Arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
Consultation du 27/05/2024 au 21/06/2024 - 4126 contributions
Le présent projet d’arrêté modifie l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement afin de restreindre l’application de cet article aux seuls projets d’implantation de plans d’eau en zone humide dont la surface implantée est supérieure ou égale au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature (1 hectare).
Ainsi, il ne sera plus nécessaire de remplir les conditions posées par l’article 4 pour réaliser un plan d’eau en zone humide dès lors que la surface implantée est inférieure au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature.
Les obligations de respect de la démarche « éviter, réduire, compenser » et de compatibilité aux SDAGE et SAGE lorsqu’ils existent, continueront de s’appliquer, afin de garantir la préservation des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
L’implantation de plans d’eau dont la surface atteint les seuils d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. demeurera encadrée par les dispositions de l’article 4 actuel.
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Commentaires
- les Zones Humides, même de modeste surface, contribuent à prévenir des effets du bouleversement climatique du cycle de l’eau (inondations et sécheresses d’intensités et de fréquences croissantes), ce qui est essentiel à l’heure où les effets du dérèglement climatique sont de plus en plus visibles
- la présence de l’eau dans les sols et le ralentissement de sa circulation sont seuls de nature à favoriser la non-dégradation à la fois des milieux et des conditions de vie humaine ;
- les zones humides, même de modeste surface, sont des milieux riches en biodiversité et essentiels pour de nombreux organismes : 30 % des espèces végétales remarquables et menacées vivent dans les milieux humides et environ 50 % des espèces d’oiseaux dépendent de ces zones (leur préservation est donc essentielle à l’heure où on connaît un effondrement majeur de la biodiversité et en particulier la disparition d’1/4 des des oiseaux européens) ;
- Les zones humides inférieures à 1 hectare sont souvent des précieuses zones de « petits chevelus » de tête de bassin versant ; beaucoup de ces zones ont déjà été fortement dénaturées par la création de plans d’eau artificiels. Ce projet, qui porte atteinte à de nombreuses "petites" zones humides, est particulièrement inquiétant pour les citoyens de notre pays en raison des conséquences graves qui en découleraient, mais aussi parce qu’il révèle de la part de nos gouvernants une méconnaissance des données scientifiques aujourd’hui établies, voire une certaine désinvolture face à l’importance des enjeux actuels et au caractère difficilement réversible de certaines décisions. Or l’objectif fondamental est bien la préservation de l’intérêt général, dans le long terme, face à la manifestation de quelques intérêts particuliers ayant une vision purement court-termiste.
Nous avons déjà supprimé plus de 65 % des zones humides en France. Les zones humides de 1 ha deviennent de plus en plus rares.
Il est nécessaire de maintenir, voire de renforcer, la réglementation pour la protection de toutes les zones humides. C’est la meilleure solution basée sur la nature (gratuite) qui assure l’épuration de l’eau, joue un rôle d’éponge en période de sécheresse, tamponnent les crues, elle piège le carbone, etc. Elles sont également des hotspots de biodiversité.
Ne pas les préserver c’est scier la branche sur laquelle on est assis !! Face aux défi immense du changement climatique la préservation des zones humides nous rendent plus résilient !!!
Cette proposition est non conforme au principe de non-régression environnementale, édicté au II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
Au regard du changement climatique, la préservation stricte des zones humides est seule de nature à prévenir inondations et sécheresses d’intensités et de fréquences croissantes, un tel projet apparaît insensé et manifestement contraire à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
La protection des zones humides et leur restauration est un enjeu essentiel de la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau. La solution de ce gouvernement c’est de faciliter la destruction d’un des alliés de l’humanité dans la lutte contre les effets du réchauffement climatique.
Pourquoi détruire un milieu qui apporte déjà les besoins souhaités pour y implanter un plan d’eau qui de surcroit n’est pas capable d’apporter les bénéfices des zones humides (bonne qualité des eaux retenues, température fraîche, non eutrophisation) ??
Sur une grande partie du territoire français, notamment sur les têtes de bassin versant, les zones humides ne représentent que de très petites surfaces de moins d’un ha, valider cet arrêter viendrait à condamner une très grande majorité des zones humides du territoire français.
C’est ce maillage de zones humides qui permet, sur des sols soumis à une érosion forte, de maintenir l’eau dans les terres tout en l’épurant, en retenant les sédiments, et en stockant du CO², ce que ne pourront pas faire les aménagements qui se feront sur ces milieux.
D’autant plus que les zones de petits chevelus ont déjà été fortement dénaturées par la création de plans d’eau artificiels qui ont généré des cours d’eau intermittents et perturbé la phase terrestre du cycle de l’eau, en débit et en températures. Les zones restantes sont en ce sens encore plus précieuses !
Les zones humides sont dans beaucoup de bassins versants les plus importantes réserves d’eau. Elles assurent tellement de bienfaits aujourd’hui connus et reconnus sur la ressource en eau, la biodiversité et l’ensemble des usages, quelque soit leur taille et leur situation.
La présence de l’eau dans les sols et le ralentissement de sa circulation sont de nature à favoriser la non-dégradation des milieux et des conditions de vie humaine : une telle régression règlementaire apparaît insensée.
Les services de l’état et les services déconcentrés de celui-ci font ces dernières années la part belle et misent énormément sur les Solutions Fondées sur la Nature dont la préservation et la restauration des zones humides sont les fer de lance, pourquoi un tel arrêté est envisagé dans la mesure où celui-ci va totalement à l’encontre des prérogatives de l’état lui-même et de ses administrations ?
Il est insensé d’en même temps « Miser sur les Solution Fondées sur la Nature », et détruire les milieux qui les portent (ou modifier la réglementation pour le permettre).
Il n’existe aucune justification politique, technique ou scientifique de cette modification envisagée. Aucune évaluation des incidences environnementales prévisibles engendrées par une telle évolution réglementaire ne semble avoir été réalisée (et les éventuelles conclusions qu’elle contiendraient ne sont pas rapportées).