Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10057 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Je tiens par la présente à exprimer mon avis fermement favorable au projet d’arrêté visant à inscrire le Lagopède alpin (Lagopus muta) sur la liste des espèces protégées en France.
Ce classement constitue une avancée majeure, cohérente et indispensable pour la préservation de la biodiversité de nos massifs montagneux (Alpes et Pyrénées), pour plusieurs raisons fondamentales :
Urgence climatique et vulnérabilité écologique : En tant qu’espèce relique de l’ère glaciaire, le Lagopède alpin subit de plein fouet les effets du réchauffement climatique. La régression de son habitat de toundra alpine fragmente et isole ses populations. Dans ce contexte de stress environnemental extrême, toute pression anthropique supplémentaire compromet directement la survie de l’espèce.
Incohérence de la chasse : Maintenir le statut d’espèce chassable pour un oiseau dont l’état de conservation est jugé défavorable était une anomalie biologique et scientifique. Même minimes, les prélèvements par la chasse s’ajoutaient aux pressions climatiques et faisaient obstacle à la restauration naturelle des populations.
Nécessité d’un cadre juridique stable : Si la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026 a opportunément suspendu la chasse pour cinq ans, cette mesure reste temporaire et réversible. Seul le statut d’espèce protégée offre la pérennité juridique nécessaire pour inscrire la conservation de cet oiseau dans le long terme.
Protection globale de l’habitat : Ce nouveau statut permettra enfin d’agir efficacement sur la seconde cause majeure du déclin de l’espèce : la dégradation de son habitat (notamment liée aux aménagements de montagne et au dérangement hivernal ou estival).
Pour l’ensemble de ces raisons, je soutiens pleinement cette initiative du ministère de la Transition écologique, qui s’aligne sur les recommandations scientifiques et le droit européen en matière de protection de la faune sauvage.
Je vous remercie par avance de la prise en compte de cet avis positif.
Bonne idée, à imiter pour d’autres espèces.
Le Ministère est sur la bonne voie
Je soutiens pleinement ce projet de classement des Lagopèdes alpins sur la liste des espèces protégées en France !
Cette espèce, véritable témoin de l’ère glaciaire, survit aujourd’hui à travers des populations isolées et fragilisées des Alpes et des Pyrénées. Le réchauffement climatique grignote inexorablement son habitat d’altitude, seul refuge qui lui reste. Dans ce contexte, maintenir la possibilité de meurtres, même limités, sur les membres d’une espèce dont l’état de conservation est défavorable n’a plus que jamais aucun sens : chaque individu compte, pour lui-même comme pour la survie de l’espèce.
La décision du Conseil d’État du 2 mars 2026, suspendant la chasse aux Lagopèdes alpins, a d’ailleurs confirmé cette incompatibilité entre chasse et conservation. Mais cette suspension reste temporaire et révisable. Seul un statut de protection durable permettra d’agir dans la continuité, non seulement sur les assassinats, mais aussi sur la préservation de l’habitat de ces oiseaux — un enjeu tout aussi déterminant, puisque la dégradation des milieux montagnards, au-delà des effets directs du climat, pèse lourdement sur le déclin de l’espèce.
Protéger les Lagopèdes alpins, c’est reconnaître la réalité scientifique de leur vulnérabilité et se donner les moyens juridiques d’agir efficacement pour la restauration de leur espèce.
J’émets donc un avis favorable à ce projet d’arrêté - et je rappelle que les animaux nonhumains, en vertu de leur sentience, possèdent par nature des droits fondamentaux inaliénables : droit à la vie, à la liberté, à ne pas être exploité, tué ni mangé par des humains qui n’ont pas besoin de produits d’origine animale pour vivre.