Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10064 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Je tiens à exprimer par la présente mon avis pleinement favorable au projet d’arrêté ministériel visant à accorder au Lagopède alpin le statut d’espèce protégée sur l’ensemble du territoire national.
Cette décision constitue une étape cruciale pour la conservation de la biodiversité de montagne en France, fondée sur des réalités scientifiques, écologiques et juridiques incontestables.
1. Une espèce emblématique et hautement vulnérable :
Relique de la dernière ère glaciaire, le Lagopède alpin est une espèce remarquablement adaptée aux milieux de haute altitude. Cependant, cette spécialisation en fait aujourd’hui l’un des oiseaux les plus exposés aux mutations écologiques actuelles :
Impact du réchauffement climatique : L’élévation des températures réduit et fragmente inexorablement son habitat alpin et pyrénéen, poussant les populations vers des sommets toujours plus restreints.
Sensibilité de la dynamique populationnelle : Isolées les unes des autres, les populations actuelles présentent un état de conservation défavorable. Dans ce contexte de pression environnementale globale, tout prélèvement supplémentaire par la chasse altère directement les capacités de renouvellement de l’espèce.
2. Une mise en cohérence scientifique et juridique indispensable :
Jusqu’alors, le maintien du Lagopède alpin parmi les espèces chassables constituait une anomalie au regard des données de la biologie de la conservation.
La décision du Conseil d’État du 2 mars 2026 est venue rappeler cette évidence en enjoignant la suspension de sa chasse, jugée incompatible avec la sauvegarde de l’espèce. Le présent arrêté vient fort heureusement concrétiser cette orientation de manière pérenne.
3. Du statut de protection à la préservation des habitats :
S’il est une étape franchie indispensable, le passage d’une suspension temporaire de la chasse à un statut d’espèce protégée apporte deux bénéfices fondamentaux :
La pérennité du cadre juridique : Il offre une protection pérenne et sécurisée, à la hauteur des enjeux de conservation à long terme.
La protection active des milieux : Au-delà de l’interdiction des prélèvements, ce statut permet de mieux encadrer et protéger les habitats rares et fragiles dont dépend l’oiseau, souvent dégradés par l’aménagement des montagnes et le dérangement hivernal ou estival.
En conclusion :
La protection légale du Lagopède alpin est une mesure juste, scientifiquement étayée et courageuse. Elle témoigne d’une volonté d’adapter notre gestion de la faune sauvage aux réalités écologiques du XXIᵉ siècle. Pour l’ensemble de ces raisons, je réitère mon soutien le plus vif à ce projet d’arrêté.