Consultation du public relative au décret sur les zones d’actions renforcées (ZAR) et à l’arrêté encadrant les programmes d’action régionaux (PAR) « Nitrates » révisé
Consultation du 11/07/2022 au 22/08/2022 - 87 contributions
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15 janvier 2025
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Concernant le décret sur les zones d’actions renforcées (ZAR) :
La Coordination Rurale (CR) regrette que la méthode de détermination des zones vulnérables conserve la méthode du percentile. Cette méthode ne peut s’appliquer que pour une série de données au moins égale à 12 répétitions. Si les mesures ne peuvent être réalisées, une autre méthode doit être appliquée.
Par ailleurs, la CR déplore que le décret ne détermine pas les conditions pour sortir des zones vulnérables.
La possibilité d’inclure les zones de captage de l’eau destinées à la consommation humaine dont la teneur en nitrate est comprise entre 40 et 50mg/L va engendrer une forte augmentation des zones vulnérables, alors que ce seuil ne repose sur aucun fondement scientifique. La CR demande que cette possibilité soit retirée.
Pour rappel : La valeur seuil recommandée de 50 mg/l de NO3- tire son origine d’une recommandation de l’Organisation Mondiale de la Santé, destinée à prévenir le risque d’occurrence de méthémoglobinémie, ou syndrome du bébé bleu, concernant l’eau d’alimentation du nourrisson.
En Europe, la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine se substitue à la directive 80/778/CEE du 15 juillet 1980 et confirme la valeur de 50 mg/l pour les nitrates comme valeur maximale à ne pas dépasser dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Le passage de 1 à 3 mesures (ou 2 avec obligation d’interculture) va être très pénalisant pour de nombreux agriculteurs, et remet totalement en cause les efforts consentis par les professionnels.
Ces nouvelles contraintes risquent de perturber l’équilibre économique fragile des exploitations et engendrer notamment une disparition des élevages. Aussi, la proposition d’obligation d’interculture courte apparaît comme contreproductive au regard des conditions météorologiques que certaines régions connaissent. Dans ces régions, les intercultures courtes ne se développeront pas suffisamment pour être efficaces. Cette obligation aura un impact économique non négligeable, sans garantie d’impact positif.
L’ajout d’une nouvelle contrainte sur le respect d’un seuil de quantité d’azote restant dans le sol en fin de culture ou en entrée d’hiver sera difficile et couteux à analyser. Comment sera déterminé ce seuil et quel sera l’intérêt de cette nouvelle analyse puisqu’une analyse de reliquat azoté en sortie hiver permet déjà de déterminer l’azote à apporter sur la culture en place ?
Enfin, cette révision apporte une complexification et par la suite encore plus de problème d’appropriation des mesures par ceux et celles qui devront les appliquer au quotidien car elles ne prennent pas en compte les nécessités agronomiques et les conditions pédoclimatiques.
Les agriculteurs ne sont pas les seuls émetteurs et pourtant ils se voient imposer de plus en plus de contraintes. Quelles sont les mesures de renforcement prises pour limiter les pollutions domestiques ?
Concernant l’arrêté encadrant les programmes d’actions régionaux (PAR) :
Les allongements des périodes d’interdiction d’épandages ne seront pas compatibles avec les nécessités agronomiques très variables rencontrées par les agriculteurs ces dernières années, sans préjuger des conditions futures. La CR regrette qu’aucun enseignement n’ait été retenu de l’application antérieure.
La CR se satisfait de l’introduction d’une souplesse agro-météorologique, mais sa durée de deux semaines n’est pas suffisante. De plus, son application doit être plus souple pour permettre une mise en œuvre rapide, car les périodes d’application optimale des fertilisants sont souvent réduites. De plus, tant que l’annexe I ne sera pas publiée cette adaptation ne s’appliquera pas.
L’allongement de 2 à 4 ans minimum pour les mesures des teneurs en nitrates pour les zones de captages d’eau destinée à la consommation humaine constitue une négation de l’amélioration de la situation et des modifications des pratiques agricoles. La période d’analyse doit être maintenue à deux ans.
L’AGPM souhaite rappeler que les maïsiculteurs ont su faire évoluer leurs pratiques en matière de gestion de l’azote. Conscients des enjeux liés à la préservation de la qualité des eaux vis-à-vis des nitrates, une diminution des apports d’engrais et un meilleur raisonnement dans la détermination de la dose initiale de fumure azotée ont été relevés à travers les enquêtes culturales du SCEES depuis les années 90. En outre, les maïsiculteurs ont su mettre en place des couvertures hivernales dans de nombreuses régions, et notamment dans le cadre de du schéma de certification maïs.
S’agissant des dispositions relatives au PAR, l’AGPM demande à ce que les mesures concernant les dates d’implantation, de destruction des couverts ou d’épandages des effluents soient cohérentes, et adaptées aux contextes pédo climatiques locaux, ainsi qu’aux réalités agronomiques des producteurs de maïs. Le texte mentionne ce point, mais il est indispensable que l’évolution des situations agro climatiques que subissent les producteurs puisse être prise en compte, et que l’adaptation aux conditions annuelles puisse être anticipée. Nous soulignons à ce titre l’intérêt de l’introduction d’une flexibilité agrométéorologique, mais à la condition que cela soit rapidement applicable sur toute la France et que cela permette d’anticiper les changements climatiques au-delà de deux semaines. Seule une adaptation pragmatique peut être un gage d’efficacité des mesures proposées.
La mesure portant sur l’obligation d’une couverture végétale des sols entre une culture principale récoltée en été ou en automne et une culture semée à l’été ou à l’automne, semble pouvoir s’imposer après la récolte de maïs. L’AGPM rappelle que dans ce cadre, les producteurs de maïs sont prêts à s’engager sur une mesure qui permette de conforter la culture de maïs dans l’objectif d’une double exigence productive et environnementale. Pour que cette proposition soit acceptée, il faut qu’elle soit durable, qu’elle corresponde à des pratiques agricoles réelles et positives en termes agronomiques, et qu’elle puisse s’appliquer dans le plus grand nombre de situations. Aussi l’AGPM demande à ce que la pratique du mulching soit une possibilité identifiée et retenue partout sur le territoire. Cette pratique de gestion des résidus de culture, qui consiste à broyer finement les cannes de maïs aussitôt après la récolte et à les incorporer superficiellement au moyen d’un passage d’outil de travail du sol adapté, est un élément central des principes de l’agroécologie, et sa mise en œuvre contribue efficacement à la préservation des sols comme l’ont montré différents travaux d’Arvalis à ce sujet.
En conclusion, l’AGPM demande à ce que les textes proposés prennent bien en compte les possibilités d’adaptations locales et qu’ils n’imposent pas de contraintes fortes et injustifiées sur les exploitations maïsicoles confrontées à un contexte économique tendu.
Avis de la FDSEA du Finistère, qui s’exprime au nom de tous les agriculteurs du département en sa qualité de syndicat agricole majoritaire.
En préambule, la FDSEA rappelle les efforts et les investissements considérables engagés depuis plusieurs dizaines d’années par les agriculteurs bretons pour intégrer la performance environnementale à la performance alimentaire. La fertilisation azotée est aujourd’hui réalisée avec précision en fonction des besoins agronomiques des plantes et du potentiel de rendement des parcelles ce qui permet de garantir une maitrise optimale des apports d’azote au milieu.
Ces engagements se sont fait au prix d’une perte de compétitivité certaine. Ils méritent une reconnaissance et des preuves de confiance vis-à-vis d’une profession qui a tant agit pour l’environnement ! La FDSEA du Finistère tient à rappeler que c’est la profession agricole bretonne, qui a fait le choix, dès 1994 de classer l’ensemble de la région Bretagne en zone vulnérable dans le cadre de la Directive Nitrates pour preuve de son engagement envers la qualité de l’eau. Les agriculteurs bretons ont depuis été confrontés à six versions de programme d’actions, dont les évolutions quadriennales vers toujours plus de contraintes et d’interdictions n’ont fait qu’accentuer la complexité et la manque de lisibilité des actions : multiplication des zonages (Zones en Excédent Structurel (ZES), Zone d’Actions Complémentaires (ZAC), Zones d’Actions Renforcées (ZAR), interdictions d’épandage différentes en zone I et II), surcharge administrative (Plan Prévisionnel de Fumure, cahier de fertilisation, déclaration des flux d’azote), sans compter les exigences d’investissements à répétition pour se mettre aux normes vis-à-vis des évolutions réglementaires successives. Les agriculteurs n’ont pas le temps de s’approprier ni de comprendre ces mesures et la complexité des exigences les pousse de plus en plus à faire appel à des prestataires extérieurs, et donc des charges supplémentaires, pour satisfaire aux obligations régaliennes.
Il est plus que temps de réviser en profondeur cet étau administratif et règlementaire que représente cette directive Nitrates, dont les PAR et GREN bretons restent certainement les plus stricts de France ! La guerre en Ukraine a révélé que rien n’était acquis et qu’il y avait urgence à retrouver une souveraineté alimentaire. Il s’agit de la responsabilité de l’administration et de nos politiques, de garder en tête que les règlementations environnementales pèsent lourdement dans la compétition agricole européenne et internationale ! Il n’y a aucune raison/obligation à renforcer révision après révision des verrous règlementaires vieux de plus de 30 ans qui n’ont plus de sens ni sur le plan environnemental ni sur le plan agronomique !
Depuis plusieurs années, les résultats en matière de qualité de l’eau montrent des améliorations significatives et stables de la concentration des nitrates dans les cours d’eau, bien en dessous de l’objectif européen des 50mg/l fixés par la Directive Nitrates. D’où l’incompréhension généralisée d’un énième durcissement pour ce 7ème rééxamen !
La FDSEA du Finistère refuse une nouvelle complexification du dispositif !
Concernant le décret relatif aux Zones d’Actions Renforcées (ZAR)
Il est inacceptable d’élargir les ZAR aux captages dont les teneurs en nitrates sont comprises entre 40-50mg, ce n’est ni plus ni moins qu’une nouvelle surtransposition franco-française de la directive européenne ! Et une porte ouverte à la surenchère règlementaire injustifiée qui ne tient pas compte des dynamiques locales déjà en cours sur ces zones spécifiques au travers d’autres règlementations (captages prioritaires notamment).
Le dispositif de classification en ZAR (comme en ZV) doit être moins arbitraire, et se faire sur la base d’un suivi de mesures plus robuste et représentative de la situation hydrologique du territoire (a minima 12 mesures sont nécessaires !)
Il est inacceptable que des mesures de renforcement puissent être infiniment accumulées quand bien même il s’agit de ZAR ! La mise en place des mesures a un cout, le nombre de mesures supplémentaires doit être plafonné et leur efficacité à chaque fois démontrée ! Les ZAR bretonnes appliquent déjà 5 mesures de renforcement via le PAR6 !
• La FDSEA du Finistère refuse de nouvelles contraintes dans les ZAR bretonnes !
• La FDSEA du Finistère dénonce l’introduction d’une 6ème mesure de renforcement possible via « L’obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver. » Les reliquats présentent de trop grandes dépendances aux aléas climatiques pour être un outil réglementaire fiable !
• La FDSEA exige une évolution du cadre règlementaire concernant les obligations de traitement et d’export de la matière organique pour pouvoir valoriser l’azote organique actuellement détruit dans les stations de traitement et/ou exporté en dehors de nos territoires par obligation règlementaire (Directives Nitrates). Fertilité des sols, stockage de carbone, productivité des cultures, nos effluents d’élevage sont une ressource précieuse pour notre agriculture et pour nos territoires, dans le respect bien entendu de l’équilibre de fertilisation ! Au lieu de contraindre à des traitements coûteux, l’administration doit accompagner le développement des Outils d’Aide à la Décision (OAD) et l’émergence d’une agriculture circulaire plus efficiente dans la substitution de l’azote minéral.
Concernant l’arrêté encadrant les programmes d’action régionaux (PAR)
La FDSEA du Finistère refuse un renforcement du calendrier d’épandage (exemple des prairies). Les nombreuses demandes de dérogation de ces dernières années justifient au contraire les marges d’adaptations à trouver localement et la réactivité indispensable du dispositif agro-météo proposé : celui-ci doit permettre d’anticiper de plus de 2 semaines les périodes d’interdiction pour que ce soit réellement opérationnel et ne doit pas se cantonner aux seules parcelles de maïs/prairies !
La durée minimale des intercultures courtes fixée à 6 semaines est également trop courte pour permettre le développement efficient d’un couvert.
Ces projets de textes apportent des contraintes supplémentaires injustifiées qui ne peuvent qu’accentuer les cessations d’activités d’élevage dans un contexte économique particulièrement tendu. La FDSEA du Finistère émet pour toutes ces raisons un avis défavorable.
La FDSEA de la Marne regrette tout d’abord le manque de concertation concernant les textes mis en consultation, malgré les demandes répétées de la profession. Pour être efficaces, les textes doivent prendre en compte les réalités du terrain. En imposant des contraintes supplémentaires à des agriculteurs déjà en situation de fragilité (comme nombre d’éleveurs), l’administration ne porte pas un bon message vis-à-vis de tous ces hommes et ces femmes qui font vivre leur territoire, et encourage (une fois de plus) l’abandon de l’élevage.
Concernant le projet d’arrêté PAR :
Nous saluons la flexibilité du calendrier d’épandage. Attention cependant dans la mise en œuvre, un tel dispositif devra pouvoir être applicable de façon simple et rapide, avec une anticipation nécessaire d’au-moins 2 semaines.
Nous nous opposons à toute obligation de durée de présence minimum des intercultures courtes. D’une part, de nombreuses espèces ne peuvent pas être maintenues 6 semaines, et d’autre part, les conditions météo sont de plus en plus aléatoires, ce qui rend l’application de la mesure quasi impossible.
Concernant le projet de décret ZAR :
Il nous semble indispensable de s’appuyer sur une douzaine de mesures, au moins, pour pouvoir appliquer correctement le percentile 90 et définir ainsi les ZAR. Lorsqu’il n’y a que 6 ou 8 mesures, la valeur maximale n’est pas représentative de la qualité de l’eau.
Nous considérons que le seuil de création d’une ZAR doit être maintenu à 50mg/L, et ne doit pas passer à 40 mg/L comme le prévoit le projet de décret. Sur quel fondement scientifique s’appuie cette proposition ?
Nous estimons que les mesures applicables dans les ZAR sont trop restrictives, et pas toujours adaptées au territoire qui les concernent. Nous proposons que d’autres mesures, pertinentes, soient ajoutées à la liste actuelle, afin d’étendre les possibilités pour les agriculteurs concernés.
Nous souhaitons le retrait de la mesure imposant l’obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols après récolte. Cet indicateur est bien trop aléatoire et ne dépend pas uniquement des pratiques agricoles. Nous le voyons tous les ans, la météo devenant de plus en plus incertaine avec le changement climatique.
La FDSEA de la Marne rappelle que de tels projets de texte, qui obligent et qui interdisent, ne sont pas les meilleurs outils pour accompagner efficacement les agriculteurs dans la transition agro-écologique. Elle insiste vivement, auprès de l’administration, pour utiliser davantage la concertation et pour vérifier la pertinence agronomique et économique des mesures proposées.
Il est essentiel que les mesures prises restent tenables pour les agriculteurs, notamment dans le contexte de changement climatique. Il est ainsi assez illusoire d’imposer un seuil de quantité d’azote dans le sol après la récolte, les reliquats étant plus ou moins important en fonction de la météorologie.
Les mesures supplémentaires dans les zones d’actions renforcées doivent donc être limitées (à 2) et adaptées à ces zones dans les programmes d’actions régionaux.
Le dispositif doit être flexible selon la météo, avec une anticipation possible au moins deux semaines à l’avance, la prise en compte de la portance des sols étant une possibilité pour faire évoluer le calendrier d’interdiction d’épandage.
Enfin, l’accompagnement financier des agriculteurs est essentiel dans les nouvelles zones vulnérables et les démarches volontaires doivent être valorisées, l’obligation n’étant pas la marche à suivre.
Propos préliminaires
Le contexte d’élaboration du 7ème programme d’actions national nitrates s’effectue dans un cadre hors contentieux avec l’Union Européenne, mais où l’extension des zones vulnérables a été conséquente (+ 95 communes en Nord Pas de Calais) soit une surface en zones vulnérables portée à 100 % de la région des Hauts de France.
Il faut noter qu’en termes de tendance d’évolution de la qualité des eaux, des résultats positifs sont à souligner et que l’hétérogénéité des résultats sur le territoire ne doit pas masquer les efforts engagés par les exploitants agricoles depuis la mise en œuvre de la Directive nitrates.
Aussi, lors des phases de concertation préalable et des concertations locales, les Chambres d’Agriculture France alertaient les services de l’administration sur :
₋ les problèmes rencontrés par la profession agricole lors de la révision des zones vulnérables, tant sur le plan méthodologique que sur le plan de la concertation,
₋ l’importance de ne pas alourdir davantage le programme d’action national qui est amené à se décliner régionalement,
₋ la nécessité de clarifier les possibilités de sortie de zones vulnérables,
₋ la prévision d’un accompagnement financier des exploitants agricoles entrant en zones vulnérables, notamment pour la mise aux normes des capacités de stockage,
₋ la nécessité d’accompagner le développement de filières de valorisation de couverts,
Par ailleurs, les Chambres d’agriculture France ont souligné également l’impact de ces différentes mesures sur les filières animales et le risque de voir l’abandon de l’élevage dans certaines régions du territoire national.
Sur les textes relatifs aux zones d’actions renforcées (ZAR)
Ce projet de décret introduit le renforcement dans les zones les plus à risque, en mettant à jour les critères de délimitation de ces zones, en exigeant d’y renforcer au moins 3 mesures (au moins une actuellement) et en enrichissant l’éventail des mesures pouvant être renforcées.
La Chambre d’agriculture du Nord Pas de Calais s’oppose à l’extension proposée de ces zones d’actions renforcées (de 50 à 40 mg/l) et s’interroge sur l’impact pour les exploitants, en particulier pour les agriculteurs nouvellement concernés.
La Chambre d’agriculture du Nord Pas de Calais demande à ce que, les préfets se saisissent de manière pédagogique des enjeux relatifs aux « zones d’actions renforcées » sur les captages entre 40 et 50 mg/l.
Nous demandons que la délimitation de ces zones repose sur un dispositif robuste de mesures (12 mesures minimum par captage) afin d’être réellement représentatif de la qualité des eaux. Un faible nombre d’analyses empêche l’application de la règle du percentile 90 définie.
Les mesures de renforcement possibles sont pour certaines, difficiles à mettre en œuvre ou demandent un temps d’appropriation. La mise en place de procédures pour les déclarations d’enregistrements ou encore la réalisation des reliquats et leurs interprétations nécessitent une ingénierie de terrain qui n’est pas encore opérationnelle dans tous les territoires.
Sur l’ajout du respect d’un seuil en quantité d’azote restant dans le sol à la fin de la période de culture ou en entrée d’hiver, la fiabilité des mesures n’est à ce jour pas vérifiée. Par ailleurs, leurs valeurs sont très dépendantes des conditions agrométéorologiques. Un dispositif expérimental est en cours à l’échelle des Hauts de France afin d’étudier les paramètres permettant l’utilisation de ces résultats avec fiabilité. Dans l’attente, nous demandons donc le retrait de cette mesure.
Dans ces territoires, il parait difficilement applicable de mettre en place 2 voire 3 mesures de renforcement considérant le manque d’appropriation de ces questions à l’heure actuelle. Nous demandons de rester sur le même dispositif que précédemment avec une seule mesure de renforcement.
Sur les modifications apportées à l’arrêté encadrant les programmes d’actions régionaux – « arrêté encadrant les PAR »
L’arrêté encadrant les PAR décline certaines mesures du PAN pour certaines zones et définit les modalités de renforcement des mesures du PAN au sein des programmes d’actions régionaux. C’est au sein de ce texte que le dispositif de flexibilité agro-météorologique est défini. Les autres modifications sont principalement des mises en cohérence avec les évolutions introduites dans l’arrêté PAN.
La Chambre d’agriculture du Nord Pas de Calais note la prise en compte de demandes professionnelles agricoles concernant l’intégration de l’impact agro-pédo-climatique (avec l’introduction du dispositif de flexibilité agro-météo, avec la nécessité de veiller à une mise en oeuvre la plus simple possible dans les territoires) et la révision des périodes d’interdiction d’épandage. Le dispositif détaillé (Annexe 1) devra être concerté et permettre une mise en application simple.
Néanmoins, elle regrette fortement l’alourdissement et la complexification des mesures du programme d’actions. Le dispositif ainsi révisé s’avère éminemment complexe et difficile à mettre en oeuvre par les exploitants agricoles.
Par ailleurs, la Chambre d’agriculture du Nord-Pas de Calais pointe la difficulté d’évaluer l’efficacité des programmes d’actions, qui, dans un temps relativement court, se doivent d’être compris, mis en application, évalués puis révisés. Ce point a été par ailleurs, mis en avant par l’Autorité environnementale lors de son avis du 18 novembre 2021 sur le 7ème PAN en consultation. Les difficultés, vis-à-vis de la réalisation de ces différentes phases du processus d’application de la politique « nitrates », sont grandissantes.
C’est pourquoi, la Chambre d’agriculture du Nord Pas de Calais demande une véritable simplification de la réglementation et un PAR n’allant pas au-delà du PAN pour permettre une réelle appropriation des enjeux relatifs à la qualité de l’eau et remettre l’agronomie au centre du programme d’actions nitrates.
Aussi, les principaux points d’alerte portent sur :
₋ les difficultés de mise en oeuvre des mesures de ce programme d’action par les agriculteurs (complexification majeure de la mesure relative aux périodes d’épandage, développement des indicateurs) ;
₋ la nécessité d’inscrire dans ce 7ème programme d’action, la possibilité d’expérimenter dans les territoires, avec des précisions sur les mesures sur lesquelles le cadre expérimental peut s’appliquer ;
₋ le manque d’évaluation de la faisabilité technique et opérationnelle ainsi que des coûts importants reportés sur les agriculteurs (sur la réalisation d’analyses et de reliquats, la mise en place des couverts, l’application des périodes d’interdiction d’épandage et les conséquences éventuelles sur la mise aux normes des capacités de stockage, etc) ;
₋ la nécessité d’avoir une plus grande subsidiarité régionale sur des mesures du programme d’action (concernant la prise en compte des contextes pédoclimatiques et le souhait d’avoir une réponse régionale sur la question des argiles, l’adaptation des mesures vis-à-vis de pratiques agronomiques vertueuses qui se développent, avec le cas de l’agriculture de conservation, le calendrier d’épandage) ;
₋ le manque de prise en compte de l’agronomie dans la réflexion règlementaire (point sur la possibilité de fertiliser sur colza après le 1er septembre, point sur l’agriculture de conservation, et la possibilité d’avoir un volet développement au sein du programme d’action nitrates) ;
₋ le besoin d’articulation et de cohérence entre les politiques relatives aux enjeux environnementaux de l’exploitation agricole (qualité de l’eau, qualité de l’air, efficacité et innocuité des matières fertilisantes, régimes des installations classées, etc).
En complément, la question du taux harmonisé des sols à très forte teneur en argile reste un point de difficulté majeur. Dans l’argumentaire préparé par les Chambres d’agriculture France et transmis aux services du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation et du Ministère de la transition écologique en octobre dernier, il a été rappelé l’impasse technique provoquée par l’harmonisation du seuil d’exemption de couverture des sols sur les sols à très forte teneur en argile (à 37%). Les Chambres d’agriculture France soulignent l’importance de la subsidiarité territoriale sur ces questions relatives aux caractéristiques pédologiques ou encore climatiques.
Par ailleurs, l’incidence dans les territoires les plus impactés dont les Hauts-de-France serait majeure.
Conclusion :
La Chambre d’agriculture du Nord Pas de Calais propose et demande :
- Qu’il n’y ait pas de modification du dispositif relatif aux zones d’actions renforcées
- D’imposer un minimum de 12 mesures de la qualité de l’eau pour classer en Zones Vulnérables et en Zones d’Actions Renforcées
- De maintenir la possibilité de classification en zones d’actions renforcées de territoires à 50 mg/l
- De n’obliger à appliquer, dans les zones d’actions renforcées, qu’une seule mesure supplémentaire (comme précédemment)
- De ne pas introduire de mesure supplémentaire liée au seuil d’azote restant dans le sol à la fin de la période de culture ou en entrée d’hiver
- De permettre la définition de mesures adaptées aux zones d’actions renforcées par les programmes d’actions régionaux
- Un dispositif de flexibilité agro-météo applicable simplement, rapidement, sur toute la France, et permettant d’anticiper de plus de 2 semaines. Des éléments complémentaires (annexe 1) sont nécessaires pour mieux apprécier ce dispositif.
- Davantage de souplesse pour permettre des adaptations face au changement climatique
Des remarques complémentaires seront formulées par la Chambre d’agriculture du Nord Pas de Calais dans le cadre de la consultation relative au PAN.
L’enjeu de la qualité de l’eau est un enjeu majeur pour les élus de la Chambre d’agriculture. Depuis près de 30 ans, de nombreux efforts ont été portés par les agriculteurs de notre territoire, on note des résultats positifs sur la qualité de l’eau, que nous devons collectivement continuer d’encourager. C’est pourquoi, nous demandons, une stabilité des textes règlementaires au risque d’une désappropriation de plus en plus importante de la part du monde agricole. Nous déplorons aussi que des mesures volontaires déployées dans les AAC et bassins versants soient ensuite reprises dans la règlementation.
Concernant le projet de décret ZAR, nous sommes défavorables au classement des captages présentant des concentrations en nitrates de 40 à 50 mg/l qui n’ont pas suffisamment de résultats d’analyses. Dans ce cas, le classement de ces captages en ZAR nous apparait assez aléatoire. Nous nous opposons fermement au classement en ZAR, des captages qui n’ont pas d’aire d’alimentation définie ce qui est généralement le cas des captages des industries agroalimentaires. Le classement à l’échelle communale ne garantit en rien une efficacité sur la protection de la nappe, mais pénalise les agriculteurs exploitant sur ces communes. De plus, très souvent nous ne connaissons pas l’origine de de ces pollutions.
Concernant le projet d’arrêté encadrant les PAR, nous saluons la possibilité d’une flexibilité agro-météorologique en sortie d’hiver et demandons que celle-ci soit permise pour toutes les cultures et pas que pour les prairies et maïs. Le renforcement annoncé du calendrier d’épandage n’est pas acceptable et ne tient pas compte des évolutions climatiques et tend une nouvelle fois à concentrer les épandages de la sortie d’hiver au début du printemps.
En conclusion, nous réitérons notre demande de stabilité des textes réglementaires sans aller vers une surenchère qui pourrait au final avoir un impact négatif sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs du monde agricole.
La Chambre Régionale d’Agriculture Auvergne-Rhône-Alpes (CRA AURA) est sensible à l’amélioration de la qualité de l’eau, tout en maintenant la pérennité économique des exploitations.
Sur le projet de Décret « ZAR »
La CRA AURA met un point d’attention sur deux des mesures de renforcement possibles. Tout d’abord, le lien entre la valeur des reliquats post-récolte et les pratiques agricoles est difficile à expliquer en pratique, et peut être assez aléatoire en fonction des conditions climatiques. Ensuite, les intercultures courtes sont couteuses, et potentiellement difficiles à implanter, ce qui rend leur réussite et efficacité aléatoire. Cette difficulté risque de s’accroitre dans un contexte de changement climatique. Ces inconvénients risquent de limiter la mise en place de la pratique.
Les six mesures pouvant être activées pour renforcer les programmes d’actions ne permettent pas de tenir compte des particularités locales, que ce soient des contextes pédo-climatiques ou de certaines occupations du sol. De plus, et surtout, ces propositions ne prennent pas en compte les dynamiques locales qui se sont développées sur de nombreux territoires, par exemple à travers les contrats territoriaux ou les programmes d’actions captages. Imposer un catalogue fermé de mesures contraindra les territoires à retenir des mesures inadaptées et/ou qui ne permettront pas de faire adhérer les acteurs locaux. Aussi, il nous semble important de compléter le projet d’arrêté de la manière suivante :
Le 4° du I de l’article 1er est amendé de la disposition suivante : « il est complété par un 7° ainsi rédigé « 7° ou tout autre mesure adaptée aux particularités locales : contexte pédo-climatique, particularité de l’occupation du sol, dynamique engagée sur le territoire »
La définition d’une ZAR à partir d’une teneur en nitrate dans l’eau à partir de 40 mg/L au lieu de 50 mg/L risque d’avoir de forts impacts sur les ZAR en Auvergne-Rhône-Alpes, avec de fortes conséquences sur les exploitations concernées. La définition d’une ZAR pour une teneur en nitrate supérieure à 40 mg/L pourrait être réservée aux zones identifiées à risque de manière collégiale, où une augmentation franche des taux de nitrates est observée.
Enfin, le passage d’une mesure de renforcement à deux ou trois mesures de renforcement est susceptible de créer des difficultés d’appropriation de la part des exploitants, et d’impacter leurs résultats économiques.
Sur le projet d’arrêté « PAR »
Article 3 : la flexibilité agro-météorologique est susceptible de répondre localement de façon adaptée aux contraintes climatiques. Néanmoins, en l’absence de l’annexe 1 précisant les indicateurs utilisés pour sa mise en place, il n’est pas possible de donner un avis sur ce point.
Article 2, IV : la forte teneur d’un sol en argile peut demander un travail du sol tôt dans l’année, contraignant l’implantation d’intercultures. Cette contrainte dépend des conditions pédologiques locales : elle est forte dans certaines zones du sud de l’Allier et dans le Puy-de-Dôme. Afin de s’adapter aux conditions pédoclimatiques locales, nous proposons cet ajout (et le retrait de ce point du projet de PAN) : « La mesure 7° peut être précisée par la définition du taux d’argile à partir duquel des dérogations d’implantation de cultures intermédiaires peuvent être demandées ».
Article 4 : la délimitation des zones vulnérables et des ZAR sont définies par la méthode du 90e percentile. La bonne utilisation de cet indicateur repose sur un nombre de points de mesures suffisant. Il faudrait que ce 90e percentile soit calculé sur des séries de plus de 10 points de mesures.
Encadrement des PAR
Nous saluons la nouvelle possibilité de flexibilité agro-météo pour la reprise des épandages en sortie d’hiver. Elle va dans le sens d’une meilleure adaptation des épandages aux conditions de chaque année. Nous demandons que ce dispositif soit applicable simplement, rapidement, sur toute la France, et pas seulement dans une partie des régions.
Encadrement des ZAR
Nous demandons que les classements en ZV et ZAR soient basées sur un minimum de 12 mesures de la qualité de l’eau. Pour certains captages, les données de suivi sont peu fréquentes et ne permettent pas une vision suffisante de la situation des masses d’eau pour justifier des contraintes supplémentaires.
Nous demandons que la classification en zones d’actions renforcées soit possible à partir de concentrations de 50 mg/l de nitrates, et non 40 mg/L en zone de captage.
Nous nous opposons à la possibilité de délimiter des ZAR sur l’ensemble d’une commune, en l’absence d’aire d’alimentation et de périmètres de protection définis. Cela conduirait à des zonages totalement incohérents et sans efficacité pour la protection de l’eau. Dans notre région nous avons des exemples de captages qui pourraient faire passer en ZAR des surfaces de 3 500 ha à 15 000 ha selon la surface de la commune concernée (notamment situation des communes nouvelles qui sont plus étendues). La profession agricole n’a pas à subir les conséquences de l’absence de connaissances et de protection des ouvrages, qui sont du fait des collectivités et industriels qui exploitent ces captages. Nous demandons que la ZAR, si elle se justifie au regard de la qualité de l’eau, soit délimitée après expertise de l’aire d’alimentation.
Nous demandons que les mesures supplémentaires en ZAR soient tenables et non aléatoires selon le climat. Par exemple la mesure interdisant de dépasser un seuil de quantité d’azote restant dans les sols après la récolte nous semble très difficile à mettre en œuvre. Cet indicateur est plus adapté pour des actions de suivi et conseil qu’à titre de seuil réglementaire.
La FRSEA Occitanie a conscience de l’importance des enjeux liés à la lutte contre la pollution diffuse liée aux nitrates, cependant il est impératif que les mesures soient compréhensibles, simples à mettre en œuvre et adaptées aux contextes pédoclimatiques des différents territoires.
Nous tenons à saluer l’ajout du dispositif de flexibilité agrométéorologique, bien qu’il ne soit pas suffisamment développé, si nous souhaitons gagner en efficience les mesures et règlements doivent être édictés sur des fondements agronomiques et laisser de la place pour l’adaptation des systèmes.
L’adaptation des règles aux contextes climatiques est également importante, tout particulièrement en Occitanie où les effets de l’évolution du climat impactent tout particulièrement les systèmes agricoles.
Concernant le projet de texte relatif au ZAR :
Tout d’abord, nous demandons le maintien du seuil de classification en ZAR à 50 mg/l, le seuil de 40mg/l n’est pas réaliste et viendrait à multiplier les ZAR inutilement. De plus, afin qu’elle soit pertinente et représentative, la méthode du percentile 90 exige qu’un certain nombre de mesures soit effectué, un faible nombre d’analyses, empêche l’application de cette règle. Cette définition de la contamination par les nitrates d’une masse d’eau est déjà très contraignante au regard des processus naturels en jeu (minéralisation de la matière organique, évènements climatiques) et laisse peu de marges de manœuvre pour reconnaître l’amélioration des pratiques agricoles. C’est pourquoi il faut imposer un minimum de 12 mesures sur la qualité de l’eau pour le classement en zone vulnérable et en zone d’action renforcée.
Nous demandons également le retrait de la mesure imposant l’obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver, dont le résultat est trop aléatoire avec le changement climatique actuel et mettrait en insécurité juridique les agriculteurs.
Concernant le projet de texte relatif à l’encadrement des programmes d’action régionaux :
L’ajout d’une possibilité d’adaptation en fonction de critère agrométéorologique est une bonne chose et doit développer, sa mise en œuvre doit être simplement et rapidement applicable à l’ensemble du territoire national.
Enfin, nous sommes opposés à la fixation d’une durée minimale des intercultures courtes à 6 semaines, la définition de la durée minimale des intercultures courtes et des pourcentages de repousses de céréales autorisées doivent se faire dans les PAR afin qu’elle soit adaptée au contexte climatique régional.
Contribution de la Chambre d’Agriculture de l’Oise sur les projets de décret sur les zones d’actions renforcées (ZAR) et d’arrêté encadrant les programmes d’action régionaux (PAR)
La Chambre d’agriculture de l’Oise partage l’enjeu de la lutte contre la pollution diffuse des nitrates mais souhaite que les mesures soient pragmatiques, simples et adaptées au contexte local.
Elle regrette une surenchère systématique des mesures à chaque nouveau programme et l’absence de stabilité qui vont à l’encontre de l’efficacité sur le terrain. Elle pointe également la difficulté d’évaluer l’efficacité des programmes d’actions, qui, dans un temps relativement court, se doivent d’être compris, mis en application, évalués puis révisés. Les mesures à mettre en œuvre demandent forcément un temps d’appropriation par les agriculteurs. Rappelons que l’élaboration du 7ème programme d’actions national nitrates s’effectue hors contentieux avec l’Union Européenne.
Notons également qu’en terme de tendance d’évolution de la qualité des eaux, des résultats positifs sont à souligner et l’hétérogénéité des résultats sur le territoire ne doit pas masquer les efforts engagés par les exploitants agricoles depuis la mise en œuvre de la Directive nitrate.
Sur le projet de texte relatif au zones d’actions renforcées :
Concernant la méthodologie de classement : la Chambre d’Agriculture de l’Oise demande à ce qu’un minimum de 12 mesures soit nécessaire par captage afin d’être réellement représentatif de la qualité des eaux. Un faible nombre d’analyses empêche, en effet, l’application de la règle du percentile 90 définie dans l’arrêté du 5 mars 2015 et revient en réalité à ne retenir que la valeur maximale.
Concernant la possibilité d’étendre les ZAR aux captages entre 40 et 50 mg/l : la Chambre d’agriculture de l’Oise s’interroge sur l’impact que cela pourrait avoir sur les exploitations du département. Elle demande à ce que les préfets se saisissent de manière pédagogique des enjeux relatifs aux zones d’actions renforcées. Aussi, souhaite-t-elle le maintien du classement en ZAR à 50 mg/l. Elle demande également à n’exiger dans ces zones qu’un maximum de 2 mesures supplémentaires.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’ajout de la mesure relative à « l’obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver ». L’absence de références et de méthodologie rendent en effet inapplicables une telle mesure sur le terrain. La réalisation de ces reliquats et leurs interprétations nécessitent une ingénierie de terrain qui n’est encore pas opérationnelle sur nos territoires. Face aux évolutions climatiques, les agriculteurs sont de plus en plus soumis à des aléas, qui rendent ces résultats encore plus aléatoires. La mise en place d’un tel seuil risquerait de pénaliser l’atteinte des rendements objectifs, ce qui va à l’encontre des enjeux de souveraineté alimentaire mis en avant par le Président de la République. Par conséquent, la Chambre d’agriculture de l’Oise demande le retrait de cet article.
Sur le projet de texte encadrant les programmes d’action régionaux PAR :
La Chambre d’agriculture de l’Oise souligne l’introduction d’un dispositif de flexibilité agro-météorologique pour le calendrier d’épandage (cf article 3). Elle demande que sa mise en œuvre soit la plus simple et la plus rapide possible, pour s’adapter au terrain. A ce titre, nous regrettons que l’annexe I (qui doit en fixer les paramètres) ne soit pas connue au moment de cette consultation. Cette flexibilité agro-météorologique est à étendre à d’autres mesures, notamment pour faire face aux aléas climatiques (ex : couverture des sols en cas de sécheresse…).
De façon générale, nous souhaitons davantage de souplesse pour permettre des adaptations locales sur l’ensemble des mesures du PAN. Aussi, nos principaux points d’alerte portent-ils sur :
₋ les difficultés de mise en œuvre de toutes ces mesures par les agriculteurs (complexification…) ;
₋ la nécessité d’inscrire dans ce programme d’action, la possibilité d’expérimenter dans les territoires de nouvelles pratiques culturales plus agro-écologiques ;
₋ le manque d’évaluation de la faisabilité technique et opérationnelle ainsi que les coûts importants reportés sur les agriculteurs (sur la réalisation d’analyses et de reliquats, l’application des périodes d’interdiction d’épandage, etc) ;
₋ la nécessité d’avoir une plus grande subsidiarité régionale sur des mesures du programme d’actions (prise en compte des contextes pédoclimatiques et souhait d’avoir une réponse régionale sur la question des argiles, adaptation des mesures vis-à-vis de pratiques agronomiques vertueuses qui se développent, notamment l’agriculture de conservation) ;
₋ le manque de prise en compte de l’agronomie dans la réflexion règlementaire (ex : possibilité de fertiliser sur colza après le 1er septembre, agriculture de conservation, et disposer d’un volet développement au sein du programme d’action nitrates…) ;
₋ le besoin d’articulation et de cohérence entre les différentes politiques relatives aux enjeux environnementaux de l’exploitation agricole.
Des remarques complémentaires seront formulées par la Chambre d’agriculture de l’Oise dans le cadre de la consultation relative au PAN.
La Chambre d’agriculture de l’Aisne partage l’enjeu de la lutte contre la pollution diffuse des nitrates mais souhaite que les mesures soient pragmatiques, simples et adaptées au contexte local.
Elle regrette une surenchère systématique des mesures à chaque nouveau programme et l’absence de stabilité qui vont à l’encontre de l’efficacité sur le terrain. Elle pointe également la difficulté d’évaluer l’efficacité des programmes d’actions, qui, dans un temps relativement court, se doivent d’être compris, mis en application, évalués puis révisés. Les mesures à mettre en œuvre demandent forcément un temps d’appropriation par les agriculteurs. Rappelons que l’élaboration du 7ème programme d’actions national nitrates s’effectue hors contentieux avec l’Union Européenne.
Notons également qu’en terme de tendance d’évolution de la qualité des eaux, des résultats positifs sont à souligner et l’hétérogénéité des résultats sur le territoire ne doit pas masquer les efforts engagés par les exploitants agricoles depuis la mise en œuvre de la Directive nitrate.
Sur le projet de texte relatif au zones d’actions renforcées :
Concernant la méthodologie de classement : la Chambre d’Agriculture de l’Aisne demande à ce qu’un minimum de 12 mesures soit nécessaire par captage afin d’être réellement représentatif de la qualité des eaux. Un faible nombre d’analyses empêche, en effet, l’application de la règle du percentile 90 définie dans l’arrêté du 5 mars 2015 et revient en réalité à ne retenir que la valeur maximale.
Concernant la possibilité d’étendre les ZAR aux captages entre 40 et 50 mg/l : la Chambre d’agriculture de l’Aisne s’interroge sur l’impact que cela pourrait avoir sur les exploitations du département. Elle demande à ce que les préfets se saisissent de manière pédagogique des enjeux relatifs aux zones d’actions renforcées. Aussi, souhaite-t-elle le maintien du classement en ZAR à 50 mg/l. Elle demande également à n’exiger dans ces zones qu’un maximum de 2 mesures supplémentaires.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’ajout de la mesure relative à « l’obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver ». L’absence de références et de méthodologie rendent en effet inapplicables une telle mesure sur le terrain. La réalisation de ces reliquats et leurs interprétations nécessitent une ingénierie de terrain qui n’est encore pas opérationnelle sur nos territoires. Face aux évolutions climatiques, les agriculteurs sont de plus en plus soumis à des aléas, qui rendent ces résultats encore plus aléatoires. La mise en place d’un tel seuil risquerait de pénaliser l’atteinte des rendements objectifs, ce qui va à l’encontre des enjeux de souveraineté alimentaire mis en avant par le Président de la République. Par conséquent, la Chambre d’agriculture de la Somme demande le retrait de cet article.
Sur le projet de texte encadrant les programmes d’action régionaux PAR :
La Chambre d’agriculture de l’Aisne souligne l’introduction d’un dispositif de flexibilité agro-météorologique pour le calendrier d’épandage (cf article 3). Elle demande que sa mise en œuvre soit la plus simple et la plus rapide possible, pour s’adapter au terrain. A ce titre, nous regrettons que l’annexe I (qui doit en fixer les paramètres) ne soit pas connue au moment de cette consultation. Cette flexibilité agro-météorologique est à étendre à d’autres mesures, notamment pour faire face aux aléas climatiques (ex : couverture des sols en cas de sécheresse…).
De façon générale, nous souhaitons davantage de souplesse pour permettre des adaptations locales sur l’ensemble des mesures du PAN. Aussi, nos principaux points d’alerte portent-ils sur :
₋ les difficultés de mise en œuvre de toutes ces mesures par les agriculteurs (complexification…) ;
₋ la nécessité d’inscrire dans ce programme d’action, la possibilité d’expérimenter dans les territoires de nouvelles pratiques culturales plus agro-écologiques ;
₋ le manque d’évaluation de la faisabilité technique et opérationnelle ainsi que les coûts importants reportés sur les agriculteurs (sur la réalisation d’analyses et de reliquats, l’application des périodes d’interdiction d’épandage, etc) ;
₋ la nécessité d’avoir une plus grande subsidiarité régionale sur des mesures du programme d’actions (prise en compte des contextes pédoclimatiques et souhait d’avoir une réponse régionale sur la question des argiles, adaptation des mesures vis-à-vis de pratiques agronomiques vertueuses qui se développent, notamment l’agriculture de conservation) ;
₋ le manque de prise en compte de l’agronomie dans la réflexion règlementaire (ex : possibilité de fertiliser sur colza après le 1er septembre, agriculture de conservation, et disposer d’un volet développement au sein du programme d’action nitrates…) ;
₋ le besoin d’articulation et de cohérence entre les différentes politiques relatives aux enjeux environnementaux de l’exploitation agricole.
Des remarques complémentaires seront formulées par la Chambre d’agriculture de l’Aisne dans le cadre de la consultation relative au PAN.
Le Président
Robert Boitelle
La FRSEA Hauts de France partage l’enjeu de préservation de la qualité de la ressource. Pour être efficaces et atteindre l’objectif partager de préservation de la qualité de l’eau, les mesures mises en place doivent être simples, pragmatiques et réalisables sur le terrain.
Nous regrettons la surenchère systématique des mesures à chaque nouveau programme et l’absence d’évaluation de l’efficacité des programmes en cours avant la mise en œuvre de nouvelles contraintes.
Sur le projet de texte relatif aux zones d’actions renforcées :
Concernant le classement des zones : la méthodologie utilisée est la règle du percentile 90. Nous demandons un minimum de 12 mesures par captage pour mesurer la qualité de l’eau et être réellement représentatif. En effet, en présence d’un faible nombre de mesures, l’application de la règle du percentile 90 revient en réalité à prendre la valeur la plus élevée.
Concernant la possibilité d’étendre les ZAR aux captages entre 40 et 50 mg/l : nous craignons l’impact qu’une telle mesure pourrait avoir sur les exploitations des Hauts de France. Nous souhaitons un maintien du classement en ZAR à 50 mg/l. Par ailleurs, les mesures mises en place dans les ZAR à 50 mg/l en Hauts de France ont montré leur efficacité par la stabilité des teneurs en nitrates dans les eaux souterraines. Nous souhaitons par ailleurs que les mesures à appliquer en ZAR soient définies au niveau régional afin de tenir compte des spécificités locales pour une meilleure adaptation et efficacité de celles-ci.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’ajout de la mesure relative à « l’obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver ». L’absence de références et de méthodologie rendent en effet inapplicables une telle mesure sur le terrain, d’autant plus que les Agriculteurs et Agricultures sont sur divers territoires et Sols. La réalisation de ces reliquats et leurs interprétations nécessitent une ingénierie de terrain qui n’est encore pas opérationnelle sur nos territoires. Face aux évolutions climatiques, les agriculteurs sont de plus en plus soumis à des aléas, qui rendent ces résultats encore plus aléatoires. La mise en place d’un tel seuil risquerait de pénaliser l’atteinte des rendements objectifs, ce qui va à l’encontre des enjeux de souveraineté alimentaire mis en avant par le Président de la République. Aussi, nous demandons le retrait de cet article.
Sur le projet de texte encadrant les programmes d’action régionaux (PAR) :
Le texte prévoit un dispositif de flexibilité agro-météo permettant d’anticiper à 2 semaines les autorisations d’épandages. Ce dispositif est une bonne chose, car le changement climatique implique davantage d’agilité cependant, celui-ci doit pouvoir s’appliquer, si nécessaire, de manière simple et rapide et doit permettre d’anticiper les autorisations d’épandage au-delà de 2 semaines.
De façon générale, nous souhaitons davantage de souplesse pour permettre des adaptations locales sur l’ensemble des mesures du PAN. Aussi, nos principaux points d’alerte portent-ils sur :
₋ les difficultés de mise en œuvre de toutes ces mesures par les agriculteurs (complexification…) ;
₋ la nécessité d’inscrire dans ce programme d’action, la possibilité d’expérimenter dans les territoires de nouvelles pratiques culturales dans le cadre de l’agro-écologie ;
₋ le manque d’évaluation de la faisabilité technique et opérationnelle ainsi que les coûts importants reportés sur les agriculteurs (sur la réalisation d’analyses et de reliquats, l’application des périodes d’interdiction d’épandage, etc) ;
₋ la nécessité d’avoir une plus grande subsidiarité régionale sur des mesures du programme d’actions (prise en compte des contextes pédoclimatiques et souhait de pouvoir définir régionalement le taux d’argile, adaptation des mesures vis-à-vis de pratiques agronomiques vertueuses qui se développent, notamment l’agriculture de conservation) ;
- Le maintien des repousses de colza à 6 semaines au lieu de 4 aujourd’hui. Bien souvent une céréale d’hiver est implantée après un colza, la culture suivante pourrait être pénalisée en cas de récolte tardive et le risque d’infestation est plus important.
₋ le manque de prise en compte de l’agronomie dans la réflexion règlementaire (ex : possibilité de fertiliser sur colza après le 1er septembre, agriculture de conservation, et disposer d’un volet développement au sein du programme d’action nitrates…) ;
₋ le besoin d’articulation et de cohérence entre les différentes politiques relatives aux enjeux environnementaux de l’exploitation agricole.
L’UNION DES GROUPEMENTS DE PRODCUTEURS DE VIANDES DE BRETAGNE salue l’introduction d’un dispositif de flexibilité agro-météorologique. Cela répond à un réel besoin de la profession car on observe sur le terrain un manque de flexibilité dans les périodes d’interdiction d’épandage, notamment au regard des conditions pédoclimatiques.
Nous soulignons tout de même que l’intérêt de ce dispositif dépendra des paramètres et modalités de mises œuvre. En effet, à l’heure actuelle même lorsqu’une dérogation est prévue et devrait être possible, les délais de traitement de la demande ne permettent pas de l’obtenir dans les temps. Le système actuel n’est donc pas suffisamment réactif pour être opérationnel et véritablement utilisable par les agriculteurs. En l’absence du contenu de l’annexe 1, il nous est donc difficile de rendre un avis sur la pertinence du dispositif par rapport aux fortes attentes de la profession sur ce point.
Concernant le projet de décret ZAR, il ne nous semble pas pertinent de renforcer les dispositions sur les zones de captage d’eau potable dont les teneurs en nitrates sont comprises entre 40 et 50 mg/L : l’action des ZAR doit être centrée sur les zones à enjeux. En Bretagne, des actions sont déjà mises en place sur l’ensemble du territoire avec des résultats observables sur l’évolution des concentrations en nitrates : il nous semble contre-productif de multiplier les obligations réglementaires contraignantes pour les exploitations si cela ne se justifie pas.
Enfin, concernant l’introduction de nouvelles mesures, nous soulignons que les mesures porteuses de sens agronomique sont toujours mieux acceptées et faciles à mettre en œuvre dans les exploitations. A titre d’exemple, l’implantation de couverts est une mesure déjà mise en œuvre en Bretagne, et il faut noter qu’elle est très bien suivie car porteuse de sens.
A l’inverse, l’utilisation d’un seuil d’azote restant dans les sols ne nous semble pas pertinente. Les indicateurs utilisés sont peu fiables car soumis à un effet année et pédoclimatique important. Nous craignons donc la création d’un outil de contrôle conduisant à verbaliser les agriculteurs sur la base d’un indicateur peu fiable et qui ne dépend que partiellement de leur activité.