Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Avis favorable à une protection renforcée du lagopède, le 7 juillet 2026 à 20h01
Le classement du Lagopède alpin comme espèce protégée est justifié par son état de conservation préoccupant. Menacée par le réchauffement climatique et la dégradation de son habitat, cette espèce ne peut plus supporter une pression supplémentaire comme la chasse. Le Conseil d’État a d’ailleurs suspendu celle-ci en 2026, la jugeant incompatible avec les objectifs de conservation.
J’émets donc un avis favorable à une protection renforcée du lagopède en lui donnant le statut d’espèce protégée sur le territoire national, et en interdisant complètement la chasse. Ce nouveau statut garantit une protection durable de l’espèce et de ses habitats.
Le classement du Lagopède alpin comme espèce protégée est justifié par son état de conservation préoccupant. Menacée par le réchauffement climatique et la dégradation de son habitat, cette espèce ne peut plus supporter une pression supplémentaire comme la chasse. Le Conseil d’État a d’ailleurs suspendu celle-ci en 2026, la jugeant incompatible avec les objectifs de conservation.
J’émets donc un avis favorable à une protection renforcée du lagopède en lui donnant le statut d’espèce protégée sur le territoire national, et en interdisant complètement la chasse. Ce nouveau statut garantit une protection durable de l’espèce et de ses habitats.
Messieurs, Mesdames,
Le lagopède alpin (Lagopus muta) est une espèce emblématique des milieux alpins et arctiques, dont les populations en France métropolitaine sont en déclin marqué. Son classement parmi les espèces protégées s’impose comme une mesure urgente pour enrayer sa disparition et préserver la biodiversité des écosystèmes de montagne.
Voici une analyse factuelle des arguments scientifiques, écologiques, juridiques et socio-économiques justifiant cette protection renforcée. C’est un peu long, mais le sujet en vaut la peine !
Merci de votre lecture et de votre action
>> Statut écologique et menaces
- Liste rouge UICN France : le lagopède alpin est classé « En danger » en France métropolitaine (UICN, 2021).
- Liste rouge mondiale : « Préoccupation mineure » (LC), mais cette classification masque des déclins locaux drastiques en Europe, notamment dans les Alpes et les Pyrénées.
- Directives européennes : L’espèce est non protégée au niveau européen (Annexe III de la Convention de Berne), mais plusieurs pays (Norvège, Suède, Finlande) l’ont déjà protégée nationalement.
>> Évolution des populations en France
- Alpes françaises : Déclin estimé à 30-50 % depuis les années 1990 (ONCFS, 2018).
- Pyrénées : Population résiduelle en danger critique (moins de 100 individus ?).
- Massif central et Vosges : Disparition quasi totale.
Menaces principales
- Réduction de l’enneigement
- Perturbation du camouflage (plumage blanc en hiver) et accès accru aux prédateurs
- Activités touristiques - Dérangement pendant la nidification (avril-juin) et en hiver
- Surpâturage
- Prédation
- Infrastructures - Fragmentation des habitats (remontées mécaniques, pistes)
>> Justification scientifique de la protection
Rôle écologique clé
- Indicateur de santé des écosystèmes alpins : Sa présence reflète la qualité des habitats de montagne (landes, pelouses, zones rocheuses).
- Proie et prédateur : Régule les populations d’invertébrés et sert de proie aux rapaces (aigle royal, gypaète barbu).
- Biodiversité associée : Sa protection bénéficie à d’autres espèces inféodées aux milieux froids (ptarmigan, perdrix des neiges).
Valeur patrimoniale
- Espèce endémique des milieux alpins : Unique oiseau galliforme adapté au froid extrême en France.
- Valeur culturelle : Symbole des Alpes, présent dans le folklore local (ex. : légendes savoyardes).
>> Cadre juridique et lacunes actuelles
Protection existante insuffisante
- Arrêté du 29 octobre 2009 : Le lagopède alpin est chassable (1er septembre au 28 février), sauf dans les parcs nationaux et réserves naturelles.
Problème : La chasse aggrave le déclin, notamment dans les zones où l’espèce est déjà rare (ex. : Pyrénées).
Obligations internationales
- Convention de Berne (1979) : La France s’est engagée à protéger les espèces menacées, y compris celles de l’Annexe III.
- Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) : Objectif de zéro perte nette de biodiversité d’ici 2030.
>> Arguments socio-économiques
Bénéfices de la protection
- Écotourisme : Attrait pour les observateurs d’oiseaux (ex. : parc des Écrins, Vanoise). En Écosse, la protection du lagopède a généré +15 % de fréquentation dans les réserves (RSPB, 2022).
- Services écosystémiques : Maintien des équilibres naturels (limitation des pullulations d’insectes nuisibles).
Coûts de l’inaction
- Disparition irréversible : Risque d’extinction locale (ex. : Pyrénées d’ici 10 ans sans mesures).
- Impact sur l’image de la France : Pays hôte des JO 2030 (Alpes) et de la COP21, doit montrer l’exemple en matière de biodiversité.
>> Propositions concrètes
- Classement en espèce protégée (Article L411-1 du Code de l’environnement) : Interdiction de chasse, de capture, de destruction des nids.
- Création de zones refuges : Extension des réserves naturelles et des zones de quiétude hivernale.
- Régulation des activités touristiques : Interdiction des sports mécanisés dans les zones de nidification.
Mesures d’accompagnement
- Sensibilisation : Campagnes auprès des randonneurs, skieurs et chasseurs.
- Recherche scientifique : Suivi des populations (baguage, télémétrie) et études sur l’impact du climat.