Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 9820 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable au retrait du lagopède alpin des espèces chassables., le 21 juillet 2026 à 15h50
    Le lagopède alpin n’est pas menacé d’extinction et reste largement présent dans les massifs Français.
  •  Avis favorable au classement du Lagopède alpin parmi les espèces protégées de France, le 21 juillet 2026 à 15h44
    Je suis favorable au classement du Lagopède alpin parmi les espèces protégées de France. La suspension par le Conseil d’Etat de la chasse au Lagopède alpin s’appuit sur le constat que la chasse augmente la pression sur des effectifs très réduits et très sensibles au changement climatique. Les canicules successives du printemps et de l’été montrent que le changement climatique va exercer encore davantage de pression sur l’espèce fortement menacée. Il est donc essentiel à la survie de l’espèce que celle-ci soit déclarée espèce protégée et interdite de chasse de façon pérenne sur le territoire français, si on veut préserver le peu de population encore présente sur le territoire.
  •  Favorable, le 21 juillet 2026 à 15h44
    Déja malmené par le réchauffement climatique, il faut protéger cette espéce, tous prélevement supplémentaire là fragilise davantage.
  •  Avis favorable , le 21 juillet 2026 à 15h43
    Il faut aller dans le sens de la science et de la décision du Conseil d’Etat. Offrir un cadre juridique stable au lagopède alpin est indispensable à sa protection. Luttons dès que nous le pouvons contre l’effondrement de la biodiversité grace aux outils juridiques à notre disposition.
  •  Avis défavorable , le 21 juillet 2026 à 15h33
    La gestion de l’espèce ne nécessite pas de contraintes
  •  Favorable à la protection du lagopède alpin, le 21 juillet 2026 à 15h25
    Compte tenu des bouleversements engendrés par l’action de l’homme sur la biodiversité et plus particulièrement dans le cas de cette espèce encore injustement prélevée, il semble nécessaire de stopper la chasse du Lagopède. Il est crucial d’endiguer la diminution de l espèce et d’oeuvrer à sa protection.
  •  Avis favorable, le 21 juillet 2026 à 15h21
    Ce classement n’est que la suite logique de la décision du conseil d’Etat.
  •  Favorable , le 21 juillet 2026 à 15h20
    Pour la protection du lagopède alpin, habitante de la montagne dans les Pyrénées je suis très engagée dans la protection de la biodiversité. Il serait un non sens que de continuer à chasser cette espèce rare il faut à tout pris la classer en protégée.
  •  avis defavorable, le 21 juillet 2026 à 15h20
    La chasse au lagopède alpin peut et doit être maintenue compte tenu de l’impact nul des prélèvements sur la dynamique des populations (quelques unités par département), du rôle et du suivi des sociétés de chasse en terme de protection du milieu. AU total, les efforts de suivi et de gestion de l’espèce portés par els chasseurs sont en faveur des populations de ce galliforme, aucune étude scientifique ne démontre d’ailleurs l’impact de la pression de chasse sur l’espèce
  •  Avis défavorable, le 21 juillet 2026 à 15h19

    . La chasse n’est pas responsable du déclin de l’espèce

    Le Conseil d’État lui-même n’a jamais considéré que la chasse constituait la cause du déclin du lagopède alpin. Les principaux facteurs identifiés sont notamment :

    le changement climatique ;
    la réduction et la fragmentation des habitats ;
    la fermeture des milieux ;
    le dérangement lié aux activités de montagne.
    Chatrefou Didier

  •  Contre le déclassement du lagopède alpin, le 21 juillet 2026 à 15h17
    protéger une espèce n’est pas tout interdire, faisons confiance aux chasseurs
  •  Favorable, le 21 juillet 2026 à 15h16
    Je suis favorable au classement de cette espèce rare et fragile en espèce protégée.
  •  Défavorable au projet d’arrêter , le 21 juillet 2026 à 15h15
    Aucun effort n’est demandé aux activités de montagne ° La chasse est à nouveau considérée comme variable d’ajustement ° Le conseil d’état n’a jamais considéré que la chasse constituait la cause du déclin du lagopède alpin .
  •  Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection., le 21 juillet 2026 à 15h13
    Oiseau mythique, fragile s’il en est. Comment imaginer ne le pas protéger ? Avis favorable à la mise sous protection immédiate du lagopède alpin.
  •  Avis favorable !, le 21 juillet 2026 à 15h05
    Maintenir le statut d’espèce chassable pour une espèce par ailleurs protégée est totalement contre-productif. Quand on sait le temps et l’argent que les professionnels de l’environnement consacrent à ce type de contradiction qui est loin d’être un cas isolé. On ne peut que soutenir cette modification de l’arrêté de 2009 : le plaisir de tuer, même « sportivement », une espèce en danger ne saurait primer sur l’impératif de conservation.
  •  Avis Favorable , le 21 juillet 2026 à 15h05
    Je donne un avis très favorable au classement de cette espèce relique de la dernière ère glacière au sein des espèces à protéger en priorité.
  •  FAVORABLE, le 21 juillet 2026 à 15h01
    Favorable au classement du lagopède alpin en espèce protégée, ce qui n’empêchera pas les chasseurs de continuer a en assurer le suivi. Une espèce en déclin ne doit pas être chassée, c’est de ’a dynamique de population niveau 0, un enfant de 4 ans comprendrait ça.
  •  Avis favorable , le 21 juillet 2026 à 15h00
    Espèce relique de l’ère glaciaire, aux populations isolées et fragmentées dans les Alpes et les Pyrénées, le Lagopède alpin est particulièrement vulnérable au réchauffement climatique, qui réduit son habitat d’altitude. Les prélèvements, même faibles, s’ajoutent à ces pressions et ne vont pas de pair avec le maintien de ses populations. Stop à la chasse !!
  •  Avis favorable , le 21 juillet 2026 à 15h00
    Maintenir comme chassable une espèce en état de conservation défavorable était juridiquement intenable et scientifiquement injustifiable. Le projet de classement corrige cette anomalie. Je suis favorable au projet d’arrêté visant à préserver le lagopède Alpin
  •  Avis favorable, le 21 juillet 2026 à 14h58
    Maintenir comme chassable une espèce en état de conservation défavorable était juridiquement intenable et scientifiquement injustifiable. Le projet de classement corrige cette anomalie. Je suis favorable au projet d’arrêté visant à préserver le lagopède Alpin .
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