EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Arrêté modifiant le programme d’actions national nitrates

Du 04/04/2016 au 29/04/2016 - 125 commentaires

Notice de présentation

Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer ouvre du 4 au 25 avril 2016, une consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.

Ce projet d’arrêté vise à modifier certaines mesures fixées par l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 23 octobre 2013. La plupart des modifications sont apportées pour exécuter l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 4 septembre 2014. Certaines ont été introduites pour améliorer le texte actuel. Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication dans toutes les zones vulnérables désignées.

Le dossier mis à la consultation comporte le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national, le rapport d’évaluation environnementale, l’avis de l’autorité environnementale du 16 mars 2016 ainsi que les deux avis antérieurs sur le programme d’actions national.

La consultation est prolongée jusqu’au vendredi 29 avril 2016.


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Commentaires
  •  Avis de la Fédération du Territoire de Belfort pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques Projet d’arrêté modifiant le programme d’actions national nitrates. Consultation publique, par FDAAPPMA 90 , le 29 avril 2016 à 16h23

    L’autorité environnementale ayant fourni en 2013 et en 2016 des avis délibérés sur le programme d’actions national nitrates sur la base de l’arrêté du 19 décembre 2011 et des projets modificatifs, ces derniers nous semblant tout à fait pertinents, nous nous contenterons ici de soulever les points les plus importants à mettre en œuvre et les particularités propres à notre département.

    Cette démarche s’inscrit suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 septembre 2014 dans l’affaire C 237/12.

    L’objectif étant alors la mise en place d’un programme d’actions plus efficace pour réduire l’impact des nitrates.

    L’avis de l’autorité environnementale, puisque qu’il s’agit bien là de mesures environnementales, prend alors tout son sens.

    L’avis du monde agricole est bien entendu à prendre en considération dans l’évaluation de la faisabilité et dans les applications de ce programme, mais la notion de résultats dont débouchent ces modifications ne doit pas être perdue en route.

    L’autorité environnementale estime ainsi que les modifications apportées répondent à minima aux attentes de la cour de justice, avis que nous partageons.

    L’autorité environnementale fait ainsi remonter dans ces différents avis « le manque d’évaluation en continu » nécessitant d’associer des « compétences scientifiques de haut niveau ».

    En conséquence nous estimons indispensable que des démarches soient initiées en ce sens afin que des avis objectifs puissent être rendus sur les actions entreprises dans les zones vulnérables.

    Des avis de l’autorité environnementale sur les cinq mesures modifiées, que nous appuyons, nous n’apporterons ici qu’une précision ;

    Dans la mesure 6, la retenue de seuils de pente (10% et 15%) sans laisser entrevoir la possibilité de les réduire en fonction des particularités (géologiques entre autres) propres à chaque départements et régions nous semble non pertinente voir aberrante ;

    Il s’agirait d’introduire dans le texte ces seuils comme des maximums au-delà desquels les mesures proposées seraient toujours appliquées mais qui pourraient être réduits au niveau régional et départemental.

    Des zones en secteurs karstiques avec des pentes de 1 à 3% peuvent ainsi être très vulnérables, voir davantage que des zones présentant des pentes plus importantes mais affichant une géologie différente.

    Comme le précise l’autorité environnementale, la pente est un critère parmi d’autres pour expliquer le ruissellement. L’évaluation rigoureuse du risque de ruissellement directement au niveau des zones vulnérables nous semble plus pertinente.

    De la même manière, la notion de talus nous semble préjudiciable et risquée.

    Compte tenu des capacités de contrôles actuelles, l’intégration de cette notion de talus risque « potentiellement » d’engendrer la création des dits talus par les exploitants pour bénéficier de l’autorisation d’épandage à moins de 100 m des cours d’eau, ce qui pourrait être préjudiciable aux cours d’eau ;

    Enfin nous tenons à souligner une particularité propre à quelques départements et qui nous concerne directement.

    Nous partageons une frontière avec un pays non intégré à l’Union européenne et non soumis à la DCE, à savoir la Suisse.

    Plusieurs exploitants Suisses étant concernés dans les zones vulnérables côté Français, soumis à la réglementation Française mais utilisant potentiellement et entre autres des fertilisants d’une homologation différente, nous estimons nécessaire que cette notion soit intégrée pour mettre en place une gestion cohérente sur les zones vulnérables.

  •  Les consultations publiques du ministère de l'Environnement, par Mittie , le 29 avril 2016 à 16h06

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  •  PAN, par C2a , le 29 avril 2016 à 14h04

    - Sur les capacités de stockage : L’arrêté ne doit pas citer d’outil (DeXel, Pré-Dexel) mais doit se référer uniquement à l’utilisation de la méthode de la circulaire de 2001 (afin de pouvoir utiliser tous les outils qui appliquent la méthode). Si la référence à l’outil DeXel est maintenue, il faut que l’outil soit gratuit pour les structures l’utilisant (prise en charge de la licence).

    - Sur le stockage de certains effluents d’élevage au champ : L’arrêté ne doit pas obliger le bâchage des tas de fientes de volaille pour les effluents normalisés afin de ne pas freiner leur commercialisation

    - Sur le PPF et le CF : l’arrêté doit permettre la possibilité de mettre à jour le CF dans un délai de 30 jours suite au dernier épandage.

    - Sur le BRS : l’arrêté devrait être modifiée pour que le BRS puisse être réalisé dans d’autres filières dans l’otique d’un futur développement du BRS . L’outil INRA doit pouvoir être utiliser pour la réalisation du BRS.

    - Sur la production d’azote épandable pour les porcs : il faudrait préciser dans l’arrêté la définition de « truie non productrice ».

  •  Avis PAN , par FDSEA35 , le 29 avril 2016 à 10h23

    Depuis une vingtaine d’année les agriculteurs bretons se sont impliqués dans la préservation de la ressource en eau par une nette amélioration de leurs pratiques. La très nette baisse de la concentration des nitrates dans les cours d’eau bretons en est la preuve. Nous constatons que les meilleurs résultats s’obtiennent essentiellement sur les territoires où des programmes d’actions adaptés ont été mis en place par des agriculteurs volontaires.

    Si certaines mesures introduites par ce projet d’arrêté permettent d’améliorer le texte actuel nous regrettons que d’autres aient été ajoutées uniquement pour répondre à des aspects législatifs sans s’être assuré au préalable de leur réelle utilité pour atteindre les objectifs d’amélioration de la qualité de l’eau.

    Tout d’abord, nous saluons les avancées positives obtenues qui vont participer à maintenir de l’élevage sur nos territoires bretons :
    -  L’autorisation d’épandage sur pente, dès lors qu’une bande enherbée est implantée le long du cours d’eau ;
    -  Le maintien du stockage au champ ;
    -  La prise en compte du bilan réel simplifié pour les élevages porcins.

    Cependant, nous souhaitons alerter sur certaines évolutions, imposées par la Commission Européenne et la CJUE, qui peuvent remettre en cause l’agriculture bretonne. Il s’agit par exemple du maintien du délai de mise aux normes au 1er octobre 2016. Au vue de la situation économique des exploitations aujourd’hui et donc des difficultés d’investissement ainsi que de la date tardive à laquelle un accompagnement financier a été proposé, il apparaît compliqué de tenir le délai pour un grand nombre d’exploitants. L’introduction d’une dérogation aux délais de mise aux normes pour les exploitants bientôt à le retraite, ceux en difficultés financières et ceux présentant des problèmes de santé nous apparaît indispensable.

    De plus le relèvement des valeurs d’excrétion d’azote pour les vaches laitières en système herbager est complètement aberrant par rapport à la volonté de maintenir des prairies afin d’assurer une bonne qualité des eaux.

    Nous souhaitons également appuyer certains points pour lesquels des modifications du projet d’arrêté sont nécessaires à court terme :
    -  L’inscription de la démarche Nitrates Autrement, menée dans notre département, dans l’arrêté, sous forme expérimentale ;
    -  L’extension du recourt au bilan réel simplifié à d’autres productions ;
    -  La liberté de choix des outils de calcul des capacités agronomiques.

    Nous réaffirmons que pour que l’agriculture de nos territoires bretons perdurent il faut mener au plus vite une simplification et une harmonisation des normes environnementales. Pour que ces mesures soient appliquées il est nécessaire qu’elles soient adaptées, comprises et acceptées par les agriculteurs.

  •  périodes épandage eaux résiduaires ayant un rapport C/N>8, par SYPREA , le 29 avril 2016 à 09h58

    Constat :

    L’arrêté du 19 décembre 2011 modifié classe les eaux résiduaires dans les fertilisants de type II. Ce classement reflète les caractéristiques de la majorité des eaux résiduaires produites en France. Cependant, certaines eaux résiduaires issues de l’agro-industrie présentent des rapports C/N supérieurs à 8 (Nous pouvons vous fournir des bordereaux d’analyses). Ces eaux résiduaires sont donc des fertilisants de type I et ne bénéficient plus des dérogations applicables aux eaux résiduaires de type II notamment en termes de périodes d’épandage. Par exemple, ils sont non utilisables à des fins de fertirrigation et non épandables entre le 15 décembre et le 15 janvier sur prairie alors que cela est possible pour des eaux résiduaires de type II. Il n’ y a pas de raisons agronomiques qui justifient cette différence de traitement entre les eaux résiduaires.

    Proposition :

    Nous souhaitons donc que les dérogations en matière de périodes d’épandage appliquées aux eaux résiduaires de type II s’appliquent également aux eaux résiduaires de type I.
    Pour cela, nous vous proposons de modifier le tableau " des périodes minimales d’interdiction d’épandage " de l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 de la manière suivante :
    • Le renvoi (3) doit être repris pour les effluents de type I épandus sur "cultures implantées au printemps précédées ou non d’un cipan"
    • Le renvoi (7) doit être repris pour les effluents de type I épandus sur prairies implantées depuis plus de six mois. (La version initiale de l’arrête du 19 décembre 2011 présentait cette dérogation).

  •  les agriculteurs comme l’environnement méritent mieux !, par FRSEA Bretagne , le 29 avril 2016 à 09h57

    La FRSEA reconnait que certaines mesures, comme le stockage au champ ou la simplification de la réglementation sur les pentes, sont positives. Néanmoins, les autres mesures sont :
    -  soit non abouties : pourquoi n’autoriser l’utilisation du BRS qu’en porc ? En volaille, par exemple, on dispose également de tous les éléments permettant son utilisation !
    -  soit totalement délaissées dans cette mise à jour : aucune modification sur les dates nationales d’interdiction d’épandage ni aucune possibilité d’adapter les mesures aux spécificités régionales.
    -  soit, pire encore, inutilement contraignantes vis-à-vis de l’objectif d’amélioration de la qualité de l’eau : En quoi obliger un agriculteur à utiliser un outil payant, pour faire le calcul des capacités de stockage alors qu’il en existe au moins un gratuit et tout aussi performant, va-t-il améliorer la qualité de l’eau ? Il ne doit y avoir qu’une obligation de résultat et non de moyen. Les agriculteurs bretons font tout ce qu’ils peuvent pour respecter l’obligation de nouvelles normes des capacités de stockage pour le 1er octobre 2016 mais le cadre fourni par l’Etat est inadmissible. Comment peut-on demander à un agriculteur de s’assurer qu’il est aux normes alors que l’outil officiel vient seulement de sortir ! Pour avoir une telle exigence, il faut des moyens financiers pour l’accompagnement des mises aux normes dans les élevages.
    Si on peut comprendre qu’il faille répondre à la CE et la CJUE, une fois de plus à quel prix ? La FRSEA refuse que ces réponses soient faites au dépend de l’agriculture. En 20 ans, la concentration des nitrates dans les cours d’eau bretons est passée de 53,2mg/L à 35,7. Aujourd’hui la tendance générale est toujours à la baisse ! Notre expérience bretonne démontre que les meilleurs résultats s’obtiennent majoritairement sur les territoires où des projets adaptés aux spécificités locales ont été mis en place par des agriculteurs volontaires : une méthode qui fonctionne et fait ses preuves !
    Par conséquent, la FRSEA ne peut que déplorer un projet de texte où la plupart des mesures n’ont que pour seul objectif d’exécuter l’arrêt de la CJUE ! Le 12 avril dernier au Comité national d’orientation et de suivi du projet agro-écologique, le Ministre de l’Agriculture affichait une volonté de « simplifier les normes sur la base de modèles de production compatibles avec les enjeux environnementaux » via la mise en place de groupes de travail. En attendant les agriculteurs sont déjà en marche vers cette évolution des pratiques et depuis de nombreuses années malgré les freins réglementaires - dont ces textes : il y a donc un vrai besoin de cohérence afin que les territoires puissent entrer dans des démarches efficaces pour tous les paramètres environnementaux et adaptées à leurs particularités ! La FRSEA demande donc que cette mise à jour soit l’occasion de permettre le développement des méthodes amenant la triple performance : économie, environnement et agronomie. Les agriculteurs ne peuvent plus attendre !

  •  Avis de Union des Fédérations de pêche des Bassins Rhône-Méditerranée et Corse sur l’arrêté modifiant le programme d’actions national nitrates, par UFBRMC , le 28 avril 2016 à 18h02

    Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole a pour principal objectif de remédier à la transposition insuffisante de la Directive « Nitrates » suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 septembre 2014 dans l’affaire C 237/12.
    Ainsi, ce texte vise à adapter notamment les règles relatives aux périodes d’interdiction d’épandage des engrais minéraux sur les prairies en zone de montagne (II), sur le stockage au champ de certains effluents d’élevage (IV et annexe I du présent arrêté) et sur les conditions d’épandage par rapport aux sols gelés et aux sols en forte pente (VIII et annexe III du présent arrêté).
    Comme le précise l’Avis délibéré de l’Autorité environnementale (en date du 16/03/2016), « ce projet d’arrêté prévoit de modifier 5 mesures du programme d’action nitrates (PAN), sur les 8 existantes :
    « 1° Les périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés sont précisées en zone de montagne ;
    « 2° Les prescriptions relatives au stockage des effluents d’élevage sont précisées pour le stockage au champ et les modalités de calcul du stockage fixe sont en outre modifiées, les délais de mise en œuvre des mesures relatives à la capacité de stockage étant précisés à l’article 2 de l’arrêté 2011 modifié. Les prescriptions relatives à l’épandage de ces effluents sont inchangées ;
    « 3° Les modalités de limitation de l’épandage des fertilisants azotés en fonction de l’équilibre entre besoins des plantes et apports en azote de toute nature sont inchangées ;
    « 4° Les prescriptions relatives à l’établissement de plans de fumure et à la tenue par chaque exploitant d’un ou plusieurs cahiers d’épandage des fertilisants azotés sont précisées pour ce qui concerne le stockage au champ des effluents ;
    « 5° La limitation de la quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation est revue pour les ovins, caprins, équins, lapins et volailles, et la production d’azote des porcins peut être estimée sur la base d’un bilan réel simplifié ;
    « 6° Les conditions particulières de l’épandage des fertilisants azotés, liées à la proximité des cours d’eau, à l’existence de fortes pentes, à des situations où les sols sont détrempés, inondés, gelés ou enneigés sont revues pour les sols gelés, ainsi que pour les sols en forte pente ;
    « 7° Les exigences relatives au maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses destinée à absorber l’azote du sol et aux modalités de gestion des résidus de récolte sont inchangées ;
    « 8° Les exigences relatives à la mise en place et au maintien d’une couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau, sections de cours d’eau et plans d’eau de plus de dix hectares sont inchangées. »
    Or, il est à déplorer le manque d’ambition de ce programme, qui ne saurait à lui seul garantir une amélioration réelle des écosystèmes et une lutte efficace contre l’eutrophisation (sachant par ailleurs que l’autre facteur d’amplification de l’eutrophisation, le Phosphore, n’est actuellement que peu considéré).
    Aussi, nous nous permettons de reprendre en synthèse l’avis de l’Autorité environnementale (ci-après désignée Ae) :
    « Les modifications apparaissent davantage motivées par la nécessité de répondre a minima aux attendus d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne que par l’ambition de restaurer les écosystèmes perturbés par l’excès d’azote. Alors que ce programme d’actions nitrates devrait être un levier de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau, visant à restaurer la qualité des écosystèmes, l’analyse privilégie un seuil de qualité chimique des eaux qui ne garantit pas l’absence d’eutrophisation.
    L’évaluation environnementale, qui est claire, ne concerne que les modifications prévues par ce projet d’arrêté et revient très peu sur l’évaluation du programme dans son ensemble.
    L’évaluation environnementale ne recourt pas à des méthodes quantitatives qui permettraient de vérifier l’efficacité des mesures. L’Ae renouvelle sa recommandation de réaliser une évaluation globale du programme d’actions national et des programmes d’actions régionaux, indispensable pour vérifier la pertinence de l’ajustement des mesures pour l’atteinte des résultats recherchés, tout particulièrement vis-à-vis des milieux les plus sensibles.
    L’Ae recommande que l’évaluation environnementale démontre et quantifie dans quelle mesure le programme rendra possible la diminution de l’eutrophisation des milieux aquatiques vulnérables aux nitrates, et qu’elle démontre l’existence ou l’absence d’incidence significative sur les sites Natura 2000. S’appuyant sur le concept de « cascade de l’azote », l’Ae recommande également que l’évaluation du programme d’actions prenne en compte, d’autres questions environnementales liées à l’excès d’azote (qualité de l’air, santé humaine, émissions de gaz à effet de serre…). »

  •  Avis de l’Association Régionale des Fédérations de Pêche de la Région Auvergne-Rhône-Alpes , par Association Régionale Auvergne Rhone Alpes , le 28 avril 2016 à 17h38

    Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole a pour principal objectif de remédier à la transposition insuffisante de la Directive « Nitrates » suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 septembre 2014 dans l’affaire C 237/12.
    Ainsi, ce texte a vocation à adapter notamment les règles relatives aux périodes d’interdiction d’épandage des engrais minéraux sur les prairies en zone de montagne (II), sur le stockage au champ de certains effluents d’élevage (IV et annexe I du présent arrêté) et sur les conditions d’épandage par rapport aux sols gelés et aux sols en forte pente (VIII et annexe III du présent arrêté).
    En effet, comme le précise l’Avis délibéré de l’Autorité environnementale (en date du 16/03/2016), « ce projet d’arrêté prévoit de modifier 5 mesures du programme d’action nitrates (PAN), sur les 8 existantes :
    « 1° Les périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés sont précisées en zone de montagne ;
    « 2° Les prescriptions relatives au stockage des effluents d’élevage sont précisées pour le stockage au champ et les modalités de calcul du stockage fixe sont en outre modifiées, les délais de mise en œuvre des mesures relatives à la capacité de stockage étant précisés à l’article 2 de l’arrêté 2011 modifié. Les prescriptions relatives à l’épandage de ces effluents sont inchangées ;
    « 3° Les modalités de limitation de l’épandage des fertilisants azotés en fonction de l’équilibre entre besoins des plantes et apports en azote de toute nature sont inchangées ;
    « 4° Les prescriptions relatives à l’établissement de plans de fumure et à la tenue par chaque exploitant d’un ou plusieurs cahiers d’épandage des fertilisants azotés sont précisées pour ce qui concerne le stockage au champ des effluents ;
    « 5° La limitation de la quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation est revue pour les ovins, caprins, équins, lapins et volailles, et la production d’azote des porcins peut être estimée sur la base d’un bilan réel simplifié ;
    « 6° Les conditions particulières de l’épandage des fertilisants azotés, liées à la proximité des cours d’eau, à l’existence de fortes pentes, à des situations où les sols sont détrempés, inondés, gelés ou enneigés sont revues pour les sols gelés, ainsi que pour les sols en forte pente ;
    « 7° Les exigences relatives au maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses destinée à absorber l’azote du sol et aux modalités de gestion des résidus de récolte sont inchangées ;
    « 8° Les exigences relatives à la mise en place et au maintien d’une couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau, sections de cours d’eau et plans d’eau de plus de dix hectares sont inchangées. »
    Aussi, il est à déplorer le manque d’ambition de ce programme, qui ne saurait à lui seul garantir une amélioration réelle des écosystèmes et une lutte efficace contre l’eutrophisation (sachant que l’autre facteur d’amplification de l’eutrophisation, le Phosphore, n’est actuellement que peu considéré).
    Aussi, nous nous permettons de reprendre en synthèse l’avis de l’Autorité environnementale (ci-après désignée Ae) :
    « Les modifications apparaissent davantage motivées par la nécessité de répondre a minima aux attendus d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne que par l’ambition de restaurer les écosystèmes perturbés par l’excès d’azote. Alors que ce programme d’actions nitrates devrait être un levier de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau, visant à restaurer la qualité des écosystèmes, l’analyse privilégie un seuil de qualité chimique des eaux qui ne garantit pas l’absence d’eutrophisation.
    L’évaluation environnementale, qui est claire, ne concerne que les modifications prévues par ce projet d’arrêté et revient très peu sur l’évaluation du programme dans son ensemble.
    L’évaluation environnementale ne recourt pas à des méthodes quantitatives qui permettraient de vérifier l’efficacité des mesures. L’Ae renouvelle sa recommandation de réaliser une évaluation globale du programme d’actions national et des programmes d’actions régionaux, indispensable pour vérifier la pertinence de l’ajustement des mesures pour l’atteinte des résultats recherchés, tout particulièrement vis-à-vis des milieux les plus sensibles.
    L’Ae recommande que l’évaluation environnementale démontre et quantifie dans quelle mesure le programme rendra possible la diminution de l’eutrophisation des milieux aquatiques vulnérables aux nitrates, et qu’elle démontre l’existence ou l’absence d’incidence significative sur les sites Natura 2000. S’appuyant sur le concept de « cascade de l’azote », l’Ae recommande également que l’évaluation du programme d’actions prenne en compte, d’autres questions environnementales liées à l’excès d’azote (qualité de l’air, santé humaine, émissions de gaz à effet de serre…). »

  •  Avis de la Chambre d’Agriculture de la Charente-Maritime, par luc servant6 Président de la Chambre d’Agriculture de la Charente-Maritime , le 28 avril 2016 à 17h16

    En préalable, nous :

    - prenons acte du contexte de contentieux européens et des éléments de la condamnation de la France par la Cours de Justice de l’Union Européenne du 4 septembre 2014,

    - alertons sur le fait que le dispositif complexe et donc l’inapplicabilité technique et agronomique de l’arrêté en l’état actuel auront des effets pervers sur l’environnement et l’économie des exploitations d’élevage notamment,

    - retenons les évolutions favorables des conditions d’épandage sur sol en pente et le maintien de la possibilité de stockage au champ des fumiers compacts pailleux.

    Nous demandons que :
    - Soit révisé le calendrier d’interdiction d’épandage national et la mesure de couverture des sols, mesures qui reflètent le manque de prise en compte des contextes pédoclimatiques et la multiplicité des pratiques agronomiques qui en découlent. La zone Ouest instituée en Poitou Charentes et tout particulièrement en Charente-Maritime, impacte fortement les épandages de fertilisants de type II et fragilise les élevages.
    - Soit revue l’application des nouvelles normes de rejets des vaches laitières sans obtention préalable par la France d’une dérogation au seuil du 170 kgN/ha/an.

    Nous contestons :

    - L’interdiction d’épandage sur sol gelé qui est contraire à la préservation de la structure des sols (portance des sols) et à une absence de salissure des routes. L’interdiction d’épandage sur sol gelé va reporter les apports d’engrais à des périodes moins favorables.
    - La faisabilité économique, financière et logistique de la mise aux normes imposée dans les différentes zones vulnérables et constatons l’abandon de l’élevage avec comme conséquence probable le retournement des prairies,
    - Qu’aucun recours, lié à des causes majeures (problème de santé, refus de financement de crédit, etc), ne puisse être pris en compte pour obtenir une dérogation de délais de mise aux normes pour les exploitations d’élevage.

    Nous proposons :
    -  Une réouverture des discussions en vue de rendre compatible l’application de cet arrêté avec les réalités pédoclimatiques des exploitations : calendrier d’interdiction d’épandage national et cadrage régional, épandage sur sol gelé, mesure couverture des sols, et la gestion des fumiers mous, …
    -  Compte tenu notamment du contexte de crise de l’élevage, le report des délais de mises aux normes et le déblocage de moyens de financement, pour ne pas alourdir les charges des exploitations et les viabiliser dans un contexte économique déjà fragilisé.

    Luc Servant
    Président de la Chambre d’Agriculture de la Charente-Maritime

  •  Avis de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques, par Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques , le 28 avril 2016 à 16h33

    Article 1er

    Le délai laissé pour la mise aux normes (1er octobre 2018 voire 2019) est beaucoup trop court (la remarque était déjà valable pour le plan d’action national actuellement en vigueur)

    Article 2

    Annexe II, 2°

    Nous sommes en opposition sur le fait qu’une parcelle concernée par une interdiction d’épandage ne puisse accueillir des effluents non susceptibles d’écoulement ou des fientes de volailles à 65%. Si le stockage se fait dans des conditions optimales (pas d’écoulement, éloigné d’un quelconque émissaire hydrologique ou artificialisé, pas de pente,...) ce genre de stockage n’a alors aucun impact et de risque de transfert.
    Nous sommes également en désaccord quand à la complexification des modalités de stockage suivantes : tas sur des cultures implantées fin été/automne, hauteur et forme des tas, couverture, diminution d’un mois du temps de stationnement des tas. Quelle est la justification technique de tout cela ???

    Annexe III, 2

    Nous saluons la simplification de modalités d’épandage en pente mais trouvons très excessive la distance de 100m. Par ailleurs, les modalités de calcul de la pente ne sont toujours pas précisés

    Annexe IV et V

    Tant qu’il n’y aura pas de justification technique indiscutable, nous sommes opposés aux valeurs en augmentation pour les ovins et les palmipèdes

  •  Durcissement du 5ème PAZV, par Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres , le 28 avril 2016 à 14h32

    La Chambre d’agriculture des Deux-Sèvres, après avoir pris connaissance
    du projet de révision du Programme d’actions national à mettre en œuvre
    dans les zones vulnérables, souhaite alerter sur les points suivants :

    - Les délais de mise aux normes des capacités de stockage, aussi bien
    dans les anciennes zones vulnérables que dans les nouvelles, sont
    insuffisants.
    - La mise aux normes des capacités de stockage des effluents pose des
    problèmes de faisabilité économique, financière et en terme de moyens
    humains. De ce fait, cette mesure risque de se traduire par un abandon
    de l’élevage dans certaines exploitations, avec comme conséquence une
    fragilisation de la filière élevage et un retournement des prairies.
    - La rédaction de l’article concernant le stockage de certains
    effluents d’élevage au champ (annexe 1) doit être simplifiée afin
    d’améliorer sa lisibilité. Dans sa forme actuelle, il suscite des
    questions d’interprétation qui pourront se répercuter sur la bonne
    application des règles mais également lors des contrôles.
    - L’interdiction d’épandre sur sol gelé est contraire à la
    préservation de la structure des sols (portance des sols) et à une
    absence de salissure des routes. L’interdiction d’épandage sur sol gelé
    va reporter les apports d’engrais à des périodes moins favorables.
    - Certaines mesures n’ont pas été revues alors qu’elles ne prennent
    pas en compte les contextes pédoclimatiques et la multiplicité des
    pratiques agronomiques qui en découlent : c’est le cas par exemple du
    calendrier d’interdiction d’épandage national et de la mesure couverture
    des sols.

    Nous demandons donc :
    - Une réouverture des discussions en vue de rendre compatible
    l’application de cet arrêté avec les réalités pédoclimatiques des
    exploitations : calendrier d’interdiction d’épandage national et cadrage
    régional, épandage sur sol gelé, mesure couverture des sols…
    - Compte tenu notamment du contexte de crise de l’élevage, le report
    des délais de mises aux normes, le déblocage de moyens de financement,
    pour ne pas alourdir les charges des exploitations, à la hauteur des
    enjeux d’accompagnement des exploitants et le financement des outils de
    calcul des capacités de stockage,
    - La révision du calendrier d’interdiction d’épandage national et la
    mesure de couverture des sols, mesures qui reflètent le manque de prise
    en compte des contextes pédoclimatiques et la multiplicité des pratiques
    agronomiques qui en découlent. La zone Ouest instituée en Poitou
    Charentes, impacte fortement les épandages de fertilisants de type II et
    fragilise les élevages situés dans le sud Deux-Sèvres.
    - Soit revue l’application des nouvelles normes de rejets des vaches
    laitières sans obtention préalable par la France d’une dérogation au
    seuil du 170 kgN/ha/an.
    - Le développement de dispositions préventives et innovantes.

  •  Remarques sur le projet de révision du PAN, par Chambre d'agriculture de la Vienne , le 28 avril 2016 à 14h14

    Remarques de la Chambre d’agriculture de la Vienne sur le projet de révision du Programme d’Actions National Directive Nitrates.

    La Chambre d’agriculture de la Vienne, après avoir pris connaissance du projet de révision du Programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables,souhaite alerter sur les points suivants :

    - Les délais de mise aux normes des capacités de stockage, aussi bien dans les anciennes zones vulnérables que dans les nouvelles, sont insuffisants.
    - La mise aux normes des capacités de stockage des effluents pose des problèmes de faisabilité économique, financière et en terme de moyens humains. De ce fait, cette mesure risque de se traduire par un abandon de l’élevage dans certaines exploitations, avec comme conséquence une fragilisation de la filière élevage et un retournement des prairies.
    - La rédaction de l’article concernant le stockage de certains effluents d’élevage au champ (annexe 1) doit être simplifiée afin d’améliorer sa lisibilité. Dans sa forme actuelle, il suscite des questions d’interprétation qui pourront se répercuter sur la bonne application des règles mais également lors des contrôles.
    - L’interdiction d’épandre sur sol gelé est contraire à la préservation de la structure des sols (portance des sols) et à une absence de salissure des routes. L’interdiction d’épandage sur sol gelé va reporter les apports d’engrais à des périodes moins favorables.
    - Certaines mesures n’ont pas été revues alors qu’elles ne prennent pas en compte les contextes pédoclimatiques et la multiplicité des pratiques agronomiques qui en découlent : c’est le cas par exemple du calendrier d’interdiction d’épandage national et de la mesure couverture des sols.

    Nous demandons donc :
    - Une réouverture des discussions en vue de rendre compatible l’application de cet arrêté avec les réalités pédoclimatiques des exploitations : calendrier d’interdiction d’épandage national et cadrage régional, épandage sur sol gelé, mesure couverture des sols…
    - Compte tenu notamment du contexte de crise de l’élevage, le report des délais de mises aux normes, le déblocage de moyens de financement, pour ne pas alourdir les charges des exploitations, à la hauteur des enjeux d’accompagnement des exploitants et le financement des outils de calcul des capacités de stockage,
    - Le développement de dispositions préventives et innovantes.

  •  Outils de calculs des capacités de stockage, par Michel ROUZIC , le 28 avril 2016 à 11h51

    Tous les outils de calcul conformes aux références et méthodes de calcul définies par la circulaire de 2001 devraient pouvoir être utilisés et non pas uniquement les outils Dexel et Pré Dexel.

    Il ne me parait pas acceptable d’imposer l’utilisation du DEXEL : outil informatique payant diffusé par une seule entreprise.

    Par rapport à d’autres outils existants l’outil DEXEL est par ailleurs relativement complexe au niveau de la saisie et de la présentations des documents, qui sont difficilement compréhensibles par les agriculteurs.

  •  PAN : y a pas plus simple?, par SCC , le 25 avril 2016 à 00h30

    Si l’objectif est vraiment d’améliorer la qualité de l’eau, il y a une solution bien plus simple et probablement bien moins coûteuse pour les agriculteurs et pour l’administration que tout ça (ça = 1 masse de règles qui, comme toujours, ne tiennent pas vraiment compte du côté pratique et économique pour sa mise en œuvre). Donnez 2000€/mois et par agriculteur, et une somme/ha pour passer le broyeur.
    Plus d’animaux, plus de déjection à gérer, plus de stockage au champ,... (de toute manière est-ce qu’on veut encore de l’élevage en France? Et comme chez nous que des cultures c’est mal barré...qu’est-ce qu’on fait?), plus de cultures, plus d’engrais et pesticides épandus ; les prairies permanentes seront maintenues... Pour les contrôles ce devrait être plus simple...Que du bénef pour l’environnement puisque apparemment il n’y a que ça qui compte, l’économique et le social on s’en balance. Parce que c’est vrai qu’avec les cours actuels des produits agricoles on a les moyens de faire des investissements, de payer des services en plus... C’est malheureusement ironique.

    Mais y a-t-il tant de nitrates que ça dans l’eau de notre bassin versant? Comment peut-on rendre bonne une eau déjà bonne (ce sont les données physicochimiques que j’ai trouvé pour ma masse d’eau)?
    Quel est vraiment l’objectif de ces mesures? Nous faire disparaitre? Qu’on nous le dise franchement, on gagnera tous du temps.

    Voir ça, c’est DÉCOURAGEANT.

  •  Stockage aux champs des fumiers de volailles, par Benjo , le 24 avril 2016 à 22h59

    Comment peut on demander à l’avenir de bâcher un tas dans le champs ou plusieurs a l’avenir ( le plastique c écologique maintenant !!, surtout avec des pneus pour tenir la bâche)alors que la filière doit faire face à une crise sanitaire (influenza aviaire). Ce pose aussi le fonctionnement échange fumier /paille dans certaines régions sans compter de trouver pour 3 ans des parcelles pour recevoir le fumiers en toute sécurité pour y accéder en toute saison. De la même manière on fait disparaitre le compostage et je ne crois pas au développement de la méthanisation ( pb approvisionnement de solide/liquide et distance) et le recul des premiers méthaniseurs n’est pas flatteur. Il serait temps de remettre le dossier nitrate à plat vis a vis des autres pays européens qui non pas les mêmes seuil et par conséquence bien plus compétitif. Nous devons progresser mais pas régresser pour atteindre des résultats qui ne tiennent pas compte de l’évolution de la profession mais simplement d’objectif du siècle dernier. Avec le recul ne voulons pas sanctuariser la France avec peu d’agriculteur et de belle landes ou taillis comme paysage. Le Tafta réglant notre approvisionnement alimentaire. Au siècle dernier les politiques ont été visionnaire avec l’industrie (on voit le résultat aujourd’hui) soyons terre à terre et pragmatique aujourd’hui pour nos enfants demain

  •  stockages des effluents aux champs, par Joulia jean-marie Gaec ferme de ligogne 811470 ROQUEVIDAL , le 24 avril 2016 à 22h31

    Le stockage aux champs ou sur prairies permet de faire des andains pour le compostage. Nous sommes en train de démarer la biodinamie et il faut des composts vieux (1 an) pour les prairies en particulier.

    Les épandages en terres argileuses ne peuvent pas se faire sur terrains humides pour eviter les compactions du sol et ne peuvent pas non plus se faire avant les paturages.Il ne reste donc que la fin de l’été et le début d’automne.

  •  Epandages d’effluents en pente, par Joulia jean-marie Gaec ferme de ligogne 811470 ROQUEVIDAL , le 24 avril 2016 à 22h14

    Si les épandages ne peuvent se faire que sur zones plates alors les volumes seront très importants et chaque années.Ces zones seront alors en excédant d’azote et les coteaux en carences pour les exploitations en bio comme la notre !

  •  Réduire les nitrates, par Jean RAYMOND , le 24 avril 2016 à 22h12

    Dans un contexte de réchauffement climatique avéré (voir SDAGE RMC OF 0)allié à 1 réduction de disponibilité des eaux douces et à une augmentation de la production agricole de lait et de viande, il conviendrait de prévoir une réduction des épandages dans le milieu naturel, notamment sur les sols karstiques de départements comme le Doubs et le Jura. Ces départements concentrent les AOP Comté et, donc, des pollutions de nappes souterraines dont il est de notoriété publique locale qu’ils entrainent des mortalités piscicoles dans des rivières comme le Doubs, la Loue ou le Dessoubre. Ces départements doivent être considérés comme vulnérables.

    Il est aujourd’hui nécessaire de développer d’autres filières permettant de préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines, notamment la méthanisation.

    Les dérogations doivent être également supprimées. C’est un enjeu de santé publique.
    Enfin, le contrôle des plans d’épandage est notoirement insuffisant. Il doit être renforcé.

  •  Production d’azote épandable par les animaux d’élevage, par Titouan Deglic , le 24 avril 2016 à 20h39

    ANNEXE IV Production d’azote épandable par les animaux d’élevage
    Les valeurs qui sont modifiées sont indiquées en bleu seulement pour les herbivores, hors vaches laitières. Il est regrettable que cela ne soit pas fait pour les autres espèces.
    Le rapport d’évaluation environnementale présente les évolutions de manière claire. En revanche, il ne les justifie nullement. En particulier, rien n’est écrit sur les hypothèses retenues en matières de « coefficient de volatilisation ». Rien n’est écrit sur les hypothèses retenues en matières d’indice de consommation.
    Certaines évolutions sont difficilement compréhensibles.
    Cela concerne par exemple les variations très différentes entre volailles d’une même catégorie. On peut imaginer que les hausses de production d’azote épandable sont liées à une baisse du « coefficient de volatilisation » utilisé. Mais alors, comment expliquer certaines diminutions ?
    Cela concerne par exemple la production d’azote épandable par le chevreau engraissé produit. Il produit la même quantité d’azote épandable qu’un poulet label. Comment expliquer un tel niveau de performance pour le chevreau engraissé produit ?
    Dès lors, il est impossible pour le public d’émettre un avis.


    ANNEXE IV Production d’azote épandable par les animaux d’élevage

    La production d’azote épandable par les élevages de porcs sur caillebotis sans raclage en V diminue de 1% à 4% (jusqu’à 30% pour la production au-delà d’un poids vif de 118 kg). Ces valeurs sont sous-estimées car elles négligent le passage de 112 kg à 118 kg du poids-type à l’abatage du porc charcutier.
    Aucun élément n’est mis à la disposition du public pour expliquer cette évolution. On peut imaginer que c’est la traduction de l’évolution des performances moyennes des élevages français, notamment en termes d’indice de consommation.
    Ce qui signifie que la moitié des élevages ont une production d’azote épandable supérieure à cette norme.
    Le projet d’arrêté modificatif introduit une nouvelle disposition qui constitue un changement notable : la possibilité pour un éleveur de porcs de produire un bilan réel simplifié pour estimer la production d’azote des porcins de son exploitation. Ce qui signifie que la production sera sous-estimée pour la moitié des élevages et que l’autre moitié aura la possibilité d’utiliser une estimation proche de la réalité.
    À défaut de l’imposer à tous les élevages de porcs, l’introduction du bilan réel simplifié ne doit pas s’accompagner de la diminution des valeurs forfaitaires de production d’azote épandable. Sinon, la sous-estimation des productions d’azote épandable par les élevages de porcs sera accentuée.
    Le rapport d’évaluation environnementale a bien identifié cet écueil « Toutefois, cet effet est atténué voire inversé si seuls les élevages ayant des rejets plus faibles que les valeurs moyennes utilisent cette possibilité. Il est en effet probable que les élevages ayant des valeurs supérieures à la moyenne n’utilisent pas le BRS  ». Il faut en tirer les conséquences.

  •  Conditions d’épangage. Sols en pente. Sols gelés., par Titouan Deglic , le 24 avril 2016 à 20h33

    ANNEXE III Conditions d’épandage par rapport aux cours d’eau
    Le projet d’arrêté modificatif invite à implanter une bande enherbée ou boisée, pérenne, continue et non fertilisée d’au moins 5 mètres de large en bordure de cours d’eau. C’est très bien. En revanche, l’alternative proposée sous forme de talus enherbé ou boisé et continu d’une hauteur d’au moins 50 cm n’est pas bienvenue. Il ne faut pas inviter les agriculteurs à corseter davantage les cours d’eau dans ces « mini-digues ». Elles augmenteraient les risques d’inondation en aval et leur résistance face à une crue ne peut être assurée, sauf à considérer que ces talus seront rapidement contournés en cas de crue. Dans ce cas, ils ne peuvent constituer une alternative à la bande enherbée. Encourager le maintien des structures existantes est une chose acceptable, encourager la création de nouveaux talus en substitution aux bandes enherbées l’est beaucoup moins.

    ANNEXE III Conditions d’épandage par rapport aux sols enneigés et gelés

    L’arrêt du 4 septembre 2014 (affaire C-237/12) de la Cour de Justice de l’Union Européenne indique que « il ressort de l’étude scientifique dont il est question au point précédent que les cycles de gel et de dégel ont un impact significatif sur le taux de minéralisation, le gel des sols dégelés entraînant une poussée de minéralisation azotée  ».
    Le projet d’arrêté considère les sols gelés en surface à l’identique des sols pris en masse par le gel. La République française aurait dû faire valoir l’intérêt agronomique des épandages de fertilisants de type III en fin d’hiver sur les cultures implantées à l’automne ou en fin d’été, dans le respect des périodes d’interdiction d’épandage définies par ailleurs, sur des sols gelés en surface et alternant gel et dégel en 24 heures.