Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 7038 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Le lagopède alpin est une espèce menacée en France, ses effectifs sont en déclin. Il doit être retiré de la liste des espèces chassables pour l’inscrire sur la liste des espèces protégées ainsi que le propose ce projet d’arrêté.
Car en France, sa situation est préoccupante :
• les populations ont fortement diminué depuis le milieu du XXᵉ siècle ;
• l’espèce a disparu de nombreuses communes des Alpes et des Pyrénées ;
• son habitat se réduit sous l’effet du réchauffement climatique, qui fait remonter la limite de la neige et de la végétation ;
• le dérangement lié aux activités humaines (ski, randonnée, etc.) et, localement, la chasse, accentuent les pressions sur l’espèce.
Sur la Liste rouge des oiseaux nicheurs de France, le lagopède alpin est classé « Quasi menacé » (NT, Near Threatened). Cela signifie qu’il n’est pas encore officiellement « en voie de disparition », mais qu’il est proche de remplir les critères des espèces menacées si son déclin se poursuit.
La situation est suffisamment préoccupante que :
• en 2026, le Conseil d’État a jugé que l’état de conservation de l’espèce était mauvais et que la chasse n’était plus compatible avec sa conservation, conduisant à imposer une suspension de la chasse ;
• le ministère français de la Transition écologique propose aujourd’hui d’inscrire le lagopède alpin parmi les espèces protégées.
Le Lagopède alpin (Lagopus muta, désormais souvent désigné Lagopus muta plutôt que Lagopus mutus) est actuellement inscrit :
• à l’annexe II, partie A, de la directive 2009/147/CE (anciennement directive 79/409/CEE « Oiseaux »), ce qui signifie qu’il peut être chassé, sous réserve des conditions prévues par la directive et des législations nationales ;
• à l’annexe III, partie B, de la directive 2009/147/CE, concernant les conditions de commercialisation de certaines espèces.
• à l’annexe III de la Convention de Berne, parmi les espèces de faune protégées (protection moins stricte que les espèces inscrites à l’annexe II de cette convention).
En revanche, l’espèce Lagopus muta n’est pas inscrite en tant que telle à l’annexe I de la directive « Oiseaux ». Toutefois, certaines sous-espèces géographiquement limitées y figurent, notamment :
• Lagopus muta pyrenaica (lagopède des Pyrénées) ;
• Lagopus muta helvetica (lagopède des Alpes suisses).
Le lagopède alpin est donc encore en situation chassable et pour contenir son déclin il doit en conséquence être inscrit en France sur la liste des espèces protégées. Pour renforcer cette disposition, la France doit aussi demander son inscription à l’annexe I de la directive 2009/147/CE (anciennement dite directive « Oiseaux ») et à l’annexe II de la Convention de Berne.
Je donne donc un avis favorable à ce projet d’arrêté.
Michel Geoffre