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EAU ET BIODIVERSITÉ
 

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Arrêté modifiant le programme d’actions national nitrates

Du 04/04/2016 au 29/04/2016 - 125 commentaires

Notice de présentation

Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer ouvre du 4 au 25 avril 2016, une consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.

Ce projet d’arrêté vise à modifier certaines mesures fixées par l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 23 octobre 2013. La plupart des modifications sont apportées pour exécuter l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 4 septembre 2014. Certaines ont été introduites pour améliorer le texte actuel. Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication dans toutes les zones vulnérables désignées.

Le dossier mis à la consultation comporte le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national, le rapport d’évaluation environnementale, l’avis de l’autorité environnementale du 16 mars 2016 ainsi que les deux avis antérieurs sur le programme d’actions national.

La consultation est prolongée jusqu’au vendredi 29 avril 2016.


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Commentaires
  •  Avis de la Fédération du Territoire de Belfort pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques Projet d’arrêté modifiant le programme d’actions national nitrates. Consultation publique, par FDAAPPMA 90 , le 29 avril 2016 à 16h23

    L’autorité environnementale ayant fourni en 2013 et en 2016 des avis délibérés sur le programme d’actions national nitrates sur la base de l’arrêté du 19 décembre 2011 et des projets modificatifs, ces derniers nous semblant tout à fait pertinents, nous nous contenterons ici de soulever les points les plus importants à mettre en œuvre et les particularités propres à notre département.

    Cette démarche s’inscrit suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 septembre 2014 dans l’affaire C 237/12.

    L’objectif étant alors la mise en place d’un programme d’actions plus efficace pour réduire l’impact des nitrates.

    L’avis de l’autorité environnementale, puisque qu’il s’agit bien là de mesures environnementales, prend alors tout son sens.

    L’avis du monde agricole est bien entendu à prendre en considération dans l’évaluation de la faisabilité et dans les applications de ce programme, mais la notion de résultats dont débouchent ces modifications ne doit pas être perdue en route.

    L’autorité environnementale estime ainsi que les modifications apportées répondent à minima aux attentes de la cour de justice, avis que nous partageons.

    L’autorité environnementale fait ainsi remonter dans ces différents avis « le manque d’évaluation en continu » nécessitant d’associer des « compétences scientifiques de haut niveau ».

    En conséquence nous estimons indispensable que des démarches soient initiées en ce sens afin que des avis objectifs puissent être rendus sur les actions entreprises dans les zones vulnérables.

    Des avis de l’autorité environnementale sur les cinq mesures modifiées, que nous appuyons, nous n’apporterons ici qu’une précision ;

    Dans la mesure 6, la retenue de seuils de pente (10% et 15%) sans laisser entrevoir la possibilité de les réduire en fonction des particularités (géologiques entre autres) propres à chaque départements et régions nous semble non pertinente voir aberrante ;

    Il s’agirait d’introduire dans le texte ces seuils comme des maximums au-delà desquels les mesures proposées seraient toujours appliquées mais qui pourraient être réduits au niveau régional et départemental.

    Des zones en secteurs karstiques avec des pentes de 1 à 3% peuvent ainsi être très vulnérables, voir davantage que des zones présentant des pentes plus importantes mais affichant une géologie différente.

    Comme le précise l’autorité environnementale, la pente est un critère parmi d’autres pour expliquer le ruissellement. L’évaluation rigoureuse du risque de ruissellement directement au niveau des zones vulnérables nous semble plus pertinente.

    De la même manière, la notion de talus nous semble préjudiciable et risquée.

    Compte tenu des capacités de contrôles actuelles, l’intégration de cette notion de talus risque « potentiellement » d’engendrer la création des dits talus par les exploitants pour bénéficier de l’autorisation d’épandage à moins de 100 m des cours d’eau, ce qui pourrait être préjudiciable aux cours d’eau ;

    Enfin nous tenons à souligner une particularité propre à quelques départements et qui nous concerne directement.

    Nous partageons une frontière avec un pays non intégré à l’Union européenne et non soumis à la DCE, à savoir la Suisse.

    Plusieurs exploitants Suisses étant concernés dans les zones vulnérables côté Français, soumis à la réglementation Française mais utilisant potentiellement et entre autres des fertilisants d’une homologation différente, nous estimons nécessaire que cette notion soit intégrée pour mettre en place une gestion cohérente sur les zones vulnérables.

  •  Les consultations publiques du ministère de l'Environnement, par Mittie , le 29 avril 2016 à 16h06

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  •  PAN, par C2a , le 29 avril 2016 à 14h04

    - Sur les capacités de stockage : L’arrêté ne doit pas citer d’outil (DeXel, Pré-Dexel) mais doit se référer uniquement à l’utilisation de la méthode de la circulaire de 2001 (afin de pouvoir utiliser tous les outils qui appliquent la méthode). Si la référence à l’outil DeXel est maintenue, il faut que l’outil soit gratuit pour les structures l’utilisant (prise en charge de la licence).

    - Sur le stockage de certains effluents d’élevage au champ : L’arrêté ne doit pas obliger le bâchage des tas de fientes de volaille pour les effluents normalisés afin de ne pas freiner leur commercialisation

    - Sur le PPF et le CF : l’arrêté doit permettre la possibilité de mettre à jour le CF dans un délai de 30 jours suite au dernier épandage.

    - Sur le BRS : l’arrêté devrait être modifiée pour que le BRS puisse être réalisé dans d’autres filières dans l’otique d’un futur développement du BRS . L’outil INRA doit pouvoir être utiliser pour la réalisation du BRS.

    - Sur la production d’azote épandable pour les porcs : il faudrait préciser dans l’arrêté la définition de « truie non productrice ».

  •  Avis PAN , par FDSEA35 , le 29 avril 2016 à 10h23

    Depuis une vingtaine d’année les agriculteurs bretons se sont impliqués dans la préservation de la ressource en eau par une nette amélioration de leurs pratiques. La très nette baisse de la concentration des nitrates dans les cours d’eau bretons en est la preuve. Nous constatons que les meilleurs résultats s’obtiennent essentiellement sur les territoires où des programmes d’actions adaptés ont été mis en place par des agriculteurs volontaires.

    Si certaines mesures introduites par ce projet d’arrêté permettent d’améliorer le texte actuel nous regrettons que d’autres aient été ajoutées uniquement pour répondre à des aspects législatifs sans s’être assuré au préalable de leur réelle utilité pour atteindre les objectifs d’amélioration de la qualité de l’eau.

    Tout d’abord, nous saluons les avancées positives obtenues qui vont participer à maintenir de l’élevage sur nos territoires bretons :
    -  L’autorisation d’épandage sur pente, dès lors qu’une bande enherbée est implantée le long du cours d’eau ;
    -  Le maintien du stockage au champ ;
    -  La prise en compte du bilan réel simplifié pour les élevages porcins.

    Cependant, nous souhaitons alerter sur certaines évolutions, imposées par la Commission Européenne et la CJUE, qui peuvent remettre en cause l’agriculture bretonne. Il s’agit par exemple du maintien du délai de mise aux normes au 1er octobre 2016. Au vue de la situation économique des exploitations aujourd’hui et donc des difficultés d’investissement ainsi que de la date tardive à laquelle un accompagnement financier a été proposé, il apparaît compliqué de tenir le délai pour un grand nombre d’exploitants. L’introduction d’une dérogation aux délais de mise aux normes pour les exploitants bientôt à le retraite, ceux en difficultés financières et ceux présentant des problèmes de santé nous apparaît indispensable.

    De plus le relèvement des valeurs d’excrétion d’azote pour les vaches laitières en système herbager est complètement aberrant par rapport à la volonté de maintenir des prairies afin d’assurer une bonne qualité des eaux.

    Nous souhaitons également appuyer certains points pour lesquels des modifications du projet d’arrêté sont nécessaires à court terme :
    -  L’inscription de la démarche Nitrates Autrement, menée dans notre département, dans l’arrêté, sous forme expérimentale ;
    -  L’extension du recourt au bilan réel simplifié à d’autres productions ;
    -  La liberté de choix des outils de calcul des capacités agronomiques.

    Nous réaffirmons que pour que l’agriculture de nos territoires bretons perdurent il faut mener au plus vite une simplification et une harmonisation des normes environnementales. Pour que ces mesures soient appliquées il est nécessaire qu’elles soient adaptées, comprises et acceptées par les agriculteurs.

  •  périodes épandage eaux résiduaires ayant un rapport C/N>8, par SYPREA , le 29 avril 2016 à 09h58

    Constat :

    L’arrêté du 19 décembre 2011 modifié classe les eaux résiduaires dans les fertilisants de type II. Ce classement reflète les caractéristiques de la majorité des eaux résiduaires produites en France. Cependant, certaines eaux résiduaires issues de l’agro-industrie présentent des rapports C/N supérieurs à 8 (Nous pouvons vous fournir des bordereaux d’analyses). Ces eaux résiduaires sont donc des fertilisants de type I et ne bénéficient plus des dérogations applicables aux eaux résiduaires de type II notamment en termes de périodes d’épandage. Par exemple, ils sont non utilisables à des fins de fertirrigation et non épandables entre le 15 décembre et le 15 janvier sur prairie alors que cela est possible pour des eaux résiduaires de type II. Il n’ y a pas de raisons agronomiques qui justifient cette différence de traitement entre les eaux résiduaires.

    Proposition :

    Nous souhaitons donc que les dérogations en matière de périodes d’épandage appliquées aux eaux résiduaires de type II s’appliquent également aux eaux résiduaires de type I.
    Pour cela, nous vous proposons de modifier le tableau " des périodes minimales d’interdiction d’épandage " de l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 de la manière suivante :
    • Le renvoi (3) doit être repris pour les effluents de type I épandus sur "cultures implantées au printemps précédées ou non d’un cipan"
    • Le renvoi (7) doit être repris pour les effluents de type I épandus sur prairies implantées depuis plus de six mois. (La version initiale de l’arrête du 19 décembre 2011 présentait cette dérogation).

  •  les agriculteurs comme l’environnement méritent mieux !, par FRSEA Bretagne , le 29 avril 2016 à 09h57

    La FRSEA reconnait que certaines mesures, comme le stockage au champ ou la simplification de la réglementation sur les pentes, sont positives. Néanmoins, les autres mesures sont :
    -  soit non abouties : pourquoi n’autoriser l’utilisation du BRS qu’en porc ? En volaille, par exemple, on dispose également de tous les éléments permettant son utilisation !
    -  soit totalement délaissées dans cette mise à jour : aucune modification sur les dates nationales d’interdiction d’épandage ni aucune possibilité d’adapter les mesures aux spécificités régionales.
    -  soit, pire encore, inutilement contraignantes vis-à-vis de l’objectif d’amélioration de la qualité de l’eau : En quoi obliger un agriculteur à utiliser un outil payant, pour faire le calcul des capacités de stockage alors qu’il en existe au moins un gratuit et tout aussi performant, va-t-il améliorer la qualité de l’eau ? Il ne doit y avoir qu’une obligation de résultat et non de moyen. Les agriculteurs bretons font tout ce qu’ils peuvent pour respecter l’obligation de nouvelles normes des capacités de stockage pour le 1er octobre 2016 mais le cadre fourni par l’Etat est inadmissible. Comment peut-on demander à un agriculteur de s’assurer qu’il est aux normes alors que l’outil officiel vient seulement de sortir ! Pour avoir une telle exigence, il faut des moyens financiers pour l’accompagnement des mises aux normes dans les élevages.
    Si on peut comprendre qu’il faille répondre à la CE et la CJUE, une fois de plus à quel prix ? La FRSEA refuse que ces réponses soient faites au dépend de l’agriculture. En 20 ans, la concentration des nitrates dans les cours d’eau bretons est passée de 53,2mg/L à 35,7. Aujourd’hui la tendance générale est toujours à la baisse ! Notre expérience bretonne démontre que les meilleurs résultats s’obtiennent majoritairement sur les territoires où des projets adaptés aux spécificités locales ont été mis en place par des agriculteurs volontaires : une méthode qui fonctionne et fait ses preuves !
    Par conséquent, la FRSEA ne peut que déplorer un projet de texte où la plupart des mesures n’ont que pour seul objectif d’exécuter l’arrêt de la CJUE ! Le 12 avril dernier au Comité national d’orientation et de suivi du projet agro-écologique, le Ministre de l’Agriculture affichait une volonté de « simplifier les normes sur la base de modèles de production compatibles avec les enjeux environnementaux » via la mise en place de groupes de travail. En attendant les agriculteurs sont déjà en marche vers cette évolution des pratiques et depuis de nombreuses années malgré les freins réglementaires - dont ces textes : il y a donc un vrai besoin de cohérence afin que les territoires puissent entrer dans des démarches efficaces pour tous les paramètres environnementaux et adaptées à leurs particularités ! La FRSEA demande donc que cette mise à jour soit l’occasion de permettre le développement des méthodes amenant la triple performance : économie, environnement et agronomie. Les agriculteurs ne peuvent plus attendre !

  •  Avis de Union des Fédérations de pêche des Bassins Rhône-Méditerranée et Corse sur l’arrêté modifiant le programme d’actions national nitrates, par UFBRMC , le 28 avril 2016 à 18h02

    Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole a pour principal objectif de remédier à la transposition insuffisante de la Directive « Nitrates » suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 septembre 2014 dans l’affaire C 237/12.
    Ainsi, ce texte vise à adapter notamment les règles relatives aux périodes d’interdiction d’épandage des engrais minéraux sur les prairies en zone de montagne (II), sur le stockage au champ de certains effluents d’élevage (IV et annexe I du présent arrêté) et sur les conditions d’épandage par rapport aux sols gelés et aux sols en forte pente (VIII et annexe III du présent arrêté).
    Comme le précise l’Avis délibéré de l’Autorité environnementale (en date du 16/03/2016), « ce projet d’arrêté prévoit de modifier 5 mesures du programme d’action nitrates (PAN), sur les 8 existantes :
    « 1° Les périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés sont précisées en zone de montagne ;
    « 2° Les prescriptions relatives au stockage des effluents d’élevage sont précisées pour le stockage au champ et les modalités de calcul du stockage fixe sont en outre modifiées, les délais de mise en œuvre des mesures relatives à la capacité de stockage étant précisés à l’article 2 de l’arrêté 2011 modifié. Les prescriptions relatives à l’épandage de ces effluents sont inchangées ;
    « 3° Les modalités de limitation de l’épandage des fertilisants azotés en fonction de l’équilibre entre besoins des plantes et apports en azote de toute nature sont inchangées ;
    « 4° Les prescriptions relatives à l’établissement de plans de fumure et à la tenue par chaque exploitant d’un ou plusieurs cahiers d’épandage des fertilisants azotés sont précisées pour ce qui concerne le stockage au champ des effluents ;
    « 5° La limitation de la quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation est revue pour les ovins, caprins, équins, lapins et volailles, et la production d’azote des porcins peut être estimée sur la base d’un bilan réel simplifié ;
    « 6° Les conditions particulières de l’épandage des fertilisants azotés, liées à la proximité des cours d’eau, à l’existence de fortes pentes, à des situations où les sols sont détrempés, inondés, gelés ou enneigés sont revues pour les sols gelés, ainsi que pour les sols en forte pente ;
    « 7° Les exigences relatives au maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses destinée à absorber l’azote du sol et aux modalités de gestion des résidus de récolte sont inchangées ;
    « 8° Les exigences relatives à la mise en place et au maintien d’une couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau, sections de cours d’eau et plans d’eau de plus de dix hectares sont inchangées. »
    Or, il est à déplorer le manque d’ambition de ce programme, qui ne saurait à lui seul garantir une amélioration réelle des écosystèmes et une lutte efficace contre l’eutrophisation (sachant par ailleurs que l’autre facteur d’amplification de l’eutrophisation, le Phosphore, n’est actuellement que peu considéré).
    Aussi, nous nous permettons de reprendre en synthèse l’avis de l’Autorité environnementale (ci-après désignée Ae) :
    « Les modifications apparaissent davantage motivées par la nécessité de répondre a minima aux attendus d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne que par l’ambition de restaurer les écosystèmes perturbés par l’excès d’azote. Alors que ce programme d’actions nitrates devrait être un levier de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau, visant à restaurer la qualité des écosystèmes, l’analyse privilégie un seuil de qualité chimique des eaux qui ne garantit pas l’absence d’eutrophisation.
    L’évaluation environnementale, qui est claire, ne concerne que les modifications prévues par ce projet d’arrêté et revient très peu sur l’évaluation du programme dans son ensemble.
    L’évaluation environnementale ne recourt pas à des méthodes quantitatives qui permettraient de vérifier l’efficacité des mesures. L’Ae renouvelle sa recommandation de réaliser une évaluation globale du programme d’actions national et des programmes d’actions régionaux, indispensable pour vérifier la pertinence de l’ajustement des mesures pour l’atteinte des résultats recherchés, tout particulièrement vis-à-vis des milieux les plus sensibles.
    L’Ae recommande que l’évaluation environnementale démontre et quantifie dans quelle mesure le programme rendra possible la diminution de l’eutrophisation des milieux aquatiques vulnérables aux nitrates, et qu’elle démontre l’existence ou l’absence d’incidence significative sur les sites Natura 2000. S’appuyant sur le concept de « cascade de l’azote », l’Ae recommande également que l’évaluation du programme d’actions prenne en compte, d’autres questions environnementales liées à l’excès d’azote (qualité de l’air, santé humaine, émissions de gaz à effet de serre…). »

  •  Avis de l’Association Régionale des Fédérations de Pêche de la Région Auvergne-Rhône-Alpes , par Association Régionale Auvergne Rhone Alpes , le 28 avril 2016 à 17h38

    Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole a pour principal objectif de remédier à la transposition insuffisante de la Directive « Nitrates » suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 septembre 2014 dans l’affaire C 237/12.
    Ainsi, ce texte a vocation à adapter notamment les règles relatives aux périodes d’interdiction d’épandage des engrais minéraux sur les prairies en zone de montagne (II), sur le stockage au champ de certains effluents d’élevage (IV et annexe I du présent arrêté) et sur les conditions d’épandage par rapport aux sols gelés et aux sols en forte pente (VIII et annexe III du présent arrêté).
    En effet, comme le précise l’Avis délibéré de l’Autorité environnementale (en date du 16/03/2016), « ce projet d’arrêté prévoit de modifier 5 mesures du programme d’action nitrates (PAN), sur les 8 existantes :
    « 1° Les périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés sont précisées en zone de montagne ;
    « 2° Les prescriptions relatives au stockage des effluents d’élevage sont précisées pour le stockage au champ et les modalités de calcul du stockage fixe sont en outre modifiées, les délais de mise en œuvre des mesures relatives à la capacité de stockage étant précisés à l’article 2 de l’arrêté 2011 modifié. Les prescriptions relatives à l’épandage de ces effluents sont inchangées ;
    « 3° Les modalités de limitation de l’épandage des fertilisants azotés en fonction de l’équilibre entre besoins des plantes et apports en azote de toute nature sont inchangées ;
    « 4° Les prescriptions relatives à l’établissement de plans de fumure et à la tenue par chaque exploitant d’un ou plusieurs cahiers d’épandage des fertilisants azotés sont précisées pour ce qui concerne le stockage au champ des effluents ;
    « 5° La limitation de la quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation est revue pour les ovins, caprins, équins, lapins et volailles, et la production d’azote des porcins peut être estimée sur la base d’un bilan réel simplifié ;
    « 6° Les conditions particulières de l’épandage des fertilisants azotés, liées à la proximité des cours d’eau, à l’existence de fortes pentes, à des situations où les sols sont détrempés, inondés, gelés ou enneigés sont revues pour les sols gelés, ainsi que pour les sols en forte pente ;
    « 7° Les exigences relatives au maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses destinée à absorber l’azote du sol et aux modalités de gestion des résidus de récolte sont inchangées ;
    « 8° Les exigences relatives à la mise en place et au maintien d’une couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau, sections de cours d’eau et plans d’eau de plus de dix hectares sont inchangées. »
    Aussi, il est à déplorer le manque d’ambition de ce programme, qui ne saurait à lui seul garantir une amélioration réelle des écosystèmes et une lutte efficace contre l’eutrophisation (sachant que l’autre facteur d’amplification de l’eutrophisation, le Phosphore, n’est actuellement que peu considéré).
    Aussi, nous nous permettons de reprendre en synthèse l’avis de l’Autorité environnementale (ci-après désignée Ae) :
    « Les modifications apparaissent davantage motivées par la nécessité de répondre a minima aux attendus d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne que par l’ambition de restaurer les écosystèmes perturbés par l’excès d’azote. Alors que ce programme d’actions nitrates devrait être un levier de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau, visant à restaurer la qualité des écosystèmes, l’analyse privilégie un seuil de qualité chimique des eaux qui ne garantit pas l’absence d’eutrophisation.
    L’évaluation environnementale, qui est claire, ne concerne que les modifications prévues par ce projet d’arrêté et revient très peu sur l’évaluation du programme dans son ensemble.
    L’évaluation environnementale ne recourt pas à des méthodes quantitatives qui permettraient de vérifier l’efficacité des mesures. L’Ae renouvelle sa recommandation de réaliser une évaluation globale du programme d’actions national et des programmes d’actions régionaux, indispensable pour vérifier la pertinence de l’ajustement des mesures pour l’atteinte des résultats recherchés, tout particulièrement vis-à-vis des milieux les plus sensibles.
    L’Ae recommande que l’évaluation environnementale démontre et quantifie dans quelle mesure le programme rendra possible la diminution de l’eutrophisation des milieux aquatiques vulnérables aux nitrates, et qu’elle démontre l’existence ou l’absence d’incidence significative sur les sites Natura 2000. S’appuyant sur le concept de « cascade de l’azote », l’Ae recommande également que l’évaluation du programme d’actions prenne en compte, d’autres questions environnementales liées à l’excès d’azote (qualité de l’air, santé humaine, émissions de gaz à effet de serre…). »

  •  Avis de la Chambre d’Agriculture de la Charente-Maritime, par luc servant6 Président de la Chambre d’Agriculture de la Charente-Maritime , le 28 avril 2016 à 17h16

    En préalable, nous :

    - prenons acte du contexte de contentieux européens et des éléments de la condamnation de la France par la Cours de Justice de l’Union Européenne du 4 septembre 2014,

    - alertons sur le fait que le dispositif complexe et donc l’inapplicabilité technique et agronomique de l’arrêté en l’état actuel auront des effets pervers sur l’environnement et l’économie des exploitations d’élevage notamment,

    - retenons les évolutions favorables des conditions d’épandage sur sol en pente et le maintien de la possibilité de stockage au champ des fumiers compacts pailleux.

    Nous demandons que :
    - Soit révisé le calendrier d’interdiction d’épandage national et la mesure de couverture des sols, mesures qui reflètent le manque de prise en compte des contextes pédoclimatiques et la multiplicité des pratiques agronomiques qui en découlent. La zone Ouest instituée en Poitou Charentes et tout particulièrement en Charente-Maritime, impacte fortement les épandages de fertilisants de type II et fragilise les élevages.
    - Soit revue l’application des nouvelles normes de rejets des vaches laitières sans obtention préalable par la France d’une dérogation au seuil du 170 kgN/ha/an.

    Nous contestons :

    - L’interdiction d’épandage sur sol gelé qui est contraire à la préservation de la structure des sols (portance des sols) et à une absence de salissure des routes. L’interdiction d’épandage sur sol gelé va reporter les apports d’engrais à des périodes moins favorables.
    - La faisabilité économique, financière et logistique de la mise aux normes imposée dans les différentes zones vulnérables et constatons l’abandon de l’élevage avec comme conséquence probable le retournement des prairies,
    - Qu’aucun recours, lié à des causes majeures (problème de santé, refus de financement de crédit, etc), ne puisse être pris en compte pour obtenir une dérogation de délais de mise aux normes pour les exploitations d’élevage.

    Nous proposons :
    -  Une réouverture des discussions en vue de rendre compatible l’application de cet arrêté avec les réalités pédoclimatiques des exploitations : calendrier d’interdiction d’épandage national et cadrage régional, épandage sur sol gelé, mesure couverture des sols, et la gestion des fumiers mous, …
    -  Compte tenu notamment du contexte de crise de l’élevage, le report des délais de mises aux normes et le déblocage de moyens de financement, pour ne pas alourdir les charges des exploitations et les viabiliser dans un contexte économique déjà fragilisé.

    Luc Servant
    Président de la Chambre d’Agriculture de la Charente-Maritime

  •  Avis de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques, par Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques , le 28 avril 2016 à 16h33

    Article 1er

    Le délai laissé pour la mise aux normes (1er octobre 2018 voire 2019) est beaucoup trop court (la remarque était déjà valable pour le plan d’action national actuellement en vigueur)

    Article 2

    Annexe II, 2°

    Nous sommes en opposition sur le fait qu’une parcelle concernée par une interdiction d’épandage ne puisse accueillir des effluents non susceptibles d’écoulement ou des fientes de volailles à 65%. Si le stockage se fait dans des conditions optimales (pas d’écoulement, éloigné d’un quelconque émissaire hydrologique ou artificialisé, pas de pente,...) ce genre de stockage n’a alors aucun impact et de risque de transfert.
    Nous sommes également en désaccord quand à la complexification des modalités de stockage suivantes : tas sur des cultures implantées fin été/automne, hauteur et forme des tas, couverture, diminution d’un mois du temps de stationnement des tas. Quelle est la justification technique de tout cela ???

    Annexe III, 2

    Nous saluons la simplification de modalités d’épandage en pente mais trouvons très excessive la distance de 100m. Par ailleurs, les modalités de calcul de la pente ne sont toujours pas précisés

    Annexe IV et V

    Tant qu’il n’y aura pas de justification technique indiscutable, nous sommes opposés aux valeurs en augmentation pour les ovins et les palmipèdes

  •  Durcissement du 5ème PAZV, par Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres , le 28 avril 2016 à 14h32

    La Chambre d’agriculture des Deux-Sèvres, après avoir pris connaissance
    du projet de révision du Programme d’actions national à mettre en œuvre
    dans les zones vulnérables, souhaite alerter sur les points suivants :

    - Les délais de mise aux normes des capacités de stockage, aussi bien
    dans les anciennes zones vulnérables que dans les nouvelles, sont
    insuffisants.
    - La mise aux normes des capacités de stockage des effluents pose des
    problèmes de faisabilité économique, financière et en terme de moyens
    humains. De ce fait, cette mesure risque de se traduire par un abandon
    de l’élevage dans certaines exploitations, avec comme conséquence une
    fragilisation de la filière élevage et un retournement des prairies.
    - La rédaction de l’article concernant le stockage de certains
    effluents d’élevage au champ (annexe 1) doit être simplifiée afin
    d’améliorer sa lisibilité. Dans sa forme actuelle, il suscite des
    questions d’interprétation qui pourront se répercuter sur la bonne
    application des règles mais également lors des contrôles.
    - L’interdiction d’épandre sur sol gelé est contraire à la
    préservation de la structure des sols (portance des sols) et à une
    absence de salissure des routes. L’interdiction d’épandage sur sol gelé
    va reporter les apports d’engrais à des périodes moins favorables.
    - Certaines mesures n’ont pas été revues alors qu’elles ne prennent
    pas en compte les contextes pédoclimatiques et la multiplicité des
    pratiques agronomiques qui en découlent : c’est le cas par exemple du
    calendrier d’interdiction d’épandage national et de la mesure couverture
    des sols.

    Nous demandons donc :
    - Une réouverture des discussions en vue de rendre compatible
    l’application de cet arrêté avec les réalités pédoclimatiques des
    exploitations : calendrier d’interdiction d’épandage national et cadrage
    régional, épandage sur sol gelé, mesure couverture des sols…
    - Compte tenu notamment du contexte de crise de l’élevage, le report
    des délais de mises aux normes, le déblocage de moyens de financement,
    pour ne pas alourdir les charges des exploitations, à la hauteur des
    enjeux d’accompagnement des exploitants et le financement des outils de
    calcul des capacités de stockage,
    - La révision du calendrier d’interdiction d’épandage national et la
    mesure de couverture des sols, mesures qui reflètent le manque de prise
    en compte des contextes pédoclimatiques et la multiplicité des pratiques
    agronomiques qui en découlent. La zone Ouest instituée en Poitou
    Charentes, impacte fortement les épandages de fertilisants de type II et
    fragilise les élevages situés dans le sud Deux-Sèvres.
    - Soit revue l’application des nouvelles normes de rejets des vaches
    laitières sans obtention préalable par la France d’une dérogation au
    seuil du 170 kgN/ha/an.
    - Le développement de dispositions préventives et innovantes.

  •  Remarques sur le projet de révision du PAN, par Chambre d'agriculture de la Vienne , le 28 avril 2016 à 14h14

    Remarques de la Chambre d’agriculture de la Vienne sur le projet de révision du Programme d’Actions National Directive Nitrates.

    La Chambre d’agriculture de la Vienne, après avoir pris connaissance du projet de révision du Programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables,souhaite alerter sur les points suivants :

    - Les délais de mise aux normes des capacités de stockage, aussi bien dans les anciennes zones vulnérables que dans les nouvelles, sont insuffisants.
    - La mise aux normes des capacités de stockage des effluents pose des problèmes de faisabilité économique, financière et en terme de moyens humains. De ce fait, cette mesure risque de se traduire par un abandon de l’élevage dans certaines exploitations, avec comme conséquence une fragilisation de la filière élevage et un retournement des prairies.
    - La rédaction de l’article concernant le stockage de certains effluents d’élevage au champ (annexe 1) doit être simplifiée afin d’améliorer sa lisibilité. Dans sa forme actuelle, il suscite des questions d’interprétation qui pourront se répercuter sur la bonne application des règles mais également lors des contrôles.
    - L’interdiction d’épandre sur sol gelé est contraire à la préservation de la structure des sols (portance des sols) et à une absence de salissure des routes. L’interdiction d’épandage sur sol gelé va reporter les apports d’engrais à des périodes moins favorables.
    - Certaines mesures n’ont pas été revues alors qu’elles ne prennent pas en compte les contextes pédoclimatiques et la multiplicité des pratiques agronomiques qui en découlent : c’est le cas par exemple du calendrier d’interdiction d’épandage national et de la mesure couverture des sols.

    Nous demandons donc :
    - Une réouverture des discussions en vue de rendre compatible l’application de cet arrêté avec les réalités pédoclimatiques des exploitations : calendrier d’interdiction d’épandage national et cadrage régional, épandage sur sol gelé, mesure couverture des sols…
    - Compte tenu notamment du contexte de crise de l’élevage, le report des délais de mises aux normes, le déblocage de moyens de financement, pour ne pas alourdir les charges des exploitations, à la hauteur des enjeux d’accompagnement des exploitants et le financement des outils de calcul des capacités de stockage,
    - Le développement de dispositions préventives et innovantes.

  •  Outils de calculs des capacités de stockage, par Michel ROUZIC , le 28 avril 2016 à 11h51

    Tous les outils de calcul conformes aux références et méthodes de calcul définies par la circulaire de 2001 devraient pouvoir être utilisés et non pas uniquement les outils Dexel et Pré Dexel.

    Il ne me parait pas acceptable d’imposer l’utilisation du DEXEL : outil informatique payant diffusé par une seule entreprise.

    Par rapport à d’autres outils existants l’outil DEXEL est par ailleurs relativement complexe au niveau de la saisie et de la présentations des documents, qui sont difficilement compréhensibles par les agriculteurs.

  •  PAN : y a pas plus simple?, par SCC , le 25 avril 2016 à 00h30

    Si l’objectif est vraiment d’améliorer la qualité de l’eau, il y a une solution bien plus simple et probablement bien moins coûteuse pour les agriculteurs et pour l’administration que tout ça (ça = 1 masse de règles qui, comme toujours, ne tiennent pas vraiment compte du côté pratique et économique pour sa mise en œuvre). Donnez 2000€/mois et par agriculteur, et une somme/ha pour passer le broyeur.
    Plus d’animaux, plus de déjection à gérer, plus de stockage au champ,... (de toute manière est-ce qu’on veut encore de l’élevage en France? Et comme chez nous que des cultures c’est mal barré...qu’est-ce qu’on fait?), plus de cultures, plus d’engrais et pesticides épandus ; les prairies permanentes seront maintenues... Pour les contrôles ce devrait être plus simple...Que du bénef pour l’environnement puisque apparemment il n’y a que ça qui compte, l’économique et le social on s’en balance. Parce que c’est vrai qu’avec les cours actuels des produits agricoles on a les moyens de faire des investissements, de payer des services en plus... C’est malheureusement ironique.

    Mais y a-t-il tant de nitrates que ça dans l’eau de notre bassin versant? Comment peut-on rendre bonne une eau déjà bonne (ce sont les données physicochimiques que j’ai trouvé pour ma masse d’eau)?
    Quel est vraiment l’objectif de ces mesures? Nous faire disparaitre? Qu’on nous le dise franchement, on gagnera tous du temps.

    Voir ça, c’est DÉCOURAGEANT.

  •  Stockage aux champs des fumiers de volailles, par Benjo , le 24 avril 2016 à 22h59

    Comment peut on demander à l’avenir de bâcher un tas dans le champs ou plusieurs a l’avenir ( le plastique c écologique maintenant !!, surtout avec des pneus pour tenir la bâche)alors que la filière doit faire face à une crise sanitaire (influenza aviaire). Ce pose aussi le fonctionnement échange fumier /paille dans certaines régions sans compter de trouver pour 3 ans des parcelles pour recevoir le fumiers en toute sécurité pour y accéder en toute saison. De la même manière on fait disparaitre le compostage et je ne crois pas au développement de la méthanisation ( pb approvisionnement de solide/liquide et distance) et le recul des premiers méthaniseurs n’est pas flatteur. Il serait temps de remettre le dossier nitrate à plat vis a vis des autres pays européens qui non pas les mêmes seuil et par conséquence bien plus compétitif. Nous devons progresser mais pas régresser pour atteindre des résultats qui ne tiennent pas compte de l’évolution de la profession mais simplement d’objectif du siècle dernier. Avec le recul ne voulons pas sanctuariser la France avec peu d’agriculteur et de belle landes ou taillis comme paysage. Le Tafta réglant notre approvisionnement alimentaire. Au siècle dernier les politiques ont été visionnaire avec l’industrie (on voit le résultat aujourd’hui) soyons terre à terre et pragmatique aujourd’hui pour nos enfants demain

  •  stockages des effluents aux champs, par Joulia jean-marie Gaec ferme de ligogne 811470 ROQUEVIDAL , le 24 avril 2016 à 22h31

    Le stockage aux champs ou sur prairies permet de faire des andains pour le compostage. Nous sommes en train de démarer la biodinamie et il faut des composts vieux (1 an) pour les prairies en particulier.

    Les épandages en terres argileuses ne peuvent pas se faire sur terrains humides pour eviter les compactions du sol et ne peuvent pas non plus se faire avant les paturages.Il ne reste donc que la fin de l’été et le début d’automne.

  •  Epandages d’effluents en pente, par Joulia jean-marie Gaec ferme de ligogne 811470 ROQUEVIDAL , le 24 avril 2016 à 22h14

    Si les épandages ne peuvent se faire que sur zones plates alors les volumes seront très importants et chaque années.Ces zones seront alors en excédant d’azote et les coteaux en carences pour les exploitations en bio comme la notre !

  •  Réduire les nitrates, par Jean RAYMOND , le 24 avril 2016 à 22h12

    Dans un contexte de réchauffement climatique avéré (voir SDAGE RMC OF 0)allié à 1 réduction de disponibilité des eaux douces et à une augmentation de la production agricole de lait et de viande, il conviendrait de prévoir une réduction des épandages dans le milieu naturel, notamment sur les sols karstiques de départements comme le Doubs et le Jura. Ces départements concentrent les AOP Comté et, donc, des pollutions de nappes souterraines dont il est de notoriété publique locale qu’ils entrainent des mortalités piscicoles dans des rivières comme le Doubs, la Loue ou le Dessoubre. Ces départements doivent être considérés comme vulnérables.

    Il est aujourd’hui nécessaire de développer d’autres filières permettant de préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines, notamment la méthanisation.

    Les dérogations doivent être également supprimées. C’est un enjeu de santé publique.
    Enfin, le contrôle des plans d’épandage est notoirement insuffisant. Il doit être renforcé.

  •  Production d’azote épandable par les animaux d’élevage, par Titouan Deglic , le 24 avril 2016 à 20h39

    ANNEXE IV Production d’azote épandable par les animaux d’élevage
    Les valeurs qui sont modifiées sont indiquées en bleu seulement pour les herbivores, hors vaches laitières. Il est regrettable que cela ne soit pas fait pour les autres espèces.
    Le rapport d’évaluation environnementale présente les évolutions de manière claire. En revanche, il ne les justifie nullement. En particulier, rien n’est écrit sur les hypothèses retenues en matières de « coefficient de volatilisation ». Rien n’est écrit sur les hypothèses retenues en matières d’indice de consommation.
    Certaines évolutions sont difficilement compréhensibles.
    Cela concerne par exemple les variations très différentes entre volailles d’une même catégorie. On peut imaginer que les hausses de production d’azote épandable sont liées à une baisse du « coefficient de volatilisation » utilisé. Mais alors, comment expliquer certaines diminutions ?
    Cela concerne par exemple la production d’azote épandable par le chevreau engraissé produit. Il produit la même quantité d’azote épandable qu’un poulet label. Comment expliquer un tel niveau de performance pour le chevreau engraissé produit ?
    Dès lors, il est impossible pour le public d’émettre un avis.


    ANNEXE IV Production d’azote épandable par les animaux d’élevage

    La production d’azote épandable par les élevages de porcs sur caillebotis sans raclage en V diminue de 1% à 4% (jusqu’à 30% pour la production au-delà d’un poids vif de 118 kg). Ces valeurs sont sous-estimées car elles négligent le passage de 112 kg à 118 kg du poids-type à l’abatage du porc charcutier.
    Aucun élément n’est mis à la disposition du public pour expliquer cette évolution. On peut imaginer que c’est la traduction de l’évolution des performances moyennes des élevages français, notamment en termes d’indice de consommation.
    Ce qui signifie que la moitié des élevages ont une production d’azote épandable supérieure à cette norme.
    Le projet d’arrêté modificatif introduit une nouvelle disposition qui constitue un changement notable : la possibilité pour un éleveur de porcs de produire un bilan réel simplifié pour estimer la production d’azote des porcins de son exploitation. Ce qui signifie que la production sera sous-estimée pour la moitié des élevages et que l’autre moitié aura la possibilité d’utiliser une estimation proche de la réalité.
    À défaut de l’imposer à tous les élevages de porcs, l’introduction du bilan réel simplifié ne doit pas s’accompagner de la diminution des valeurs forfaitaires de production d’azote épandable. Sinon, la sous-estimation des productions d’azote épandable par les élevages de porcs sera accentuée.
    Le rapport d’évaluation environnementale a bien identifié cet écueil « Toutefois, cet effet est atténué voire inversé si seuls les élevages ayant des rejets plus faibles que les valeurs moyennes utilisent cette possibilité. Il est en effet probable que les élevages ayant des valeurs supérieures à la moyenne n’utilisent pas le BRS  ». Il faut en tirer les conséquences.

  •  Conditions d’épangage. Sols en pente. Sols gelés., par Titouan Deglic , le 24 avril 2016 à 20h33

    ANNEXE III Conditions d’épandage par rapport aux cours d’eau
    Le projet d’arrêté modificatif invite à implanter une bande enherbée ou boisée, pérenne, continue et non fertilisée d’au moins 5 mètres de large en bordure de cours d’eau. C’est très bien. En revanche, l’alternative proposée sous forme de talus enherbé ou boisé et continu d’une hauteur d’au moins 50 cm n’est pas bienvenue. Il ne faut pas inviter les agriculteurs à corseter davantage les cours d’eau dans ces « mini-digues ». Elles augmenteraient les risques d’inondation en aval et leur résistance face à une crue ne peut être assurée, sauf à considérer que ces talus seront rapidement contournés en cas de crue. Dans ce cas, ils ne peuvent constituer une alternative à la bande enherbée. Encourager le maintien des structures existantes est une chose acceptable, encourager la création de nouveaux talus en substitution aux bandes enherbées l’est beaucoup moins.

    ANNEXE III Conditions d’épandage par rapport aux sols enneigés et gelés

    L’arrêt du 4 septembre 2014 (affaire C-237/12) de la Cour de Justice de l’Union Européenne indique que « il ressort de l’étude scientifique dont il est question au point précédent que les cycles de gel et de dégel ont un impact significatif sur le taux de minéralisation, le gel des sols dégelés entraînant une poussée de minéralisation azotée  ».
    Le projet d’arrêté considère les sols gelés en surface à l’identique des sols pris en masse par le gel. La République française aurait dû faire valoir l’intérêt agronomique des épandages de fertilisants de type III en fin d’hiver sur les cultures implantées à l’automne ou en fin d’été, dans le respect des périodes d’interdiction d’épandage définies par ailleurs, sur des sols gelés en surface et alternant gel et dégel en 24 heures.

  •  Stockage des effluenrts d’élevage, stockage au champ, par Titouan Deglic , le 24 avril 2016 à 20h23

    Article 2 et annexe I
    Actuellement, l’arrêté du 19 décembre prescrit que « les fientes de volailles issues d’un séchage permettant d’obtenir de façon fiable et régulière plus de 65 % de matière sèche, peuvent être stockées au champ dans les mêmes conditions que pour les fumiers compacts pailleux non susceptibles d’écoulement ».
    Cette disposition est conservée dans l’annexe I sans référence à une durée de présence sous les animaux. C’est indispensable car cela évite des investissements inutiles pour les producteurs de volailles de chair produites en moins de 2 mois, sans augmenter les risques de fuite de nitrates vers les eaux.

    Pour les fumiers de volailles non susceptibles d’écoulement, il n’est pas justifié de prescrire de faire des tas coniques ne devant pas dépasser 3 mètres de hauteur (sans en limiter le rayon !). Pour 3 mètres de hauteur et 6 mètres de largeur à la base, le volume est égal à π/3 x (Rayon)² x h = 28 m³. Qui sera capable de constituer des cônes ? Il faut être pragmatique et il faut prescrire que le tas doit être contenu dans un prisme à section triangulaire dont la hauteur n’excède pas 3 mètres et dont la largeur n’excède pas 6 mètres. (pour les fumiers d’herbivores et de porcs, il est prescrit de constituer des « cordons », géométrie qui ne dispose d’aucune définition).

    Article 2

    Écrire “Pyrénées-Atlantiques” et non “Pyrénées-Atlantique”.

    Article 4 et Annexe III

    Afin de permettre une consultation du public satisfaisante, une carte aurait été la bienvenue pour illustrer les zones A, B, C et D retenues pour définir les capacités de stockage minimales requises. Elle ne figure ni dans l’arrêté ni dans son évaluation environnementale.

  •  Délais dont disposent les éleveurs pour accroître leurs capacités de stockage, par Titouan Deglic , le 24 avril 2016 à 20h17

    Article 1er
    Les délais dont disposent les éleveurs pour accroître leurs capacités de stockage et répondre aux exigences du programme d’actions ne sont pas définis clairement. Quels sont-ils pour les éleveurs qui ont été classés en zone vulnérable en 2012 et qui ne le sont plus aujourd’hui par décision de justice ? Ces éleveurs ne savent pas s’ils seront de nouveau classés en zone vulnérable. Les délais qui, après nouvelle délimitation des zones vulnérables, s’appliqueront à certains d’entre eux doivent donc doivent correspondre aux délais de cette nouvelle délimitation.
    Il est à noter que le cas de la prochaine délimitation n’est pas du tout envisagé par l’arrêté modificatif. Il écrit en effet « Pour les élevages sur lesquels aucun programme d’actions national n’est mis en œuvre à la date du 2 septembre 2014, le signalement à l’administration doit être effectué avant le 31 décembre 2016 et le délai de mise en œuvre ne peut excéder le 1er octobre 2018. Cette dernière échéance pourra être prorogée jusqu’au 1er octobre 2019 pour… ». Faut-il comprendre qu’il n’y aura plus aucune extension de zone vulnérable ? Faut-il comprendre qu’il y aura un nouvel arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 pour traiter le cas des extensions à venir ?

  •  Quelques observations de forme, par Titouan Deglic , le 24 avril 2016 à 20h08

    III de l’article 2

    Le projet d’arrêté modifie le sixième alinéa du b du 1° du II de l’annexe I de l’arrêté modifié pour obtenir le texte suivant « Elles ne s’appliquent pas aux les effluents d’élevage stockés au champ conformément aux prescriptions du 2°… ».
    Il convient d’écrire « effluents d’élevage » et non « les effluents d’élevage » dans l’arrêté modificatif.

    IV de l’article 2
    Il convient de veiller à ne pas confondre les annexes de l’arrêté modificatif et celles de l’arrêté modifié.
    Ainsi, il convient de compléter le texte de l’arrêté modificatif « Le V est remplacé par les dispositions figurant en annexe II » par l’expression « du présent arrêté ».

    III de l’article 3
    Plutôt écrire « Les tableaux C, D et E sont remplacés par les dispositions et tableaux C, D et E figurant en annexe V du présent arrêté. » que « Les tableaux C, le D et le E sont remplacés par les dispositions et tableaux C, D et E figurant en annexe V du présent arrêté. »

    D de l’Annexe V
    Il est écrit « La production d’azote épandable pour la lapine et sa suite d’un élevage naisseur est de 1,191,04 kg d’azote/animal présent / an ».
    Est-ce 1,19 ou 1,04 ?

    E de l’Annexe V
    Le projet d’arrêté indique où l’outil pré-Dexel peut être téléchargé.
    Il doit faire de même pour le calcul du bilan réel simplifié pour les élevages de porcs qui doit être réalisé avec un des outils de calcul cité dans la brochure du Réseau Mixte Technologique « élevages et environnement » relative aux rejets d’azote des porcs la plus récente.
    Par ailleurs, il est étonnant de voir dans l’arrêté modificatif un renvoi vers plusieurs outils et non à un outil unique.

  •  Epandage de Nitrates : Agronomie et Economie, par Marie-line BRUEL , le 24 avril 2016 à 12h08

    Le calendrier interdisant tout épandage entre le 15-12 et le 15-01 n’est pas compatible avec les besoins des céréales à paille
    En effet le nord et le sud de la France ne sont pas soumis aux même pluviométries ni aux même températures et en plus cela varie d’une année sur l’autre

    QUELLE PLACE POUR L’AGRONOMIE

    Idem pour la date butoir du 1er juillet pour stopper les épandages sur maïs ou sorgho semés tardivement ou en dérobés ou en contrats semences qui n’ont pas 4 feuilles pour supporter la pleine dose.

    Qualité du blé
    Pour répondre au marché mondial du blé à 11 de protéines l’apport d’azote tardif est obligatoire et n’est pas toujours pris en compte dans le PPF
    IL y a DISTORSION !!!

  •  "vulnérabilité" du monde agricole face au diktat urbano-administratif, par fort d. , le 24 avril 2016 à 10h17

    Le nouvel arrêté définissant le contenu du Programme d’Actions National (PAN) vise à clôturer le contentieux pour lequel la France avait été condamnée en septembre 2014. Pour autant, ce projet d’arrêt aura des répercussions directes sur la conduite, voire le maintien des exploitations notamment d’élevage dans de nombreuses régions de France. Pour le Lot-et-Garonne, de par l’extension plus que contestable du zonage (autre sujet de contentieux...) c’est plus de 70 % du département qui est impacté par l’application d’un tel dispositif et des exploitations d’élevage qui risquent à disparaître.
    De ce projet d’arrêté, il convient de pointer les insuffisances suivantes :
    - ce programme n’est "évalué " que par l’aspect analyse de qualité chimique (teneur en NO3) alors que l’atteinte à la qualité de l’eau par l’eutrophisation est multicritères... La seule mesure du taux de nitrates dans l’eau au seuil de 18 mg/l ne saurait être le seul élément de jugement...
    - Le projet d’arrêté ne précise pas l’articulation avec les programmes d’actions régionaux (PAR), les Sdage, la conditionnalité de la PAC... Il conviendrait donc de mettre en cohérence tout cet ensemble plutôt que constater un "empilement" de mesures dont on ne sait plus qui concourt à quoi.
    - Les mesures financières d’accompagnement pour la mise aux normes des élevages de par cet arrêté sont contingentés en grande partie sur les fonds du plan de compétitivité...à priori non destinés à ce genre d’actions... De même, les délais de mise aux normes sont à revoir compte tenu à la fois du contexte économique des filières d’ élevage, ainsi que des contentieux devant les tribunaux administratifs concernant les zonages ; ce qui rajoute une confusion auprès des agriculteurs et même des administrations locales !!!
    D’une manière générale, nous ne pouvons que regretter la mise en oeuvre de mesures portant essentiellement sur des aspects coercitifs à travers des interdictions plutôt que des accompagnements techniques visant à concilier économie et environnement.

  •  contribution a la mise en oeuvre du PAN pour les zones vulnerables ., par LAMAT PHILIPPE , le 24 avril 2016 à 08h37

    Malgré des évolutions favorables comme l’autorisation d’épandage sur pente ,le maintien du stockage au champ des fumiers compacts pailleux et les délais de mise aux normes a 2018 voire 2019 pour les éleveurs dans les nouvelles zones , ce programme reste très contraignants pour des éleveurs de montagne .
    Tout d’abord les allongements des périodes d’interdiction d’épandage en zone de montagne pour les engrais et l’interdiction des épandages sur sols gelés entrainent des conséquences importante sur les système d’exploitation , des non sens agronomiques et même des questions de remise en cause de l’élevage a l’herbe sur nos territoires inconvertible .
    Il est nécessaire de prendre en compte des contextes culturaux , pédoclimatiques pour adapter ces mesures contraignantes aux différents territoires.
    De plus j’espère que dans le cadre d’étude régionale des PAR , nous puissions avoir une souplesse d’adaptation aux contextes locaux et pas seulement de renforcement du PAN.
    Merci de tenir compte de ma contribution .

  •  Programme nittrates, par PHILIPPE , le 23 avril 2016 à 21h04

    Tout d’abord pour répondre à ACENIR :
    Moi je passe le broyeur dans les CIPAN.
    Mais pour pas tenter les utilisateurs de glyphosate il faudrait pouvoir les enfouir avant qu’ils soient lignifiés et là plus de tentation.
    Sinon pour les effluents d’élevage, on est bien d’accord?
    S’il faut faire des petits tas bachés, les éleveurs vont les garder les effluents. Il est où le progrès? Quand il y aura des tas qui débordent dans les élevages on fera quoi?
    Et si on fait le dépôt quelques jours avant l’épandage, on bache pas quand même? Surtout pour des produits qui ne présentent pas de risque d’écoulement.
    Moi, personnellement, dans ce cas je passe à autre chose surtout si en plus les dates d’épandages sont réduites. Ça devient ingérable.
    On cherche bien à tuer les filières fragiles, c’est ça?

    En fait on n’a pas le droit d’épandre quand ça va bien même si on travaille le sol aussitôt? Alors que avec des produits sec je ne vois pas le risque de ruissellement, si?

  •  azote sur colza, par MICHAUT laurent , le 23 avril 2016 à 20h12

    Exploitant agricole dans l’yonne je cultive du colza et suis confronter à des problèmes d’insectes à l’automne (grosse altise et charançon)qui sont résistants aux insecticides aujourd’hui autorisés.
    Il semble que la meilleure méthode de lutte agronomique soit d’avoir des colza suffisamment développés avant l’hiver. Hors dans nos sols à faible potentiel, cela passe obligatoirement par une fumure azotée suffisante. Hors la directive nitrate nous interdit tout apport minéral à l’automne. Cette situation peut conduire à la disparition de cette culture avec toutes les difficultés que cela crérait (diversité des cultures...).
    Je souhaite donc que dans ce contexte la directive soit amendée pour permettre l’apport d’azote à l’automne sur des colza trop peu développés.

  •  Diverses remarques , par FreydAgri , le 23 avril 2016 à 19h01

    Bonjour,

    Cette nouvelle modification des prescriptions de l’arrêté Directive Nitrates (la 3è en 4 ans sans compter la révision du zonage ! comment les entreprises agricoles peuvent elles avoir de la lisibilité pour leurs investissements et leur fonctionnement ?) corrige à la marge certaines aberrations de l’arrêté de 2013, mais ne replace pas l’agronomie au cœur du raisonnement (au niveau des calendriers d’interdiction d’épandage) (ce qui aurait également des aménités sur l’environnement). Il faut toutefois se féliciter de ces quelques avancées positives.

    Quelques remarques sur les différents articles :
    Article 2 - II : compte tenu de leur climat de plus en plus méditerranéen et de la précocité de la reprise de la végétation, les départements de la Drôme et de l’Ardèche devraient être rajouter à la liste où les épandages d’engrais minéraux sont possibles dès le 15 février ;
    Article 2 - III 3° et 4° : il est question d’outil DeXel et Pré-DeXel, qui sont édités par une seule société privée. Le Pré-DeXel est gratuit, mais effectue pas des approximations dans les calculs ; le DeXel est payant et ne peut être utilisé que par des techniciens de structures de conseil. Il serait préférable de faire référence à la circulaire établissant toutes les normes de capacités de stockage (C2001-7047 qui est en cours de révision) à partir de laquelle on peut calculer même sans informatique les capacités de stockage.
    Article 2 - III 1° : avec l’évolution régulière des références, comment s’assurer de la validité des capacités de stockage calculées à une date donnée, qui recalculer 6 mois plus tard avec le même outil donnera une valeur différente ? Quelle opposabilité des calculs en cas de contrôle ou litige ?
    Annexe 1 : on peut saluer le maintien de la possibilité du stockage au champ. Toutefois, les modalités d’application semblent assez complexes et certains paragraphes donnent un certain flou. Il faudrait laisser la possibilité de stocker au champ sans condition durant la période où il n’y a pas de risque de percolation (de avril à novembre), ou tout au moins pendant une courte période pré-épandage (1 mois). Durant la période à risque (novembre à mars), laisser le choix entre bâchage, stockage sur sol non nu ou sur couche de matériau absorbant quel que soit le type d’effluent.
    Annexe III 2° : la simplification des conditions d’épandage proposée par cet arrêté est la bienvenue.
    Annexe III 4° : la suppression de l’épandage par temps de gel est une aberration agronomique car, alors qu’on préconise la fertilisation par des matières organiques en alternative aux engrais minéraux, l’épandage sur sol gelé conduit à ne pas détériorer la structure du sol (pas de compaction, pas d’ornières) et donc à prévenir le risque d’érosion et à maintenir le bon fonctionnement des sols. De plus, cette interdiction conduira à grouper les épandages à d’autres périodes où la volatilisation de l’ammoniac pourrait être plus importante, contribuant ainsi à la pollution de l’air !! Epandre sur sol gelé évite en outre la salissure des routes.

    Salutations

  •  mises aux normes, par pat 12 , le 23 avril 2016 à 12h50

    en ce qui concerne la capacité de stockage, 4 mois et demi me paraissent suffisant comme cela est le cas actuellement
    la capacité de stockage doit en effet etre en adéquation avec la production de fumier sur la période concerné : cela ne sert à rien d’avoir une fumiere a moitié vide et c’est surtout anti économique

  •  Les consultations publiques du ministère de l'Environnement, par Anneliese Goheen , le 23 avril 2016 à 12h02

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  •  une couche de plus, par CALINA , le 23 avril 2016 à 10h31

    Pour le Lot-et-Garonne, de par l’extension plus que contestable du zonage (autre sujet de contentieux...) c’est plus de 70 % du département qui est impacté par l’application d’un tel dispositif et des exploitations d’élevage qui risquent à disparaître.
    De ce projet d’arrêté, il convient de pointer les insuffisances suivantes :
    - ce programme n’est "évalué " que par l’aspect analyse de qualité chimique (teneur en NO3) alors que l’atteinte à la qualité de l’eau par l’eutrophisation est multicritères...
    La seule mesure du taux de nitrates dans l’eau au seuil de 18 mg/l ne saurait être le seul élément de jugement...
    - Le projet d’arrêté ne précise pas l’articulation avec les programmes d’actions régionaux (PAR), les Sdage, la conditionnalité de la PAC...
    Il conviendrait donc de mettre en cohérence tout cet ensemble plutôt que constater un "empilement" de mesures dont on ne sait plus qui concourt à quoi.
    - Les mesures financières d’accompagnement pour la mise aux normes des élevages de par cet arrêté sont contingentés en grande partie sur les fonds du plan de compétitivité...à priori non destinés à ce genre d’actions...
    De même, les délais de mise aux normes sont à revoir compte tenu à la fois du contexte économique des filières d’ élevage, ainsi que des contentieux devant les tribunaux administratifs concernant les zonages ; ce qui rajoute une confusion auprès des agriculteurs et même des administrations locales !!!
    D’une manière générale, nous ne pouvons que regretter la mise en oeuvre de mesures portant essentiellement sur des aspects coercitifs à travers des interdictions plutôt que des accompagnements techniques visant à concilier économie et environnement.

  •  Avis sur projet PAN, par Chambre d'agriculture de l'Ain , le 22 avril 2016 à 20h27

    Nous souhaitons vous faire part de quelques remarques sur ce projet de PAN :
    - L’interdiction complète d’épandage sur sol gelé
    Cette interdiction pose une vraie question pour la valorisation des effluents notamment de type II (lisier, digestats, …) en reprise de végétation de céréales à paille en sortie d’hiver et n’intègre pas une approche globale de la fertilisation. Ces apports sont préconisés pour une meilleure valorisation de l’azote par les cultures plutôt qu’un apport à l’automne avant le semis de la céréale. Si on attend que le sol ne soit plus gelé, on ne pourra pas intervenir en raison de sa non portance.
    Ses conséquences pourraient s’avérer plus problématiques pour la qualité de l’eau et du sol en obligeant les agriculteurs à épandre à des périodes moins efficaces du point de vue de la portance ou de la valorisation par les plantes ou en concentrant les épandages aux mêmes périodes de l’année. En répondant à une approche strictement réglementaire et juridique vis à vis de la commission européenne, on va fermer des possibilités pourtant intéressantes et positives,

    - Le stockage au champ
    Nous regrettons la complexification des règles et l’obligation de saisir de nombreuses informations supplémentaires (alourdissement inutile des cahiers d’enregistrement) n’apportant rien au risque vis à vis de la qualité de l’eau.
    Nous souhaitons également que le texte soit simplifié dans sa rédaction. En effet, sous sa forme actuelle, il entraine à notre sens de nombreuses difficultés d’interprétation (et par conséquent de contrôles), notamment sur les points concernant la mise en place d’un couvert ou d’une culture avant la mise au tas du fumier et sur les règles de présence du tas entre le 15 novembre et le 15 janvier.

    - Enfin, nous vous rappelons notre opposition sur certaines règles existantes et non modifiées par le projet qui restent problématiques, notamment la méthode de calcul de l’objectif de rendement, et l’impact du calendrier d’épandage dans les secteurs à sols argileux.

    En vous remerciant pour la prise en compte de notre avis
    Salutations

  •  les repousses de colza trop longtemps : une agriculture pas durable., par philippe Simonnet , le 22 avril 2016 à 19h47

    la directive nitrate nous impose de laisser les colzas repousser au moins un mois, et jusqu’au 15 aout. comme nous commençons à couper début juillet, les premiers colzas restent donc un mois et demi. ces repousses constituent un réservoir ou pullulent de nombreux parasites : Charançon du bourgeon terminal, altise, limaces, nématode de la betterave. la date du 15 aout est particulièrement mal ajustée, car comme c’est pour notre région la date de semis idéale des colzas, le charançon et l’altise passent directement des repousses aux colzas semés, impliquant des traitements supplémentaires. comme ces insectes deviennent résistants aux pyréthrinoïdes, le recours aux organo-phosphorés ne va pas dans le sens de l’écologie. beaucoup de traitements pourraient être évités si on ne retenait qu’une période de repousses après la récolte, donc suppression de la date du 15 aout, et si on raccourcissait la période à 3 semaines, on éviterait de multiplier des nématodes de la betterave (h.schachtii), mais aussi les limaces. la vrai agro-écologie, c’est aussi de supprimer des mesures plus nuisibles que bénéfiques.

  •  directive illogique, par FRAYSSE Jérémy , le 22 avril 2016 à 17h45

    Ce texte est incohérent preuve du détachement des personnes qui l’écrive avec la réalité du terrain. On nous parle de normes ou de teneur en nitrate alors qu’on est incapable de mesurer ce qui ce passe dans la nature.
    Le monde rural est le plus actif pour limiter toute sorte de pollution et comme d’habitude il se trouve être la risée de l’état.
    Nous ne sommes pas la cause si les gouvernements qui se sont succéder on promis à l’Europe des choses inapplicable.

  •  Contribution FDSEA du Morbihan, par FDSEA Morbihan , le 22 avril 2016 à 17h11

    Préambule
    Depuis maintenant plusieurs années on peut constater que les actions mises en place par les agriculteurs ont permis d’atteindre une baisse de la concentration des nitrates dans les cours d’eau bretons (de 53,2 à 35,7 mg/l en 20 ans). Cette tendance générale se maintient d’année en année à la baisse dans la grande majorité des cours bretons. Les éleveurs bretons ont répondu pleinement à l’obligation mise aux normes et de résorption et ont ainsi progressé dans la valorisation agronomique des effluents, réduisant les impacts sur l’environnement. Ils ont investi plus d’un milliard d’euros en 15 ans, afin d’améliorer l’efficacité environnementale de leurs exploitations. Ils poursuivent aujourd’hui ces efforts, notamment en s’engageant dans les projets de territoires afin de participer à la réponse aux problèmes de la qualité de l’eau.
    Le projet d’arrêté améliore le texte actuel. Néanmoins, les modifications ont été apportées en priorité pour exécuter l’arrêt de la CJUE, sans véritable fondements agronomiques permettant de s’assurer de la faisabilité des mesures et de leur efficacité pour atteindre les objectifs d’amélioration de la qualité de l’eau.

    Quelques satisfactions
    Nous retenons quelques avancées positives qui auront un réel impact dans la conduite des élevages et des cultures. C’est notamment le cas des mesures suivantes :
    -  L’autorisation des épandages sur pente dès lors qu’une bande enherbée est implantée le long du cours d’eau ;
    -  Le maintien du stockage au champ, malgré de nombreuses prescriptions ;
    -  La reconnaissance du bilan réel simplifié pour les porcs.

    Nos demandes
    Malgré tout, il persiste dans le projet de texte des points qui risquent une fois encore de remettre en cause l’élevage dans certains territoires et tout particulièrement en Bretagne.
    L’apparition dans le texte de l’obligation d’une nouvelle mise aux normes avec des délais affichés au 1er octobre 2016 pour les éleveurs situés dans les zones vulnérables. Le contexte économique ne permettra pas l’accompagnement de cette nouvelle mise aux normes dans les élevages. Alors que parallèlement la bonne gestion agronomique des cultures permet à la grande majorité des éleveurs de disposer des capacités de stockage suffisantes, tout en conduisant une fertilisation équilibrée. D’autre part, le changement des normes azote pour les vaches laitières faussent, à effectif constant, les besoins en capacités de stockage. Cette nouvelle mise aux normes doit être révisée afin de tenir compte des pratiques agronomiques.
    Sur d’autres points, le projet d’arrêté doit être modifié pour tenir compte des réalités du terrain et être pragmatique. Il doit notamment :
    -  Intégrer sous forme expérimentale, la démarche Nitrates Autrement, qui est testée sur certains territoires bretons ;
    -  Etendre le bilan réel simplifié au-delà des seules productions porcines et notamment aux volailles ;
    -  Autoriser le libre choix des outils de calcul des capacités agronomiques pour les éleveurs et ce dans une logique de rationalisation des coûts.

    En conclusion
    Il est temps de mettre un peu de cohérence dans l’arsenal des normes environnementales et de rétablir une certaine égalité entre les agriculteurs français et ceux des autres pays. C’est la seule solution si l’on veut maintenir une agriculture productive, écologiquement intensive et socialement viable. Au vu de ces constats et au nom de la nécessaire vitalité de l’agriculture bretonne, nous demandons en tant qu’agriculteurs bretons et morbihannais de ne pas subir de discriminations découlant de réglementations qui seraient plus contraignantes que ce que les règles européennes imposent.

  •  Avis du Syndicat Général des Vignerons de Champagne, par Syndicat Général de Vignerons de Champagne , le 22 avril 2016 à 16h07

    Suite à la lecture de l’arrêté soumis à enquête publique, nous tenions à vous faire part de 2 remarques, qui nous l’espérons, permettront d’adapter toujours plus ce texte aux réalités de la profession viticole et au nécessaire engagement de la profession dans la protection de l’environnement.

    La première remarque porte sur l’annexe III qui modifie complètement le 2 du VI de l’annexe I de l’arrête du 19 décembres 2011 (texte en vigueur du 20 octobre 2013). Dans l’arrêté soumis à enquête publique, l’application des fertilisants sur des cultures pérennes est restreinte (« autorisée avec une bande enherbées ou boisée, pérenne, continue et non fertilisée d’au moins 5 mètres de large ou d’un talus enherbé ou boisé et continu d’une hauteur d’au moins 50 cm en bordure de cours d’eau ») uniquement sur les sols en forte pente en zone vulnérable à proximité des cours d’eau et non plus sur tous les sols en forte pente. Cette simplification des conditions d’utilisations de fertilisants permettra un meilleur conseil et une application plus facile par les exploitants. Cette remarque va dans le sens d’une viticulture toujours plus durable et elle cible une action prioritaire sur les cours d’eau.

    La deuxième remarque porte sur l’annexe III qui modifie complètement le 4 du VI de l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 (texte en vigueur du 20 octobre 2013). Le texte rajoute une précision sur un sol gelé en précisant qu’il est considéré comme gelé dès lors qu’il est pris en masse par le gel ou gelé en surface. Cette précision sur la superficialité des sols de gelés ne changera pas les pratiques champenoise.

    Nous souhaiterions une réécriture de la dernière phrase de cet article. Nous proposons la rédaction suivante « L’épandage de tous les fertilisants azotés autres que ceux de type I est interdit en zone vulnérable sur sol gelés ».
    Cette rédaction améliore la compréhension et est en adéquation avec les pratiques. En effet la période hivernale, au cours de laquelle les sols sont pris en masse par le gel, est favorable au passage d’engin pour l’épandage de matière organique telle que les écorces. La prise en masse du sol permet d’éviter le compactage du sol et assure une meilleure stabilité et une meilleure portance du sol. De plus le dépôt d’amendement organique ou d’engrais organique sous forme de bouchons de type I peut de faire de manière précoce puisqu’il n’y aura pas de changement d’état avant le printemps, qui est synonyme d’une reprise de l’activité biologique des sols. On peut légitimement estimer que leur épandage sur sol gelé n’aura pas d’incidence sur la pollution nitrates.

  •  Un projet de modification a minima qui n’est pas à la hauteur des enjeux de protection des milieux aquatiques, par France Nature Environnement Pays de la Loire , le 22 avril 2016 à 15h50

    La préservation de la qualité des milieux aquatiques passe nécessairement par l’adoption de mesures fortes pour lutter contre la pollution des eaux par les nitrates.

    Le programme d’actions national nitrates (PAN) constitue la colonne vertébrale de la mise en œuvre par la France de la directive Nitrates, mise en œuvre dont l’insuffisance a déjà été sanctionnée à plusieurs reprises par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

    L’adoption le 19 décembre 2011 de l’actuel PAN, modifié le 23 octobre 2013, n’avait pas empêché une nouvelle condamnation de la CJUE pour mise en œuvre incomplète de la directive nitrates.

    Les condamnations répétées de la France dans le dossier des nitrates et, surtout, la poursuite de la dégradation des eaux sur ce paramètre, rendent nécessaire la mise en place d’un cadre ambitieux qui prenne pleinement la mesure des remarques émises par les organismes techniques consultés sur cette problématique, au premier rang desquels l’autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD).

    Pourtant, le projet présenté en consultation publique ne constitue qu’un très léger « toilettage » du PAN actuel. Son ambition unique est la prise en compte des enseignements de l’arrêt rendu par la CJUE le 4 septembre 2014. Si une telle prise en compte est incontournable, il convient toutefois de noter que l’arrêt en question n’avait fait que relever certaines des insuffisances du PAN : les commentaires émis lors de la procédure d’adoption des arrêtés du 19 décembre 2011 et du 23 octobre 2013 par plusieurs acteurs tels que les associations de défense de l’environnement et l’autorité environnementale du CGEDD pointent du doigt de nombreuses autres lacunes du PAN. D’ambition très faible, le projet de modification soumis à consultation publique ne cherche pas à corriger ces lacunes.

    Au-delà des remarques déjà émises par divers organismes au cours des procédures d’adoption et de modification du PAN actuel, FNE Pays de la Loire souhaite souligner les points suivants :

    1) Dans son arrêt du 4 septembre 2014, la CJUE estime fondé l’un des griefs de la Commission en jugeant que « la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la dite directive, en tant que, selon la règlementation nationale adoptée en vue d’assurer la mise en œuvre de celle-ci (…) la période d’interdiction d’épandage des fertilisants de type II pour les prairies implantées depuis plus de six mois est prévue uniquement à partir du 15 novembre ».

    Le projet soumis à consultation publique ne tient pas compte de cet aspect de l’arrêt de la CJUE en n’apportant aucune modification au calendrier d’épandage des fertilisants de type II pour les prairies implantées depuis plus de 6 mois. La mise en conformité avec l’arrêt de la CJUE étant l’objet unique du projet de modification, on ne peut que s’étonner que ce point n’ait pas été traité.

    2) L’arrêté du 19 décembre 2011 introduisait plusieurs dérogations à l’obligation d’implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) alors même que l’autorité environnementale notait que la contribution de cette implantation « à l’atteinte des objectifs tant de la directive nitrates que de la DCE sur ces territoires est fondamentale ».

    Parmi ces dérogations, certaines sont injustifiées et amenuisent la portée positive du PAN. Il est notamment prévu par le PAN que le PAR peut aménager l’obligation de couverture pour « les intercultures longues pour les îlots culturaux sur lesquels la récolte de la culture principale précédente est postérieure à une date limite fixée par le programme d’actions régional ». Cette possibilité de dérogation est trop large et a notamment entrainé, dans la région Pays de la Loire, la disparition de l’obligation d’implanter une CIPAN pour les ilots culturaux en maraichage qui doivent accueillir une culture de légumes primeurs implantée avant le 20 février.

    Le projet n’apporte aucune modification sur ce point alors que cela était nécessaire pour donner au PAN toute sa portée.

    3) De la même manière le projet proposé en consultation maintient les possibilités de déroger à l’interdiction de destruction chimique des CIPAN sur les îlots culturaux destinés à des légumes, à des cultures maraîchères ou à des cultures porte-graines. Une telle dérogation, qui n’est en rien justifiée, aboutit à autoriser l’emploi de pesticides sur une surface très importante, en contradiction avec les objectifs de réduction de l’usage de tels produits.

    Nous estimons que le projet actuellement en consultation aurait dû faire disparaitre une telle dérogation.

    4) Comme les arrêtés du 19 décembre 2011 et du 23 octobre 2013, le projet d’arrêté modificatif reste silencieux quant aux possibilités de fertilisation des CIPAN, ce qui aboutit à permettre aux PAR d’autoriser une telle fertilisation.

    Ce faisant, le projet ignore les critères dégagés par l’INRA en juin 2012 pour déterminer les conditions dans lesquels l’utilisation de fertilisants de type II sur CIPAN peut être réalisée sans risque pour l’environnement.

    Il ignore tout autant le constat de l’autorité environnementale selon lequel l’utilisation sur CIPAN de fertilisants de type I n’est pas bénéfique à la croissance de la CIPAN et n’est donc en rien justifiée.

    Le projet présenté en consultation publique échoue par conséquent à améliorer le PAN sur ce point.

    EN CONCLUSION

    FNE Pays de la Loire estime que ce projet de modification n’est pas à la hauteur des enjeux.

    Elle donne un AVIS DÉFAVORABLE au projet de modification présenté, lequel doit être revu à la lumière de l’avis de l’autorité environnementale et des remarques précitées.

    Jean-Christophe GAVALLET
    Président de FNE Pays de la Loire

  •  PAN, par Jouy Patrick , le 22 avril 2016 à 15h10

    Le nouvel arrêté définissant le contenu du Programme d’Actions National (PAN) vise à clôturer le contentieux pour lequel la France avait été condamnée en septembre 2014.
    Pour autant, ce projet d’arrêt aura des répercussions directes sur la conduite, voire le maintien des exploitations notamment d’élevage dans de nombreuses régions de France.
    Pour le Lot-et-Garonne, de par l’extension plus que contestable du zonage (autre sujet de contentieux...) c’est plus de 70 % du département qui est impacté par l’application d’un tel dispositif et des exploitations d’élevage qui risquent à disparaître.
    De ce projet d’arrêté, il convient de pointer les insuffisances suivantes :
    - ce programme n’est "évalué " que par l’aspect analyse de qualité chimique (teneur en NO3) alors que l’atteinte à la qualité de l’eau par l’eutrophisation est multicritères...
    La seule mesure du taux de nitrates dans l’eau au seuil de 18 mg/l ne saurait être le seul élément de jugement...
    - Le projet d’arrêté ne précise pas l’articulation avec les programmes d’actions régionaux (PAR), les Sdage, la conditionnalité de la PAC...
    Il conviendrait donc de mettre en cohérence tout cet ensemble plutôt que constater un "empilement" de mesures dont on ne sait plus qui concourt à quoi.
    - Les mesures financières d’accompagnement pour la mise aux normes des élevages de par cet arrêté sont contingentés en grande partie sur les fonds du plan de compétitivité...à priori non destinés à ce genre d’actions...
    De même, les délais de mise aux normes sont à revoir compte tenu à la fois du contexte économique des filières d’ élevage, ainsi que des contentieux devant les tribunaux administratifs concernant les zonages ; ce qui rajoute une confusion auprès des agriculteurs et même des administrations locales !!!
    D’une manière générale, nous ne pouvons que regretter la mise en oeuvre de mesures portant essentiellement sur des aspects coercitifs à travers des interdictions plutôt que des
    accompagnements techniques visant à concilier économie et environnement

  •  Avis de coop de france, par CDF , le 22 avril 2016 à 13h36

    Coop de France souhaite apporter son avis sur la consultation lancée par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie sur projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.

    Concernant l’article 2 qui modifie, dans l’arrêté du 19 décembre 2011, les périodes d’interdiction d’épandage d’engrais minéraux sur les prairies en zone de montagne, les outils informatiques à utiliser pour la mise en œuvre de la mesure relative aux capacités de stockage, le stockage au champ de certains effluents d’élevage, sur la possibilité pour les élevages porcins d’utiliser le bilan réel simplifié et les conditions d’épandage par rapport aux sols gelés et aux sols en forte pente.

    •Le point II qui modifie le I de l’annexe I de l’arrêté du 19/12/2011 modifie la période d’interdiction d’épandage de fertilisant de type III sur prairies de fin janvier à fin février.
    Coop de France souhaite qu’une demande de dérogation soit permise auprès des services du ministère au niveau départemental, visant à réduire cette période d’interdiction, en fonction du stade de développement de la prairie.

    •Le point III, qui modifie le 1° du II de l’annexe I de l’arrêté du 19/12/2011 propose de calculer les capacités de stockage minimales requises pour chaque exploitation, en s’appuyant sur l’utilisation d’un outil DeXel.
    Coop de France souhaite qu’aucune référence à l’outil ne soit faite dans le texte, mais qu’il fasse référence à la circulaire du 20/12/01 relative à la capacité de stockage des effluents d’élevage et à l’application de la réglementation des installations classées relatives aux élevages. Si la référence à l’outil DeXel est maintenue dans le texte, Coop de France demande que l’accessibilité à l’outil soit financièrement facilitée pour les structures l’utilisant et l’exploitant ayant recours à un calcul individuel des capacités de stockage.

    •Le point III qui modifie le 2° de l’annexe I de l’arrêté du 19/12/2011 modifie les dispositions relatives au stockage au champ de certains effluents notamment les fumiers de volailles.
    Coop de France tient à rappeler que la période d’interdiction de dépôt du tas de fumier, comprise entre le 15 novembre et le 15 janvier, reste techniquement compliquée à réaliser
    Coop de France demande à ce qu’une note d’information soit adressée aux administrations locales, précisant que la notion de couverture ne signifie pas nécessairement la mise en place d’un bâchage, et qu’il existe d’autres types de couvertures, afin d’éviter que certaines directions départementales est une interprétation trop restrictives.
    Coop de France s’interroge sur les conditions de stockage au champ des fumiers issus d’élevage sur sciure, non évoquées dans le projet d’arrêté.

    •Le point III qui modifie le 2° de l’annexe I de l’arrêté du 19/12/2011 introduit également que « pour les exploitations qui stockent ou compostent certains effluents d’élevage au champ en zone vulnérable, l’îlot cultural sur lequel le stockage est réalisé, la date de dépôt du tas et la date de reprise pour épandage doivent être inscrits dans le cahier d’enregistrement des pratiques ». Coop de France souhaite que la mise à jour du cahier d’enregistrement se fasse dans un délai de 30 jours suite au dernier épandage.

    •Le point IV modifie l’annexe 2 de l’arrêté du 19/12/2011 et précise les modalités de calcul de quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation. L’éleveur de porcs, peut grâce à cette modification, réaliser, s’il le souhaite, un bilan réel simplifié pour calculer la quantité d’azote maximale contenue dans ses effluents.
    Coop de France souhaite que l’application du BRS soit élargie à toutes les catégories d’élevage. Il est nécessaire que d’autres méthodes puissent être prises en considération dans le calcul de quantité maximale d’azote de quantité de stockage contenue dans les effluents, à l’image de l’utilisation du kilo de poids vif pour les élevages de volaille.

    •Le point IV introduit de nouvelles dispositions relatives à l’épandage des sols en forte pente.
    Coop de France souhaite que la définition de fertilisants azotés liquides soit précisée. Elle souhaite également que la méthode de calcul des pentes soit précisée dans une circulaire.
    Coop de France souhaite également que la définition du sol gelé soit modifiée. Elle préciserait « sol pris en masse par le gel à l’exception du sol gelé le matin suivi de son dégel dans la même journée ». En effet l’interdiction d’épandre sur sol gelé est contraire à la préservation de la structure des sols (portance des sols) et à une absence de salissure des routes. L’interdiction d’épandage sur sol va reporter les apports d’engrais qui seront, en conséquent moins bien valorisés par les plantes aboutissant à des aberrations agronomiques. De plus, la contrôlabilité de la mesure va poser de nombreuses questions et sera source de litige.

    Concernant l’article 3 qui modifie, dans l’arrêté du 19 décembre 2011, les normes de production d’azote épandable des herbivores autres que les bovins, des volailles, des lapins et des porcins, et pour supprimer la référence à la valeur transitoire de 95 kgN/vache laitière pour les exploitations herbagères.
    •Pour les dispositions relatives à la production d’azote épandable pour les volailles, Coop de France demande à ce que soit précisée la définition de « standard certifié » pour les poulets et que soit ajoutée dans le tableau, les normes en N/kg de poids vif qui figure dans la brochure ITAVI de 2013.
    •Pour les dispositions relatives à la production d’azote épandable pour les volailles, Coop de France demande à ce que soit précisée la définition de « truie non reproductrice » et s’interroge sur des données absentes du tableau en matière de production d’azote pour les cochettes non saillies et les verrats.

    En complément de ces éléments de réaction, Coop de France, souhaite que la procédure de reconnaissance officielle des outils de pilotage de la fertilisation soit relancée. L’arrêté du 19 décembre 2011 précisait que : « tout apport d’azote (réalisé) supérieur à la dose prévisionnelle totale calculée selon les règles énoncées au 1°, doit être dument justifie par l’utilisation d’un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage de la fertilisation, par une quantité d’azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel ou, dans le cas d’un accident cultural intervenu postérieurement au calcul de la dose prévisionnelle par la description détaillée, dans le cahier d’enregistrement, des évènements survenus (nature et date notamment). »
    En absence de reconnaissance officielle des outils de pilotage, l’interprétation par les organismes de contrôle est laissée libre conduisant parfois à des sanctions s’il est estimé que l’outil utilisé n’apporte pas assez de garanties concernant les raisons du dépassement.

  •  agriculteur 47, par EARL Gadiot agriculteur 47 , le 22 avril 2016 à 13h26

    Le nouvel arrêté définissant le contenu du Programme d’Actions National (PAN) vise à
    clôturer le contentieux pour lequel la France avait été condamnée en septembre 2014.
    Pour autant, ce projet d’arrêt aura des répercussions directes sur la conduite, voire le maintien
    des exploitations notamment d’élevage dans de nombreuses régions de France.
    Pour le Lot-et-Garonne, de par l’extension plus que contestable du zonage (autre sujet de
    contentieux...) c’est plus de 70 % du département qui est impacté par l’application d’un tel
    dispositif et des exploitations d’élevage qui risquent à disparaître.
    De ce projet d’arrêté, il convient de pointer les insuffisances suivantes :
    - ce programme n’est "évalué " que par l’aspect analyse de qualité chimique (teneur en NO3)
    alors que l’atteinte à la qualité de l’eau par l’eutrophisation est multicritères...
    La seule mesure du taux de nitrates dans l’eau au seuil de 18 mg/l ne saurait être le seul
    élément de jugement...
    - Le projet d’arrêté ne précise pas l’articulation avec les programmes d’actions régionaux
    (PAR), les Sdage, la conditionnalité de la PAC...
    Il conviendrait donc de mettre en cohérence tout cet ensemble plutôt que constater un
    "empilement" de mesures dont on ne sait plus qui concourt à quoi.
    - Les mesures financières d’accompagnement pour la mise aux normes des élevages de par
    cet arrêté sont contingentés en grande partie sur les fonds du plan de compétitivité...à priori
    non destinés à ce genre d’actions...
    De même, les délais de mise aux normes sont à revoir compte tenu à la fois du contexte
    économique des filières d’ élevage, ainsi que des contentieux devant les tribunaux
    administratifs concernant les zonages ; ce qui rajoute une confusion auprès des agriculteurs et
    même des administrations locales !!!
    D’une manière générale, nous ne pouvons que regretter la mise en oeuvre de mesures portant
    essentiellement sur des aspects coercitifs à travers des interdictions plutôt que des
    accompagnements techniques visant à concilier économie et environnement.

  •  Avis Coop de France , par CDF , le 22 avril 2016 à 13h02

    Coop de France souhaite apporter son avis sur la consultation lancée par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie sur projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.

    Concernant l’article 2 qui modifie, dans l’arrêté du 19 décembre 2011, les périodes d’interdiction d’épandage d’engrais minéraux sur les prairies en zone de montagne, les outils informatiques à utiliser pour la mise en œuvre de la mesure relative aux capacités de stockage, le stockage au champ de certains effluents d’élevage, sur la possibilité pour les élevages porcins d’utiliser le bilan réel simplifié et les conditions d’épandage par rapport aux sols gelés et aux sols en forte pente.
    •Le point II qui modifie le I de l’annexe I de l’arrêté du 19/12/2011 modifie la période d’interdiction d’épandage de fertilisant de type III sur prairies de fin janvier à fin février.
    Coop de France souhaite qu’une demande de dérogation soit permise auprès des services du ministère au niveau départemental, visant à réduire cette période d’interdiction, en fonction du stade de développement de la prairie.

    •Le point III, qui modifie le 1° du II de l’annexe I de l’arrêté du 19/12/2011 propose de calculer les capacités de stockage minimales requises pour chaque exploitation, en s’appuyant sur l’utilisation d’un outil DeXel.
    Coop de France souhaite qu’aucune référence à l’outil ne soit faite dans le texte, mais qu’il fasse référence à la circulaire du 20/12/01 relative à la capacité de stockage des effluents d’élevage et à l’application de la réglementation des installations classées relatives aux élevages. Si la référence à l’outil DeXel est maintenue dans le texte, Coop de France demande que l’accessibilité à l’outil soit financièrement facilitée pour les structures l’utilisant et l’exploitant ayant recours à un calcul individuel des capacités de stockage.

    •Le point III qui modifie le 2° de l’annexe I de l’arrêté du 19/12/2011 modifie les dispositions relatives au stockage au champ de certains effluents notamment les fumiers de volailles.
    Coop de France tient à rappeler que la période d’interdiction de dépôt du tas de fumier, comprise entre le 15 novembre et le 15 janvier, reste techniquement compliquée à réaliser
    Coop de France demande à ce qu’une note d’information soit adressée aux administrations locales, précisant que la notion de couverture ne signifie pas nécessairement la mise en place d’un bâchage, et qu’il existe d’autres types de couvertures, afin d’éviter que certaines directions départementales est une interprétation trop restrictives.
    Coop de France s’interroge sur les conditions de stockage au champ des fumiers issus d’élevage sur sciure, non évoquées dans le projet d’arrêté.

    •Le point III qui modifie le 2° de l’annexe I de l’arrêté du 19/12/2011 introduit également que « pour les exploitations qui stockent ou compostent certains effluents d’élevage au champ en zone vulnérable, l’îlot cultural sur lequel le stockage est réalisé, la date de dépôt du tas et la date de reprise pour épandage doivent être inscrits dans le cahier d’enregistrement des pratiques ». Coop de France souhaite que la mise à jour du cahier d’enregistrement se fasse dans un délai de 30 jours suite au dernier épandage.

    •Le point IV modifie l’annexe 2 de l’arrêté du 19/12/2011 et précise les modalités de calcul de quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation. L’éleveur de porcs, peut grâce à cette modification, réaliser, s’il le souhaite, un bilan réel simplifié pour calculer la quantité d’azote maximale contenue dans ses effluents.
    Coop de France souhaite que l’application du BRS soit élargie à toutes les catégories d’élevage. Il est nécessaire que d’autres méthodes puissent être prises en considération dans le calcul de quantité maximale d’azote de quantité de stockage contenue dans les effluents, à l’image de l’utilisation du kilo de poids vif pour les élevages de volaille.

    •Le point IV introduit de nouvelles dispositions relatives à l’épandage des sols en forte pente.
    Coop de France souhaite que la définition de fertilisants azotés liquides soit précisée. Elle souhaite également que la méthode de calcul des pentes soit précisée dans une circulaire.
    Coop de France souhaite également que la définition du sol gelé soit modifiée. Elle préciserait « sol pris en masse par le gel à l’exception du sol gelé le matin suivi de son dégel dans la même journée ». En effet l’interdiction d’épandre sur sol gelé est contraire à la préservation de la structure des sols (portance des sols) et à une absence de salissure des routes. L’interdiction d’épandage sur sol va reporter les apports d’engrais qui seront, en conséquent moins bien valorisés par les plantes aboutissant à des aberrations agronomiques. De plus, la contrôlabilité de la mesure va poser de nombreuses questions et sera source de litige.

    Concernant l’article 3 qui modifie, dans l’arrêté du 19 décembre 2011, les normes de production d’azote épandable des herbivores autres que les bovins, des volailles, des lapins et des porcins, et pour supprimer la référence à la valeur transitoire de 95 kgN/vache laitière pour les exploitations herbagères.

    •Pour les dispositions relatives à la production d’azote épandable pour les volailles, Coop de France demande à ce que soit précisée la définition de « standard certifié » pour les poulets et que soit ajoutée dans le tableau, les normes en N/kg de poids vif qui figure dans la brochure ITAVI de 2013.

    •Pour les dispositions relatives à la production d’azote épandable pour les volailles, Coop de France demande à ce que soit précisée la définition de « truie non reproductrice » et s’interroge sur des données absentes du tableau en matière de production d’azote pour les cochettes non saillies et les verrats.

    En complément de ces éléments de réaction, Coop de France, souhaite que la procédure de reconnaissance officielle des outils de pilotage de la fertilisation soit relancée. L’arrêté du 19 décembre 2011 précisait que : « tout apport d’azote (réalisé) supérieur à la dose prévisionnelle totale calculée selon les règles énoncées au 1°, doit être dument justifie par l’utilisation d’un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage de la fertilisation, par une quantité d’azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel ou, dans le cas d’un accident cultural intervenu postérieurement au calcul de la dose prévisionnelle par la description détaillée, dans le cahier d’enregistrement, des évènements survenus (nature et date notamment). »
    En absence de reconnaissance officielle des outils de pilotage, l’interprétation par les organismes de contrôle est laissée libre conduisant parfois à des sanctions s’il est estimé que l’outil utilisé n’apporte pas assez de garanties concernant les raisons du dépassement.

  •  avis CR , par Anne agricultrice éleveuse du 47 , le 22 avril 2016 à 12h59

    Le nouvel arrêté définissant le contenu du Programme d’Actions National (PAN) vise à
    clôturer le contentieux pour lequel la France avait été condamnée en septembre 2014.
    Pour autant, ce projet d’arrêt aura des répercussions directes sur la conduite, voire le maintien
    des exploitations notamment d’élevage dans de nombreuses régions de France.
    Pour le Lot-et-Garonne, de par l’extension plus que contestable du zonage (autre sujet de
    contentieux...) c’est plus de 70 % du département qui est impacté par l’application d’un tel
    dispositif et des exploitations d’élevage qui risquent à disparaître.
    De ce projet d’arrêté, il convient de pointer les insuffisances suivantes :
    - ce programme n’est "évalué " que par l’aspect analyse de qualité chimique (teneur en NO3)
    alors que l’atteinte à la qualité de l’eau par l’eutrophisation est multicritères...
    La seule mesure du taux de nitrates dans l’eau au seuil de 18 mg/l ne saurait être le seul
    élément de jugement...
    - Le projet d’arrêté ne précise pas l’articulation avec les programmes d’actions régionaux
    (PAR), les Sdage, la conditionnalité de la PAC...
    Il conviendrait donc de mettre en cohérence tout cet ensemble plutôt que constater un
    "empilement" de mesures dont on ne sait plus qui concourt à quoi.
    - Les mesures financières d’accompagnement pour la mise aux normes des élevages de par
    cet arrêté sont contingentés en grande partie sur les fonds du plan de compétitivité...à priori
    non destinés à ce genre d’actions...
    De même, les délais de mise aux normes sont à revoir compte tenu à la fois du contexte
    économique des filières d’ élevage, ainsi que des contentieux devant les tribunaux
    administratifs concernant les zonages ; ce qui rajoute une confusion auprès des agriculteurs et
    même des administrations locales !!!
    D’une manière générale, nous ne pouvons que regretter la mise en oeuvre de mesures portant
    essentiellement sur des aspects coercitifs à travers des interdictions plutôt que des
    accompagnements techniques visant à concilier économie et environnement.

  •  Commentaire sur la parie relative à l’évaluation des rejets des porcins., par Jean-Yves Dourmad, INRA, Co-animateur du groupe de travail du RMT Élevage et Environnement qui a produit les nouvelles propositions de références de rejets pour les porcs. , le 22 avril 2016 à 09h32

    Ces commentaires concernent principalement l’avis de l’Autorité Environnementale sur la partie concernant le porc dans la proposition d’arrêté modifiant le programme d’actions national nitrate.

    Effectivement comme indiqué par l’Autorité Environnementale la disposition relative aux rejets des porcs ne correspond pas à une réponse au contentieux, les porcs n’étant pas concernés par ce contentieux. Toutefois il faut noter que les références en vigueur sont issues du document Corpen de 2003 (dont j’avais également assuré l’animation du groupe de travail). Depuis cette date, comme rappelé dans le document du RMT, le poids d’abattage des animaux s’est considérablement accru, ce qui pouvait conduire à un accroissement des rejets, alors que leur efficacité alimentaire s’améliorait, ce qui pouvait conduire à une réduction des rejets. Par ailleurs, d’autres modalités de gestion des effluents permettant de mieux les valoriser et non prises en compte en 2003, ont été développées. La remise à jours des références nous paraissait donc nécessaire pour quelles restent au plus près de la réalité et ne puissent ainsi être contestées. Ceci a conduit à la mise en place de ce groupe de travail associant la recherche publique, le développement agricole et des représentants de la filière, en relation avec les Ministères concernés.

    L’Autorité Environnementale note que l’utilisation des approche de bilan (BRSPorc) "reflète mieux la réalité technique et incite les éleveurs à utiliser moins d’azote dans la ration". C’est effectivement dans cet objectif et comme outil de progrès qu’il a été proposé par le Corpen en 2003, puis repris par le RMT en 2016. Toutefois, à ce sujet, l’Autorité Environnementale fait mention du risque que l’utilisation de cette approche puisse conduire à épandre d’avantage d’azote. C’est peut-être vrai pour l’épandage d’azote organique, mais ceci se fera de toute manière dans le respect de la directive nitrate, puisque la quantité d’azote épandable sera celle réellement produite par l’élevage. Par ailleurs, la situation actuelle qui sur-estime les valeurs pour certains élevage conduit à une fertilisation d’origine organique moindre qu’attendue et donc vraisemblablement compensée par des engrais minéraux. A mon sens la prise en compte de la valeur fertilisante réelle des effluents est un progrès. Elle permettra leur bonne valorisation comme fertilisant et la réduction de l’utilisation d’engrais minéraux.

    Le dernier point concerne le document du RMT. Nous sommes désolés que l’Autorité Environnementale n’ait pas eu accès au document du RMT dont la version papier, en cours de tirage, doit précéder la mise à disposition du PDF sur le site du RMT. Nous aurions pu le leur faire parvenir. Ce document a été élaboré sur la base de publications scientifiques, pour leur très grande majorité dans des revues internationales à comité de lecture. Ces références sont déterminées par une approche de bilan en accord avec les recommandations internationales (Tier2 et Tier3). Les modalités d’actualisation figurent dans le document. Pour les références moyennes un facteur correctif de l’effet du poids d’abattage est proposé, ce qui permet de tenir compte de l’évolution future de ce critère. Par ailleurs la méthode du BRS qui réalise un calcul à partir de la situation réelle de l’élevage présente l’avantage d’être très robuste dans le temps, les évolutions étant prises en compte dans les données d’entrée (performance, alimentation, poids d’abattage…) décrivant l’élevage. Ceci permet d’ailleurs de réactualisé le calcul chaque année.

    Nous espérons que ces différents éléments contribueront à répondre aux interrogations soulevées par l’autorité Environnementale. Vous trouverez ci-dessous le résumé du document Produit par le RMT.

    Référence :
    Évaluation des rejets d’azote - phosphore - potassium - cuivre et zinc des porcs. Influence de l’alimentation, du mode de logement et de la gestion des effluents. Dourmad J.Y. (coord.), Levasseur P.(coord.), Daumer M., Hassouna M., Landrain B., Lemaire N., Loussouarn A., Salaün Y., Espagnol S., 2015. Évaluation des rejets d’azote, phosphore, potassium, cuivre et zinc des porcs. RMT Elevages et Environnement, Paris, 26 pages.

    Résumé :
    Ce document propose une mise-à-jour des références françaises d’excrétion et de quantités épandables d’azote, de phosphore, de potassium, de cuivre et de zinc dans les déjections porcines. Ces références sont déterminées par une approche de bilan en accord avec les recommandations internationales. L’excrétion des différents éléments est calculée par différence entre l’ingestion et la rétention par les animaux. La rétention corporelle est estimée à partir d’équations de prédiction issues de la bibliographie, en incluant les données les plus récentes afin de tenir compte de l’évolution des génotypes. Pour les éléments ne générant pas d’émissions gazeuses (P, K, Cu et Zn), la quantité épandable est déterminée par celle excrétée plus la contribution éventuelle de la litière ajoutée (paille ou sciure). Pour l’azote, la quantité épandable est déterminée en tenant compte des émissions gazeuses calculées sur la base de facteurs d’émissions spécifiques à chaque chaîne de collecte et de stockage des effluents.
    Une première série de références moyennes est déterminée sur la base d’une approche Tier2. Trois modalités de gestion des effluents sont considérées : caillebotis avec production de lisier, caillebotis avec raclage en "V" et séparation de phases, litière de paille ou de sciure, compostée ou non, et deux modalités d’alimentation : conventionnelle ou améliorée (à teneur réduite en protéines et en phosphore). Les performances des animaux proviennent de la base nationale de gestion technico-économique des élevages avec des données concernant 1750 élevages naisseur-engraisseurs. La composition des aliments est issue des propositions d’un groupe d’experts associant des nutritionnistes de la recherche, du développement et de l’industrie de l’alimentation animale. Les références de rejets sont exprimées par animal et par an pour les truies, en incluant les porcelets jusqu’au sevrage, et par animal produit pour les porcelets en post-sevrage et les porcs en engraissement. Les rejets totaux de l’élevage sont ensuite déterminés en fonction de l’effectif de truies et du nombre de porcelets et de porcs à l’engrais produits dans l’année.
    Les secondes références sont basées sur le calcul d’un bilan réel simplifié d’élevage (BrsPorc), sur la base d’une approche Tier3, qui permet une détermination plus précise des rejets en fonction des performances, de la conduite alimentaire et de la gestion des effluents réellement pratiquées dans l’élevage. Cette approche nécessite la collecte d’informations sur la consommation et la composition des aliments, sur le nombre de truies présentes et le nombre de porcelets et de porcs charcutiers produits par an. Deux outils de calcul utilisant cette approche sont référencés.

  •  Remarques constructives pour une application cohérente de la directive nitrates dans le cas des vignobles de l’AOC Champagne., par Comité Champagne , le 22 avril 2016 à 09h30

    Le Comité Champagne, au nom de tous les professionnels champenois, vignerons et maisons, souhaite apporter les remarques constructives suivantes, pour une application cohérente d’un point de vue agronomique et environnemental de l’arrêté national nitrates dans le cadre de la fertilisation des vignes cultivées dans l’aire d’appellation Champagne.

    1/ Concernant le point 1. du VI. fixant les conditions d’épandage par rapport aux cours d’eau :
    Les préconisations techniques du Comité Champagne privilégient les apports fertilisants organiques afin de réduire les risques de lessivage de l’azote minéral. Cela paraît paradoxal d’autoriser les engrais minéraux là où les formes organiques sont interdites.
    Nos expérimentations montrent que la matière organique se minéralise lorsque la température du sol augmente. L’azote est libéré en période de consommation par les racines. Le risque de lessivage de nitrates est donc moindre.
    Nos expérimentations montrent également que la libération d’azote par les fertilisants de type I est très faible.
    Nous souhaitons comprendre ce qui motive cette différence de traitement discriminatoire envers les fertilisants organiques. Par exemple, en quoi un apport d’écorces à moins de 35 mètres d’un cours d’eau poserait un problème nitrate ?
    A moins que ce point ne soit lié à de possibles contaminations des eaux par des micro-organismes fécaux potentiellement pathogènes pour l’homme, comme c’est le cas dans le RSD (règlement sanitaire départemental) avec une distance d’épandage de 35 mètres par rapport aux cours d’eau. Rappelons que nous sommes ici dans le contexte de la directive nitrates, et non pas dans un contexte de normes bactériologiques des eaux de consommation. Dans ce cas, il faudrait dissocier les fertilisants hygiénisés et normés utilisés en viticulture (composts, écorces…) des effluents d’élevage frais non traités.

    Notre proposition : homogénéiser la distance d’apport des fertilisants à 5 mètres des cours d’eau quel que soit leur type, III, II ou I, sous réserve qu’une bande enherbée ou boisée, pérenne, continue et non fertilisée d’au moins 5 mètres soit installée en bordure de cours d’eau.

    2/ Concernant l’ANNEXE III modifiant le 2. du VI. de l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 et fixant les conditions d’épandage par rapport aux sols en forte pente :
    La modification du point concernant les sols en forte pente nous semble en accord avec les aspects agronomiques et environnementaux de la culture de la vigne et va dans le sens de nos préconisations de fertilisation organique.
    La seule remarque que l’on puisse faire est que ce point apporte des règles de décisions vis-à-vis des cours d’eau qui entrent en opposition avec le point précédent (1. Du VI. concernant les cours d’eau), au niveau de la distance du cours d’eau et de la forme du fertilisant (liquide ou autre).

    Notre proposition : comme pour le point précédent, homogénéiser la distance d’apport des fertilisants à 5 mètres des cours d’eau quel que soit leur type, III, II ou I, sous réserve qu’une bande enherbée ou boisée, pérenne, continue et non fertilisée d’au moins 5 mètres soit installée en bordure de cours d’eau.

    3/ Concernant l’ANNEXE III modifiant le 4. du VI. de l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 fixant les conditions d’épandage par rapport aux sols enneigés et gelés :
    Les périodes hivernales, au cours desquelles les sols sont pris en masse par le gel, sont favorables aux épandages de certaines matières organiques, notamment les amendements organiques de type I, dont le but est l’amélioration de la portance et de la stabilité structurale des sols. On peut légitimement estimer que leur épandage sur sol gelé n’aura pas d’incidence sur la pollution nitrates.
    Il est également important de préciser qu’un épandage sur sol gelé peut réduire le risque de pollution nitrates. En effet un passage d’engin en conditions défavorables d’excès d’humidité du sol conduit à des orniérages ou des compactages des sols. Phénomènes augmentant les risques de lessivage, notamment d’éléments azotés.
    Notre proposition : déroger à cette mesure pour les amendements organiques de type I.

  •  programme d’action national, par BRETAGNE ENVIRONNEMENT , le 22 avril 2016 à 08h52

    Bonjour,
    Sur les capacités de stockages : l’arrêté ne doit pas citer d’outil (dexel, pré-dexel)mais doit se référer uniquement à l’utilisation de la méthode de la circulaire de 2001 (afin de pouvoir utiliser tous les outils qui appliquent la méthode)
    Sur le PPF et CF : l’arrêté doit permettre la possibilité de mettre à jour le cahier de fertilisation dans un délai de 30 jours suite au dernier épandage.
    Sur la production d’azote épandable pour les porcs : il faudrait préciser dans l’arrêté la définition de " truie non productrice"

    Sur la production d’azote épandable pour les volailles : il faudrait ajouter dans l’arrêté la norme N/kg poids vif (présent dans la brochure ITAVI 2013)

  •  Contribution de la Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne, par Emmanuel MAUPAS , le 22 avril 2016 à 08h36

    Le nouvel arrêté définissant le contenu du Programme d’Actions National (PAN) vise à clôturer le contentieux pour lequel la France avait été condamnée en septembre 2014.
    Pour autant, ce projet d’arrêt aura des répercussions directes sur la conduite, voire le maintien des exploitations notamment d’élevage dans de nombreuses régions de France.
    Pour le Lot-et-Garonne, de par l’extension plus que contestable du zonage (autre sujet de contentieux...) c’est plus de 70 % du département qui est impacté par l’application d’un tel dispositif et des exploitations d’élevage qui risquent à disparaître.

    De ce projet d’arrêté, il convient de pointer les insuffisances suivantes :

    - ce programme n’est "évalué " que par l’aspect analyse de qualité chimique (teneur en NO3) alors que l’atteinte à la qualité de l’eau par l’eutrophisation est multicritères...
    La seule mesure du taux de nitrates dans l’eau au seuil de 18 mg/l ne saurait être le seul élément de jugement...

    - Le projet d’arrêté ne précise pas l’articulation avec les programmes d’actions régionaux (PAR), les Sdage, la conditionnalité de la PAC...
    Il conviendrait donc de mettre en cohérence tout cet ensemble plutôt que constater un "empilement" de mesures dont on ne sait plus qui concourt à quoi.

    - Les mesures financières d’accompagnement pour la mise aux normes des élevages de par cet arrêté sont contingentés en grande partie sur les fonds du plan de compétitivité...à priori non destinés à ce genre d’actions...
    De même, les délais de mise aux normes sont à revoir compte tenu à la fois du contexte économique des filières d’ élevage, ainsi que des contentieux devant les tribunaux administratifs concernant les zonages ; ce qui rajoute une confusion auprès des agriculteurs et même des administrations locales !!!

    D’une manière générale, nous ne pouvons que regretter la mise en oeuvre de mesures portant essentiellement sur des aspects coercitifs à travers des interdictions plutôt que des accompagnements techniques visant à concilier économie et environnement.

  •  l’agronomie doit nous, vous guider, par tarnais inquiet , le 21 avril 2016 à 23h12

    premier satisfecit : l’épandage dans les pentes est devenu compréhensible, audible et nous éloigne de la première version ubuesque. Donc on peut y arriver avec bcp d’énergie de la profession agricole !
    deuxième : le stockage au champ possible pdt 9 mois améliore la première version, mais réduit la version du dernier PAN. le "contentieux" parait-il veille sur nous ! pourquoi ne pas l’avoir proposé au début? Ne serait-il pas souhaitable de prévoir des aménagement pour les éleveurs qui ont des chartes "qualité" antinomiques avec ce PAN, chartes qui privilégient le bien-être animal dont on nous parle constamment.
    les autres points seront à venir, je l’espère : introduire du raisonnement agronomique dans ces plans, sinon ils ne seront pas suivi, hormis sous la contrainte, et donc avec un effet bien moindre, ce qui serait dommageable.
    Je veux parler, par exemple des dates d’épandages qui sont décidées uniquement en fonction de la praticité des contrôles. nous, agriculteurs savons que ce qui importe, c’est le stade de la céréale en fin d’hiver, et les conditions de portance des sols. épandre de l’azote un 14 janvier, n’est pas plus gênant que le 15, à condition que le stade soit bon, et l’azote apporté consommé par les plantes. Nous avons des instituts techniques, des techniciens chambre, des conseillers, etc qui sont formés pour donner les périodes propices . faisons-leur confiance, améliorons leur capacité à juger des situations. cela demandera aussi des contrôleurs formés, mais le résultat final sera au rdv.
    des aménagements intelligents avaient été réalisés dans certaines régions (par ex repousses en LR dans des conditions particulières) profitons de l’agrandissement de la région pour permettre cela dans la nouvelle et non, comme on l’entend, proposer une version minimaliste.
    que ces PAN et PAR soient ambitieux, mais par l’agronomie et la logique , et non par votre capacité à punir, à sanctionner suite à une réglementation absconse.

  •  Les consultations publiques du ministère de l'Environnement, par Francisca , le 21 avril 2016 à 23h04

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  •  zone vulnerable, par david , le 21 avril 2016 à 21h18

    Région qui n est pas intensive classement ne tient pas compte du terrain
    Avec beaucoup de surface en herbe
    surcoût et contraintes non supportables dans nos région d élevage avec des exploitations familiales

    FIN DE L AGRICULTURE PROGRAMMÉ AVEC L ACCUMULATION DE TOUTE SES CONTRAINTES

  •  Contribution de la FNSEA, par FNSEA , le 21 avril 2016 à 20h29

    Pour la FNSEA, plusieurs évolutions proposées dans le projet d’arrêté modifiant le programme d’actions national nitrates et introduites lors des négociations avec la Commission Européenne doivent absolument être maintenues pour contribuer à pérenniser l’élevage et les productions végétales dans les territoires. Ces évolutions essentielles sont :
    - L’autorisation des épandages sur pente dès lors qu’une bande enherbée est implantée le long du cours d’eau ;
    - Le maintien du stockage au champ des fumiers compacts pailleux non susceptibles d’écoulement et la prise en compte des caractéristiques des fumiers de volaille ;
    - La prise en compte des valeurs d’excrétion des animaux les plus récentes ;
    - La reconnaissance du bilan réel simplifié pour les porcs ;
    - Les délais pour les mises aux normes à 2018 voire 2019 pour les éleveurs situés dans les nouvelles zones vulnérables.

    A contrario, d’autres évolutions, certes imposées par la Commission Européenne et la Cour de Justice de l’Union Européenne, sont très problématiques pour l’agriculture française et vont contribuer à son recul :
    - Les délais de mise aux normes au 1er octobre 2016 pour les éleveurs situés dans les zones vulnérables de 2007 et celles de 2012 dans lesquelles les procédures contentieuses engagées par le réseau FNSEA n’ont pas encore abouties ;
    - L’interdiction des épandages sur sols gelés ;
    - La suppression de la dérogation vache laitière à l’herbe, avant d’avoir obtenue la dérogation au 170 ;
    - Les allongements des périodes d’interdiction d’épandage en zone de montagne pour les engrais.

    Aussi, d’ores et déjà, la FNSEA demande-t-elle que des réflexions et des travaux scientifiques soient engagés pour obtenir des évolutions dans le cadre des programmes d’actions suivants pour permettre :
    - La révision des périodes nationales d’interdiction d’épandage ;
    - Une meilleure prise en compte des différents contextes pédoclimatiques et pratiques culturales dans la mesure relative à la couverture des sols ;
    - La gestion des épandages sur sols gelés ;
    - L’introduction de possibilités d’adaptation et non seulement de renforcement par les programmes d’actions régionaux.

    En outre, la FNSEA souhaite que le projet d’arrêté soit modifié afin :
    - D’y inscrire la démarche Nitrates Autrement, sous forme expérimentale ;
    - D’introduire une dérogation aux délais de mise aux normes à respecter pour les exploitants bientôt à la retraite, ceux en difficultés financières et ceux présentant des problèmes de santé graves ;
    - De prévoir la non-application des règles sur le stockage au champ aux simples dépôts avant réalisation des chantiers d’épandage, que ce soit sur l’exploitation de l’éleveur ou chez des tiers ;
    - D’étendre à Midi-Pyrénées de la possibilité ouverte dans les régions Languedoc Roussillon et Provence-Alpes-Côte d’Azur de repousses de céréales denses et homogènes au-delà de la limite de 20 % des surfaces en interculture longue à l’échelle de l’exploitation pour des questions de pluviométrie insuffisante l’été ;
    - D’ouvrir la possibilité de recourir au bilan réel simplifié au-delà des seules productions porcines ;
    - De donner la liberté de choix des outils de calcul des capacités agronomiques, après labellisation.

    Enfin la FNSEA rappelle que des moyens financiers suffisants pour l’accompagnement des mises aux normes dans les élevages sont essentiels à la durabilité des exploitations agricoles françaises.

  •  Capacités de stockage, par Matthieu MAHE , le 21 avril 2016 à 19h07

    Le projet de programme d’action national impose l’utilisation de l’outil DeXeL ou pré-DeXel pour le calcul des capacités de stockage pour les effluents d’élevage. Il est difficile de comprendre pourquoi l’administration centrale impose l’utilisation d’un logiciel commercial spécifique et payant pour la réalisation de ce calcul. L’outil "gratuit" Pré DeXel est très approximatif et difficile d’accès pour les exploitants. En imposant ce type de règle, vous limitez la possibilité pour les agriculteurs d’être autonomes pour la réalisation de ces calculs et favorisez une entreprise en particulier.
    D’autre part, l’utilisation du DeXeL n’est pas aisée dans les cas de multi-production (production bovin lait + porc avec communauté de moyens en termes de stockage) et encore moins en ce qui concerne le stockage lié aux stations de traitement de lisier.

  •  Réponse à la consultation Publique , par France Nature Environnement , le 21 avril 2016 à 17h53

    La Directive Nitrates, qui fêtera ses 25 ans en 2016, a pour objectif de réduire et de prévenir la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole (engrais chimiques et organiques, effluents d’élevage) dans le but de préserver la qualité des eaux potables (même si aujourd’hui les objectifs ont été élargis notamment à l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau et des milieux aquatiques). Pour cela, un cadre national est mis en place afin de répondre aux enjeux environnementaux liés à la pollution aux nitrates comme l’eutrophisation des eaux marines, des écosystèmes aquatiques ou de l’altération de la potabilité de l’eau. Aujourd’hui, la Directive Nitrates fait en effet partie intégrante de la Directive Cadre sur l’Eau et est l’un des deux instruments règlementaires (avec le plan Ecophyto) qui constituent l’essentiel de l’encadrement dans la protection des eaux contre les pressions agricoles. Malgré les intentions de cette Directive Nitrates, elle continue à n’être qu’une politique d’obligation de moyens à la différence de l’obligation de résultats demandée par la DCE (bon état des masses d’eau). Il est important de noter que les apports d’azote par les cours d’eau à la mer ont considérablement augmenté ces dernières décennies, malgré l’existence de la convention OSPAR (dont l’objectif de réduction de 50 % des flux d’azote doit se traduire par un niveau de concentrations en nitrates dans les cours d’eau strictement inférieur à un certain seuil). Les apports azotés à la mer sont aujourd’hui infiniment plus élevés que les apports résultant des apports naturels.

    Une politique publique en échec.

    On ne peut que pointer du doigt les échecs globaux et répétitifs des plans nationaux, qui n’ont jamais réussi à répondre correctement au problème de la pollution de l’eau. On note qu’il existe certaines améliorations par exemple dans certains bassins versants bretons qui étaient particulièrement exposés à la pollution et il faut s’en féliciter (même si les diminutions constatées sont souvent à relativiser, passant de 60 à 50 mg/l, donc très loin de ce qu’il faudrait). Mais ces exemples sont rares aujourd’hui et le constat est sans appel : les surfaces en zones vulnérables augmentent et la qualité des eaux françaises n’est toujours pas satisfaisante. Les zones de grandes cultures agricoles ne doivent pas être omises. Aujourd’hui, après 60 ans de travail du sol intensif ce sont des zones importantes de pollution aux nitrates.
    Cela dit, un véritable bilan global du programme d’action national et des programmes d’actions antérieur doit être sérieusement effectué pour mettre le doigt sur les raisons du disfonctionnements de cette politique publique.

    Un arrêté qui ne répond pas aux objectifs de la directive

    L’arrêté « modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole » mis en consultation ne répond en aucun cas à la problématique Nitrates en France, il est simplement la réponse au contentieux européen pour éviter les sanctions. FNE rejoint l’avis de l’Autorité Environnementale (Avis délibéré de l’Autorité environnementale sur le programme d’actions national nitrates), publié le 16 mars 2016 et qui n’a pas été pris en compte concrètement dans le projet d’arrêté comme les deux dernières fois.
    A souligner le fait que cet avis introduit la notion importante de « cascade de l’azote » bien mise en évidence par l’European Nitrogen Assesment en 2010 (Sutton et al.), sur les effets de l’azote réactif dans l’ensemble des compartiments de la biosphère. Il souligne également l’absence des méthodes quantitatives, la nécessité d’établir une compatibilité avec les programmes des SDAGE et leurs actions régionales, et de même avec la PAC (verdissement du 1er pilier et 2ème pilier avec le retournement, sans autorisation et pénalité, des prairies permanentes). Nous pouvons ajouter à cela l’utilisation des valeurs moyennes par district hydrographique qui occultent les fortes valeurs des zones spécialisées.
    Dans ce sens, nous pouvons utilement mettre en parallèle le rapport environnemental de ce projet d’arrêté (MAAF-MEDDE-OIEau Décembre 2015) et l’avis de l’AE du CGDD simplement pour en voir les care
    Finalement, FNE aimerait souligner aussi que le projet d’arrêter tel qu’il est actuellement ne permet en aucun cas aux impératifs de la directive Européenne et que la France risque encore d’etre condamnée par la cour européenne pour non-atteinte des résultats.

    Les demandes de FNE

    Nous tenons à rappeler les points clefs du positionnement de France Nature Environnement sur la Directive Nitrates. Il est nécessaire de rappeler dans un premier temps qu’il est illusoire d’imaginer résoudre les problèmes agricoles dans une approche compartimentée. Il est nécessaire d’avoir conscience constamment des interactions fortes entre les différents enjeux, qu’ils soient environnementaux (qualité de l’air, réduction des pesticides, etc.), sociaux (qualité de vie des agriculteurs) ou économiques.
    Sur le plan réglementaire et législatif

    De nombreux agriculteurs sont engagés depuis longtemps dans des systèmes de production liés au sol et respectueux de l’environnement, qu’il s’agisse d’agriculture durable ou biologique. Ils font chaque jour la démonstration que la prise en compte de l’agroécologie est possible et ouvrent la voie à une autre agriculture. Aussi la réorientation de l’agriculture vers un modèle qui intègre la contrainte environnementale et la protection de l’eau et qui pourrait ainsi créer plus d’emplois non délocalisables tout en préservant l’environnement est réalisable. A cette fin, l’Etat doit encourager ces formes d’agriculture et promouvoir ces exemples pour réorienter l’ensemble de l’agriculture.
    L’Etat doit, dans les zones vulnérables, rendre la réglementation plus efficace, contrôler son application et sanctionner les excès. Pour se faire, la police de l’environnement (comprenant la police de l’eau) doit pouvoir exercer ses missions, essentielles à la protection de la nature et de l’environnement, dans des conditions respectables, sans subir de menaces de la part des usagers contrôlés comme c’est encore trop souvent le cas aujourd’hui. Les moyens humains et financiers doivent être donnés à ses agents qui ne font que faire respecter la réglementation en matière d’environnement.

    L’Etat doit mettre en place pour les agriculteurs une déclaration annuelle des entrées et sorties des quantités d’azote afin d’avoir un dispositif de surveillance annuelle des flux d’azote.

    L’Etat doit imposer un bilan d’azote (minéral et organique) par bassin versant. Les créations ou extensions d’élevage ne doivent être autorisées et encadrées que dans les bassins versant qui ne sont pas excédentaires.
    Sur le plan fiscal

    L’agriculture doit contribuer financièrement aux coûts de la pollution qu’elle génère. C’est pourquoi une taxation des engrais azotés minéraux doit être mise en place. Le CESE, dans son avis « la gestion et l’usage de l’eau en agriculture » d’avril 2013 mentionne une redevance sur l’azote minéral non dissuasive mais permettant de dégager des moyens consacrés exclusivement à la transition vers une agriculture moins dépendante des intrants.

    Le lien avec la qualité de l’air

    La problématique des nitrates ne peut être totalement déconnectée des problématiques de pollution de l’air, en particulier via l’ammoniac, précurseur de particule fine. Les émissions d’ammoniac sont principalement d’origine agricole (97%) et sont dues aux stockages des effluents d’élevage mais aussi à l’épandage des fertilisants azotés. Il serait incompréhensible de ne pas prendre cette problématique en compte pour éviter des contradictions ou des effets induits négatifs comme par exemple les critères d’épandage qui imposent, à tous les agriculteurs d’une zone, d’épandre en même temps lors de période propice à des pics de pollutions.
    Sur les plans agricole et environnemental

    Globalement, les démarches volontaires permises par le programme d’actions national nitrates ont peu d’effet sur les teneurs en nitrates dans les milieux aquatiques. Une modification des systèmes de production agricole liant production d’aliment, élevage et surface épandable sur une échelle locale doit être lancée pour limiter les excès d’azotes lessivés qui se retrouvent dans les eaux.
    L’Etat doit ainsi réaliser son projet agroécologique, pour faire émerger des systèmes agricoles économiquement et environnementalement performants. Les Groupements d’Intérêt Economiques et Environnementaux (GIEE) doivent promouvoir de veritables pratiques vertueuses qui permettent d’atteindre un équilibre de la balance d’azote dans chaque bassin.
    La qualité des sols est un enjeu important particulièrement en zone de grande culture. Il faut considérer le sol comme le fondement de la durabilité de la production, et non plus le considérer comme un simple substrat. L’amélioration de la teneur en matière organique dans ces zones, une maximisation du couvert végétal par des inter-cultures et semis sous couvert, peut être un levier important, pour limiter l’érosion et réduire tous les intrants agricoles et donc éviter les pollutions vers l’environnement. De même, les CIPAN ne sont obligatoire qu’en hivers, et une partie des terres agricoles restent nues en été quand la minéralisation de l’azote est à son optimum, capter cet azote par une interculture permettrait d’éviter le lessivage des nitrates en automne et d’augmenter la teneur en humus des sols. C’est un grave manquement car la période estival favorise la minéralisation et donc le lessivage de l’azote en automne. L’élevage doit être lié au sol, et donc plus autonome et mieux réparti sur tout le territoire afin de favoriser la complémentarité entre cultures et élevage. C’est la condition pour diminuer les excédents d’azote organique produits par l’élevage et diminuer le recours à l’azote minéral en grandes cultures. La déréglementation des ICPE est contraire à cet objectif : en favorisant la concentration des élevages et leur agrandissement, elle déséquilibre la balance azotée des territoires. Il faut aussi corriger les règles de calculs qui pénalisent l’augmentation des temps de pâturage en se basant sur des bilans incomplets. L’élevage à l’herbe et la prairie permanente sont de réponses aux pollutions de l’air, de l’eau et au stockage de carbone.
    Le lien au sol passe aussi par une indépendance protéique des élevages français. Afin de corriger les problèmes de nitrates sur le territoire, il faut arrêter d’importer de l’azote sous forme de soja. En plus de participer à résoudre les problèmes de pollution de l’eau, l’autonomie permet de redonner de la compétitivité aux élevages français.

    L’orientation des aides doit favoriser les pratiques agricoles connues pour diminuer les émissions ou l’usage de nitrates : élevage à l’herbe, élevages liés au sol, rotations longues des cultures et diversification de l’assolement, etc. La lutte contre la pollution aux nitrates ne doit pas passer que par la Directive Nitrates dont les restrictions sont souvent mal vécues par des agriculteurs encouragés par ailleurs à maintenir le modèle agricole productiviste. Elle doit être située en cohérence avec l’ensemble des politiques agricoles, en premier lieu la PAC, qui se doit d’intégrer la protection de l’environnement y compris celle de l’eau

    Le besoin d’un changement des systèmes agricoles

    La projection des scénarios tendanciels ne conduit pas à une amélioration des milieux aquatiques, comme l’ont montré plusieurs évaluations et travaux de recherches mêlant observations et simulations (Avis du comité scientifique de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie 2014 ; Garnier et al. 2014 ; Billen et al.2013 ; Billen et al. 2012 ; Thieu et al.2010 ; 2011 ; Poux 2006 ; Urbano et Vollet 2005 ; Brun 2003 ; Gervasoni, 2003 ; Cochet et Devienne 2002, etc.).
    Seul un changement radical des systèmes agricoles actuels permettrait vraisemblablement d’inverser la tendance de la dégradation des ressources en eau (selon également l’avis du comité scientifique de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie 2014).
    En ce sens, l’agriculture française doit abandonner un productivisme nocif pour l’environnement, à faible plus-value, pour passer à une production de qualité, performante économiquement et environnementalement.

  •  Enfin de nouvelles normes de rejets en production porcine, par Sylvain codarini , le 21 avril 2016 à 17h44

    La révision des normes CORPEN en production porcine n’avait que trop tardée, les références de 2003 n’ayant plus grand chose à voir avec la réalité actuelle (indice de consommation, composition des aliments, performances zootechniques, poids des animaux).

    L’utilisation du Bilan Réel Simplifié en production porcine peut permettre à chaque exploitant de quantifier les quantités d’azote et de phosphore réellement disponibles, sans avoir à gérer des éléments fertilisants "virtuels". Il est difficile de gérer correctement sa fertilisation sans connaître la valeur réelle de sa production organique.

  •  cohérence avec la réglementation installations classées, par bazin gaetan , le 21 avril 2016 à 14h47

    les verrats et les cochettes(jeunes femelles avant la première saillie) ne sont pas référencé dans le projet d’arrêté.
    comment les centres qui récupère la semence porcine vont-ils pouvoir calculer leur effluents a épandre?

    Rubrique 2102. Elevage, vente, transit etc. de porcs (nomenclature des installations classées)
    le "nota" prévoit :
    - Les porcs à l’engrais, jeunes femelles avant la première saillie et animaux en élevage de multiplication ou sélection comptent pour un animal-équivalent,
    - Les reproducteurs, truies (femelle saillie ou ayant mis bas) et verrats (mâles utilisés pour la
    reproduction) comptent pour trois animaux-équivalents,
    - Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement ou sélection comptent pour 0,2 animal-équivalent.
    Ne serait-il pas judicieux d’utiliser les mêmes définitions dans les différentes réglementation?

    Rubrique 3660 Elevage intensif de volailles ou de porcs : b) Avec plus de 2 000 emplacements pour les porcs de production (de plus de 30 kg)

    Ne serait-il pas judicieux de prendre la même référence de poids pour les catégories porcelet en post-sevrage et porc à l’engrais(porcs de production)?

  •  Zone vulnérable, par sametegal , le 21 avril 2016 à 13h58

    Dommage que les conseilleurs ne soient pas les payeurs !!
    Il est vrai que la zv 2015, ramenée sur le terrain est largement critiquable.

    De tout temps, j’ai entendu dire "on rentre les foins" ou bien "on sort le fumier"
    Maintenant on dira "je sors le foin pour rentrer le fumier !!"

  •  bio et pourquoi pas une directivedifferente pour ces eleveurs, par COLLINES , le 21 avril 2016 à 12h04

    la directive nitrate devrait être adaptée au bio ??? ; ;...
    N’utilisant pas de produits de synthèse toute une partie de la directive n’est pas adaptée aux bio
    cordialement

  •  Contre pour des raisons environnementales, par Seb12 , le 21 avril 2016 à 10h40

    Je trouves cette consultation intéressante mais qui ne sera pas tenu compte par les intéressés. cet arrêté sert de stigmatisation du monde agricole sur un problème qui n’est pas que agricole (mais il est plus facile de taper sur une minorité de la population). Il a été décidé de baisser les seuils au niveau de présence naturelle ( car présent naturellement dans l’eau à l’état sauvage) afin de faire rentrer tout les départements afin de contrôler encore plus le monde agricole. Le monde agricole est contre ce système car les décisions d’épandage ne seront pas en adéquation avec le terrains (qui mieux que l’éleveur connait les caractéristique de son territoire) et prise par des bureaucrates. Je conseilles aux personnes qui comptent voter cet arrêté d’aller aux pays bas au Danemark ou autres zones d’élevage dans le monde de faire les mêmes analyses des nitrates dans l’eau et de me prouver que nous sommes des pollueurs en zone de montagnes. Car pour ma part j’ai bien du mal à croire que l’Aveyron est une zone pollué par les nitrates avec sont élevages raisonnés. tout ceci est un problème politique plus qu’environnemental car la mise en place de cet arrêté comme bien d’autres vont à l’encontre de l’environnement et du territoire France. En espérant que cet arrêté ne rentrera pas en vigueur même si je ne suis pas concerné directement car ceci est scandaleux les anciennes normes de nitrates dans l’eau était pour moi le seuil adéquat .

  •  Pour un PAN cohérent, par FDSEA 21 , le 21 avril 2016 à 09h39

    en Côte d’Or, afin de maintenir une agriculture de production qui maintienne des activités économiques dans nos territoires ruraux il est indispensable que les évolutions favorables obtenues soient maintenues comme 1) l’autorisation des épandages sur pente dès lors qu’une bande enherbée est implantée le long du cours d’eau, 2) Le maintien du stockage au champ des fumiers compacts pailleux, 3) Les délais pour les mises aux normes à 2018 voire 2019 pour les éleveurs situés dans les nouvelles zones vulnérables. A titre d’exemple, s’il y avait un recul sur les pentes ce serait 5000 ha qui sortiraient des cycles de production soit l’équivalent d’une filière locale comme la production de moutarde IGP.
    De plus, il est nécessaire de revenir en arrière sur des dispositions certes européennes, mais qui viennent plomber la compétitivité de nos entreprises comme 1) Les délais de mise aux normes au 1er octobre 2016 pour les éleveurs situés dans les zones vulnérables de 2007 et celles de 2012 ou 2) L’interdiction des épandages sur sols gelés.

  •  Extension zone vulnerable, un exces de trop, par seguin , le 20 avril 2016 à 21h10

    Eleveur de brebis , nous apprenons que nous sommes soumis a la nouvelle zone vulnerable.
    Il nous est impossible d’investir sur des aires betonnées avec recuperation des jus
    Nous devons pouvoir continuer a stocker les fumiers au champs
    Pouvez vous simplifier les procédures et les rendres plus souples car nous n’arrivons plus a suivre ces reglementations illisibles et incompréhensibles et innaplicables

    Merci
    Cordialement

  •  SIMPLIFIEZ, RESPONSABILISEZ !, par SCEA de la ROUQUETTE André TORT , le 20 avril 2016 à 19h06

    Notre exploitation est certifiées ISO 14001, c’est à dire que nous essayons de :
    - pratiquer un management réfléchi, et travailler dans de meilleures conditions,
    - respecter les règlementations et être en conformité avec les obligations environnementales.

    Nous sommes donc conscients de la nécessité de préserver l’environnement.

    Mais il est de plus en plus difficile de :
    - suivre l’évolution démentielle de la règlementation,
    - de la comprendre,
    - d’assumer les surcoûts malgré les subventions,
    - de l’appliquer.
    Suivre ces évolutions représente un nombre d’heures important pour l’exploitant d’une petite exploitation (80 à 200 ha), qui est pris à temps plein par ses travaux imposés.
    Quant aux grosses exploitations, elles devront recruter un technicien (supérieur ?) pour essayer d’être conformes.
    Alors, de grâce, trouvez le moyen définir un cadre dans lequel quelques orientations, nécessairement contraignantes, permettront à l’exploitant de les mettre en œuvre dans ses pratiques culturales.
    De plus en voulant sans cesse inventer une nouvelle règle, vous devriez vous rendre compte que vous en oubliez encore une, pour une nouvelle situation non prévue ou créée par la règle précédente, où cela va t’il s’arrêter ?

  •  Indiquer des noms de logiciel dans un arreté etonnant car c’est faire la promotion d’un outil commercial, par Prigent Anne, responsable de service dans un bureau d'étude , le 20 avril 2016 à 18h24

    Il est étonnant de voir un nom de logiciel cité pour déterminer les besoins de stockage des effluents d’élevage.
    Normalement le calcul devrait être réalisé à partir de normes et l’outil de calcul ne devrait être qu’un support. Il faut laisser la possibilité d’utilisation d’autres outils qui intégreraient les normes de calcul.
    A rajouter donc dans le texte :
    La conversion des capacités de stockage minimales requises exprimées en mois de production d’effluents d’élevage en volume ou en surface de stockage est réalisée avec l’outil Pré-Dexel
    (téléchargeable depuis la page : http://idele.fr/services/outils/pre-dexel.html) ou avec l’outil DeXeL ou son équivalent.

  •  Non prise en compte des spécificités lorraines par la CDA 54, par RENOUARD Gérard , le 20 avril 2016 à 18h20

    Le bureau de la Chambre d’Agriculture de Meurthe et Moselle réuni le 15 avril 2016 tient à faire part des remarques suivantes sur le projet d’arrêté modificatif relatif au programme d’actions directive nitrates.
    Même si le bureau salue les évolutions favorables des conditions d’épandage sur sol en pente et le maintien de la possibilité de stockage au champ des fumiers compacts pailleux, il déplore et conteste :
    -  L’absence de révision du calendrier d’épandage national qui ne prend pas du tout en compte le contexte pédoclimatique régional ; en ce sens la Lorraine est fortement pénalisée
    -  La modification des conditions d’épandage par rapport aux sols gelés ; en période de gel, le sol a une portance permettant le passage d’engin. Si le passage a lieu après, cela peut conduire à des orniérages et un compactage des sols, phénomènes pouvant augmenter les risques de ruissellement et dégrader la stabilité structurale des sols. Par « sol gelé » il doit donc être entendu « gel profond , pris en masse par le gel » en autorisant l’épandage dès lors que le sol n’est gelé qu’en surface et qu’il y a alternance de gel / dégel en 24h.
    -  La non modification des délais de mise aux normes dans un contexte de crise de l’élevage

    Tous ces éléments risquent d’accentuer l’abandon de l’élevage avec comme conséquence le retournement de prairies ; l’arrêté en l’état est inapplicable sur les plans financier, technique et agronomique et nécessite de réouvrir des discussions en vue de rendre compatible l’application de cet arrêté avec les réalités pédoclimatiques des exploitations

    Le Président de la Chambre d’Agriculture de Meurthe et Moselle
    Gérard RENOUARD

  •  Outil de calcul des capacités de stockage, par baudet catherine , le 20 avril 2016 à 17h10

    Disposition relative à l’obligation d’utiliser l’outil Pré- Dexel ou Dexel pour calculer les capacités de stockage de l’exploitation (article 2 III du projet)

    Le projet de texte :

    3° A la fin du b), après le tableau d, sont ajoutées les dispositions suivantes :
    « La conversion des capacités de stockage minimales requises exprimées en mois de production d’effluents d’élevage en volume ou en surface de stockage est réalisée avec l’outil Pré-Dexel (téléchargeable depuis la page : http://idele.fr/services/outils/pre-dexel.html) ou avec l’outil DeXeL. Les volumes et surfaces obtenus après conversion par ces outils sont appelés « capacités forfaitaires ». Les états de sortie de l’outil utilisé pour cette conversion doivent être tenus à disposition de l’administration. »

    4° Au point c sont ajoutées les dispositions suivantes :
    « La justification devra s’appuyer sur les états de sortie relatifs au calcul des capacités agronomiques de l’outil DeXeL obtenus avec des paramètres en entrée en adéquation avec le fonctionnement de l’exploitation. ».

    Il ressort explicitement de ce projet de texte et du contexte que :
    1) Le Pré- Dexel ou le Dexel sont des outils
    2) Si le pré Dexel, permettant un calcul simple est mis à disposition gratuitement des exploitants, en revanche le Dexel développé par une société privée est un outil payant
    3) Critères techniques de calcul des capacités de stockage : A ce jour, aucune publication actualisée du ministère ne permet de réaliser un calcul « manuel » des capacités de stockage nécessaire à un exploitant. Une circulaire du 20 décembre 2001 relative au dimensionnement des ouvrages de stockage est actuellement le seul document opposable de référence et est en cours d’actualisation.

    Il convient de s’interroger sur ce dispositif qui impose pour l’application d’une règle de droit l’usage exclusif d’un outil informatique payant et ce au regard des dispositions suivantes

    1- Ce dispositif est contraire au Traité européen en ce qu’il fausse le jeu de la concurrence

    1.1 Concurrence à l’égard des outils ou autres procédés pouvant permettre de vérifier les capacités de stockage

    1.1.1 Les dispositions imposant le recours à un outil ayant l’exclusivité du marché de services conduit à s’interroger au regard du principe de la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union (Article 56)

    1.1.2 Par ailleurs, cette exclusivité liée à l’utilisation d’un outil unique est contraire aux règles de concurrence fixées par le traité européen

    « 1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à :
    ……………
    d) appliquer, à l’égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,
    e) subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats. (Article 101TCE)

    « Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.

    Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à :
    a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction non équitables,
    b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs,
    c) appliquer à l’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,
    d) subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats. Article 102(ex-article 82 TCE)

    « 1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus. » Article 106
    (Ex-article 86 TCE)

    1.2 Concurrence déloyale vis-à-vis des exploitants agricoles de l’union européenne en ce qu’il impose aux exploitants agricoles français le recours à un outil payant élaboré et diffusé par un seul prestataire

    L’exploitant doit selon la rédaction de l’article 2 III 4°apporter la preuve des capacités de stockage par « la justification … sur les états de sortie relatifs au calcul des capacités agronomiques de l’outil DeXeL obtenus avec des paramètres en entrée en adéquation avec le fonctionnement de l’exploitation »

    Ainsi l’exploitant doit disposer sur son exploitation d’une édition de calcul issue du Dexel (outil payant).

    Ce dispositif impose une obligation de moyens et non de résultat.

    Peu importe qu’il soit en capacité à réaliser seul un calcul de son besoin en stockage à partir d’une grille technique de calcul à venir, car il lui est imposé l’usage d’un outil pour y parvenir et non une méthode qui serait fixée comme par référentiel technique.

    2- Ce projet de texte « sur transpose » la décision de la cour de justice du 4 septembre 2014

    Le 4 septembre 2014 la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour mauvaise transposition de la Directive nitrates.

    Concernant spécifiquement le grief relatif au stockage, la Cour de justice a considéré que « Pour le calcul des capacités de stockage nécessaires, l’article 2, partie I, 1º, de l’arrêté du 19 décembre 2011….. impose une méthode de diagnostic dénommée DEXEL. … En particulier, la critique de la Commission à l’égard de la collaboration entre des experts agréés et des agriculteurs dans le cadre de la méthode DEXEL ne saurait prospérer. En effet, ainsi que l’a relevé Mme l’avocat général au point 65 de ses conclusions, le concours d’experts en vue de la mise en œuvre de la directive 91/676 n’est nullement exclu par celle-ci. »
    En conclusion, sur ce point précis la cour de justice valide la « méthode Dexel » telle que définie dans l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’action national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables.
    L’arrêté du 19 décembre 2011 non contesté par la décision de la cour de justice sur ce point indique « les capacités de stockage des effluents d’élevage, telle que calculée à partir de la méthode Dexel… » ;
    Comme l’indique la décision de la cour de justice, si le Dexel peut être retenu, il l’est en tant que méthode et non outil de calcul exclusif, le concours d’expert n’étant par ailleurs pas exclu mais a contrario pas exclusif non plus.
    Aussi en imposant l’usage d’un outil et non d’une méthode, l’état français va au-delà de la décision de la cour de justice.

    En conclusion, il semble important de réexaminer ce point afin soit de renvoyer à une méthode de calcul à partir d’un référentiel technique disponible pour tous, soit si un outil était retenu qu’il soit mis à disposition sur un site public dédié comme l’est le pré Dexel.

    Concernant l’annexe III modifiant le 2 et 4 du VI de l’annexe de l’arrêté du 19 décembre 2011.

    Il y a lieu de vérifier la cohérence rédactionnelle de ce point. En effet, la modification ne porte que sur les points 2° (forte pente et cours d’eau) et 4° sans modifier le point 1°- par rapport aux cours d’eau de l’arrêté du 19 décembre 2011 et notamment de préciser pour le point 2° de la nature des fertilisants concernés (type)

  •  Les consultations publiques du ministère de l'Environnement, par Elden , le 20 avril 2016 à 12h32

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  •  Participation de M. Serge Vialette à la consultation publique modifiant le PAN, par Serge Vialette , le 20 avril 2016 à 11h19

    - Par rapport à la couverture des sols, en raison des nombreuses sécheresses dans notre région, cette couverture des sols ne va pas pousser
    - Tout ce qui concerne la fertilisation est trop imprécis (date, mode opératoire type, etc)
    - Je souhaite un décalage de la date d’entrée en vigueur du PAN à la sortie du PAR révisé afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des mesures dans le cadre de la directive
    - pour moi, les dates d’épandages administratives sont détachées de toute réalité du terrain donc je souhaite que cela soit fait sur la base de critères pédoclimatiques et agronomiques

  •  le pragmatisme, c’est bien !, par Xav 71 , le 20 avril 2016 à 10h40

    La mise aux normes des exploitations doit tenir compte des difficultés économiques réelles et du devenir des exploitations (départ retraite, reconversions,...). Le stockages en bout de champ déplacé avec un fumier compact est une solution responsable. Comme toutes les pratiques agricoles du moment qu’une bande enherbée est présente le bord des cours d’eau l’épandage d’effluent d’élevage ne peu être interdit. L’étude des sols et l’analyses des effluent d’élevage actualisé et réel est le soucis de chacun et est indispensable pour l’équilibre de notre environnement.
    Avant une révision de réglementation, il serait indispensable qu’une étude sur le gain environnementale et la vitalité de nos campagne soit étudier.

  •  Ou est le bon sens Paysan, par La fède du 12 , le 20 avril 2016 à 09h44

    L’on peut toujours accuser l’agriculture de tous les maux, quand on est écolo.
    La campagne est très belle comme elle se trouve, si des administratifs les fesses vissées sur leurs fauteuils jaloux de voir ces milliers d’ € distribué a une agriculture au bord du gouffre qui les font vivre .

    Arrêtons de mettre des normes aux normes.

    jlp agriculteur totalement découragé, il n’y a plu de place pour des jeunes.
    L’installation des jeunes aujourd’hui est suicidaire.

  •  Les consultations publiques du ministère de l'Environnement, par Kristie , le 20 avril 2016 à 06h50

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  •  Les consultations publiques du ministère de l'Environnement, par Lettie , le 20 avril 2016 à 00h59

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  •  notice non explicative, par un producteur de lait , le 19 avril 2016 à 23h11

    EXPLIQUEZ nous PLUS PRECISEMENT...

    CONTINUEZ COMME CA, NOUS NE SERONS PLUS LA !!!!

  •  Zone vulnérable, par Lau , le 19 avril 2016 à 22h16

    Bonjour

    Je suis en agriculture biologique depuis 20 ans et je ne comprend pas pourquoi mon exploitation entre en partie en zone vulnérable , alors que je respecte déjà un cahier des charges qui respecte l eau et l environnement.

    La zone vulnérable devrait être réservée aux "pollueurs" et être plus sévère sur les distances d épandage des engrais nitrates ainsi que des pesticides vis à vis des cours d eau et des habitations.
    Trop laxiste à mon goût sur ce point .

  •  pour une efficacité du prochain programme d’actions, par Demarcq , le 19 avril 2016 à 18h56

    Il est indispensable de favoriser une agriculture qui protège l’environnement dans son ensemble.
    La défense de l’économie agricole qui exporte qui pollue qui robotise et compte sur les drones pour optimiser les apports d’intrants nous conduit dans le mur.
    L’état doit mettre en place pour les agriculteurs une déclaration annuelle des entrées et sorties des quantités d’azote afin d’avoir un dispositif de surveillance annuelle des flux d’azote.
    L’Etat doit imposer un bilan d’azote (minéral et organique) par bassin versant. Les créations ou extensions d’élevage ne doivent être autorisées et encadrées que dans les bassins versant qui ne sont pas excédentaires.
    L’agriculture doit contribuer financièrement aux coûts de la pollution qu’elle génère. C’est pourquoi une taxation des engrais azotés minéraux doit être mise en place. Le CESE, dans son avis « la gestion et l’usage de l’eau en agriculture » d’avril 2013 mentionne une redevance sur l’azote minéral non dissuasive mais permettant de dégager des moyens consacrés exclusivement à la transition vers une agriculture moins dépendante des intrants.
    La qualité des sols est un enjeu important particulièrement en zone de grande culture. Il faut considérer le sol comme le fondement de la durabilité de la production, et non plus le considérer comme un simple substrat. L’amélioration de la teneur en matière organique dans ces zones, une maximisation du couvert végétal par des inter-cultures et semis sous couvert, peut être un levier important, pour limiter l’érosion et réduire tous les intrants agricoles et donc éviter les pollutions vers l’environnement. De même, les CIPAN ne sont obligatoire qu’en hiver, et une partie des terres agricoles restent nues en été quand la minéralisation de l’azote est à son optimum, capter cet azote par une interculture permettrait d’éviter le lessivage des nitrates en automne et d’augmenter la teneur en humus des sols. C’est un grave manquement car la période estival favorise la minéralisation et donc le lessivage de l’azote en automne. L’élevage doit être lié au sol, et donc plus autonome et mieux réparti sur tout le territoire afin de favoriser la complémentarité entre cultures et élevage. C’est la condition pour diminuer les excédents d’azote organique produits par l’élevage et diminuer le recours à l’azote minéral en grandes cultures. La déréglementation des ICPE est contraire à cet objectif : en favorisant la concentration des élevages et leur agrandissement, elle déséquilibre la balance azotée des territoires. Il faut aussi corriger les règles de calculs qui pénalisent l’augmentation des temps de pâturage en se basant sur des bilans incomplets. L’élevage à l’herbe et la prairie permanente sont de réponses aux pollutions de l’air, de l’eau et au stockage de carbone.
    L’orientation des aides doit favoriser les pratiques agricoles connues pour diminuer les émissions ou l’usage de nitrates : élevage à l’herbe, élevages liés au sol, rotations longues des cultures et diversification de l’assolement,culture de luzerne,etc. La lutte contre la pollution aux nitrates ne doit pas passer uniquement par la Directive Nitrates dont les restrictions sont souvent mal vécues par des agriculteurs encouragés par ailleurs à maintenir le modèle agricole productiviste. Elle doit être située en cohérence avec l’ensemble des politiques agricoles, en premier lieu la PAC, qui se doit d’intégrer la protection de l’environnement y compris celle de l’eau
    L’agriculture française doit abandonner un productivisme nocif pour l’environnement, à faible plus-value, pour passer à une production de qualité, performante économiquement et environnementalement.

  •  Plan nitrates - DCE - Programme d’actions national à minima., par Etienne dervieux , le 19 avril 2016 à 13h04

    Peut-on déposer notre contribution sous la forme d’une courte vidéo de 10 mn ?
    Etienne Dervieux
    Eau et Rivières de Bretagne
    56230 Questembert
    etienne.dervieux@wanadoo.fr
    06 98 55 85 95

  •  zones vulnairables, par earl la Roselle , le 19 avril 2016 à 11h37

    Il n’est pas concevable pour nous de ne pas épandre des amendements organiques sur des terrains en pente au vu de la topographie du paysage

  •  zones vulnerables, par deleris , le 19 avril 2016 à 09h42

    Bonjour, venez faire un tour dans notre région (l’Aveyron) et vous verrais si l’eau de nos rivière sont polluées . Je pré-faire boire l’eau de nos sources que l’eau du robinet qui à goût à javel . L’Aveyron est une région d’élevage et vous allez tout détruire . Bientôt on ne mangera en France que des produits étranger à cause des lois qui ne serve à rien .

  •  Logique technocratique incohérente., par Fayel Dominique , le 19 avril 2016 à 08h10

    Ce plan d’action national est incohérent car il s’inscrit dans une approche purement technocratique de l’environnement en général et de la qualité de l’eau en particulier. La qualité de l’eau nécessite une approche locale qui prenne en compte de façon fine la nature des sols, le climat, les systèmes d’exploitations agricole ainsi que les autre activités, au contraire de ce plan national qui impose les mêmes pratiques rigides quels que soient les territoires comme par exemple le calendrier d’épandage.
    D’une manière générale la question des nitrates est traitée de façon idéologique et le seuil de 18mg/l qui a entraîné le classement de près de la moitié des communes aveyronnaises n’a pas de fondements scientifique.

  •  CIPAN sur les zones de montagnes , par Thierry du12 , le 18 avril 2016 à 22h02

    On nous a toujours dit que pour qu’un CIPAN soit efficace il faut qu’il produise au moins 2 tonnes de matière sèche par hectare ,en montagne il est impossible de produire de telle quantités par rapport au climat. Alors pourquoi obliger les agriculteurs de montagnes à implanter des CIPAN si ce n’est que provoquer plus d’érosion du fait de travailler des sols souvent en pente et faire du travail inutile consommateur d’énergie sans retour sur le plan environnemental.Ces surfaces ne représentent que 5 à 10 % et il serait plus intelligent de les laisser en repousse de céréales qui serait bien plus efficace.

  •  PAS DE PAYS SANS PAYSANS, par CDD , le 18 avril 2016 à 21h26

    UNE FRANCE EN PAIX C’EST UNE NATION QUI MANGE A SA FAIM

  •  non aux zones vulnerables, par lanne , le 18 avril 2016 à 20h51

    Tout est organisé pour que l agriculteur ne soit plus ni eleveur ni agronome uniquement un survivant pour quelques années et tout sera gère par les industriels.

  •  Refus de mesures administratives inapplicables, par Pierre , le 18 avril 2016 à 19h33

    La mise en oeuvre de la Directive Nitrates sur nos territoires du département du Lot n’apportera strictement rien quant à la qualité des eaux de surface et souterraines. Car les teneurs en Nitrates sont faibles et les mesures inappropriées, ciblant uniquement l’agriculture alors que les sources de nitrates sont beaucoup plus diverses.
    Par contre, la mise en place de ces contraintes va ajouter un handicap supplémentaire à l’exercice de l’activité agricole.

    Plusieurs points sont à relever :
    - Le stockage au champ est une alternative à l’investissement d’une fumière, il doit impérativement être permis
    - Recourir au bilan réel simplifié doit être possible pour les porcs comme dans toutes les autres productions
    - Les repousses de blé et de colza sont efficaces pour réduire la concentration en nitrates de l’eau de drainage. Les repousses de blé
    s’avèrent quasiment aussi efficaces qu’un ray-grass d’Italie semé et les repousses de colza qu’une moutarde semée selon l’INRA, elles doivent pouvoir être utilisées comme couverture du sol en interculture longue
    - Refus de dates d’épandage administratives, les calendriers doivent s’adapter aux critères agronomiques et pédoclimatiques
    - Décaler la date d’entrée en vigueur du Programme d’Actions National à la sortie du Programme d’Actions Régional révisé, de manière à disposer de l’ensemble des mesures applicables dans le cadre de la Directive Nitrates
    - Il est impératif de prendre en compte le contexte de profonde crise de l’élevage et l’incertitude quant aux procédures contentieuses engagées par le réseau FNSEA en Adour-Garonne : report de la mise aux normes prévue pour 2016 à 2019 et ouverture du PCAE pour tous les éleveurs, dans toutes les zones

  •  Contraintes supplémentaires pour l’élevage et incohérence, par Vincent , le 18 avril 2016 à 17h38

    Point positif à noter :

    La simplification des interdictions d’épandage dans les pentes. Cela permet de continuer à fertiliser de nombreuses prairies qui ne pouvaient plus l’être avec l’arrêté de 2013. En effet, cela représente un handicap de moins pour l’élevage, où dans beaucoup de zones les prairies subsistent dans des zones difficiles où l’élevage est la seule agriculture possible. Il serait néanmoins intéressant de clarifier le classement des cours d’eau.

    Points négatifs :

    Interdiction du 15/11 au 15/01 sur parcelles cultivées : cela complexifie énormément l’utilisation des fertilisants organiques fumiers qui pourtant sont une grande alternative à l’utilisation des fertilisants minéraux et chimiques (que l’administration veut voir diminuer). Couvrir ou mettre un matériau « absorbant » n’est pas approprié : cela rajoute des contraintes supplémentaires de travail pour les éleveurs. De plus, les sols nus durant l’hiver devant être couverts d’une CIPAN (PANitrates) ou d’un mélange (SIE pour la PAC), ils n’existent plus. De ce fait, ils sont couverts d’un couvert herbacé (présent depuis le 15/09). Pour un sol de culture couvert, il serait donc plus cohérent de le considérer comme une prairie puisque le couvert aura le même rôle que la couverture de la prairie. Si ce n’était pas le cas, cela signifierait qu’une CIPAN limite le lessivage de l’Azote du sol, mais pas celui pouvant potentiellement venir d’un tas de fumier ? Cherchons l’erreur !
    Notons aussi un impact paysager désastreux si demain l’agriculteur A a une bâche noire, le B une blanche, le C une verte…
    Notifier les dépôts aux champs : cela rajoute une contrainte administrative supplémentaire alors que le Gouvernement prétend réduire les normes et contraintes administratives. On rentre dans une logique uniquement de contrôle et de répression. Arrêtons le massacre en la matière. De plus, il y a ajout d’une nouvelle contrainte qui est déjà existante : vous demandez de notifier « la date de reprise du tas pour l’épandage ». Cette date n’est-elle pas déjà présente avec la notification de l’épandage sur l’ilôt ? Redondance d’informations…

    En conclusion, il y a des contraintes supplémentaires fortes sur l’élevage qui ne semble pas justifiées et cohérentes par rapport à certaines exigences actuelles déjà présentes. Le texte doit évoluer en ayant une approche pragmatique.

  •  Tenons compte des spécificités locales, par FDSEA de Lozère , le 18 avril 2016 à 17h27

    Interdire d’épandre sur sols gelés ou enneigés... comment faire à plus de 1 000 mètres d’altitude lorsque la neige dure parfois plusieurs mois?

    Nous procédons actuellement à une cartographie départementale partagée des cours d’eau : il va de soi que celle-ci fera très prochainement référence dans la réglementation...?

  •  Participation FRSEA LRMP, par FRSEA Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées , le 18 avril 2016 à 16h49

    La Directive Nitrates et ses programmes d’actions n’ont malheureusement pas fait leurs preuves en termes de qualité de l’eau. Ils l’ont fait en termes de contraintes tant économiques que de pratiques auprès des agriculteurs. La révision du PAN a permis quelques progrès (épandage sur les pentes si bande enherbée au bord d’un cours d’eau, maintien du stockage au champ des fumiers compacts pailleux non susceptibles d’écoulement et la prise en compte des caractéristiques des fumiers de volaille, mise au normes repoussée à 2018 ou 2019...), qui méritent toutefois des précisions :
    - des cours d’eau oui, mais lesquels ? La définition des cours d’eau police de l’environnement, parfois sujet de désaccords, est en cours. En parallèle, les cours d’eau BCAE sont connus et reconnus de tous, administration comme agriculteurs : voici la précision à apporter !
    - le stockage au champ des fumiers : le préstockage entre en opposition avec certains cahiers des charges de signes de qualité ou labels, attention ! Et quid du bien-être animal, surtout dans le contexte médiatique actuel, quand un animal doit rester enfermé sur ses excréments si longtemps ? ! Attention également à ne pas imposer trop de normes ubuesques (tas de 2,5m de haut, de forme ovale, avec une bâche...) qui décourageront les plus investis.

    Quant aux remarques à soulever :
    1) Languedoc-Roussillon (LR) et Midi-Pyrénées (MP) sont contaminés par la grippe influenza aviaire : attention à bien rendre compatibles les deux règlementations pour les exploitations concernées !

    2) Couverture des sols : il existe une dérogation à la couverture des sols en LR et PACA. LR et MP forment désormais une seule et même région, vouée à se "méditerranéeiser". Pour cette raison et pour des raisons d’équité au sein du territoire, l’extension de cette dérogation de PACA, LR à MP est fortement souhaitable.

    3) Mise aux normes et crise de l’élevage : vous n’êtes pas sans savoir que l’élevage connaît une des crises les plus profondes recensées jusqu’ici. Dans ce contexte, afin d’alléger les difficultés qui poussent de nombreux exploitants à mettre la clef sous la porte voire à en terminer définitivement (la profession agricole est celle qui connaît le plus fort taux de suicides en France), il est indispensable de mettre en place une dérogation aux délais de mise aux normes minimum à 2018, spécifique aux exploitants bientôt à la retraite, ceux en difficultés financières et ceux présentant des problèmes de santé graves.
    Il en va de même pour les exploitants qui attendent toujours une réponse de la justice concernant le contentieux sur le zonage de 2012, tombé dans le bassin Rhône-Méditerranée, en attente de jugement pour Adour-Garonne.
    TOUTES les mises aux normes doivent être accompagnées financièrement, via le PCAE notamment, et leurs modalités facilitées (stockage ou fumières par petites régions, entre voisins plutôt que sur une exploitation).

    4) Normes de production d’azote épandable par les vaches laitières : le rapport d’évaluation environnementale du PAN va dans le même sens que la profession agricole sur ce point, en appuyant la demande de dérogation au plafond de 170kgN/ha/an pour les systèmes herbagers. Pourquoi ? Parce que cette norme mène à des aberrations telles que (nous citons le rapport) « se réorienter vers des systèmes en bâtiment à base d’ensilage de maïs » et donc à retourner « des prairies pour leur mise en culture et, de façon concomitante, à un relargage massif d’azote dans les eaux » !
    La suppression de la dérogation vache laitière à l’herbe, avant d’avoir obtenu la dérogation au 170, est elle aussi problématique.

    5) Efficacité et entrée en vigueur du PAN : nos agriculteurs, notre syndicat le martèle depuis toujours : NOUS VOULONS DES CRITERES AGRONOMIQUES, PAS DE DATES ADMINISTRATIVES, incompatibles avec la production agricole qui dépend du contexte pédoclimatique !
    Nous souhaitons :
    - des moyens pour trouver des VRAIES solutions agronomiques, qui répondent à un objectif de résultat sur la qualité de l’eau.
    - une adaptation régionale du PAN, qui ne soit pas uniquement basée sur un renforcement du PAN

    Enfin, il est bien évidemment indispensable de décaler la date d’entrée en vigueur du PAN à la sortie des Plans d’Action Régionaux révisés suite aux fusions de région et révision des zonages, de manière à ce que les agriculteurs disposent de l’ensemble des mesures applicables dans le cadre de la Directive Nitrates.

    Les agriculteurs souhaitent s’investir pour la qualité de l’eau et l’environnement, mais pas via des règlementations inbuvables et inapplicables sur le terrain.

  •  Stockage des fumiers compacts pailleux au champ, par NicolasP , le 18 avril 2016 à 14h21

    Concernant l’annexe 1 modifiant le 2° du II de l’annexe I de l’arrêté du 19 Décembre 2011 du projet d’arrêté, limiter les dépôts de fumier compact pailleux aux prairies et cultures implantées en fin d’été ou automne depuis au minimum 2 mois me semble un peu trop restrictif. Il vaudrait mieux conditionner les dépôts de fumier compact pailleux à la couverture du sol recevant ces dépôts. Ainsi, on pourrait autoriser tous les dépôts de fumier compact pailleux sur un couvert dense et développé depuis plus de 2 mois ou sur un lit de paille. On peut très bien imaginer qu’un tas de fumier soit stocké sur une bande enherbée bordant une parcelle avec une culture de printemps. Dans ce cas, le fumier peut être destiné à la culture de printemps mais il est stocké sur une bande enherbée. La rédaction de l’arrêté ne permet pour l’instant pas cette possibilité.

  •  Pan, par Rémi Ibanes . Agriculteur à Narbonne , le 17 avril 2016 à 23h01

    Bonjour,
    le Pan n’est pas adapté à un grand nombre de territoires surtout en region méditerranéene, je ne listerai pas toutes les incohérences pratiques, agronomiques et économiques qui sont remontées à nos administrations depuis trop longtemps déjà.... L’on sent bien que Les règles proposées sont élaborées par des personnes qui n’ont pas de connaissance pratique de terrain et travaillent pour répondre à des réglementations européenne ou nationale. Cela fini par entraver notre travail en bon pere de famille, nous démotive et nous amène à ne plus apprécier notre métier dans un tel contexte. Cela sans compter les problèmes économiques générés sur nos exploitations et de concurence déloyale sur les marchés . On peut penser un peu égoïstement lorsque l’on n’est pas directement concerné ou impacté moralement et financièrement que cela après tout ne nous touche pas..... C’est une grave erreur car nous sommes tous concernés et impactés in fine par ce qui ce passe dans la vie économique, sociale etc...d’un pays. La concurence est vive et ne laisse pas de place à l’erreur ou aux faiblesses. Je ne comprends pas comment nous sommes arivés à un tel fonctionnement.
    Mais je n’ai pas de leçon à donner à qui que ce soit....l’histoire des sociétés qui nous ont précédées que nous connaissons devraient nous guider davantage dans nos orientations et nos décisions. La nature et la nature humaine feront leur oeuvre
    Bonne journée

  •  Epandage de fumier sur terre gelée., par Francis , le 17 avril 2016 à 21h25

    Pour pouvoir épandre du fumier sur terre gelée,il suffit que le sol soit couvert par une végétation vivante donc non gélive : repousses de céréales suffisamment denses, seigle ou ray grass CIPAN,prairie capables d’absorber l’azote libéré par le fumier.
    Concernant les dépôts de fumier en bout de champ ou en prairie, il faut d’abord interdire de les laisser se décomposer indéfiniment sans jamais les épandre, ce qui se voit encore. Un fumier mis en dépôt dans le courant de l’année doit être épandu le 15 novembre,donc sur un couvert qui doit rester vivant.

  •  gerer les date d apport selon les stades et fractionner pour optimiser , par braquet xavier , le 17 avril 2016 à 19h49

    sous notre climat de l aude le tallage est très souvent avant le 15 janvier il faut pouvoir ajuster le premier apport en fonction des stades ; idem en maïs semence irrigué ou le stade brunissement des soies est après le 1 juillet ( fin juillet début aout en général)pour cela le fractionnement avec un apport a ce stade permet d optimiser la dose totale

  •  Les consultations publiques du ministère de l'Environnement, par Alannah Cable , le 17 avril 2016 à 16h21

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  •  programme d’actions national nitrates, par turbulette , le 17 avril 2016 à 13h55

    Le pann ne doit pas une foie de plus poser de nouvelles contraintes à l’activité agricole.
    La mise aux normes des batiments d’élevage va tuer encore un peu plus d’éleveurs.
    Les dates d’épandages des engrais azotés ne doivent pas etre soumis à une restriction de date mais doivent se référées aux stade de développement des cultures.
    Les épandages sur sol gelés devraient pouvoir etre autorisés en cas de situation climatique exeptionnelle.

  •  nitrates, par lamarque philippe , le 16 avril 2016 à 22h26

    l’eutrophisation des eaux n’à rien à voir avec les nitrates mais plutot avec le phosphore premier point deuziot les nitrates ne sont pas toxiques des études sérieuses l’atteste voir toxicologie humaine des nitrates :des risques surestimés par francois testud site internet avec toutes les références vous pouvez vérifier facilement
    excuser les fautes d’ ortographe je debute dans le maniment du clavieren conclusion la directive nitrate est un leurre
    on ferait mieux de consulter les paysans au lieu d’instaurer un système lour et punitif

  •  cour d eau, par philippe , le 16 avril 2016 à 21h14

    est possible de revoir la classification des cours d eau

  •  fumier volailles, par philippe , le 16 avril 2016 à 21h08

    les fumiers de volailles ne pas sujet a écoulement de jus quel que soit le temps de présence des animaux de 40 jours ou plus

  •  Les consultations publiques du ministère de l'Environnement, par Thad Rosenbalm , le 16 avril 2016 à 12h24

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  •  Phytosanitaires ?..., par ACENIR asso , le 15 avril 2016 à 22h26

    Bonjour,
    vous parlez des nitrates. Promenez-vous dans la campagne et vous constaterez que beaucoup de champs ont été arrosés de glyphosate ces dernières semaines : ils sont jaunes puisque ce qui devait être de l’engrais vert (destiné à être enfouit) a été désherbé, empoisonnant nos rivières et nos concitoyens. Nos élus ruraux sont des utilisateurs réguliers de ce produit !!! Comportement criminel puisqu’à présent, on sait !.... Désolant...

  •  Stockage du fumier sur parcelle, par VINCENT , le 15 avril 2016 à 20h23

    Je suis producteur de grandes cultures. Je pratique l’échange fourrage luzerne-fumier avec un éleveur à 25 km. Si la réglementation du PAN est décliné dans ma région. Cela remet complétement en cause cet échange, pourtant profitable pour les deux exploitations. En effet, je n’ai pas de zone de stockage du fumier ailleurs que sur mes parcelles.

  •  Epandage sur sols gelés et sols en pente., par Georges Puig , le 15 avril 2016 à 17h50

    - Dans notre région du Lauragais Audois, sur nos parcelles d’argilo calcaires, pourquoi interdire l’épandage sur sol gelés? En effet, les légères gelées que nous avons chez nous, permettent de passer dans les parcelles sans avoir d’influence sur la structure du sol, de ne pas mettre de terres sur la route et les chemins, et dés que la température remonte, pas de problème de lessivage ou volatilisation de l’azote épandu... Pour moi, cette interdiction est totalement incompréhensible...
    - Pour l’obligation, lorsque une parcelle en pente est située le long d’un cour d’eau et doit être bordée d’une bande tampon de 5 mètres pour permettre d’épandre de l’azote, il est bien évident que nous parlons dans ce cas là des cours d’eau BCAE...

  •  Avis Chambre Agriculture Charente, par Le Président Xavier Desouche Chambre d’Agriculture de Charente , le 15 avril 2016 à 14h48

    Angoulême, le 15 avril 2016

    Article 1 :
    Les délais de mise en oeuvre des capacités de stockage sont précisés et rallongés au 1/10/2018 dans les nouvelles zones vulnérables de septembre 2014.
    La condition d’obtention de ces délais est le signalement à l’administration.
    Commentaires : la conjoncture économique et la complexité du processus d’obtention d’aide aux constructions d’ouvrage de stockage décideront en priorité le sort des éleveurs.

    Article 2 :
    -  Corrections de définitions, d’orthographes, impacts ?
    -  Précisions sur l’utilisation des outils pré-dexel et dexel
    -  Nouvelle donnée à saisir dans le cahier d’épandage : date de dépôt et date de reprise du fumier en stockage au champ
    Commentaires :Encore des justificatifs non productifs notamment pour l’environnement
    -  Annexe 1 : modalités de stockage d’effluents au champ
    o La durée passe de 10 à 9mois
    o L’existence de stockage au champ est interdite du 15/11 au 15/01 sauf prairies, matériau absorbant de 10cm (pailles), couverture du tas
    Commentaires : comment être en règle si l’automne pluvieux à empêcher l’épandage de fumier avant culture d’automne ou prairies ?
    L’agriculture est dépendante des conditions climatiques.
    o etc

    -  Annexe 2 : calcul de la limitation 170kg d’azote/ha/an
    Commentaires :Rien d’impactant, le calcul global sur la SAU est maintenu.
    -  Annexe 3 : pente, neige et gel

    Epandage par rapport aux sols en forte pente :
    o L’épandage est interdit dans les 100m à proximité des cours d’eau (définition connue) :
     Pour des pentes >à 10% pour les fertilisants azotés liquides (minéraux et lisiers)
     Pour des pentes > à 15% pour les autres fertilisants (minéraux solides et fumiers, fientes, compost,...)
    Sauf présence de bandes enherbées de 5m ou, de talus enherbé ou boisé continu d’une hauteur mini de 50cm en bordure de cours d’eau
    Commentaires : c’est donc la pente sur les 100M des cours d’eau qui va être prise en compte mais si celle-ci se modifie le long du cours d’eau, faut il faire une moyenne ?

    Epandage par rapport aux sols enneigés et gelés :
    o Un sol est gelé dès lors qu’il est pris en masse par le gel ou gelé en surface
    L’épandage de tous les fertilisants azotés autres que les fumiers compacts, les composts et autres produits organiques solides dont l’apport vise à prévenir de l’érosion, est interdit sur les sols gelés.
    Commentaires : c’est le premier passage d’azote en février voir le deuxième qui vont être impactés pour les apports d’engrais minéraux et de lisiers.
    Le calendrier d’épandage n’est donc pas pris en compte !
    En sol gelée en surface, le passage d’engins dégrade moins la structure du sol, c’est un risque de dommage au potentiel de rendement.
    Il n’y a pas de risque de ruissellement pendant et après l’apport.

    La portance des sols évite l’ensalissement des chaussées.
    C’est une interdiction des travaux en bonnes conditions de réalisation : plus de risques d’embourbement.

    Article 3 :

    -  Modification de la production d’azote épandable d’animaux par les annexes 4 et 5 : ovins, caprins, équins, volailles, lapins, porcins

    Commentaires : Globalement, les chiffres sont encore à la hausse dans des filières économiquement en difficultés !

  •  Un arrêté utile, revoir la définition du sol gelé en surface , par UNIFA, Union des Industries de la Fertilisation , le 15 avril 2016 à 13h57

    Ce projet d’arrêté modificatif du plan d’action national du 19 décembre 2011 a pour objectif de prendre en compte le jugement de la Cour Européenne de Justice CJCE de 2014. Il apporte des précisions basées sur les progrès des connaissances scientifiques sur certains points du programme d’actions national.
    Dans l’annexe III, la définition du sol gelé est élargie par rapport à l’arrêté du 19 décembre 2011. L’interdiction d’épandage s’appliquerait dès que le sol est gelé en surface. Le ministère a choisi de s’en tenir à la formulation « gelé en surface » de l’arrêt de la cour de justice pour l’interdiction d’épandage.
    Cependant, les bonnes pratiques d’épandage tirent parti en Février et en Mars de situations fréquentes de sol gelé le matin suivies d’un dégel l’après-midi. Le sol n’est pas gelé en profondeur. Ce critère est facile à apprécier par les agriculteurs (bêche).
    Ces situations ne paraissent pas créer de risques vis-à-vis du ruissellement de l’engrais azoté alors qu’elles s’accompagnent de nombreux avantages :
    - épandage le matin en l’absence de vent et par temps sec,
    - portance du sol,
    - absence de terre sur les routes,
    - précision d’épandage, les roues ne s’enfoncent pas : réglage plus facile de l’épandeur
    Nous souhaitons que la définition du sol gelé soit modifiée. Elle préciserait « sol pris en masse par le gel à l’exception du sol gelé le matin suivi de son dégel dans la même journée ».

  •  ecouter avant de decider, par thierry chalmin , le 15 avril 2016 à 13h53

    Il est necessaire de revoir la possibilité d epandage sur sol gelé , moment propice pour travailler dans de bonnes conditions agronomiques sans création d ornières qui conserventl eau stagnante.
    Il faut aussi assouplir l epandage sur les sols en pente , a condition qu une bande tampon de 5m soit présente.
    Laisser un délai suffisament long pour la mise aux normes , en particulier pour les JA, car trop de contraintes, trop vite, dans un contexte économique insoluble actuellement, conduit , dans des départements comme la Haute Saône a voir des pans entiers de notre territoire où l elevage disparaît au profit des productions végétales.
    Les remèdes dans cette affaire de nitrates, souvent imposés sans discernement sont souvent pires que le mal supposé. Un peu de realisme et d écoute du monde agricole ne ferait pas de mal pour prendre des décisions efficaces.

  •  Tout ça c’est bien mais......., par Riri31 , le 15 avril 2016 à 13h44

    oui mais, toujours plus de contraintes plus ou moins justifiées ou réalisable, toujours plus de critiques envers le monde agricole, toujours plus de travail et de stress, toujours plus de frais financier, toujours un revenue qui baisse, aucunes reconnaissances, aucunes prise en compte de la diversité agricole dans notre pays, aucunes rémunérations pour le travail que l’on accomplit pour mettre en oeuvre la réglementation au détriment de notre temps et de notre santé physique et morale.

  •  Rejet azoté, par Agri22 , le 14 avril 2016 à 22h04

    Il est anormal de ne pas réviser plus régulièrement les normes des rejets des élevages de porcs. Les indices de consommation diminuent chaque année ce qui induit une réduction des rejets et donc une diminution des plans d’épandage. Sur mon exploitation, je suis passé en 4 ans de 2.90 à 2.58 d’indice. Cette évolution technique aurait dû permettre de réviser mon plan d’épandage à la baisse. Aujourd’hui, je produis 30 % de lisiers de moins que la norme théorique française. Je suis obligé de limiter les apports sur mes parcelles pour respecter mes engagements auprès de mes prêteurs. Mes rendements diminuent du fait de la diminution des apports azotés sur mon exploitation. Par conséquent, je suis obligé d’acheter plus de céréales à l’extérieur pour les besoins de ma fabrique d’aliment.
    L’utilisation du BRS devrait être autorisé pour éviter des surestimations qui impactent notre compétitivité vis à vis des autres pays européens.

  •  SOS ça suffit, par arthur , le 14 avril 2016 à 12h49

    En fait, ce qui est grave,c’est que depuis des lustres , tous les agriculteurs utilisent la notion de Rendement comme les viticulteurs ,pour justifier les excès d’engrais chimiques ,car durant ce temps, les intrants ont eu largement le temps de surpolluer les sols de nitrates migrants vers la nappe profonde ,donc vers nos robinets !
    Les Industriels bloquent à fond le Bio qui n’est pas toujours innocent à proximité des parcelles traitées. Alors, on nous conseille le Raisonnée et nous on préfère le Raisonnable pour ne pas surcharger cette terre offerte par la Nature et qui veut respirer pour pouvoir nous offrir une alimentation saine !

  •  Citoyenne, par Marie , le 14 avril 2016 à 09h46

    Bonjour,

    Je suis une citoyenne ordinaire. Je souhaiterai pour la santé de mes deux bébés pouvoir être sûre que les textes décidés aujourd’hui ne les tueront pas dans 10 ans. Le mieux est l’ennemi du bien mais dans le cas de la pollution des eaux de rivières et des nappes aux nitrates on connaît les conséquences désastreuses sur les écosystèmes. Pourquoi pas une interdiction totale de ces produits phytosanitaires produits par les lobbys dont sont dépendants les politiques ?

  •  A revoir , par zaco , le 14 avril 2016 à 09h23

    Je suis ingénieur dans le domaine de l’eau depuis 40 ans et je constate une dégradation permanente de la qualité de nos rivières , plans d’eau et nappes souterraines. Cet arrêté n’est qu’un élément juridique pour que la France ne soit pas une nouvelle fois condamnée par les instances européennes, mais ne règle en rien le problème de qualité des eaux.

    Le minimum serait de faire une étude d’impact pour évaluer ses conséquences , mais je crains que l’on ne le fasse pas car le résultat objectif ne serait pas celui escompté.

    Les mesures agro-environnementales prises depuis très longtemps n’ont fait que limiter cette dégradation continue.
    Si l’on veut vraiment lutter contre les nitrates (et les pesticides dont l’épandage est étroitement corrélé), il faudrait être autrement plus ambitieux....

  •  un dispositif trop complexe, par FRSEA Pays de la Loire , le 14 avril 2016 à 08h44

    L’arrêté mis en consultation comprend des points favorables que nous soutenons :
    - reconnaissance du bilan réel simplifié pour les élevages de porcs,
    - possibilité de stocker le fumier de volailles au champ sans stockage préalable en bâtiment,
    - maintien de la possibilité de stocker des fumiers compacts pailleux au champ sous conditions,
    - épandages possibles sur les sols en pente dès lors qu’une bande enherbée est implantée.

    Par contre, nous dénonçons le maintien du délai de mise aux normes au 1er octobre 2016. Etant donné les difficultés économiques de l’élevage, et la date tardive à laquelle un accompagnement financier a été proposé, ce délai nous paraît intenable. Il serait souhaitable a minima de prévoir des dérogations pour les éleveurs proches de la retraite, et ceux qui ont des difficultés particulières (santé, trésorerie) qui les empêche d’investir.

    Le relèvement des valeurs d’excrétion d’azote pour les vaches laitières en système herbager est aberrante. Quelle cohérence avec la volonté de maintenir des prairies, pour la biodiversité et la qualité de l’eau ?

    De façon plus générale, nous regrettons la lourdeur du dispositif réglementaire nitrates (PAN + PAR), difficile à comprendre et à mettre en œuvre, peu adapté à la diversité des situations (cultures et systèmes de cultures, climats, sols). Nous sommes convaincus qu’une réelle simplification de la réglementation est possible, et compatible avec l’efficacité environnementale. Nous demandons que les annonces du gouvernement sur la simplification se concrétisent !

  •  encore un énième plan, par Citoyen lucide , le 13 avril 2016 à 19h41

    mais quand ce cirque s’arrêtera ?, les agriculteurs ne respectent aucune règle, ne sont jamais contrôlés, et quand par miracle cela arrive, aucune sanction

  •  Les consultations publiques du ministère de l'Environnement, par Isabel , le 13 avril 2016 à 17h18

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  •  demande de docs... quid de la transparence ?, par emmanuel wormser , le 13 avril 2016 à 12h00

    10 jours après mon message ci dessous (4 avril 2016 à 21h19) et alors que le délai pour participer continue à courir, les demandes de documents formulées n’ont pas été honorées...

    comment le public peut-il participer à des consultations dans de telles conditions ?

  •  Observations sur le projet modifiant l’arrêté du programme d’actions, par CANEVET Isabelle , le 13 avril 2016 à 10h57

    Observations concernant les modalités de calcul des capacités de stockage :
    L’arrêté ne doit pas mentionner l’utilisation d’outils exclusifs de calcul, à savoir les outils pré-DEXEL et DEXEL (outil sous licence, onéreux pour les structures agricoles) mais se référer uniquement à l’utilisation de la méthode de la circulaire de 2001. Par ailleurs, les outils DEXEL et PREDEXEL sont en général inadaptés en cas de traitement du lisier.

    Stockage au champ :
    Le recensement dans le cahier de fertilisation des parcelles recevant les tas de fumiers me semble réalisable. Par contre, je pense qu’il est excessif de demander aux éleveurs d’y indiquer la date de dépôt et la date de reprise du fumier.

  •  Les consultations publiques du ministère de l'Environnement, par Tom , le 13 avril 2016 à 06h14

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  •  Dexel, Stockage au champs, Délai de réalisation du CF, Références N volailles et définition truies non productives, par Manac'h , le 12 avril 2016 à 17h56

    Plusieurs remarques :
    - le fait d’imposer l’outil Dexel, qui est un outil informatique distribué par une seule entreprise, est inacceptable. La méthode de calcul est définie par circulaire nationale ainsi tous calculs s’appuyant sur cette circulaire se doivent d’être utilisable.
    - la réalisation du cahier de fertilisation devrait pouvoir se faire sous un délai de 30 jours. Dans la pratique cela n’est pas gérable.
    - je ne comprends pas que l’usage de l’outil BRS soit limité au porc. Il existe le même outil en volaille et il pourrait potentiellement être développé dans d’autres espèces. Pour un pilotage précis de la fertilisation il apparait nécessaire d’avoir des outils de calculs de production d’azote organique précis.
    - pourquoi ne pas s’appuyer sur la brochure de l’ITAVI 2013 pour les rejets d’azote en volaille de chair (uN/kg de poids vifs)?
    - qu’est ce qui justifie techniquement la couverture des fientes de volailles séchées?
    - qu’entend on par truie non productive dans l’annexe V? Une définition serait utile.

  •  Remarques Chambre d’Agriculture de la Loire, par Chambre d'Agriculture de la Loire , le 12 avril 2016 à 16h14

    L’interdiction d’épandage des engrais minéraux sur prairies en zone de montagne repoussée au 28 février
    Cette proposition ne prend pas en compte la réalité pédoclimatique des zones concernées. Le secteur des Monts du Lyonnais (altitude maximale de 800 à 1000 m) est ainsi classé en zone de montagne. Néanmoins, l’apport d’engrais azoté sur prairies peut se réaliser dès le mois de février. En effet, des travaux conduits par l’ITCF (ZIEGLER et al., 1987) et ARVALIS (Protin et al., 2009) ont montré que l’apport d’azote sur prairie est pertinent dès que la somme de température dépasse 200°C jour depuis le 1er janvier. L’analyse statistique des données météorologiques des Monts du Lyonnais (Station de GRAMMOND – 805m) indique que cette somme de 200°C est atteinte dès le 18 février. Pour 2016, cette somme a même été atteinte dès le 9 février. Le réchauffement climatique risque de conduire à de plus fréquents hivers doux et donc un avancement généralisé de la croissance des prairies.
    Nous vous demandons donc bien vouloir porter ces éléments dans votre avis afin de permettre l’épandage d’engrais sur prairies au moment opportun par rapport à leur éco-physiologie – par exemple en classant la région Rhône-Alpes en zone sud, en fixant une altitude limite pour cette interdiction au-delà de 1000 m, en autorisant de déroger avec l’utilisation d’outils comme Date’N prairies d’Arvalis.

    L’interdiction complète d’épandage sur sol gelé
    Cette interdiction pose question pour la valorisation des effluents notamment de type II (lisier, digestats, …) en reprise de végétation de céréales à paille en sortie d’hiver. Ces apports sont de plus en plus préconisés pour une meilleure valorisation de l’azote par les cultures plutôt qu’un apport à l’automne avant le semis de la céréale. De fait, si on attend que le sol ne soit plus gelé, on ne pourra pas intervenir en raison de sa non portance.
    Nous avons bien conscience que ce point est fortement lié à la demande de la commission européenne mais ses conséquences pourraient s’avérer plus problématique pour la qualité de l’eau et du sol en obligeant les agriculteurs à épandre à des périodes moins efficaces du point de vue de la portance ou de la valorisation par les plantes ou en concentrant les épandages aux mêmes périodes de l’année

    Le stockage au champ
    Si nous regrettons la complexification des règles et l’obligation de saisir de nombreuses informations supplémentaires (alourdissement inutile des cahiers d’enregistrement), nous saluons le maintien de cette mesure et la possibilité de stocker également des fumiers de volailles.
    Nous souhaitons cependant que le texte soit simplifié dans sa rédaction. Nous craignons en effet que sous sa forme actuelle, il entraine de nombreuses difficultés d’interprétation (et par conséquent de contrôles), notamment sur les points concernant la mise en place d’un couvert ou d’une culture avant la mise au tas du fumier et sur les règles de présence du tas entre le 15 novembre et le 15 janvier.

    Enfin, nous nous permettons de vous rappeler notre désaccord sur certaines règles existantes et non modifiées par le projet qui restent problématiques, notamment la méthode de calcul de l’objectif de rendement, le calendrier d’épandage sur céréales à paille en janvier dans les zones du sud de notre région ainsi que l’impact du calendrier d’épandage dans les secteurs à sols argileux.

  •  Les consultations publiques du ministère de l'Environnement, par Imogene Forrest , le 12 avril 2016 à 08h51

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  •  Réponse à consultation de la chambre d’agriculture de la Drôme, par Chambre d'agriculture Drôme , le 11 avril 2016 à 15h41

    Si globalement, ce projet apporte des éléments positifs par rapport à la réglementation actuelle comme l’évolution des règles d’épandage en pentes, nous souhaitons attirer votre attention sur certains points plus problématiques pour notre département.

    1- L’interdiction d’épandage des engrais minéraux sur prairies en zone de montagne repoussée au 28 février
    Cette proposition ne prend pas en compte la réalité pédoclimatique des zones concernées. Le secteur du piémont Vercors est ainsi classé en zone de montagne (de Hostun à Orches / Gogors et Lozeron). Néanmoins, l’apport d’engrais azoté sur prairies peut se réaliser dès le mois de février. En effet, des travaux conduits par l’ITCF (ZIEGLER et al., 1987) et ARVALIS (Protin et al., 2009) ont montré que l’apport d’azote sur prairie est pertinent dès que la somme de température dépasse 200°C jour depuis le 1er janvier, somme de températures atteintes dès février dans notre département. Le réchauffement climatique risque de conduire à de plus fréquents hivers doux et donc un avancement généralisé de la croissance des prairies.
    Nous vous demandons donc bien vouloir adapter ce projet afin de permettre l’épandage d’engrais sur prairies au moment opportun par rapport à leur éco-physiologie – par exemple en classant la région Rhône-Alpes en zone sud , en fixant une altitude limite pour cette interdiction au-delà de 1000 m, en autorisant de déroger avec l’utilisation d’outils comme Date’N prairies d’Arvalis.

    2- L’interdiction complète d’épandage sur sol gelé
    Cette interdiction pose question pour la valorisation des effluents notamment de type II (lisier, digestats, …) en reprise de végétation de céréales à paille en sortie d’hiver. Ces apports sont de plus en plus préconisés pour une meilleure valorisation de l’azote par les cultures plutôt qu’un apport à l’automne avant le semis de la céréale. De fait, si on attend que le sol ne soit plus gelé, on ne pourra pas intervenir en raison de sa non portance.
    Les conséquences pourraient s’avérer plus problématiques que profitables pour la qualité de l’eau, en obligeant les agriculteurs à épandre à des périodes moins efficaces du point de vue de la portance des sols (compaction) ou en concentrant les épandages aux mêmes périodes de l’année.

    3- Le stockage au champ
    Si nous regrettons la complexification des règles et l’obligation de saisir de nombreuses informations supplémentaires (alourdissement inutile des cahiers d’enregistrement), nous saluons le maintien de cette mesure et la possibilité de stocker également des fumiers de volailles au champ, toutes durées d’élevage confondues.
    Nous souhaitons cependant que le texte soit simplifié dans sa rédaction. Nous craignons en effet que sous sa forme actuelle, il entraine de nombreuses difficultés d’interprétation (et par conséquent de contrôles), notamment sur les points concernant la mise en place d’un couvert ou d’une culture avant la mise au tas du fumier, et sur les règles de présence du tas entre le 15 novembre et le 15 janvier.
    Par exemple : un éleveur sortant son fumier de litière accumulée en mai, le stocke sur un coin d’une parcelle de blé déjà bien développé. Après la récolte du blé, il implante une CIPAN en perspective d’une culture de maïs. Du fait des nouvelles dates d’interdiction d’épandage, il n’épandra son fumier qu’au 15 janvier de l’année suivante. Le fumier va donc rester stocké sur son "couvert de blé" durant tout l’hiver.
    Sera-t-il en conformité avec les nouvelles règles de stockage ? le fait qu’il y ait eu du blé, semé depuis 6 mois avant la mise en place en place du tas, sera-t-il reconnu comme couvert sous le tas ? En effet, ce n’est ni une prairie, ni une "culture implantée en fin d’été ou à l’automne depuis au minimum deux mois" (si l’on considère que l’automne cité est celui précédent immédiatement le stockage hivernal)… et pourtant le tas a bien été déposé à sa constitution (en mai) sur un couvert végétal, implanté depuis plus de 2 mois.

    Enfin, nous nous permettons de vous rappeler notre désaccord sur certaines règles existantes dans le PAN, non modifiées par ce projet et qui restent problématiques notamment : la méthode de calcul de l’objectif de rendement, le calendrier d’épandage sur céréales à paille en janvier dans les zones du sud de notre région, ainsi que l’impact du calendrier d’épandage dans les secteurs à sols argileux (épandages interdits avant le 1er février).

    Sincères salutations.

  •  Réponse à consultation de la Chambre d’agriculture 26, par Chambre d'agriculture Drôme , le 11 avril 2016 à 15h22

    Si globalement, ce projet apporte des éléments positifs par rapport à la réglementation actuelle comme l’évolution des règles d’épandage en pentes, nous souhaitons attirer votre attention sur certains points plus problématiques pour notre région.

    1- L’interdiction d’épandage des engrais minéraux sur prairies en zone de montagne repoussée au 28 février
    Cette proposition ne prend pas en compte la réalité pédoclimatique des zones concernées. Le secteur du piémont Vercors est ainsi classé en zone de montagne (de Hostun à Ourches). Néanmoins, l’apport d’engrais azoté sur prairies peut se réaliser dès le mois de février. En effet, des travaux conduits par l’ITCF (ZIEGLER et al., 1987) et ARVALIS (Protin et al., 2009) ont montré que l’apport d’azote sur prairie est pertinent dès que la somme de température dépasse 200°C jour depuis le 1er janvier, somme de températures atteintes dès février dans notre département. Le réchauffement climatique risque de conduire à de plus fréquents hivers doux et donc un avancement généralisé de la croissance des prairies.
    Nous vous demandons donc bien vouloir porter ces éléments dans votre avis afin de permettre l’épandage d’engrais sur prairies au moment opportun par rapport à leur éco-physiologie – par exemple en classant la région Rhône-Alpes en zone sud , en fixant une altitude limite pour cette interdiction au-delà de 1000 m, en autorisant de déroger avec l’utilisation d’outils comme Date’N prairies d’Arvalis.

    2- L’interdiction complète d’épandage sur sol gelé
    Cette interdiction pose question pour la valorisation des effluents notamment de type II (lisier, digestats, …) en reprise de végétation de céréales à paille en sortie d’hiver. Ces apports sont de plus en plus préconisés pour une meilleure valorisation de l’azote par les cultures plutôt qu’un apport à l’automne avant le semis de la céréale. De fait, si on attend que le sol ne soit plus gelé, on ne pourra pas intervenir en raison de sa non portance.
    Les conséquences pourraient s’avérer plus problématique que profitable pour la qualité de l’eau en obligeant les agriculteurs à épandre à des périodes moins efficaces du point de vue de la portance des sols (compaction)ou en concentrant les épandages aux mêmes périodes de l’année

    3-Le stockage au champ
    Si nous regrettons la complexification des règles et l’obligation de saisir de nombreuses informations supplémentaires (alourdissement inutile des cahiers d’enregistrement), nous saluons le maintien de cette mesure et la possibilité de stocker également des fumiers de volailles au champ, toutes durées d’élevage confondues.
    Nous souhaitons cependant que le texte soit simplifié dans sa rédaction. Nous craignons en effet que sous sa forme actuelle, il entraine de nombreuses difficultés d’interprétation (et par conséquent de contrôles), notamment sur les points concernant la mise en place d’un couvert ou d’une culture avant la mise au tas du fumier et sur les règles de présence du tas entre le 15 novembre et le 15 janvier.
    Par exemple, un éleveur sortant son fumier de litière accumulée en mai, le stocke sur un coin d’une parcelle de blé déjà bien développé. Après la récolte du blé, il implante une CIPAN en perspective d’une culture de maïs. Du fait des nouvelles dates d’interdiction d’épandage, il n’épandra son fumier qu’au 15 janvier de l’année suivante. Le fumier va donc rester stocké sur son "couvert de blé" durant tout l’hiver.
    Sera-t-il en conformité avec les nouvelles règles de stockage ? le fait qu’il y ait eu du blé, semé depuis 6 mois avant la mise en place en place du tas, sera-t-il reconnu comme couvert sous le tas ? en effet ce n’est ni une prairie, ni une "culture implantée en fin d’été ou à l’automne depuis au minimum deux mois" (si l’on considère que l’automne cité est celui précédent immédiatement le stockage hivernal)...

    Enfin, nous nous permettons de vous rappeler notre désaccord sur certaines règles existantes dans le PAN et non modifiées par le projet et qui restent problématiques notamment : la méthode de calcul de l’objectif de rendement, le calendrier d’épandage sur céréales à paille en janvier dans les zones du sud de notre région, ainsi que l’impact du calendrier d’épandage dans les secteurs à sols argileux (épandages interdits avant le 1er février).

    Sincères salutations.

  •  Plan National Nitrates, par Gustave TALBOT , le 8 avril 2016 à 17h54

    Je m’étonne que dans l’article 2 la luzerne puisse recevoir des éfluents d’élevage contenant de l’azote.

  •  tas de fumier en bout de champ, par BUCHERON , le 7 avril 2016 à 10h34

    si il est possible de faire des tas en bout de champ il serait utile de vérifier que ceux-ci ne sont pas au même emplacement en permanence.

  •  zones vulnérables et bandes enherbées, par byczynski nicolas , le 7 avril 2016 à 10h29

    Pour simplifier les choses et répondre à la directive nitrates mais aussi par la même occasion à l’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 "zone non traitée" et à la directive Eau atteinte du bon état écologique des cours d’eau,il faut employer le terme d’eaux superficielles permanentes ou pas :
    ce qui englobe les fossés les cours d’eau,réservoirs, les plans d’eau,estuaires, océans mais aussi les canaux , puits etc.
    Et de les protéger par une bande enherbée de 5 m minima.

    Cela permettra d’être clair à la fois pour le monde agricole et pour le grand public.
    en effet, l’arrêté ministériel programme nitrates et surtout les arrêtés préfectoraux le déclinant (qui sont dans certains cas moins restrictifs : ce qui est contraire au droit français) font que les agriculteurs et le grand public ne comprennent pas pourquoi il y a des bandes enherbées que sur certains cours d’eau et pas sur d’autres.
    conclusion : en appliquant cette obligation de bande enherbée sur toutes les eaux superficielles cela permettra d’être en corrélation avec les directives européennes et surtout de préserver au mieux l’eau (sa préservation sera de toute façon un enjeu majeur face au réchauffement climatique).
    alors soyez ambitieux et protégez ce bien si précieux qu’est l’eau source de toute vie afin que les générations futures ne le nous reprochent pas !

  •  meilleure prise en compte des rejets porcins, par bertrand convers , le 6 avril 2016 à 16h02

    Les dispositions permettant de cerner les rejets des élevages de porcs par le BRS vont dans le sens de plus de pragmatisme et permettront de gérer la fertilisation avec plus de précision, en adéquation avec les démarches de calculs prévisionnels de la dose d’azote à apporter.

    L’usage du BRS existait auparavant en France, mais a été supprimé depuis 2011, sans discussion préalable. Cette situation a pu conduire les éleveurs de porcs les plus performants à devoir comptabiliser une quantité d’azote virtuelle dans leur plan de fertilisation, avec pour conséquence des pertes potentielles de rendement. Au delà de l’objectif de protection de l’environnement, il est paradoxal de constater que les éleveurs les plus vertueux puissent se retrouver en situation pénalisante.

    A cet égard, l’avis de l’AE (p20) semble estimer qu’une surévaluation des rejets participerait à une meilleure préservation de la qualité de l’eau qu’une approche plus précise. Cet souscription à la spirale de la décroissance agronomique ne peut recueillir l’adhésion des agriculteurs. Force est de constater que l’équilibre de fertilisation ne devrait pas avoir d’autres préoccupation que d’alimenter les cultures avec la bonne dose au bon moment, de sorte que les pertes soient réduites au minimum.

    Le recours au BRS est donc un moyen efficace de tirer les pratiques vers le haut : utiliser des régimes alimentaires optimisés (acides aminés de synthèse, phytases) et réduire l’indice de consommation participe d’une réduction de consommation de ressource en protéine végétale et par là même d’une réduction des rejets.

    L’éleveur qui s’engage à utiliser le BRS fait aussi le choix de la transparence sur ses flux d’aliments et d’animaux. Nous nous étonnons de la remarque de l’AE (p21) qui part du postulat

    Signalons enfin que cette méthode du bilan est déjà mise en oeuvre dans plusieurs régions d’Europe comme la Catalogne par exemple. D’autres états membres ont plutôt choisi de réviser régulièrement les références techniques en fonction des performances moyennes des élevages. Notons que les références français n’ont pas évolué depuis 13 ans, alors que les régimes alimentaires n’ont cessé de progresser.

    L’application du futur BREF élevage imposera à tous les élevages de taille importante (plus de 2000 porcs ou plus de 750 truies) de contrôler la quantité d’azote excrété, ce qui pourra passer par le recours à l’outil du BRS.

  •  règles de calcul stockage, par jean-paul hamon , le 5 avril 2016 à 17h51

    le projet de texte prévoit de rendre obligatoire le passage par un prestataire de service unique pour l’acquisition de l’outil de calcul des capacités de stockage. Est-il normal que ce soit la puissance publique qui instaure un monopole de marque, qui plus est avec des coûts d’acquisition et de maintenance (2500 €/licence DEXEL et 700 €/an de maintenance/ licence) qu’il faudra répercuter aux bénéficiaires finaux que sont les agriculteurs. En conséquence, soit la puissance publique rend cet outil accessible gratuitement aux usagers, soit le marché est ouvert à d’autres fournisseurs au risque sinon d’être en opposition aux règles de concurrence.
    Seule l’élaboration du prédexel (outil approximatif de première évaluation) a fait l’objet d’un marché public et d’un financement public (conduisant à sa mise à disposition gratuite).
    En conséquence, il est suggéré que le PAN vise
    l’utilisation d’un outil de calcul "reposant sur la méthode DEXEL, décrite dans le référentiel technique du ...",
    ouvrant alors la possibilité de faire appel à d’autres fournisseurs que la seule société détentrice de la marque DEXEL.

    Délais de mise en conformité
    Le texte entérine l’obligation de mise en conformité des stockages au plus tard en 2016 pour les anciennes ZV. Or les règles et références techniques ne sont toujours pas stabilisées, rendant impossible la finalisation de certains calculs. Il conviendrait pour le moins de tenir compte d’un délai d’adaptation à l’issue de la publication de ces nouvelles références.

    Sur le stockage au champ, une réorganisation et reformulation du texte apparaît nécessaire, intégrant les modes de conduite actuelles des bâtiments d’élevage et la maîtrise des risques. Ainsi, il n’apparaît pas justifié d’imposer la couverture au champ en dehors des périodes à risque. Il devrait pouvoir être autorisé de réaliser des dépôts temporaires entre février et octobre (période à moindre risque de fuite compte tenu de la moindre pluviométrie. Pour les cas nécessitant un couvert sur le sol, la CIPAN doit être mentionnée comme une culture.

    le bilan réel simplifié est autorisé en production porcine afin d’évaluer les quantités d’N produites. Pourquoi ne l’est-il pas pour d’autres productions (la volaille par exple qui dispose de référentiels en ce domaine)?

  •  Erreur valeur de production d’azote P : 11, par Sylvie TESSON , le 5 avril 2016 à 16h03

    Bonjour,

    Je vous signale une erreur P : 11, concernant la valeur de production d’azote pour la catégorie "Lapine et sa suite, élevage naisseur" affichée à 1,191,04.

    Cordialement,

    Sylvie TESSON

  •  demande de documents, par emmanuel wormser , le 4 avril 2016 à 21h19

    afin de me permettre de participer utilement, je vous prie de bien vouloir m’adresser par retour de mail

    *la version du projet d’arrêté que vous aviez transmise à l’Ae du CGEDD sur laquelle elle a produit son avis,

    ainsi que

    *l’avis du Comité national de l’eau en date du 2 mars 2015
    *et l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 10 décembre 2015

    mentionnés dans le projet d’arrêté

    dans l’attente...

  •  remarque à caractère général, par klein Michel , le 4 avril 2016 à 20h53

    sans avoir encore lu en détail ce projet je souhaite juste rappeler que s’il s’agit d’une Directive Européenne, elle doit bien évidemment être obligatoirement transposée en droit interne de chaque état de la communauté.

 
 
 

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