[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Je suis favorable à ce projet d’arrêté visant à retirer le lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces dont la chasse est autorisée et à l’ajouter à la liste des oiseaux protégés.
Cette position repose sur les éléments factuels présentés dans le dossier de consultation.
En premier lieu, le Conseil d’État, dans sa décision du 2 mars 2026, a estimé que les données scientifiques disponibles mettent en évidence un déclin marqué des populations françaises au cours des deux dernières décennies, la disparition de l’espèce dans une part importante des communes où elle était historiquement présente, ainsi qu’un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de répartition. Il a également jugé que l’état de conservation de l’espèce est mauvais et que sa dynamique est défavorable.
Il est important de souligner que le Conseil d’État précise que la chasse n’est pas nécessairement la cause principale du déclin. Cet élément est essentiel car il évite toute confusion entre causalité et responsabilité. En revanche, il conclut que, dans un contexte où l’espèce est déjà en mauvais état de conservation, le maintien de la chasse n’est pas compatible avec les objectifs de conservation fixés par le code de l’environnement.
Cette distinction me paraît fondamentale. Lorsqu’une population est en déclin pour plusieurs raisons, il est rationnel de limiter les pressions dont la réduction est directement possible, même si elles ne constituent pas la cause principale du phénomène. En gestion de la biodiversité, la suppression d’une source de mortalité additionnelle est une mesure de précaution cohérente lorsque les indicateurs de conservation sont défavorables.
Le projet d’arrêté va d’ailleurs au-delà du moratoire de cinq ans demandé par le Conseil d’État en proposant une protection réglementaire de l’espèce. Cette évolution apparaît cohérente avec les constats scientifiques présentés dans le dossier.
Enfin, la décision repose sur des données de suivi des populations et sur une analyse juridique validée par la plus haute juridiction administrative. Elle a également reçu un avis favorable du Conseil national de la protection de la nature.
Dans ces conditions, il me semble que retirer le lagopède alpin de la liste des espèces chassables constitue une mesure proportionnée, fondée sur l’état actuel des connaissances scientifiques et compatible avec le principe d’une gestion adaptative de la faune sauvage. Si l’état de conservation de l’espèce venait à s’améliorer durablement à l’avenir grâce à des données objectives, la réglementation pourrait naturellement être réévaluée sur cette même base scientifique.