Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 9169 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  AVIS FAVORABLE, le 19 juillet 2026 à 15h50
    Je vous félicite de cette prise de conscience et je regrette que le tétras n’en fasse pas parti. Quoiqu’en disent les chasseurs, seul un arrêt complet de prélèvement pourra peut-être permettre d’empêcher l’extinction totale de ce magnifique oiseau. Quand je lis certains commentaires d’avis défavorables et en majorité des chasseurs, je me pose vraiment des questions (même si je pense connaître la réponse !) sur leur capacité dans la gestion de la faune sauvage !!! lisiblement seuls leurs intérêts personnels est important : se faire plaisir :( Dans le même temps, imposer des zones de quiétudes strictes en hiver me semble aussi nécessaire. Les utilisateurs de la montagne aussi ne seront pas contents mais je pense qu’ils seront compréhensifs et respectueux, en tout cas je l’espère ! Soyez courageux, sortez le lago des espèces chassables. Merci
  •  Le Lagopède alpin, le 19 juillet 2026 à 15h50
    Je suis totalement favorable à ce projet de protection du Lagopède alpin.
  •  Avis favorable , le 19 juillet 2026 à 15h47
    Avis favorable au projet d’arrêté ministériel visant à classer le Lagopède alpin sur la liste des espèces protégées sur le territoire national.
  •  déclassement du lagopède alpin, le 19 juillet 2026 à 15h47
    avis défavorable. la meilleure solution pour le préserver est un moratoire de 5 ans ce qui est le plus logique
  •  Avis favorable, le 19 juillet 2026 à 15h45
    Le Lagopède est très vulnérable au réchauffement climatique et son espèce est en état de conservation défavorable, ce qui justifie entièrement son ajout sur la liste des oiseaux protégés de manière durable (et est appuyé par la récente décision du Conseil d’État).
  •  FAVORABLE, le 19 juillet 2026 à 15h45
    Nous en sommes là : devoir protéger les animaux. Quand certains Hommes s’obstinent a conserver leurs habitudes et "traditions" et refusent d’évoluer, on touche à l’absurde.
  •  AVIS FAVORABLE , le 19 juillet 2026 à 15h43
    Espèce très sensible aux modifications, elle a besoin des mesures de protection maximales
  •  AVIS TRÈS FAVORABLE, le 19 juillet 2026 à 15h41
    Pour la protection du Lagopède Alpin ainsi que de son habitat. Pour permettre la restauration de sa population il est impératif d’instaurer une interdiction totale de le chasser. Ce magnifique oiseau ne doit pas disparaitre de nos montagnes françaises
  •  AVIS DEFAVORABLE. Classement du grand tétras et du Lagopede alpin sur la liste des oiseaux protégés , le 19 juillet 2026 à 15h29
    Avis défavorable : Les Chasseurs participent aux opérations de comptage et d’aménagement des espaces de reproduction. Ils participent également par des investissements financiers aux études permettant de mieux connaître les deux espèces. Les quotas de prélèvements symboliques, souvent non atteints, ne remettent pas en cause le maintien de l’espèce. La prédation de la martre a bien plus d’incidence que la chasse. Le biotope de ces deux espèces est perturbé par les activités humaines de loisirs en toutes saisons. Un "moratoire" revisable annuellement de la chasse peut être envisagé si les effectifs sont trop faibles dans certains secteurs. La démobilisation des chasseurs que causerait l’interdiction de la chasse ne peut qu’ avoir des conséquences négatives sur les effectifs des deux espèces : Fin des amenagements, des études, des financements affectés par la fédération des chasseurs à ces deux espèces d’oiseaux.
  •  Avis favorable, le 19 juillet 2026 à 15h19
    En déclin = on arrête la chasse.
  •  AVIS FAVORABLE, le 19 juillet 2026 à 15h15
    Par sa décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a jugé que le mauvais état de conservation de l’espèce, en France, rendait sa chasse incompatible avec les objectifs de conservation fixés par le droit de l’environnement. Comme le précise le CNPN (CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE) dans son avis favorable (au projet de classement) du 17 juin 2026, le taux de fécondité du lagopède en France, de 0,55 poussin par poule, ne permet pas le renouvellement de sa population. L’enneigement plus réduit ces dernières années n’offre pas de cadre adéquat à cette espèce, qui est à l’aise dans le froid. Avec les températures actuelles, il souffre aussi plus de la présence de parasites, et est vulnérable à la prédation car ses capacités de camouflage sont limitées. A cela s’ajoute le développement touristique en montagne et le pastoralisme (présence accrue d’ovins en altitude, motivée par la PAC) qui lui causent du dérangement. Pour toutes ces raisons, la chasse lui serait fatale, et je suis donc favorable à la proposition de l’en exclure.
  •  Avis favorable, le 19 juillet 2026 à 15h08
    Les populations de lagopède sont fragilisées par les changements climatiques actuellement en cours (les montagnes se réchauffent 2 fois plus vite en Europe, zone qui se réchauffe également 2 fois plus vite que le reste du monde), et par l’augmentation des pratiques sportives et de loisir dans la montagne. Il est donc nécessaire de le protéger afin de conserver le plus longtemps possible ce magnifique oiseau au cri si caractéristique.
  •  Contre la fermeture de la chasse du lagopède, le 19 juillet 2026 à 15h03
    Le comptage permet de faire le point sur les différentes espèces chassables . Les personnes qui sont sur le terrain sont à même de pouvoir analyser la présence de ces gibiers.
  •  Avis défavorable contre l’arrêté concernant le lagopéde, le 19 juillet 2026 à 15h02
    Ce qui dérange et concerne la reproduction de cette espèce ce n’est pas la chasse c’est surtout la fréquentation de leur territoire par toutes les activités sportives de toutes saisons qui n’ont plus de limites et détruisent les milieux ou vivent ces espèces, ainsi je suis défavorable à cet arrêté
  •  Pour un véritable statut de protection du Lagopède alpin, le 19 juillet 2026 à 14h58
    Le Lagopède alpin est une espèce relicte de l’ère glaciaire. Déjà fortement fragilisé par le réchauffement climatique, la réduction et la fragmentation de son habitat, il ne peut plus supporter une pression supplémentaire liée à la chasse. Le maintien de cette espèce parmi les espèces chassables est une incohérence écologique, scientifique et juridique. Le Conseil d’État a d’ailleurs reconnu que la chasse du Lagopède alpin n’était pas compatible avec les objectifs de conservation de l’espèce. L’inscription du Lagopède alpin sur la liste des espèces protégées permettra enfin d’assurer une protection durable, non seulement de l’oiseau, mais également de son habitat, indispensable à sa survie. Face à l’effondrement de la biodiversité et aux effets du changement climatique, nous avons la responsabilité de protéger les espèces les plus vulnérables, et non d’accroître les pressions qui pèsent sur elles. Je soutiens donc pleinement le projet de classement du Lagopède alpin comme espèce protégée et j’invite les autorités à adopter cette mesure essentielle pour préserver durablement notre patrimoine naturel.
  •  AVIS FAVORABLE, le 19 juillet 2026 à 14h56
    Je soutiens l’avis avis favorable donné par la LPO à ce projet d’arrêté, appuyé par son argumentaire factuel qui justifie le besoin impératif de rendre l’espèce non chassable au moins jusqu’à restauration des populations.
  •  Défavorable, le 19 juillet 2026 à 14h45
    Ce n’est pas ce qui est demande par le Conseil d’état, c’est facile d’accuser les chasseurs de tous les maux .
  •  Avis favorable , le 19 juillet 2026 à 14h42
    Avis favorable à la protection du lagopède alpin et a l’interdiction de le chasser.
  •  Conserver la protection , le 19 juillet 2026 à 14h30
    Déjà soumis à de fortes pressions climatiques il n’y a guère besoin de lui imposer une pression humaine inutile et mortifère. Oiseau emblématique de nos montagnes j’espère que ma fille pourra en admirer dans les années à venir.
  •  avis favorable, le 19 juillet 2026 à 14h21
    avis favorable à la protection du lagopède alpin. cette espèce est en voie de disparition
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