Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 9964 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Je suis bien évidemment favorable à la protection du Lagopède, mais il est aussi essentiel de préserver ses habitats relictuels de plus en plus menacés. La mise en œuvre de l’engagement de protection de toutes les marges glaciaires et de tous les espaces libérés par la fonte des glaciers est aussi déterminante pour permettre la survie de cette espèce.
Le grand Tétras, lui aussi en voie de disparition sur notre territoire, mérite aussi un statut de protection. Bien entendu la restauration d’habitats favorables, vieilles forêts clairièrées sera là aussi un complément nécessaire.
Je suis POUR la protection totale du lagopede alpin.
Cette espèce est menacée en France, ses effectifs sont en déclin depuis longtemps, et son air de présence régresse. Menacée par la perturbation et la destruction de son habitat, par le réchauffement climatique et par la chasse, si rien n’est fait pour la classer comme espèce protégée, c’est une nouvelle espèce dont on deplorera la disparition dans peu de temps.
La suspension de la chasse n’est pas suffisante pour enrayer la baisse des populations du lagopède alpin.
Classer le lagopède alpin comme espèce protégée facorisera la protection de ses habitats.
Le lagopede deviendra une espace parapluie.
Il est plus que temps de protéger ce qui reste de notre biodiversité.
Bonjour,
je donne un avis plus que favorable à la protection du Lagopède Alpin, espèce en grande souffrance qui aurait d’ailleurs mérité une initiative similaire pendant plus tôt.
Mieux vaut taire et je souhaite que le bon sens, exprimé ici, perdure malgré la pression habituelle que l’on connait au sein de ce pays.
Je ne vois rien de plus à ajouter et j’espère que les rares opposants sauront faire preuve de dignité en s’abstenant de commenter. Bien assez de dégâts émanent d’eux, avec la complaisance de l’Etat.
Pour compléter cela, il faut aussi la mise en place d’une protection complète du Grand Tétras, cas désespéré, dont nous vivrons sans doute la disparition de l’essentiel de nos massifs avant la fin de nos existences.
Il est temps de faire vivre l’Europe, aussi dans le cadre de la faune sauvage. De bonnes choses sont faites ailleurs, des protections, des massacres évités. La notion de frontières, de délimitations n’est propre qu’à notre espèce et dans le contexte moderne que nous vivons, nous devons avoir une vision plus globale des enjeux qui viennent à nous !
Il en est de même pour les espèces migratoires qui viennent trouver refuges ici à certaines périodes de l’année . Si ailleurs, les populations sont faibles, il est de notre devoir de favoriser les zones de quiétude !
Montrons-nous à la hauteur de la situation, pour une fois.
Avis donc plus que favorable en ce qui concerne cette modification !
Cordialement.