[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable, le 15 juillet 2026 à 17h33
    Je soutiens le projet d’arrêté visant à la protection du Lagopède alpin. Le maintient de cette espèce au statut de conservation défavorable (comme d’autres) parmi les espèces chassables ne me semble pas acceptable. Il faut que les chasseurs cessent de considérer qu’ils sont les seuls légitimes à décider du statut chassable ou non des espèces sauvages. Il faut au contraire commencer à écouter les scientifiques. Quant à la question du suivi de la dynamique des populations, les naturalistes bénévoles sont tout aussi capables et motivés (et sans parti pris) que les chasseurs de les réaliser.
  •  AVIS FAVORABLE, le 15 juillet 2026 à 17h30

    Je donne un avis favorable au projet d’arrêté qui vise à classer le Lagopède alpin parmi les espèces protégées et à le retirer de la liste des espèces chassables.

    Le Lagopède alpin est un oiseau de montagne déjà en difficulté : ses populations sont isolées, son habitat d’altitude se réduit avec le réchauffement climatique et les aménagements en montagne. Dans cette situation, continuer à le chasser, même un peu, revient à fragiliser encore plus une espèce qui a déjà du mal à se maintenir.

    Les juges ont récemment rappelé que la chasse du Lagopède alpin n’était pas compatible avec sa protection et ont demandé au Gouvernement d’y mettre fin pour plusieurs années. Le projet d’arrêté actuel s’inscrit dans cette logique en donnant à l’espèce un véritable statut de protection, ce qui permet d’agir dans la durée.

    Le fait de le classer comme espèce protégée ne concerne pas seulement la chasse : cela permet aussi de mieux limiter les atteintes aux oiseaux eux‑mêmes et aux zones où ils se reproduisent. C’est important, car la dégradation de ses milieux de vie est l’une des principales causes de son déclin. Protéger l’espèce sans protéger ses habitats n’aurait pas beaucoup de sens.

    Enfin, cette mesure va dans le sens des engagements pris pour protéger la biodiversité. On ne peut pas, d’un côté, dire que l’on veut défendre la nature de montagne et, de l’autre, laisser chasser une espèce déjà menacée et très sensible au changement climatique. Ce projet d’arrêté corrige cette contradiction.

    Pour toutes ces raisons, je considère que le classement du Lagopède alpin comme espèce protégée est nécessaire et justifié. Je donne donc un avis clairement favorable à ce projet d’arrêté.

  •  Le lagopède doit être protégé, le 15 juillet 2026 à 17h26
    On ne chasse pas une espèce en déclin. On ne met pas de l’argent pour protéger une espèce classée comme gibier. Donc, si on veut débloquer des moyens pour protéger le lagopède, il faut, en premier lieu, qu’il sorte de la liste des espèces chassables. L’argument est valable pour tous les galliformes de montagne, tous en difficultés et tous chassés. Viviane Risser
  •  Pour une protection totale du lagopède alpin, le 15 juillet 2026 à 17h24
    Je vote pour une protection totale du lagopède alpin et de l’ensemble des espèces visées par cet arrêté.
  •  Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, le 15 juillet 2026 à 16h51
    Bonjour à vous, Je donne un avis complètement défavorable à cette consultation car d’une part, Le lagopède alpin est classé « Quasi menacé » (Near Threatened – NT) sur la Liste rouge nationale de l’UICN. Il ne figure donc pas parmi les espèces classées « Vulnérable », « En danger » ou « En danger critique ». En effet, Les effectifs nationaux demeurent IMPORTANT, pour rappel : Les effectifs français du lagopède alpin sont estimés entre 10 000 et 26 000 individus. Et d’autre part, dans son bilan décennal 2010-2019, l’Observatoire des Galliformes de Montagne indique que « Le lagopède alpin reste une espèce encore largement présente dans les Alpes et les Pyrénées françaises. » En concluions : Le constat d’un déclin ne signifie donc pas que l’espèce soit devenue rare ou menacée de disparition à l’échelle nationale.
  •  AVIS FAVORABLE, le 15 juillet 2026 à 16h49
    Je suis favorable au projet d’arrêté incluant le Lagopède alpin dans la liste des espèces protégées en France. Cette espèce est une relique de l’ère glaciaire, ses populations sont isolées et fragmentées dans les Alpes et les Pyrénées, ce qui en fait une espèce particulièrement vulnérable au réchauffement climatique, en particulier avec la réduction de son habitat d’altitude. Des prélèvements, même faibles, s’ajoutent à ces pressions et sont incompatibles avec la restauration de ses populations. Son état de conservation est jugé défavorable et autoriser la chasse sur cette espèce est absurde et risque d’accélérer sa disparition. les enjeux de conservation du Lagopède alpin ont d’ailleurs été reconnus par le Conseil d’État, le 2 mars 2026, où celui-ci a enjoint la suspension de la chasse du Lagopède alpin, jugeant qu’elle n’est pas compatible avec les efforts de conservation de l’espèce. Le statut d’espèce protégée offre un cadre juridique stable et pérenne, permettant également d’agir sur la conservation de l’habitat de l’espèce et de limiter le dérangement humain. Il est de notre responsabilité de tout mettre en oeuvre pour conserver cette espèce d’oiseau emblématique de nos montagnes.
  •  Avis défavorable, le 15 juillet 2026 à 16h43
    Les comptages montrent que l’espèce se porte plutôt bien et surement grâce aux chasseurs
  •  Mme Gaiffe, le 15 juillet 2026 à 16h40
    Favorable à la protection de cette espèce.
  •  AU SUJET DU LAGOPEDE ALPIN, le 15 juillet 2026 à 16h40
    C’est avec soulagement que j’ai appris la suspension de la chasse, mais c’est une suspension de 5 ans ! Ce ne sera pas suffisant car cette espèce est devenu beaucoup trop vulnérable et le changement climatique , les incendies, ne vont pas favoriser l’avenir pour cet oiseau ! MERCI de le classer de façon à lui donner toutes ces chances ! LA NATURE DOIT RESTER VIVANTE POUR LES FUTURES GENERATIONS
  •  Avis favorable, le 15 juillet 2026 à 16h34
    Les populations de lagopèdes sont fragiles, il est nécessaire de les protéger
  •  Avis favorable, le 15 juillet 2026 à 16h24
    Le lagopède est une espèce animale de l’époque glaciaire elle est donc particulièrement vulnérable avec le réchauffement climatique dans les Alpes d’autant que ses populations sont isolées. Il est donc impératif de le classer parmi les espèces protégées.
  •  Avis très favorable de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO France), le 15 juillet 2026 à 16h16

    La LPO émet un avis très favorable au projet d’arrêté visant à inscrire le Lagopède alpin sur la liste des espèces protégées sur l’ensemble du territoire national.

    Cette évolution réglementaire met fin à une incohérence persistante, consistant à maintenir comme espèce chassable une des espèces de galliformes de montagne dont l’état de conservation est défavorable, notamment du fait des effets du changement climatique et de la disparition progressive de son habitat. Les prélèvements de cette espèce, même faibles, ne sont pas compatibles avec l’objectif de restauration et de maintien de leurs populations dans un état de conservation favorable.

    Le projet d’arrêté s’inscrit dans la continuité des décisions récentes du Conseil d’État ayant conduit, sur recours des associations de protection de l’environnement dont la LPO, à la suspension de la chasse du Lagopède alpin en 2026. Cette décision rappelle que l’exercice de la chasse doit demeurer compatible avec les exigences de conservation prévues par la directive 2009/147/CE dite « Directive Oiseaux ».

    En effet, les connaissances scientifiques disponibles montrent que :
    • le Lagopède alpin présente un état de conservation défavorable, dans un contexte de très forte vulnérabilité au changement climatique ;
    • plusieurs analyses scientifiques ont souligné les limites des modèles utilisés pour justifier les prélèvements cynégétiques sur le Lagopède alpin (cf. travaux du CEFE Montpellier et thèse Cannon et al. 2020) ;

    Les prélèvements de cette espèce, même faibles, ne sont pas compatibles avec l’objectif de restauration et de maintien de leurs populations dans un état de conservation favorable.

    Face aux menaces pesant sur cette espèce emblématique de nos montagnes, des mesures de protection strictes et pérennes s’imposent. L’inscription sur la liste des espèces protégées constitue un préalable, en posant un cadre juridique adapté aux enjeux de conservation de cette espèce et offrant, par la même, la possibilité de protéger également son habitat.

    Pour ces raisons, la LPO soutient pleinement l’adoption de ce projet d’arrêté, qui constitue une avancée majeure pour la conservation de la biodiversité montagnarde et la mise en conformité des politiques publiques avec les connaissances scientifiques et les objectifs de conservation des espèces sauvages.

  •  FAVORABLE, le 15 juillet 2026 à 16h15
    Je suis favorable au classement du Lagopède alpin sur la liste des espèces protégées sur le territoire national. La chasse n’est en aucun cas compatible avec la conservation de cette espèce, qui subit déjà de nombreuses pressions !
  •  FAVORABLE, le 15 juillet 2026 à 16h13
    Je suis favorable au classement du Lagopède alpin sur la liste des espèces protégées sur le territoire national. La chasse n’est en aucun cas compatible avec la conservation de cette espèce, qui subit déjà de nombreuses pressions !
  •   liste des oiseaux protégés, le 15 juillet 2026 à 16h11
    avis défavorable : il existe déjà un moratoire pour une gestion adaptative
  •  Avis favorable , le 15 juillet 2026 à 16h10
    Dès lors qu’une espèce est en mauvais état de conservation, nous ne pouvons pas justifier de maintenir son statut comme chassable. Il est impératif de lever les pressions exercées sur cette espèce dès que c’est possible
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 15 juillet 2026 à 16h07
    le changement de statut du lagopède n’est pas conforme à la décision du Conseil d’Etat qui ne prévoit qu’un moratoire de 5 ans pour la chasse de cette espèce. protégé le lagopède alpin ne sert que les intérêts d’associations qui n’interviennent par les suivis de la population de lagopède. seuls les chasseurs assurent un suivi régulier avec des gens réellement concernés et de la zone de présence de cette espèce. de plus, le statut du lagopède alpin donné par l’UICN n’est pas défavorable. Le lagopède alpin est classé « Quasi menacé » (Near Threatened – NT) sur la Liste rouge nationale de l’UICN, il ne figure donc pas parmi les espèces classées « Vulnérable », « En danger » ou « En danger critique », ce qui pourrait justifier un changement de statut.
  •  Défavorable , le 15 juillet 2026 à 16h05
    La chasse du Lagopède est actuellement suspendue via un moratoire . Si elle est classée en espèce protégée , il n’y aura plus aucun suivi des populations et d’aménagements réalisés . Une fois de plus on ne s’attaque au vrai problème .
  •  AVIS FAVORABLE, le 15 juillet 2026 à 15h54
    Au-delà de l’interdiction de la chasse, le classement en espèce protégée du Lagopède alpin constitue une avancée majeure car il permettra une meilleure prise en compte de l’espèce et de ses habitats dans les projets d’aménagement en montagne. Jusqu’à présent, son statut d’espèce chassable limitait fortement le poids accordé à sa conservation dans les procédures environnementales. Or, la dégradation des habitats est, avec le changement climatique, l’une des principales causes du déclin de cet oiseau emblématique de nos montagnes.
  •  Avis favorable au projet d’arrêté ministériel visant à faire du Lagopède alpin une espèce protégée sur le territoire national, le 15 juillet 2026 à 15h49
    Je suis favorable à ce projet d’arrêté qui retirera cette espèce en état de conservation défavorable alpin des espèces chassables, et lui offrira un cadre juridique stable pour de meilleures chances de restauration de ses populations.
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