[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
# 1. Le projet d’arrêté excède les exigences fixées par le Conseil d’État
* Par sa décision du 2 mars 2026 (n° 497460), le Conseil d’État s’est limité à enjoindre au Gouvernement de suspendre la chasse du lagopède alpin pour une durée de cinq ans, afin de permettre l’acquisition de connaissances scientifiques complémentaires.
* En revanche, cette décision ne prescrit en aucun cas :
* le classement du lagopède alpin parmi les espèces protégées ;
* son retrait définitif de la liste des espèces de gibier.
Le projet d’arrêté procède ainsi d’un choix qui va bien au-delà de l’exécution de la décision juridictionnelle. Le moratoire temporaire ordonné par le Conseil d’État répond déjà à l’objectif de précaution en permettant d’améliorer les connaissances scientifiques tout en préservant la possibilité de réévaluer la situation de l’espèce à son terme.
# 2. Le lagopède alpin n’est pas une espèce menacée d’extinction
* Le lagopède alpin est actuellement classé « Quasi menacé » (Near Threatened – NT) sur la Liste rouge nationale de l’UICN.
Il ne relève donc pas des catégories correspondant à un risque élevé de disparition, telles que « Vulnérable », « En danger » ou « En danger critique ».
# 3. Les effectifs nationaux demeurent significatifs
Les effectifs français du lagopède alpin sont estimés entre 10 000 et 26 000 individus, ce qui témoigne de la présence d’une population encore importante à l’échelle nationale.
# 4. L’espèce demeure largement répartie dans les massifs français
Dans son bilan décennal 2010-2019, l’Observatoire des Galliformes de Montagne indique que :
> « Le lagopède alpin reste une espèce encore largement présente dans les Alpes et les Pyrénées françaises. »
Ainsi, si un déclin des populations est observé, celui-ci ne signifie pas que l’espèce soit devenue rare ou qu’elle soit menacée de disparition à l’échelle nationale.
# 5. La chasse ne constitue pas la cause du déclin de l’espèce
Le Conseil d’État n’a jamais retenu que la chasse constituait la cause du déclin du lagopède alpin.
Les principaux facteurs identifiés par les travaux scientifiques sont notamment :
* le changement climatique ;
* la réduction et la fragmentation des habitats ;
* la fermeture des milieux ;
* le dérangement lié aux activités de montagne.
Dans ce contexte, faire de la chasse la principale variable d’ajustement ne répond pas aux causes identifiées du déclin de l’espèce.
Il convient également de rappeler que la chasse du lagopède alpin faisait déjà l’objet d’un encadrement particulièrement strict, notamment par :
* la fermeture automatique de la chasse lorsque les conditions de reproduction étaient insuffisantes ;
* des plans de gestion départementaux ;
* des prélèvements très limités et encadrés.
# 6. Les chasseurs contribuent de manière déterminante à la connaissance scientifique de l’espèce
Depuis plusieurs décennies, les fédérations départementales des chasseurs participent activement :
* aux opérations de comptage menées en partenariat avec les organismes scientifiques ;
* au suivi des populations ;
* à la collecte de données indispensables à la gestion et à la conservation de l’espèce.
Les dispositifs de gestion existants conduisaient déjà à suspendre la chasse lorsque l’état des populations le justifiait.
Le retrait définitif de l’espèce de la liste des espèces de gibier soulève par ailleurs une interrogation légitime : quels acteurs continueront à mobiliser durablement les moyens humains, techniques et financiers nécessaires au suivi scientifique d’une espèce ne relevant plus du champ de la gestion cynégétique ? Or une politique de conservation efficace suppose de disposer de données scientifiques robustes, actualisées et recueillies dans la durée.
# 7. Une protection intégrale pourrait produire des effets contre-productifs
Les chasseurs constituent aujourd’hui l’un des principaux réseaux de suivi des galliformes de montagne.
Les écarter durablement de la gestion du lagopède alpin pourrait notamment conduire à :
* une diminution des opérations de comptage ;
* un affaiblissement des réseaux d’observation de terrain ;
* une réduction des données scientifiques disponibles pour le suivi de l’espèce.
Le projet d’arrêté est ainsi susceptible de produire un effet contraire à l’objectif poursuivi, en privant la politique de conservation de partenaires historiquement engagés dans le suivi scientifique de cette espèce.
# 8. Le patrimoine cynégétique des massifs de montagne mérite également d’être préservé
La chasse des galliformes de montagne ne constitue pas uniquement une activité de prélèvement. Elle participe à un patrimoine cynégétique, culturel et territorial ancien, profondément ancré dans les massifs français.
Transformer un moratoire temporaire en un retrait définitif de la liste des espèces de gibier reviendrait à faire disparaître durablement une pratique traditionnelle déjà soumise à un encadrement particulièrement rigoureux, sans qu’il soit démontré qu’une telle mesure améliorerait effectivement l’état de conservation de l’espèce.
Le lagopède alpin n’est pas une espèce menacée d’extinction :
Les effectifs nationaux demeurent significatifs :
Les effectifs français du lagopède alpin sont estimés entre 10 000 et 26 000 individus.
L’espèce reste largement présente dans les massifs français
Le constat d’un déclin ne signifie donc pas que l’espèce soit devenue rare ou menacée de disparition à l’échelle nationale.
La chasse n’est pas responsable du déclin de l’espèce
Le Conseil d’État lui-même n’a jamais considéré que la chasse constituait la cause du déclin du lagopède alpin. Les principaux facteurs identifiés sont notamment :
le changement climatique ;
la réduction et la fragmentation des habitats ;
la fermeture des milieux ;
le dérangement lié aux activités de montagne.
La chasse est donc, une nouvelle fois, utilisée comme variable d’ajustement alors qu’elle ne traite aucune des causes réelles du déclin.
Cette espèce est une relique, et de surcroit en déclin, il n’y a donc aucune logique à maintenir la possibilité de la chasser. Avis favorable donc sur ce projet d’arrêté.
Les actions sur le terrain destinées à maintenir l’espèce et son habitat doivent perdurer et être encouragées, y compris celles actuellement mises en place par les chasseurs et/ou organismes locaux de chasse. Elles peuvent tout à fait continuer, même si le statut de protection de l’espèce change.
Le lagopède alpin est une espèce emblématique des milieux de haute montagne, présente en France uniquement dans les Alpes et les Pyrénées. Son état de conservation est aujourd’hui très préoccupant et son risque de disparition du territoire national est réel. Il est donc indispensable de lui accorder une protection stricte.
Le déclin de cette espèce est directement lié aux effets du changement climatique. La hausse des températures entraîne une remontée de son aire de répartition vers des altitudes toujours plus élevées, réduisant progressivement les habitats qui lui sont favorables. Si le lagopède demeure en bon état de conservation dans les régions boréales et arctiques, sa situation en France est devenue critique.
Dans sa décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a d’ailleurs considéré que le mauvais état de conservation de l’espèce rendait sa chasse incompatible avec les objectifs de préservation fixés par le droit de l’environnement.
Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), dans son avis favorable du 17 juin 2026, souligne que le taux de reproduction observé en France (0,55 poussin par femelle) est insuffisant pour assurer le renouvellement des populations. La diminution de l’enneigement, conséquence directe du réchauffement climatique, dégrade fortement son habitat. Les températures plus élevées favorisent également le développement de parasites et réduisent l’efficacité de son camouflage, augmentant ainsi sa vulnérabilité face aux prédateurs.
À ces difficultés s’ajoutent les perturbations liées aux activités humaines, notamment le développement des activités touristiques en montagne et l’intensification du pastoralisme en altitude, qui entraînent un dérangement accru de l’espèce.
Dans ce contexte, maintenir la possibilité de chasser le lagopède alpin compromettrait davantage encore les chances de survie de ses populations françaises. Je soutiens donc pleinement le projet visant à inscrire cette espèce parmi les espèces protégées sur l’ensemble du territoire national.