Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 9462 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Je souhaite exprimer un avis défavorable à ce projet d’arrêté pour plusieurs raisons :
1. Le lagopède alpin est déjà une espèce strictement gérée et suivie.
Les prélèvements sont encadrés par des quotas très faibles, définis chaque année sur la base de suivis scientifiques réalisés par les FDC, l’OFB et les acteurs de terrain. La chasse du lagopède alpin est l’une des plus contrôlées de France, avec des prélèvements marginaux qui n’ont pas d’impact significatif sur la dynamique de population.
2. Les chasseurs sont les premiers acteurs de la conservation en montagne.
Ils participent aux suivis, aux comptages, à la connaissance des habitats, et financent une grande partie des actions de gestion. Supprimer la possibilité de chasse reviendrait à affaiblir un réseau d’observateurs compétents et présents sur le terrain, au détriment de la connaissance scientifique de l’espèce.
3. Le classement en espèce protégée n’apporterait aucune mesure supplémentaire réellement utile à la conservation.
Les menaces pesant sur le lagopède alpin sont essentiellement liées aux évolutions climatiques et aux modifications d’habitat. Le changement de statut juridique ne répond en rien à ces enjeux majeurs.
4. La chasse, lorsqu’elle est durable et scientifiquement encadrée, n’est pas une menace pour l’espèce.
Les données disponibles montrent que les prélèvements sont extrêmement faibles et ajustés chaque année. La chasse contribue même à maintenir un intérêt pour la préservation des milieux montagnards.
5. Une protection totale risque de déconnecter la gestion de terrain des réalités écologiques.
En retirant les chasseurs du dispositif, on perd un maillage d’observation essentiel, ce qui pourrait paradoxalement nuire au suivi de l’espèce.
Pour ces raisons, je considère que le projet d’arrêté n’est ni justifié scientifiquement, ni pertinent en matière de conservation, et j’émets donc un avis défavorable.
Le Lagopède alpin : Nous sommes défavorables au projet d’arrêté portant la modification de l’arrêté du 29 octobre 2009.
Sont estimés les nombres de 10 000 et 26 000 individus.
Le Conseil d’Etat n’a jamais mis la chasse en cause concernant le déclin du lagopède alpin.
Les principaux critères identifiés sont le dérèglement climatique, la réduction et fragmentation des habitats, les perturbations liées aux activités de montagne.
A notre connaissance, le Conseil d’Etat n’a jamais demandé de classer le lagopède alpin parmi les espèces protégées, ni de retirer de la liste ces espèces de gibier.