Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  Préservation du Lagopède Alpin, le 7 juillet 2026 à 16h07
    Je soutient l’arrêter concernant les chasses autoriser sur se belle animal.
  •  Favorable à l’arrêt de la chasse du Lagopède Alpin et à sa protection , le 7 juillet 2026 à 16h06
    FAVORABLE, le 7 juillet 2026 à 16h06 . Protégeons les espèces sauvages.
  •  Pour la protection du Lagopède alpin, une urgence, le 7 juillet 2026 à 16h06
    Le lagopède alpin voit sa population et son territoire diminuer. La lutte contre le réchauffement climatique, trainant malheureusement en longueur, n’arrange pas les choses tout en lui laissant une petite chance d’évoluer sa manière ? En revanche, contre les chasseurs, c’est impossible. Le projet de classement aiderait cette espèce à se maintenir voire se développer. Je souhaite donc donner un avis favorable au projet d’arrêté ministériel visant à classer le Lagopède alpin sur la liste des espèces protégées sur le territoire national.
  •  protection du lagopède alpin, le 7 juillet 2026 à 16h06
    Je suis favorable à la protection du lagopède alpin. D’autant plus que toute protection est la bienvenue, aujourd’hui et pour toute espèce animale, au regard de ce qui se passe avec la canicule 2026 (après celles des années précédentes) où je peux constater nombre d’oiseaux qui montrent des signes d’affaiblissement et de régulation difficile, et qui sont de fait en grande difficulté par ces journées caniculaires. Quelles seront les mortalités ? Nous n’en verrons que peu puisque la plupart de ces oiseaux vont mourir hors de nos regards. Alors protégeons tout ce qui peut l’être !
  •  Avis favorable au classement du lagopède alpin parmi les espèces protégées, le 7 juillet 2026 à 16h05
    C’est une espèce emblématique de nos montagne. Cette espèce n’a pas une distribution continue dans nos montagnes car elle ne elle ne vit que dans les parties hautes. La survie de cette espèce est notamment liée aux échanges entre populations occupant les différents sommets de nos montagnes. Ces échanges sont d’autant plus faibles que les effectifs sont faibles à cause de facteurs défavorables comme la hausse des températures et bien-sur la chasse. La protection stricte de cette espèce pourrait permettre son maintien en favorisant la dynamique locale de l’espèce ainsi que les échanges entre populations. Il faut donc classer le Lagopède alpin parmi les espèces protégées.
  •  Suppression de la chasse, le 7 juillet 2026 à 16h05
    Il est impératif fr protéger une espèce fragile en voie d’extinction. Je vote pour Interdire la chasse et classer l’espèce.
  •  Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009, le 7 juillet 2026 à 16h05
    je suis favorable à la protection de ces oiseaux dont la chasse menace l’existence à long terme en France. Nous ne pouvons continuer nos traditionnels dans un contexte global de mutation des écosystèmes. Cette mesure est une mesure de précaution, de prudence et de responsabilité.
  •  Lagopède alpin, le 7 juillet 2026 à 16h05
    Merci de protéger le lagopède alpin en le plaçant sur la liste des oiseaux protégés
  •  Avis favorable , le 7 juillet 2026 à 16h05
    Je dit oui à ce projet L’espèce a besoin d’une protection stricte, pérenne et étendue à son habitat. Il est nécessaire de le protéger.
  •  Protection du lagopède alpin, le 7 juillet 2026 à 16h04
    Au nom de la biodiversité il est indispensable de protéger le Lagopède qui souffre déjà du réchauffement climatique. Je suis donc très favorable à sa protection .Catherine Azema
  •  avis favorable à la protection du lagopède alpin, le 7 juillet 2026 à 16h04
    Le lagopède alpin doit être classé "espèce totalement protégée" donc non chassable pour stopper son déclin et préserver son rôle écologique dans les milieux alpins. Son statut actuel, souvent insuffisant, expose cette espèce fragile aux pressions de la chasse et de la dégradation de son habitat. Une protection totale et immédiate est indispensable pour assurer sa survie et celle des écosystèmes dont il dépend.
  •  favorable à l’arrêté de protection, le 7 juillet 2026 à 16h04
    le lagopède alpin est en danger en France je souhaite donc que sa protection soit renforcée de façon pérenne le moratoire ne suffit pas
  •  FAVORABLE, le 7 juillet 2026 à 16h03
    Arrêtons la destruction de notre faune sauvage
  •  Soutien au décret lagopède, le 7 juillet 2026 à 16h03
    Ce décret pérennisant l’interdiction de chasser le lagopède est la tentative ultime pour enrayer le déclin de l’espèce, menacée par le réchauffement climatique. La chasse constitue l’arme fatale pour condamner définitivement cette espèce fragilisée par la hausse des températures. Les mesures de protection dejà prises pour certaines espèces d’oiseaux ont montré leur efficacité, par ex pour la cigogne blanche ou même le faucon crécerellette et l’oie des moissons. Il conviendrait de protéger de la même façon la tourterelle des bois, la barge à queue noire avant qu’il ne soit trop tard comme pour le courlis cendré. L’Etat se doit d’être en première ligne pour défendre la biodiversité !
  •  Favorable à la protection du lagopède alpin , le 7 juillet 2026 à 16h03
    Favorable à la protection de toutes les espèces protégées
  •  FAVORABLE, le 7 juillet 2026 à 11h15, le 7 juillet 2026 à 16h03
    Continuer cette chasse en l’état actuel de la situation de déclin de la biodiversité serait juste absurde, inutile voir ridicule. Le nombre de personnes/chasseurs impacté par l’arrêt de cette chasse sera de plus infime.
  •  Pour le classement du Lagopède alpin parmi les espèces protégées !, le 7 juillet 2026 à 16h03
    Bonjour, Etant donné que le lagopède alpin est une espèce vulnérable, avec des populations isolées et fragmentées, il serait complètement incohérent de le maintenir comme chassable. La chasse au lagopède est d’ailleurs suspendue depuis le 2 mars ; maintenant il faut aller plus loin et protéger ces oiseaux. Je suis absolument favorable à ce projet d’arrêté ! Merci d’avance. Bien cordialement, Julia Alletsgruber
  •  Avis favorable, le 7 juillet 2026 à 16h02
    Il est plus que temps de protéger notre biodiversité. Le lagopède alpin joue un rôle écologique majeur dans les écosystèmes de montagne. Sa conservation est donc essentielle pour préserver l’intégrité des écosystèmes alpins et pour soutenir la diversité des espèces qui en dépendent. La chasse du lagopède alpin est incompatible avec les efforts de conservation de l’espèce. Je suis donc favorable à cet arrêté.
  •  Protection du lagopede, le 7 juillet 2026 à 16h02
    J’émets un avis favorable pour la protection de cette espèce. Sa population a été fragilisée, il est donc nécessaire de réparer et de la protéger.
  •  Sauvons le Lagopede Alpin, le 7 juillet 2026 à 16h02
    Très favorable à ce projet pour sauver le Lagopède alpin. Suppression de la pression de la chasse afin qu’il ne soit soumis qu’à la pression climatique en espérant que cela suffira pour protéger l’espèce.
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