sols après la récolte).
    De façon générale encore, la FDSEA de la Moselle souhaite que les textes en consultation évoluent significativement dans le sens d’une flexibilité agro-pédo-climatique que les agriculteurs puissent mettre en œuvre simplement, rapidement, quelques soit leur territoire. Au regard des évolutions notoires du contexte climatique, il est indispensable que les agriculteurs puissent piloter leurs itinéraires techniques dans un cadre réglementaire leur autorisant des adaptations et de l’anticipation à moyen terme.

  •  Contribution de la FDSEA de la Marne au projet de décret ZAR et au projet de l’arrêté PAR - Nitrates, par FDSEA de la Marne , le 22 août 2022 à 17h44

    La FDSEA de la Marne regrette tout d’abord le manque de concertation concernant les textes mis en consultation, malgré les demandes répétées de la profession. Pour être efficaces, les textes doivent prendre en compte les réalités du terrain. En imposant des contraintes supplémentaires à des agriculteurs déjà en situation de fragilité (comme nombre d’éleveurs), l’administration ne porte pas un bon message vis-à-vis de tous ces hommes et ces femmes qui font vivre leur territoire, et encourage (une fois de plus) l’abandon de l’élevage.
    Concernant le projet d’arrêté PAR :
    Nous saluons la flexibilité du calendrier d’épandage. Attention cependant dans la mise en œuvre, un tel dispositif devra pouvoir être applicable de façon simple et rapide, avec une anticipation nécessaire d’au-moins 2 semaines.
    Nous nous opposons à toute obligation de durée de présence minimum des intercultures courtes. D’une part, de nombreuses espèces ne peuvent pas être maintenues 6 semaines, et d’autre part, les conditions météo sont de plus en plus aléatoires, ce qui rend l’application de la mesure quasi impossible.

    Concernant le projet de décret ZAR :
    Il nous semble indispensable de s’appuyer sur une douzaine de mesures, au moins, pour pouvoir appliquer correctement le percentile 90 et définir ainsi les ZAR. Lorsqu’il n’y a que 6 ou 8 mesures, la valeur maximale n’est pas représentative de la qualité de l’eau.
    Nous considérons que le seuil de création d’une ZAR doit être maintenu à 50mg/L, et ne doit pas passer à 40 mg/L comme le prévoit le projet de décret. Sur quel fondement scientifique s’appuie cette proposition ?
    Nous estimons que les mesures applicables dans les ZAR sont trop restrictives, et pas toujours adaptées au territoire qui les concernent. Nous proposons que d’autres mesures, pertinentes, soient ajoutées à la liste actuelle, afin d’étendre les possibilités pour les agriculteurs concernés.
    Nous souhaitons le retrait de la mesure imposant l’obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols après récolte. Cet indicateur est bien trop aléatoire et ne dépend pas uniquement des pratiques agricoles. Nous le voyons tous les ans, la météo devenant de plus en plus incertaine avec le changement climatique.

    La FDSEA de la Marne rappelle que de tels projets de texte, qui obligent et qui interdisent, ne sont pas les meilleurs outils pour accompagner efficacement les agriculteurs dans la transition agro-écologique. Elle insiste vivement, auprès de l’administration, pour utiliser davantage la concertation et pour vérifier la pertinence agronomique et économique des mesures proposées.

  •  Contribution de la FNB, par Fédération Nationale Bovine , le 22 août 2022 à 17h31

    Il est essentiel que les mesures prises restent tenables pour les agriculteurs, notamment dans le contexte de changement climatique. Il est ainsi assez illusoire d’imposer un seuil de quantité d’azote dans le sol après la récolte, les reliquats étant plus ou moins important en fonction de la météorologie.
    Les mesures supplémentaires dans les zones d’actions renforcées doivent donc être limitées (à 2) et adaptées à ces zones dans les programmes d’actions régionaux.

    Le dispositif doit être flexible selon la météo, avec une anticipation possible au moins deux semaines à l’avance, la prise en compte de la portance des sols étant une possibilité pour faire évoluer le calendrier d’interdiction d’épandage.

    Enfin, l’accompagnement financier des agriculteurs est essentiel dans les nouvelles zones vulnérables et les démarches volontaires doivent être valorisées, l’obligation n’étant pas la marche à suivre.

  •  Avis officiel de la Chambre d’agriculture du Nord Pas de Calais dans le cadre de la Consultation du public relative au décret sur les zones d’actions renforcées (ZAR) et à l’arrêté encadrant les programmes d’actions régionaux (PAR) « Nitrates » révisé , par Claire BODELE pour le Président Christian DURLIN , le 22 août 2022 à 17h30

    Propos préliminaires

    Le contexte d’élaboration du 7ème programme d’actions national nitrates s’effectue dans un cadre hors contentieux avec l’Union Européenne, mais où l’extension des zones vulnérables a été conséquente (+ 95 communes en Nord Pas de Calais) soit une surface en zones vulnérables portée à 100 % de la région des Hauts de France.

    Il faut noter qu’en termes de tendance d’évolution de la qualité des eaux, des résultats positifs sont à souligner et que l’hétérogénéité des résultats sur le territoire ne doit pas masquer les efforts engagés par les exploitants agricoles depuis la mise en œuvre de la Directive nitrates.

    Aussi, lors des phases de concertation préalable et des concertations locales, les Chambres d’Agriculture France alertaient les services de l’administration sur :
    ₋ les problèmes rencontrés par la profession agricole lors de la révision des zones vulnérables, tant sur le plan méthodologique que sur le plan de la concertation,
    ₋ l’importance de ne pas alourdir davantage le programme d’action national qui est amené à se décliner régionalement,
    ₋ la nécessité de clarifier les possibilités de sortie de zones vulnérables,
    ₋ la prévision d’un accompagnement financier des exploitants agricoles entrant en zones vulnérables, notamment pour la mise aux normes des capacités de stockage,
    ₋ la nécessité d’accompagner le développement de filières de valorisation de couverts,

    Par ailleurs, les Chambres d’agriculture France ont souligné également l’impact de ces différentes mesures sur les filières animales et le risque de voir l’abandon de l’élevage dans certaines régions du territoire national.

    Sur les textes relatifs aux zones d’actions renforcées (ZAR)

    Ce projet de décret introduit le renforcement dans les zones les plus à risque, en mettant à jour les critères de délimitation de ces zones, en exigeant d’y renforcer au moins 3 mesures (au moins une actuellement) et en enrichissant l’éventail des mesures pouvant être renforcées.

    La Chambre d’agriculture du Nord Pas de Calais s’oppose à l’extension proposée de ces zones d’actions renforcées (de 50 à 40 mg/l) et s’interroge sur l’impact pour les exploitants, en particulier pour les agriculteurs nouvellement concernés.
    La Chambre d’agriculture du Nord Pas de Calais demande à ce que, les préfets se saisissent de manière pédagogique des enjeux relatifs aux « zones d’actions renforcées » sur les captages entre 40 et 50 mg/l.
    Nous demandons que la délimitation de ces zones repose sur un dispositif robuste de mesures (12 mesures minimum par captage) afin d’être réellement représentatif de la qualité des eaux. Un faible nombre d’analyses empêche l’application de la règle du percentile 90 définie.

    Les mesures de renforcement possibles sont pour certaines, difficiles à mettre en œuvre ou demandent un temps d’appropriation. La mise en place de procédures pour les déclarations d’enregistrements ou encore la réalisation des reliquats et leurs interprétations nécessitent une ingénierie de terrain qui n’est pas encore opérationnelle dans tous les territoires.
    Sur l’ajout du respect d’un seuil en quantité d’azote restant dans le sol à la fin de la période de culture ou en entrée d’hiver, la fiabilité des mesures n’est à ce jour pas vérifiée. Par ailleurs, leurs valeurs sont très dépendantes des conditions agrométéorologiques. Un dispositif expérimental est en cours à l’échelle des Hauts de France afin d’étudier les paramètres permettant l’utilisation de ces résultats avec fiabilité. Dans l’attente, nous demandons donc le retrait de cette mesure.

    Dans ces territoires, il parait difficilement applicable de mettre en place 2 voire 3 mesures de renforcement considérant le manque d’appropriation de ces questions à l’heure actuelle. Nous demandons de rester sur le même dispositif que précédemment avec une seule mesure de renforcement.

    Sur les modifications apportées à l’arrêté encadrant les programmes d’actions régionaux – « arrêté encadrant les PAR »

    L’arrêté encadrant les PAR décline certaines mesures du PAN pour certaines zones et définit les modalités de renforcement des mesures du PAN au sein des programmes d’actions régionaux. C’est au sein de ce texte que le dispositif de flexibilité agro-météorologique est défini. Les autres modifications sont principalement des mises en cohérence avec les évolutions introduites dans l’arrêté PAN.

    La Chambre d’agriculture du Nord Pas de Calais note la prise en compte de demandes professionnelles agricoles concernant l’intégration de l’impact agro-pédo-climatique (avec l’introduction du dispositif de flexibilité agro-météo, avec la nécessité de veiller à une mise en oeuvre la plus simple possible dans les territoires) et la révision des périodes d’interdiction d’épandage. Le dispositif détaillé (Annexe 1) devra être concerté et permettre une mise en application simple.
    Néanmoins, elle regrette fortement l’alourdissement et la complexification des mesures du programme d’actions. Le dispositif ainsi révisé s’avère éminemment complexe et difficile à mettre en oeuvre par les exploitants agricoles.
    Par ailleurs, la Chambre d’agriculture du Nord-Pas de Calais pointe la difficulté d’évaluer l’efficacité des programmes d’actions, qui, dans un temps relativement court, se doivent d’être compris, mis en application, évalués puis révisés. Ce point a été par ailleurs, mis en avant par l’Autorité environnementale lors de son avis du 18 novembre 2021 sur le 7ème PAN en consultation. Les difficultés, vis-à-vis de la réalisation de ces différentes phases du processus d’application de la politique « nitrates », sont grandissantes.
    C’est pourquoi, la Chambre d’agriculture du Nord Pas de Calais demande une véritable simplification de la réglementation et un PAR n’allant pas au-delà du PAN pour permettre une réelle appropriation des enjeux relatifs à la qualité de l’eau et remettre l’agronomie au centre du programme d’actions nitrates.

    Aussi, les principaux points d’alerte portent sur :
    ₋ les difficultés de mise en oeuvre des mesures de ce programme d’action par les agriculteurs (complexification majeure de la mesure relative aux périodes d’épandage, développement des indicateurs) ;
    ₋ la nécessité d’inscrire dans ce 7ème programme d’action, la possibilité d’expérimenter dans les territoires, avec des précisions sur les mesures sur lesquelles le cadre expérimental peut s’appliquer ;
    ₋ le manque d’évaluation de la faisabilité technique et opérationnelle ainsi que des coûts importants reportés sur les agriculteurs (sur la réalisation d’analyses et de reliquats, la mise en place des couverts, l’application des périodes d’interdiction d’épandage et les conséquences éventuelles sur la mise aux normes des capacités de stockage, etc) ;
    ₋ la nécessité d’avoir une plus grande subsidiarité régionale sur des mesures du programme d’action (concernant la prise en compte des contextes pédoclimatiques et le souhait d’avoir une réponse régionale sur la question des argiles, l’adaptation des mesures vis-à-vis de pratiques agronomiques vertueuses qui se développent, avec le cas de l’agriculture de conservation, le calendrier d’épandage) ;
    ₋ le manque de prise en compte de l’agronomie dans la réflexion règlementaire (point sur la possibilité de fertiliser sur colza après le 1er septembre, point sur l’agriculture de conservation, et la possibilité d’avoir un volet développement au sein du programme d’action nitrates) ;
    ₋ le besoin d’articulation et de cohérence entre les politiques relatives aux enjeux environnementaux de l’exploitation agricole (qualité de l’eau, qualité de l’air, efficacité et innocuité des matières fertilisantes, régimes des installations classées, etc).

    En complément, la question du taux harmonisé des sols à très forte teneur en argile reste un point de difficulté majeur. Dans l’argumentaire préparé par les Chambres d’agriculture France et transmis aux services du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation et du Ministère de la transition écologique en octobre dernier, il a été rappelé l’impasse technique provoquée par l’harmonisation du seuil d’exemption de couverture des sols sur les sols à très forte teneur en argile (à 37%). Les Chambres d’agriculture France soulignent l’importance de la subsidiarité territoriale sur ces questions relatives aux caractéristiques pédologiques ou encore climatiques.
    Par ailleurs, l’incidence dans les territoires les plus impactés dont les Hauts-de-France serait majeure.

    Conclusion :

    La Chambre d’agriculture du Nord Pas de Calais propose et demande :
    - Qu’il n’y ait pas de modification du dispositif relatif aux zones d’actions renforcées
    - D’imposer un minimum de 12 mesures de la qualité de l’eau pour classer en Zones Vulnérables et en Zones d’Actions Renforcées
    - De maintenir la possibilité de classification en zones d’actions renforcées de territoires à 50 mg/l
    - De n’obliger à appliquer, dans les zones d’actions renforcées, qu’une seule mesure supplémentaire (comme précédemment)
    - De ne pas introduire de mesure supplémentaire liée au seuil d’azote restant dans le sol à la fin de la période de culture ou en entrée d’hiver
    - De permettre la définition de mesures adaptées aux zones d’actions renforcées par les programmes d’actions régionaux
    - Un dispositif de flexibilité agro-météo applicable simplement, rapidement, sur toute la France, et permettant d’anticiper de plus de 2 semaines. Des éléments complémentaires (annexe 1) sont nécessaires pour mieux apprécier ce dispositif.
    - Davantage de souplesse pour permettre des adaptations face au changement climatique

    Des remarques complémentaires seront formulées par la Chambre d’agriculture du Nord Pas de Calais dans le cadre de la consultation relative au PAN.

  •  Avis de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire, par CORVAISIER Yoann , le 22 août 2022 à 17h28

    L’enjeu de la qualité de l’eau est un enjeu majeur pour les élus de la Chambre d’agriculture. Depuis près de 30 ans, de nombreux efforts ont été portés par les agriculteurs de notre territoire, on note des résultats positifs sur la qualité de l’eau, que nous devons collectivement continuer d’encourager. C’est pourquoi, nous demandons, une stabilité des textes règlementaires au risque d’une désappropriation de plus en plus importante de la part du monde agricole. Nous déplorons aussi que des mesures volontaires déployées dans les AAC et bassins versants soient ensuite reprises dans la règlementation.

    Concernant le projet de décret ZAR, nous sommes défavorables au classement des captages présentant des concentrations en nitrates de 40 à 50 mg/l qui n’ont pas suffisamment de résultats d’analyses. Dans ce cas, le classement de ces captages en ZAR nous apparait assez aléatoire. Nous nous opposons fermement au classement en ZAR, des captages qui n’ont pas d’aire d’alimentation définie ce qui est généralement le cas des captages des industries agroalimentaires. Le classement à l’échelle communale ne garantit en rien une efficacité sur la protection de la nappe, mais pénalise les agriculteurs exploitant sur ces communes. De plus, très souvent nous ne connaissons pas l’origine de de ces pollutions.

    Concernant le projet d’arrêté encadrant les PAR, nous saluons la possibilité d’une flexibilité agro-météorologique en sortie d’hiver et demandons que celle-ci soit permise pour toutes les cultures et pas que pour les prairies et maïs. Le renforcement annoncé du calendrier d’épandage n’est pas acceptable et ne tient pas compte des évolutions climatiques et tend une nouvelle fois à concentrer les épandages de la sortie d’hiver au début du printemps.

    En conclusion, nous réitérons notre demande de stabilité des textes réglementaires sans aller vers une surenchère qui pourrait au final avoir un impact négatif sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs du monde agricole.

  •  Avis de la Chambre d’Agriculture Auvergne Rhône Alpes, par Chambre d'Agriculture Auvergne Rhône Alpes , le 22 août 2022 à 17h17

    La Chambre Régionale d’Agriculture Auvergne-Rhône-Alpes (CRA AURA) est sensible à l’amélioration de la qualité de l’eau, tout en maintenant la pérennité économique des exploitations.

    Sur le projet de Décret « ZAR »

    La CRA AURA met un point d’attention sur deux des mesures de renforcement possibles. Tout d’abord, le lien entre la valeur des reliquats post-récolte et les pratiques agricoles est difficile à expliquer en pratique, et peut être assez aléatoire en fonction des conditions climatiques. Ensuite, les intercultures courtes sont couteuses, et potentiellement difficiles à implanter, ce qui rend leur réussite et efficacité aléatoire. Cette difficulté risque de s’accroitre dans un contexte de changement climatique. Ces inconvénients risquent de limiter la mise en place de la pratique.

    Les six mesures pouvant être activées pour renforcer les programmes d’actions ne permettent pas de tenir compte des particularités locales, que ce soient des contextes pédo-climatiques ou de certaines occupations du sol. De plus, et surtout, ces propositions ne prennent pas en compte les dynamiques locales qui se sont développées sur de nombreux territoires, par exemple à travers les contrats territoriaux ou les programmes d’actions captages. Imposer un catalogue fermé de mesures contraindra les territoires à retenir des mesures inadaptées et/ou qui ne permettront pas de faire adhérer les acteurs locaux. Aussi, il nous semble important de compléter le projet d’arrêté de la manière suivante :
    Le 4° du I de l’article 1er est amendé de la disposition suivante : « il est complété par un 7° ainsi rédigé « 7° ou tout autre mesure adaptée aux particularités locales : contexte pédo-climatique, particularité de l’occupation du sol, dynamique engagée sur le territoire »

    La définition d’une ZAR à partir d’une teneur en nitrate dans l’eau à partir de 40 mg/L au lieu de 50 mg/L risque d’avoir de forts impacts sur les ZAR en Auvergne-Rhône-Alpes, avec de fortes conséquences sur les exploitations concernées. La définition d’une ZAR pour une teneur en nitrate supérieure à 40 mg/L pourrait être réservée aux zones identifiées à risque de manière collégiale, où une augmentation franche des taux de nitrates est observée.

    Enfin, le passage d’une mesure de renforcement à deux ou trois mesures de renforcement est susceptible de créer des difficultés d’appropriation de la part des exploitants, et d’impacter leurs résultats économiques.

    Sur le projet d’arrêté « PAR »

    Article 3 : la flexibilité agro-météorologique est susceptible de répondre localement de façon adaptée aux contraintes climatiques. Néanmoins, en l’absence de l’annexe 1 précisant les indicateurs utilisés pour sa mise en place, il n’est pas possible de donner un avis sur ce point.

    Article 2, IV : la forte teneur d’un sol en argile peut demander un travail du sol tôt dans l’année, contraignant l’implantation d’intercultures. Cette contrainte dépend des conditions pédologiques locales : elle est forte dans certaines zones du sud de l’Allier et dans le Puy-de-Dôme. Afin de s’adapter aux conditions pédoclimatiques locales, nous proposons cet ajout (et le retrait de ce point du projet de PAN) : « La mesure 7° peut être précisée par la définition du taux d’argile à partir duquel des dérogations d’implantation de cultures intermédiaires peuvent être demandées ».

    Article 4 : la délimitation des zones vulnérables et des ZAR sont définies par la méthode du 90e percentile. La bonne utilisation de cet indicateur repose sur un nombre de points de mesures suffisant. Il faudrait que ce 90e percentile soit calculé sur des séries de plus de 10 points de mesures.

  •  FRSEA Pays de la Loire, par FRSEA des Pays de la Loire , le 22 août 2022 à 17h14

    Encadrement des PAR
    Nous saluons la nouvelle possibilité de flexibilité agro-météo pour la reprise des épandages en sortie d’hiver. Elle va dans le sens d’une meilleure adaptation des épandages aux conditions de chaque année. Nous demandons que ce dispositif soit applicable simplement, rapidement, sur toute la France, et pas seulement dans une partie des régions.

    Encadrement des ZAR
    Nous demandons que les classements en ZV et ZAR soient basées sur un minimum de 12 mesures de la qualité de l’eau. Pour certains captages, les données de suivi sont peu fréquentes et ne permettent pas une vision suffisante de la situation des masses d’eau pour justifier des contraintes supplémentaires.
    Nous demandons que la classification en zones d’actions renforcées soit possible à partir de concentrations de 50 mg/l de nitrates, et non 40 mg/L en zone de captage.
    Nous nous opposons à la possibilité de délimiter des ZAR sur l’ensemble d’une commune, en l’absence d’aire d’alimentation et de périmètres de protection définis. Cela conduirait à des zonages totalement incohérents et sans efficacité pour la protection de l’eau. Dans notre région nous avons des exemples de captages qui pourraient faire passer en ZAR des surfaces de 3 500 ha à 15 000 ha selon la surface de la commune concernée (notamment situation des communes nouvelles qui sont plus étendues). La profession agricole n’a pas à subir les conséquences de l’absence de connaissances et de protection des ouvrages, qui sont du fait des collectivités et industriels qui exploitent ces captages. Nous demandons que la ZAR, si elle se justifie au regard de la qualité de l’eau, soit délimitée après expertise de l’aire d’alimentation.
    Nous demandons que les mesures supplémentaires en ZAR soient tenables et non aléatoires selon le climat. Par exemple la mesure interdisant de dépasser un seuil de quantité d’azote restant dans les sols après la récolte nous semble très difficile à mettre en œuvre. Cet indicateur est plus adapté pour des actions de suivi et conseil qu’à titre de seuil réglementaire.

  •  Contribution de la FRSEA Occitanie sur les projets de décret sur les zones d’actions renforcées (ZAR) et d’arrêté encadrant les programmes d’action régionaux (PAR), par FRSEA Occitanie , le 22 août 2022 à 16h51

    La FRSEA Occitanie a conscience de l’importance des enjeux liés à la lutte contre la pollution diffuse liée aux nitrates, cependant il est impératif que les mesures soient compréhensibles, simples à mettre en œuvre et adaptées aux contextes pédoclimatiques des différents territoires.

    Nous tenons à saluer l’ajout du dispositif de flexibilité agrométéorologique, bien qu’il ne soit pas suffisamment développé, si nous souhaitons gagner en efficience les mesures et règlements doivent être édictés sur des fondements agronomiques et laisser de la place pour l’adaptation des systèmes.
    L’adaptation des règles aux contextes climatiques est également importante, tout particulièrement en Occitanie où les effets de l’évolution du climat impactent tout particulièrement les systèmes agricoles.

    Concernant le projet de texte relatif au ZAR :

    Tout d’abord, nous demandons le maintien du seuil de classification en ZAR à 50 mg/l, le seuil de 40mg/l n’est pas réaliste et viendrait à multiplier les ZAR inutilement. De plus, afin qu’elle soit pertinente et représentative, la méthode du percentile 90 exige qu’un certain nombre de mesures soit effectué, un faible nombre d’analyses, empêche l’application de cette règle. Cette définition de la contamination par les nitrates d’une masse d’eau est déjà très contraignante au regard des processus naturels en jeu (minéralisation de la matière organique, évènements climatiques) et laisse peu de marges de manœuvre pour reconnaître l’amélioration des pratiques agricoles. C’est pourquoi il faut imposer un minimum de 12 mesures sur la qualité de l’eau pour le classement en zone vulnérable et en zone d’action renforcée.

    Nous demandons également le retrait de la mesure imposant l’obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver, dont le résultat est trop aléatoire avec le changement climatique actuel et mettrait en insécurité juridique les agriculteurs.

    Concernant le projet de texte relatif à l’encadrement des programmes d’action régionaux :

    L’ajout d’une possibilité d’adaptation en fonction de critère agrométéorologique est une bonne chose et doit développer, sa mise en œuvre doit être simplement et rapidement applicable à l’ensemble du territoire national.

    Enfin, nous sommes opposés à la fixation d’une durée minimale des intercultures courtes à 6 semaines, la définition de la durée minimale des intercultures courtes et des pourcentages de repousses de céréales autorisées doivent se faire dans les PAR afin qu’elle soit adaptée au contexte climatique régional.

  •  Chambre d’agriculture de l’Oise, par Chambre d'agriculture de l'Oise , le 22 août 2022 à 16h34

    Contribution de la Chambre d’Agriculture de l’Oise sur les projets de décret sur les zones d’actions renforcées (ZAR) et d’arrêté encadrant les programmes d’action régionaux (PAR)

    La Chambre d’agriculture de l’Oise partage l’enjeu de la lutte contre la pollution diffuse des nitrates mais souhaite que les mesures soient pragmatiques, simples et adaptées au contexte local.
    Elle regrette une surenchère systématique des mesures à chaque nouveau programme et l’absence de stabilité qui vont à l’encontre de l’efficacité sur le terrain. Elle pointe également la difficulté d’évaluer l’efficacité des programmes d’actions, qui, dans un temps relativement court, se doivent d’être compris, mis en application, évalués puis révisés. Les mesures à mettre en œuvre demandent forcément un temps d’appropriation par les agriculteurs. Rappelons que l’élaboration du 7ème programme d’actions national nitrates s’effectue hors contentieux avec l’Union Européenne.
    Notons également qu’en terme de tendance d’évolution de la qualité des eaux, des résultats positifs sont à souligner et l’hétérogénéité des résultats sur le territoire ne doit pas masquer les efforts engagés par les exploitants agricoles depuis la mise en œuvre de la Directive nitrate.

    Sur le projet de texte relatif au zones d’actions renforcées :
    Concernant la méthodologie de classement : la Chambre d’Agriculture de l’Oise demande à ce qu’un minimum de 12 mesures soit nécessaire par captage afin d’être réellement représentatif de la qualité des eaux. Un faible nombre d’analyses empêche, en effet, l’application de la règle du percentile 90 définie dans l’arrêté du 5 mars 2015 et revient en réalité à ne retenir que la valeur maximale.
    Concernant la possibilité d’étendre les ZAR aux captages entre 40 et 50 mg/l : la Chambre d’agriculture de l’Oise s’interroge sur l’impact que cela pourrait avoir sur les exploitations du département. Elle demande à ce que les préfets se saisissent de manière pédagogique des enjeux relatifs aux zones d’actions renforcées. Aussi, souhaite-t-elle le maintien du classement en ZAR à 50 mg/l. Elle demande également à n’exiger dans ces zones qu’un maximum de 2 mesures supplémentaires.
    Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’ajout de la mesure relative à « l’obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver ». L’absence de références et de méthodologie rendent en effet inapplicables une telle mesure sur le terrain. La réalisation de ces reliquats et leurs interprétations nécessitent une ingénierie de terrain qui n’est encore pas opérationnelle sur nos territoires. Face aux évolutions climatiques, les agriculteurs sont de plus en plus soumis à des aléas, qui rendent ces résultats encore plus aléatoires. La mise en place d’un tel seuil risquerait de pénaliser l’atteinte des rendements objectifs, ce qui va à l’encontre des enjeux de souveraineté alimentaire mis en avant par le Président de la République. Par conséquent, la Chambre d’agriculture de l’Oise demande le retrait de cet article.
    Sur le projet de texte encadrant les programmes d’action régionaux PAR :
    La Chambre d’agriculture de l’Oise souligne l’introduction d’un dispositif de flexibilité agro-météorologique pour le calendrier d’épandage (cf article 3). Elle demande que sa mise en œuvre soit la plus simple et la plus rapide possible, pour s’adapter au terrain. A ce titre, nous regrettons que l’annexe I (qui doit en fixer les paramètres) ne soit pas connue au moment de cette consultation. Cette flexibilité agro-météorologique est à étendre à d’autres mesures, notamment pour faire face aux aléas climatiques (ex : couverture des sols en cas de sécheresse…).

    De façon générale, nous souhaitons davantage de souplesse pour permettre des adaptations locales sur l’ensemble des mesures du PAN. Aussi, nos principaux points d’alerte portent-ils sur :
    ₋ les difficultés de mise en œuvre de toutes ces mesures par les agriculteurs (complexification…) ;
    ₋ la nécessité d’inscrire dans ce programme d’action, la possibilité d’expérimenter dans les territoires de nouvelles pratiques culturales plus agro-écologiques ;
    ₋ le manque d’évaluation de la faisabilité technique et opérationnelle ainsi que les coûts importants reportés sur les agriculteurs (sur la réalisation d’analyses et de reliquats, l’application des périodes d’interdiction d’épandage, etc) ;
    ₋ la nécessité d’avoir une plus grande subsidiarité régionale sur des mesures du programme d’actions (prise en compte des contextes pédoclimatiques et souhait d’avoir une réponse régionale sur la question des argiles, adaptation des mesures vis-à-vis de pratiques agronomiques vertueuses qui se développent, notamment l’agriculture de conservation) ;
    ₋ le manque de prise en compte de l’agronomie dans la réflexion règlementaire (ex : possibilité de fertiliser sur colza après le 1er septembre, agriculture de conservation, et disposer d’un volet développement au sein du programme d’action nitrates…) ;
    ₋ le besoin d’articulation et de cohérence entre les différentes politiques relatives aux enjeux environnementaux de l’exploitation agricole.

    Des remarques complémentaires seront formulées par la Chambre d’agriculture de l’Oise dans le cadre de la consultation relative au PAN.

  •  Stop à la complexité et place à l’agronomie, par Philippe CLEMENT Président de la FDSEA des Vosges , le 22 août 2022 à 14h09

    La FDSEA des Vosges représentée par son Président, Philippe CLEMENT, souhaite donner son avis sur le projet de décret relatif à la protection des zones de captages et sur le projet d’arrêté relatif aux programmes d’action régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
    En préambule, la FDSEA des Vosges déplore que les arguments portés sur ce dossier devant déboucher sur une simplification des mesures ou a minima une stabilité pour une meilleure appropriation par les agriculteurs a totalement été occulté. L’ensemble des textes est finalement renforcé avec un fort risque de rejet des acteurs concernés, par manque de compréhension et d’éloignement caractérisé des obligations imposées souvent loin de la réalité agronomique.
    Il est précisé que « Le PAR a vocation à adapter et renforcer certaines mesures du socle national en tenant compte du contexte pédoclimatique local ». Cependant, il est incompréhensible que la consultation du PAR se termine avant celle du PAN ; donc donner un avis sur des textes liés à un texte non stabilisé est une ineptie mais pourtant une réalité !
    La FDSEA des Vosges n’est pas opposée à la protection des eaux mais encore faut-il que la méthode de classement soit basée sur des données représentatives. Ainsi, nous demandons, à ce qu’en tout pont du territoire, le nombre d’analyses sur la campagne de surveillance soit d’au moins 12 permettant ainsi d’appliquer automatiquement le Percentile 90. Sur certains secteurs le maillage d’analyses est trop faible (plus de 40 km entre 2 sites de prélèvements) ce qui fait apparaitre un classement plus large par défaut de points de mesures suffisants. Le seuil de classement au titre des eaux de surface à partir de 18 mg/l est également difficilement acceptable. Il est donc attendu une modification de l’arrêté du 5 mars 2015.
    En cohérence avec la norme de potabilité fixée à 50 mg/l pour les nitrates, la FDSEA des Vosges demande le maintien du classement en ZAR dès lors que ce seuil strict est dépassé. Il est précisé que les Préfets « peuvent également délimiter les zones de captages dont la teneur est comprise entre 40 et 50 mg/l », cela suppose donc qu’il ne s’agit pas d’une obligation et nous l’entendons bien de cette façon pour que la situation territoriale soit prise en compte. Mais cette possibilité ouvre tout de même la possibilité de classer en ZAR d’office à partir de 40 mg/l ce qui n’est pas acceptable en l’état.
    D’autre part, le cadrage de la délimitation doit s’appuyer sur des zonages reconnus ce qui est le cas des arrêtés DUP qui déterminent, après avis d’un hydrogéologue, pour chaque captage le périmètre concerné. Le territoire communal n’est pas pertinent et la zone de captage devrait se limiter à l’échelle du périmètre rapproché. Il serait inconcevable que des AAC de très grande ampleur soient traitées sans discernement.
    Même si la demande suivante ne concerne pas la consultation en tant que telle, il est une nouvelle fois demandé, pour des raisons de lisibilité pour les agriculteurs, que toute délimitation, ZV ou ZAR, soit accessible sur l’outil TéléPAC, s’agissant d’un volet réglementaire.
    Imposer 3 mesures supplémentaires parmi une liste fermée aux exploitations concernées par des ZAR est contraignante. Obliger à mettre des intercultures courtes est inapplicable dans une région comme la Lorraine. Il faut laisser la possibilité aux régions de faire le choix des mesures à mettre en place sur leur territoire. La rédaction actuelle manque de clarté. L’obligation des 3 mesures doit impérativement être possible parmi le 1° (choix parmi 4 mesures pouvant être renforcées) et 2° par exemple. En aucune façon l’obligation doit porter sur le renforcement de 3 mesures parmi les 6 de la liste. Dans le cas contraire, nous exigeons que l’obligation porte sur 2 mesures maximum.
    Toutes ces mesures doivent être tenables et non aléatoires face aux difficultés liées aux aléas climatiques ; celle sur l’« obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée d’hiver » est à supprimer. Il est impératif que les enjeux climatiques et l’agronomie soient pris en compte dans les textes réglementaires. Une première avancée est à saluer avec l’existence dans le texte législatif du dispositif de flexibilité agro-météorologique.
    Il est désormais urgent que dans chaque région sa mise en œuvre d’application soit une réalité rapide et simple avec la possibilité d’aller au-delà des 2 semaines d’anticipation si les données le permettent.
    Par contre, il est dommageable que comme il est précisé dans l’article 7 du projet PAR, « l’article 3 entre en vigueur lors de la publication de l’annexe I du présent arrêté qui fixe les paramètres… ». Sauf que le contenu de l’annexe I qui doit fixer les paramètres de ce dispositif n’est pas disponible. Il nous est donc demandé de donner un avis sur un texte inconnu ! Le doute sur sa rapidité de mise en œuvre semble fondé et nous ne pouvons qu’espérer que l’on nous prouve le contraire !
    Toujours dans le projet de l’arrêté PAR, la FDSEA des Vosges dénonce la surenchère environnementale sans discernement et constamment remise en cause à chaque nouveau programme puisqu’il est précisé que le PAN et le PAR doivent garantir un niveau de protection de l’environnement comparable à celui obtenu par le programme d’actions précédent. Sauf que nous constatons qu’à chaque révision l’Administration n’est aucunement en capacité de fournir des données fiables en lien avec les indicateurs prévus dans les textes pour juger de la pertinence des futures mesures.
    Dans l’article 2 II 1ere phrase, on demande d’ajouter « la mesure 1°[…] peut être renforcée par […] » (c’est-à-dire la même rédaction que pour les autres mesures de l’article 2).
    Le changement de libellé dérobées / CIPAN en Couverts d’Interculture Exporté / Non Exporté est une modification qui n’a aucun intérêt hormis à augmenter la complexité de compréhension.
    Dans l’article 2 IV, la FDSEA est opposée à la fixation d’une durée minimale des intercultures courtes à 6 semaines dans le texte national. Elle souhaite que la définition de la durée minimale des intercultures courtes et des pourcentages de repousses de céréales autorisées se fassent dans les PAR en tenant compte de la situation climatique.

  •  Contribution de la Chambre d’Agriculture de l’Aisne sur les projets de décret sur les zones d’actions renforcées (ZAR) et d’arrêté encadrant les programmes d’action régionaux (PAR), par Chambre d'agriculture de l'aisne , le 22 août 2022 à 12h14

    La Chambre d’agriculture de l’Aisne partage l’enjeu de la lutte contre la pollution diffuse des nitrates mais souhaite que les mesures soient pragmatiques, simples et adaptées au contexte local.
    Elle regrette une surenchère systématique des mesures à chaque nouveau programme et l’absence de stabilité qui vont à l’encontre de l’efficacité sur le terrain. Elle pointe également la difficulté d’évaluer l’efficacité des programmes d’actions, qui, dans un temps relativement court, se doivent d’être compris, mis en application, évalués puis révisés. Les mesures à mettre en œuvre demandent forcément un temps d’appropriation par les agriculteurs. Rappelons que l’élaboration du 7ème programme d’actions national nitrates s’effectue hors contentieux avec l’Union Européenne.
    Notons également qu’en terme de tendance d’évolution de la qualité des eaux, des résultats positifs sont à souligner et l’hétérogénéité des résultats sur le territoire ne doit pas masquer les efforts engagés par les exploitants agricoles depuis la mise en œuvre de la Directive nitrate.

    Sur le projet de texte relatif au zones d’actions renforcées :
    Concernant la méthodologie de classement : la Chambre d’Agriculture de l’Aisne demande à ce qu’un minimum de 12 mesures soit nécessaire par captage afin d’être réellement représentatif de la qualité des eaux. Un faible nombre d’analyses empêche, en effet, l’application de la règle du percentile 90 définie dans l’arrêté du 5 mars 2015 et revient en réalité à ne retenir que la valeur maximale.
    Concernant la possibilité d’étendre les ZAR aux captages entre 40 et 50 mg/l : la Chambre d’agriculture de l’Aisne s’interroge sur l’impact que cela pourrait avoir sur les exploitations du département. Elle demande à ce que les préfets se saisissent de manière pédagogique des enjeux relatifs aux zones d’actions renforcées. Aussi, souhaite-t-elle le maintien du classement en ZAR à 50 mg/l. Elle demande également à n’exiger dans ces zones qu’un maximum de 2 mesures supplémentaires.
    Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’ajout de la mesure relative à « l’obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver ». L’absence de références et de méthodologie rendent en effet inapplicables une telle mesure sur le terrain. La réalisation de ces reliquats et leurs interprétations nécessitent une ingénierie de terrain qui n’est encore pas opérationnelle sur nos territoires. Face aux évolutions climatiques, les agriculteurs sont de plus en plus soumis à des aléas, qui rendent ces résultats encore plus aléatoires. La mise en place d’un tel seuil risquerait de pénaliser l’atteinte des rendements objectifs, ce qui va à l’encontre des enjeux de souveraineté alimentaire mis en avant par le Président de la République. Par conséquent, la Chambre d’agriculture de la Somme demande le retrait de cet article.
    Sur le projet de texte encadrant les programmes d’action régionaux PAR :
    La Chambre d’agriculture de l’Aisne souligne l’introduction d’un dispositif de flexibilité agro-météorologique pour le calendrier d’épandage (cf article 3). Elle demande que sa mise en œuvre soit la plus simple et la plus rapide possible, pour s’adapter au terrain. A ce titre, nous regrettons que l’annexe I (qui doit en fixer les paramètres) ne soit pas connue au moment de cette consultation. Cette flexibilité agro-météorologique est à étendre à d’autres mesures, notamment pour faire face aux aléas climatiques (ex : couverture des sols en cas de sécheresse…).

    De façon générale, nous souhaitons davantage de souplesse pour permettre des adaptations locales sur l’ensemble des mesures du PAN. Aussi, nos principaux points d’alerte portent-ils sur :
    ₋ les difficultés de mise en œuvre de toutes ces mesures par les agriculteurs (complexification…) ;
    ₋ la nécessité d’inscrire dans ce programme d’action, la possibilité d’expérimenter dans les territoires de nouvelles pratiques culturales plus agro-écologiques ;
    ₋ le manque d’évaluation de la faisabilité technique et opérationnelle ainsi que les coûts importants reportés sur les agriculteurs (sur la réalisation d’analyses et de reliquats, l’application des périodes d’interdiction d’épandage, etc) ;
    ₋ la nécessité d’avoir une plus grande subsidiarité régionale sur des mesures du programme d’actions (prise en compte des contextes pédoclimatiques et souhait d’avoir une réponse régionale sur la question des argiles, adaptation des mesures vis-à-vis de pratiques agronomiques vertueuses qui se développent, notamment l’agriculture de conservation) ;
    ₋ le manque de prise en compte de l’agronomie dans la réflexion règlementaire (ex : possibilité de fertiliser sur colza après le 1er septembre, agriculture de conservation, et disposer d’un volet développement au sein du programme d’action nitrates…) ;
    ₋ le besoin d’articulation et de cohérence entre les différentes politiques relatives aux enjeux environnementaux de l’exploitation agricole.

    Des remarques complémentaires seront formulées par la Chambre d’agriculture de l’Aisne dans le cadre de la consultation relative au PAN.

    Le Président
    Robert Boitelle

  •  Contribution FRSEA Hauts de France, par FRSEA Hauts de France , le 22 août 2022 à 09h05

    La FRSEA Hauts de France partage l’enjeu de préservation de la qualité de la ressource. Pour être efficaces et atteindre l’objectif partager de préservation de la qualité de l’eau, les mesures mises en place doivent être simples, pragmatiques et réalisables sur le terrain.
    Nous regrettons la surenchère systématique des mesures à chaque nouveau programme et l’absence d’évaluation de l’efficacité des programmes en cours avant la mise en œuvre de nouvelles contraintes.

    Sur le projet de texte relatif aux zones d’actions renforcées :
    Concernant le classement des zones : la méthodologie utilisée est la règle du percentile 90. Nous demandons un minimum de 12 mesures par captage pour mesurer la qualité de l’eau et être réellement représentatif. En effet, en présence d’un faible nombre de mesures, l’application de la règle du percentile 90 revient en réalité à prendre la valeur la plus élevée.
    Concernant la possibilité d’étendre les ZAR aux captages entre 40 et 50 mg/l : nous craignons l’impact qu’une telle mesure pourrait avoir sur les exploitations des Hauts de France. Nous souhaitons un maintien du classement en ZAR à 50 mg/l. Par ailleurs, les mesures mises en place dans les ZAR à 50 mg/l en Hauts de France ont montré leur efficacité par la stabilité des teneurs en nitrates dans les eaux souterraines. Nous souhaitons par ailleurs que les mesures à appliquer en ZAR soient définies au niveau régional afin de tenir compte des spécificités locales pour une meilleure adaptation et efficacité de celles-ci.
    Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’ajout de la mesure relative à « l’obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver ». L’absence de références et de méthodologie rendent en effet inapplicables une telle mesure sur le terrain, d’autant plus que les Agriculteurs et Agricultures sont sur divers territoires et Sols. La réalisation de ces reliquats et leurs interprétations nécessitent une ingénierie de terrain qui n’est encore pas opérationnelle sur nos territoires. Face aux évolutions climatiques, les agriculteurs sont de plus en plus soumis à des aléas, qui rendent ces résultats encore plus aléatoires. La mise en place d’un tel seuil risquerait de pénaliser l’atteinte des rendements objectifs, ce qui va à l’encontre des enjeux de souveraineté alimentaire mis en avant par le Président de la République. Aussi, nous demandons le retrait de cet article.

    Sur le projet de texte encadrant les programmes d’action régionaux (PAR) :
    Le texte prévoit un dispositif de flexibilité agro-météo permettant d’anticiper à 2 semaines les autorisations d’épandages. Ce dispositif est une bonne chose, car le changement climatique implique davantage d’agilité cependant, celui-ci doit pouvoir s’appliquer, si nécessaire, de manière simple et rapide et doit permettre d’anticiper les autorisations d’épandage au-delà de 2 semaines.
    De façon générale, nous souhaitons davantage de souplesse pour permettre des adaptations locales sur l’ensemble des mesures du PAN. Aussi, nos principaux points d’alerte portent-ils sur :
    ₋ les difficultés de mise en œuvre de toutes ces mesures par les agriculteurs (complexification…) ;
    ₋ la nécessité d’inscrire dans ce programme d’action, la possibilité d’expérimenter dans les territoires de nouvelles pratiques culturales dans le cadre de l’agro-écologie ;
    ₋ le manque d’évaluation de la faisabilité technique et opérationnelle ainsi que les coûts importants reportés sur les agriculteurs (sur la réalisation d’analyses et de reliquats, l’application des périodes d’interdiction d’épandage, etc) ;
    ₋ la nécessité d’avoir une plus grande subsidiarité régionale sur des mesures du programme d’actions (prise en compte des contextes pédoclimatiques et souhait de pouvoir définir régionalement le taux d’argile, adaptation des mesures vis-à-vis de pratiques agronomiques vertueuses qui se développent, notamment l’agriculture de conservation) ;
    - Le maintien des repousses de colza à 6 semaines au lieu de 4 aujourd’hui. Bien souvent une céréale d’hiver est implantée après un colza, la culture suivante pourrait être pénalisée en cas de récolte tardive et le risque d’infestation est plus important.
    ₋ le manque de prise en compte de l’agronomie dans la réflexion règlementaire (ex : possibilité de fertiliser sur colza après le 1er septembre, agriculture de conservation, et disposer d’un volet développement au sein du programme d’action nitrates…) ;
    ₋ le besoin d’articulation et de cohérence entre les différentes politiques relatives aux enjeux environnementaux de l’exploitation agricole.

  •  Contribution UGPVB à la consultation du public sur les projets de texte « Décret ZAR » et « Arrêté encadrant les PAR », par DUVERNAY , le 21 août 2022 à 22h41

    L’UNION DES GROUPEMENTS DE PRODCUTEURS DE VIANDES DE BRETAGNE salue l’introduction d’un dispositif de flexibilité agro-météorologique. Cela répond à un réel besoin de la profession car on observe sur le terrain un manque de flexibilité dans les périodes d’interdiction d’épandage, notamment au regard des conditions pédoclimatiques.

    Nous soulignons tout de même que l’intérêt de ce dispositif dépendra des paramètres et modalités de mises œuvre. En effet, à l’heure actuelle même lorsqu’une dérogation est prévue et devrait être possible, les délais de traitement de la demande ne permettent pas de l’obtenir dans les temps. Le système actuel n’est donc pas suffisamment réactif pour être opérationnel et véritablement utilisable par les agriculteurs. En l’absence du contenu de l’annexe 1, il nous est donc difficile de rendre un avis sur la pertinence du dispositif par rapport aux fortes attentes de la profession sur ce point.

    Concernant le projet de décret ZAR, il ne nous semble pas pertinent de renforcer les dispositions sur les zones de captage d’eau potable dont les teneurs en nitrates sont comprises entre 40 et 50 mg/L : l’action des ZAR doit être centrée sur les zones à enjeux. En Bretagne, des actions sont déjà mises en place sur l’ensemble du territoire avec des résultats observables sur l’évolution des concentrations en nitrates : il nous semble contre-productif de multiplier les obligations réglementaires contraignantes pour les exploitations si cela ne se justifie pas.

    Enfin, concernant l’introduction de nouvelles mesures, nous soulignons que les mesures porteuses de sens agronomique sont toujours mieux acceptées et faciles à mettre en œuvre dans les exploitations. A titre d’exemple, l’implantation de couverts est une mesure déjà mise en œuvre en Bretagne, et il faut noter qu’elle est très bien suivie car porteuse de sens.

    A l’inverse, l’utilisation d’un seuil d’azote restant dans les sols ne nous semble pas pertinente. Les indicateurs utilisés sont peu fiables car soumis à un effet année et pédoclimatique important. Nous craignons donc la création d’un outil de contrôle conduisant à verbaliser les agriculteurs sur la base d’un indicateur peu fiable et qui ne dépend que partiellement de leur activité.

  •  NON aux nouvelles contraintes inutiles, OUI à des assouplissements bénéfiques., par Ch Pillon _ section environnement FDSEA oise , le 21 août 2022 à 22h35

    Tout d’abord, nous refusons toutes nouvelles contraintes dans la mesure où les variables naturelles comme la géologie des sols, le climat, la biomasse agricole... sont des composants qui sont par nature incontrôlable et vouloir imposer aux producteurs agricoles une réglementation proche d’une science mathématique est un non-sens.
    De plus, la médecine a prouver depuis de nombreuses années que le nitrate était sous certains aspect bénéfique pour la santé (amélioration du système cardio-vasculaire). De plus la norme des 50 mg/L dans l’eau à était décider arbitrairement sans qu’aucune étude clinique n’ait prouver ça dangerosité. (cf le livre "les nitrates et l’homme" du Pr JL L’Hirondel).
    Vis à vis des milieux aquatiques ça n’est pas le nitrate qui pose problème (algues vertes et eutrophisation) mais le phosphate. (cf Pr David Schindler, écologue Canadien)
    partant de ce constat toutes nouvelles contraintes qui se projettent sur les ZAR et les PAR sont nuls, non avenus, inutile, onéreuse.
    au contraire, nous producteurs en agriculture de conservation du sol, nous réclamons un élargissement du calendrier d’épandage des fertilisants, un besoin de fertiliser les couverts et les cultures à l’automne dans certaines situations pour assurer l’implantation de la culture et ainsi créer de la biomasse, capter du carbone et créer de la matière organique.
    J’acquiesce tous les arguments qui ont été dvlper dans les msg précédents.

  •  Non à un durcissement des ZAR , par CGB , le 21 août 2022 à 19h28

    La CGB, Confédération Générale des planteurs de Betteraves, association spécialisée représentant les intérêts des betteraviers tient à souligner les efforts réalisés par les agriculteurs en termes de gestion et de pilotage de leur fertilisation. Sur betteraves, notamment, les quantités d’azote apportées ont significativement diminué avec une baisse de l’ordre de 30% depuis les années 1980.
    Aussi, faire évoluer sans cesse les réglementations et créer de nouvelles contraintes, avec une déconnexion de plus en plus probante entre les textes administratifs et la réalité du terrain provoque un « ras-le-bol » chez les producteurs. Aussi la CGB s’oppose aux nouvelles contraintes envisagées dans le décret sur les zones d’actions renforcées et dans l’arrêté encadrant les programmes d’actions régionaux (PAR) « Nitrates » révisé.
    La CGB demande que la possibilité de classification en zones d’actions renforcées se fasse à partir d’un seuil de 50 mg/L (et non à 40 mg/L comme le prévoit le texte), d’autant plus que ce seuil est un seuil réglementaire et non pas sanitaire.
    Par ailleurs, elle demande que le classement en ZAR soit scientifiquement fondé et qu’au minimum, 12 analyses de la qualité de l’eau soient nécessaires pour établir ces classements en Zones Vulnérables et en Zones d’Actions Renforcées
    La CGB s’oppose à toute nouvelle augmentation du nombre de mesures supplémentaires en ZAR. Les mesures envisagées, telles que la couverture des sols en interculture courte, ne répondent pas à des logiques agronomiques ni agroclimatiques. Il faut que le catalogue de mesure supplémentaire à appliquer en ZAR puisse être tenables et non pas aléatoire en fonction du climat. Aussi, la CGB demande à supprimer la mesure interdisant de dépasser un seuil de quantité d’azote restant dans les sols après la récolte. Le reliquat post-récolte est trop dépendant des contions climatiques de la campagne et trop souvent déconnecté des pratiques agricoles.
    La CGB demander par ailleurs que le catalogue des mesures complémentaires à appliquer en ZAR soit défini au niveau des programmes d’actions régionaux afin que la mesure à appliquer soient adaptées au contexte pédoclimatique régional.
    Enfin, la CGB salue l’apparition dans le texte d’un dispositif de flexibilité agro-météorologique. Elle demande qu’il puisse être applicable simplement, rapidement, sur toute la France, et permettant d’anticiper au-delà de 15 jours.