Arrêté du [ ] relatif à l’analyse de per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines NOR : […]

Il serait intéressant d’intégrer, dans la note d’application, un modèle type de courrier afin de solliciter les maîtres d’ouvrage à mettre en œuvre cet arrêté, et en respecter les dispositions. En effet, il n’est pas toujours facile d’obtenir la liste des ICPE raccordées à une STEU, et l’exercice de campagnes RSDE montre combien il est compliqué de recevoir les résultats.

- liste des ICPE raccordées aux STEU : nous n’avons pas forcément la connaissance de toutes les ICPE raccordées sur nos réseaux, malgré l’application du règlement de service et la mise en place d’autorisation de déversement. Ne serait-il pas envisageable que les services de l’état transmette cette liste aux EPCI pour plus de réactivités ?
- délai d’analyse et de transmission des résultats : dans le cas des DOM-TOM est-ce que les analyses de PFAS sont possibles sur ces territoires ? Si ce n’est pas le cas entre le temps d’envoie pour un laboratoire métropolitain et le retour des résultats le délai de transmission d’un mois semble court (sous couvert que le temps d’envoie soit compatibles avec l’analyses des PFAS).

Le descriptif du projet d’arrêté explique que ce sont les mêmes STEU que les campagnes RSDE qui devront effectuer les campagnes de mesures des 20 PFAS recensés.
C’est inexact.
La note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction précise :

"A ce stade, les STEU dont les eaux usées traitées sont évacuées par infiltration dans le sol ne sont pas non plus concernées.

Par ailleurs, le préfet peut exempter une STEU ayant une charge brute de pollution organique observée sur les 3 dernières années inférieure à 600 kg/j de DBO5 de réaliser la recherche de micropolluants.

Enfin, il pourra être tenu compte des cas particuliers de stations dimensionnées pour traiter des pics de charge annuels associés à des activités touristiques. Dans ces cas particuliers, les stations de traitement des eaux usées d’une capacité nominale supérieure ou égale à 600kg/j de DBO5 et recevant une charge moyenne annuelle de pollution inférieure à 400kg/j de DBO5 pourront être dispensées par le préfet de réaliser les mesures nécessaires à la recherche des substances dangereuses. Cette charge moyenne est appréciée par le paramètre « flux moyen entrant dans le système de traitement (kg/j) » d’AUTOSTEP et ROSEAU."

Ces trois options ont conduit qu’en Vendée, pour 20 STEU de capacité supérieure ou égale à 10000 EH, 12 ont eu l’obligation de réaliser la dernière campagne de recherche des micropolluants.

Il serait nécessaire d’étudier ma remarque, car de nombreux maîtres d’ouvrages non habitués à mener des campagnes de recherches de micropolluants se retrouveraient dans une situation inconfortable s’ils devaient réaliser celle-ci.

1. Le projet d’arrêté en consultation comporte d’importantes similarités d’application avec la démarche RSDE déjà enclenchée depuis des années. Pourquoi la créer parallèlement à ce dispositif ? Pourquoi ne pas plus simplement modifier les textes RSDE pour y intégrer les PFAS ? Cela permettrait de gérer des textes de référence communs, des calendriers de prélèvements communs, des modalités de transmission des résultats communes etc. 2. Par analogie avec le RSDE, ne faudrait-il pas prévoir des blancs de prélèvement et du flaconnage compatible pour éviter d’avoir des PFAS de détecter provenant des matériels de prélèvement ? 3. Laisser au maitre d’ouvrage de la station de traitement le soin de dresser "sa" liste de paramètres en cherchant lui même les résultats des installations classées présentes sur son territoire n’est pas pertinent :
- sans validation de cette liste préalablement par le service de police de l’eau, risquons de se voir notifier a posteriori que la liste est "insuffisante"
- les ICPE sont gérées par les services de l’Etat qui doivent savoir lesquelles sont concernées par la surveillance prévue par l’arrêté du 20 juin 2023 et qui doivent ou peuvent avoir accès à ces résultats d’analyse. Ces informations gagnerait à passer des DREAL aux services de police de l’eau, lesquels informeraient les services de l’assainissement des PFAS à ajouter à la liste de base prévue au projet d’arrêté
- cette proposition permettra aussi d’évacuer la difficulté pour un service d’assainissement de savoir si tel ou tel polluant détecté sur une liste de résultats d’analyses produits par une ICPE est un PFAS ou pas 4. Les délais d’analyses sont très longs sur le micropolluants. La transmission des résultats au services de l’Etat devrait donc être demandée avant la fin du mois N+1 qui suit la réception du rapport d’analyse courant du mois N plutôt que dans le mois N+1 qui suit le prélèvement réalisé courant du mois N 5. Le COT n’est pas analysé par toutes les stations d’épuration. Il faudrait prévoir de demander DCO ou COT au titre des "paramètres de suivi habituel" et non DCO et COT

L’arrêté postule que les PFAS qui ne sont pas présents dans la liste des 20 de la Directive eau potable + 2, proviennent des ICPE.
Or les PFAS sont contenus dans de nombreux objets du quotidien dont l’usage n’est pas forcément au sein d’une ICPE (domestique notamment). Ce biais méthodologique risque de passer à coté de la quantification de certains composés.

Les paramètres sélectionnés doivent être étendus pour refléter également les usages domestiques (cosmétique, ménager, textile, …).

L’article 3 devrait être corrigé pour retirer la référence à l’agrément concernant les prélèvements.

La liste des PFAS quantifiés en sortie d’ICPE raccordées sur le système d’assainissement devant être transmise au service de la Police de l’Eau, cela implique t-il que cette liste sera validée par la Police de l’Eau via courrier ou APC? Comme évoqué dans une autre contribution, les données PFAS issues des ICPE sont collectées par les services de l’état, il serait plus opportun que la liste des PFAS ICPE à analyser pour chaque STEU soit transmise par le Préfet au MOA STEU.

La transmission au service de la police de l’eau de la liste des PFAS quantifiés par les ICPE raccordées sur le système d’assainissement, implique t-elle une validation de cette liste par la Police de l’Eau ? Validation transmise par courrier, voie électronique ou via un APC complémentaire ? Si oui, cela impliquerait donc que les campagnes ne peuvent démarrer qu’à compter de cette validation. Comme évoqué dans une autre contribution, s’agissant de données collectées par les services de l’Etat, il serait plus opportun que cette fameuse liste de PFAS à analyser soit transmise par le Préfet au MOA de la STEU.

L’analyse du fluorure est à réaliser pour interpréter les résultats de la méthode AOF, sous-entendu que l’analyse est à réaliser uniquement au point A4?

Dans l’arrêté, aucune prescription technique n’est mentionnée pour l’échantillonnage en termes de matériel à utiliser ou de préparation de ce matériel, comme c’est la cas pour les RSDE. A l’article 3, il est fait référence à l’arrêté du 21/07/15 pour les prélèvements, cela sous entendant donc que le prélèvement peut être réalisé avec le matériel utilisé pour l’autosurveillance dite classique, sans procédure de nettoyage/lavage au préalable?

Art. 4 "Au plus tard un mois après chaque prélèvement" : au regard des délais probables d’analyse de certaines substances et pour faire un parallèle avec le délai de transmission des autres données d’autosurveillance, il serait plus opportun de remplacer cette mention par "Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse"

Compléter l’annexe 2 avec l’indice ST DCO code sandre 6396. Et spécifier comme pour la RSDE "un seul des trois paramètres (DCO, ST-DCO ou COT) est à mettre en oeuvre. Le paramètre retenu sera celui qui est fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur".

Cette démarche s’imbrique dans les nouvelles stratégies émergentes sur cette thématique des per-polyfluoroalkylés. Il semble logique que les collectivités locales, maîtres d’ouvrages en assainissement, puissent réaliser ces campagnes d’analyses.

Cependant, l’État doit (et fait actuellement) appuyer la dynamique législative pour se doter d’un arsenal juridique applicable sur le sol national (et Européen à minima également) et pouvoir contrôler et pénaliser et/ou accompagner au changement les gros contributeurs de PFAS au niveau industriels notamment (donc des moyens humains pour cela). Ce sujet est également l’affaire de Monsieur et Madame tout le monde en tant que consommateur.

En revanche et même si cette thématique occupe l’espace médiatique environnementale, il ne faut pas relâcher l’effort sur les autres substances toxiques (micropolluants) car en cumul, de nombreuses autres familles de polluants peuvent avoir des conséquences importantes sur la santé et l’environnement.

Comme précisé par d’autres contributions, il semble pertinent de rajouter le TFA dans les analyses et tout autre substance très récemment émergente de la famille des PFAS. Enfin, l’analyse sur la matrice boues (au moins sur une des trois campagnes) paraît être aussi judicieux.

En prenant plus de hauteur, il n’est pas question dans cette nouvelle note de s’intéresser aux aspects d’eaux pluviales et/ou de ruissèlement ou encore les analyses sur le réseau (comme les déversoirs d’orages). A suivre.

Les AOF ne quantifient que les substances organiques fluorés ADSORBABLES. Il faudrait plutôt préférer le TOF qui mesure la totalité des molécules organiques fluorés. Le rapport AOF/TOF permet de voir la proportion de PFAS à chaines courtes. Dans nos analyses antérieures, pas de relation évidente entre le taux de PFAS et le taux d’AOF. Faut-il le maintenir au vu de son cout d’analyse? Il y a aussi une discordance entre les résultats d’AOF exprimé en µg/l et les PFAS de l’ordre du ng/l !

Quantifier les Pfas en entrée et sortie des stations, c’est très bien. Pourquoi s’arreter en si bon chemin ? Qui va s’interesser à l’origine de ces Pfas ? L’important c’est le résultat ce n’est pas des chiffres couchés sur du papier. Il faut fermer le robinet en amont. En plus les responsables de cette pollution pourraient participer financièrement à ces recherches.

A l’article 2, dans la phrase : "La campagne consiste à réaliser trois mesures (prélèvement et analyse) en entrée et trois mesures en sortie de filière de traitement des eaux, dans les conditions représentatives du fonctionnement normale de la station de traitement des eaux usées urbaines." remplacer "fonctionnement normale" par "fonctionnement normal".

A l’article 2, compte tenu de la capacité des STEU concernées de plus de 10 000 EH, il conviendrait d’ajouter la recherche des PFAS au point A7 Apports extérieurs file(s) eau.

Dans l’annexe 2, remplacer Débit moyen journalier (code Sandre 1421) par Volume moyen journalier (code Sandre 1552).

Bonjour, C’est une excellente décision de vouloir renforcer la surveillance de ces « polluants éternels » qui, par ailleurs, devraient être interdits depuis longtemps, mais 20 sur 4000 (voire 14000 dont 256 produits industriellement), c’est beaucoup trop peu. Il n’est pas normal que la santé des consommateurs se détériore à cause d’industriels irresponsables qui ne se soucient pas des conséquences de leurs actes. On est encore loin d’une économie durable.

Les collectivités et EPCI compétentes en Eau et ou en Assainissement sont amenées à gérer le traitement des polluants émis par des entreprises agricoles et industrielles. A quand une véritable politique de limitation des polluants rejetés avec des contrôles en quantités et fréquences suffisantes au nom de l’Etat ?

Ce dispositif pourrait être complété judicieusement par la recherche des PFAS dans les boues issues du traitement des eaux, qui sont très largement valorisées en agriculture, par épandage de boues liquides ou de compost.

Compte tenu des implications environnementales, il est important que le TFA puisse également être recherché dans les rejets des STEU ainsi que les 24 PFAS qui sont mentionnés dans la proposition de révision de la directive cadre sur l’eau (GenX, Adona/NaDONA, C604, PFODA, PFTeDA, PFHxDA).