Arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

Consultation du 27/05/2024 au 21/06/2024 - 4126 contributions

Le présent projet d’arrêté modifie l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement afin de restreindre l’application de cet article aux seuls projets d’implantation de plans d’eau en zone humide dont la surface implantée est supérieure ou égale au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature (1 hectare).

Ainsi, il ne sera plus nécessaire de remplir les conditions posées par l’article 4 pour réaliser un plan d’eau en zone humide dès lors que la surface implantée est inférieure au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature.

Les obligations de respect de la démarche « éviter, réduire, compenser » et de compatibilité aux SDAGE et SAGE lorsqu’ils existent, continueront de s’appliquer, afin de garantir la préservation des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

L’implantation de plans d’eau dont la surface atteint les seuils d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. demeurera encadrée par les dispositions de l’article 4 actuel.

note de presentation ampg plan eau 3230 art 4 (pdf - 324.8 kio)

projet ampg plan eau 3230 art 4 (pdf - 195.7 kio)

synthese de la consultation finale vf (pdf - 226.1 kio)

motifs de la decision vf (pdf - 121.4 kio)

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Commentaires

  •  Très défavorable , le 22 juin 2024 à 09h00
    Protégeons au lieu de dégrader et abîmer des zones de nature indispensables à à la biodiversité. Et faisons enfin évoluer notre agriculture vers un modèle plus adaptée et plus respectueux. Il est temps.
  •  TRES FAVORABLE , le 22 juin 2024 à 06h47

    Que diraient de nous nos aïeux qui ont fait tant de marre et point d’eau dans toutes nos zones humides. il faut bien sur le faire intelligemment. Trés favorable et n’oublions pas ce que nous disent les agronomes comme ZAKA ou Climatologue comme AZIZA :
    Sécheresses comme 2022 tous les 2 ans à partir de 2040
    +20 % d’eau l’hiver (2024 confirme …) et -20 % l’été .

    L’enjeu est tout de même de faire s’infiltrer cette eau en sortie de plan d’eau .
    TRES FAVORABLE sinon nos enfants nos accuseront

  •  avis très favorable, le 22 juin 2024 à 06h31
    pouvoir créer un petit plan d’eau pour stocker naturellement l’eau de ruissellement d’hiver pour s’en servir l’été, je suis très favorable, de plus il y a beaucoup de biodiversité aux alentours des plans d’eau.
  •  Non aux bassines, le 22 juin 2024 à 06h15
    Détruire les zones humides, utiles à tout le monde, pour fabriquer de grandes baignoires utiles pour quelque uns est injuste et stupide. La méconnaissance du fonctionnement de la vie y est à l’origine. Et tout cela pour exporter des denrées alimentaires de piètre qualité et non nourrir les français comme le prétendent les promoteurs.
  •  Tres favorable, le 22 juin 2024 à 00h27

    Enfin un arrêté cohérent.!

    Stop à la dictature écologique française qui fait entrer des cargots et avions entiers d’aliments que nous produirions 2 fois plus écologiquement qu’ailleurs…. !
    L’eau nous devons la stocker pour tous les usages et réalimenter aussi les milieux. Oui seuls les gens qui vivent sur le terrain connaissent. Les études ont leurs limites, les incohérences deviennent des abérations…

    LE STOCKAGE. C’est LA SEULE façon de palier aux sécheresses a venir si besoin.
    Les écologistes pensent avoir la science infuse mais le bon sens l’emportera toujours.
    Quand les assiettes seront vides la priorité sera de stocker l’eau. Dommage de ne rien faire de peur de ne pas se faire élire. L’urgence est pourtant là.

    Manger.

    Chose que seuls les écolos riches de notre pays se permettent de ne pas preter attention.

    Merci de enfin mettre un peu d’espoir dans la cohérence. C’est un début.
    A poursuivre.

  •  Avis très favorable , le 21 juin 2024 à 23h59
    Je suis agriculteur dans la vallée de l’Authion en Maine-et-Loire. Nous avons conscience que nous devons trouver des solutions à propos de la gestion de l’eau. L’adaptation au dérèglement climatique peut et doit passer par la capacité du monde agricole à stocker l’eau en période de hautes eaux lorsque l’hydrologie y est favorable comme cette année et par cette adaptation diminuer les prélèvements en période estivale. Cette proposition de modification, prend tout son sens afin de faciliter ces plans d’eau et permettre à l’agriculture de s’adapter aux évolutions du climat tout en maintenant une agriculture diversifiée et productive dans nos territoires.
  •  Très favorable, le 21 juin 2024 à 23h52
    Bravo j’espere !…. Enfin une mesure qui va permettre de nourrir la France . Insuffisante certe mais a faire évoluer. L’eau doit se stocker, une necessité pour l’humanité.
  •  Non à cette mesure, le 21 juin 2024 à 23h51
    Les zones humides ont un intérêt : elles stockent de l’eau, abritent la biodiversité et sont naturelles. Il n’y a aucun intérêt à arrificialiser une zone humide pour maintenir une agriculture non durable. Quand nos campagnes ne seront que des monocultures et des bassines, nous pourrons dire à nos enfants que nous assurons la pérennité de la planète d’un point de vue alimentaire… Mais que pour le reste, on a précipité la chute.
  •  Avis défavorable, le 21 juin 2024 à 22h36
    À l’heure où les effets du dérèglement climatique sont de plus en plus visibles et vont contribuer à altérer de manière exponentielle l’état des milieux aquatiques, toutes les Zones Humides contribuent à prévenir des effets du dérèglement du cycle de l’eau. La présence de l’eau dans les sols et le ralentissement de sa circulation sont seuls de nature à favoriser la non-dégradation des milieux et des conditions de vie humaine  : une telle régression règlementaire apparaît insensée et contraire à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée dans le code de l’environnement. Les zones humides inférieures à 1 hectare sont souvent déjà dénaturées par la création de plans d’eau artificiels qui ont généré des cours d’eau intermittents et perturbé la phase terrestre du cycle de l’eau. Par ailleurs, les zones humides sont pour beaucoup utilisées pour le pâturage extensif, un mode d’élevage durable et respectueux de la nature.
  •  Avis favorable , le 21 juin 2024 à 22h36
    Avis favorable, cet arrêté est essentiel pour l’agriculture
  •  Avis défavorable, le 21 juin 2024 à 21h33
    On parle ici de transformations de zones humides de petites surfaces en plans d’eau pour l’irrigation des terres cultivées. Les retenues d’eau et autres réserves mises en place par les agriculteurs sont d’ores et déjà possible. Par contre, pensez que la transformations de zones humides en plans d’eau d’irrigation est une bonne idée, c’est revenir 70 ans en arrière, et ne pas prendre en compte les avancées des scientifiques dans la compréhension du fonctionnement de la nature et des ressources naturelles communes. Les zones humides surtout de petites tailles sont des niches de biodiversité très importantes en quantité (nombre d’individus) et en qualité (diversité d’espèces) qui ne peuvent supporter ni l’artificialisation (bâchage du milieu obligatoire pour le pompage, installation de pompe, système de filtration…), ni l’assèchement total de leur milieu (après pompage). Ces milieux très particuliers apportent un grand bénéfice aux agriculteurs mais aussi plus généralement à tout le monde dans une période de changement climatique (régulation du climat) et d’effondrement de la biodiversité.
  •  Avis favorable , le 21 juin 2024 à 19h11
    Permet de s’adapter au changement climatique, récupérer les eaux perdu en hivers
  •  Arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement, le 21 juin 2024 à 18h42

    Il est nécessaire de laisser les zones humides dans leur état naturel pour la survie de la biodiversité de ces "espaces sauvages". Créer de nouveau plan d’eau artificiels pour le profit de quelques agriculteurs est une totale aberration.

    Jacques Lemaire

  •  avis favorable, le 21 juin 2024 à 18h35
    De nombreuses réserves d’eau naturelle existaient autrefois , parfois utilisées ou non par les agriculteurs pour les volailles ou autre , certes rien à voir avec la taille les réserves concernées dans la consultation mais tout cela pour vous dire que l’eau était retenue et que la biodiversité existait autour . Une grande différence qui existe désormais est que le bétail ne doit plus approché des rivières pour risque de pollution soit disant , il faut donc désormais trouver l’eau ailleurs pour les abreuver ( puits , forages , ) volume utilisé qui coûte de plus en plus cher ( coût au m3 , coût de l’ électricité pour remonter cette eau …) L’eau est nécessaire pour toute production agricole permettant de nourrir la population , de faire vivre des familles d’exploitants et de salariés qui travaillent sur ces exploitations . Sans eau , plus de producteur , plus de production , plus d’entretien des surfaces , plus de beaux paysages . Beaucoup d’exploitants vont prendre leur retraite d’ici quelques années , il faut donc donner toutes les chances à nos futurs repreneurs pour qui le métier se complexifie , afin de pérenniser leur exploitation . Il y a de plus en plus d’eau dû à la fonte des glaciers , un des soucis est le régularité et l’intensité des pluies très hétérogènes et disproportionnées qui causent de graves soucis aux agriculteurs , donc une des solutions est bien dans un premier temps la création de petites réserves autant que cela sera nécessaire !
  •  Avis très défavorable, le 21 juin 2024 à 18h20
    Notre société souffre de plus en plus d’une forte pluviométrie et d’ inondations sévères et multiples : nous redécouvrons aujourd’hui l’importance des zones humides lesquelles jouent un rôle déterminant d’éponge et limitent les dégâts matériels liés à l’anthropisation. Elles sont à préserver d’urgence. Pourquoi les détruire via la création de bassines pour ensuite dédommager les personnes impactées par les inondations? Ce serait un non-sens. Je ne suis pas contre la création de retenues d’eau pour l’irrigation agricole à la condition que cela se fasse dans le respect du milieu naturel : l’eau doit rester accessible à la faune. Merci de ne pas oeuvrer dans l’intérêt de quelques individus. S’il vous plait, préservez l’avenir de nos enfants.
  •  AVIS FAVORABLE, le 21 juin 2024 à 18h03
    Jusqu’à preuve du contraire, une réserve d’eau est une zone humide… et permanente contrairement à certaines zones classées sous ce même terme. Stocker un surplus d’eau du période humide pour combler un déficit d’une période sèche est cohérent. Encore plus, quand il s’agit d’assurer notre alimentation. en résumé du bon sens.
  •  Favorable, le 21 juin 2024 à 17h51
    favorable à 100%
  •  Avis défavorable, le 21 juin 2024 à 17h46
    Je suis contre le principe de stockage en surface de l’eau , quelque soit la taille de la bassine ..La nature a pu créer les nappes phréatiques qui sont une façon de conserver temporairement l’eau , sans évaporation et sans contamination aérienne .C’est un service de stockage de qualité rendu gratuitement par la nature.Il faut le préserver ! La vraie question est celle des cultures à privilégier qui dorénavant doivent être pensées avec le changement climatique.
  •  Avis favorable, le 21 juin 2024 à 17h13
    Je vois l’eau qui file dans la Loire pour se perdre dans l’océan alors qu’en en mettant de côté dans des réserves, la vie des agriculteurs seraient simplifiée : avec cette eau, ils peuvent continuer à nourrir les Français, à entretenir les paysages ruraux, à créer des emplois. Ces réserves d’eau pourraient accueillir la biodiversité, permettre aux animaux de se ressourcer. En tant que particulier, on nous encourage à récupérer l’eau de pluie dans des citernes, pourquoi est-ce que les agriculteurs n’auraient pas le droit d’en faire autant avec des réserves ? En tant que riveraine d’agriculteurs, je préfère voir des paysages verts plutôt que grillés par la sècheresse. Ces derniers mois nous montrent qu’on ne manque pas d’eau en France (inondations) , on ne sait pas la gérer.
  •  avis favorable, le 21 juin 2024 à 17h12
    Je suis favorable à la simplification de création de petites réserves d’eau car il vaut mieux de nombreuses petites réserves locales naturelles qu’une très grande artificielle. De plus, elles permettront de stocker l’eau de pluie qui tombe souvent en excédent l’hiver.

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